L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 401 à 500 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Auto Inactive Règlement AU0043ORG Modifications à l’Avis de divulgation relatif à un règlement
Auto Active Permis - Auto AU0032ORG Modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, au Règlement sur les fournisseurs de services, aux Pénalités administratives et à l’Admissibilité aux frais de transport
Régimes de retraite Active Adhésion PE0221ORG Modification ayant but de volontairement mettre fin à l’affiliation ne sont pas permis
Auto Inactive Déficience invalidante AU0045ORG Modification à la définition de la déficience invalidante
Auto Active Carte d’assurance électronique AU0128APP Modernizer l'assurance automobile approbation de la carte d'assurance électronique
CP-CU Active Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0071ORG Modèle de rapport sur le PEISC - Rapport sur les principaux paramètres
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0001ORG Modèle de concertation des normes réciproques de délivrance des permis
CP-CU Active Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0086ORG Mise en œuvre du PEISC et simulation de crise pour les caisses dont l’actif dépasse 500 millions de dollars
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0040ORG Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile :modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0039ORG Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile : modifications aux formulaires de demande et d’avenant ainsi qu’à des formulaires connexes
Auto Active Projet de loi 59 AU0074ORG Mise en oeuvre du projet de loi 59 : engagement des assureurs de l'extérieur de la province à l'égard des « défendants exclus »
Auto Inactive Projet de loi 59 AU0071ORG Mise en oeuvre du projet de loi 59 : brochures à l'intention des consommateurs, Annexe sur les indemnités d'accident légales, nouvelles formules et formules modifiées
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0017ORG Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile: Modifications apportées à la police d'assurance-automobile de l'Ontario et aux formulaires connexes
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0003ORG Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile en vertu du projet de loi 198 : Polices d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1), formulaires de polices et d'avenants connexes révisés
Régimes de retraite Inactive Financement PE0014ORG Mise à jour trimestrielle sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité des régimes à prestations déterminées en Ontario
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0052ORG Mise à jour des lignes directrices pour le dépôt des taux d’assurance automobile et les dépôts requis aux fins du système CLEAR
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0033ORG Mise à jour des demandes de transfert d'actif
Auto Active Directive concernant les services professionnels AU0031ORG Mise à jour de la directive concernant les services professionnels
FSS Inactive Permis - FSS HP0020ORG Mise à jour pour les FSS - État matrimonial, nouvelle dénomination sociale, représentant principal
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0446ORG Minimum and Maximum Withdrawals (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Intérêt PE0424ORG Minimum and Maximum Rates (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0258ORG Méthodes de règlement optionnelles pour les évaluations de la solvabilité
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0041APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0037APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux à risque élevé (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Régimes de retraite Active Modifications PE0302INT Mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral
Régimes de retraite Inactive Financement PE0674ORG Mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité
Régimes de retraite Inactive Financement PE0675ORG Mesures d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité 2009
Régimes de retraite Inactive Financement PE0001ORG Mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité
CP-CU Inactive Publicité CU0016ORG Messages publicitaires préautorisés
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0505ORG Merger Policy - September 1993 - PBA, 1990 s. 81, O. Reg. 909 s. 7 (anglais seulement)
Assurance Inactive Données actuarielles PC0005ORG Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’une société d’assurance-vie 2018
Régimes de retraite Active Renseignements et déclarations PE0254ORG Member’s Right to Information: Annual Statements, Termination Statements, Notices. (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0303ORG Members’ Annual Statement (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Régime à cotisations déterminées PE0298INT Mécanismes automatiques dans les régimes de retraite à cotisations déterminées
Régimes de retraite Active Droits des époux PE0207ORG Marriage Breakdown and Pension Credits (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Retraite PE0560ORG Mandatory Retirement Date (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Retraite PE0561ORG Mandatory Retirement - PBA, 1987 s. 36, s. 42 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0319ORG Mandatory for MEPPs Established by Collective Agreements or Trust Agreements (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0599ORG Making Application Under ss. 7a(2)(c) - O. Reg. 708/87 (anglais seulement)
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0005ORG Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques : Comment vérifier et mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA)
Hypothèque Inactive Administration - Courtier en hypothèques MB0029ORG Maisons de courtage d'hypothèques et administrateurs d'hypothèques détenant déjà un permis
Régimes de retraite Inactive Divers PE0103ORG L’Accès à l’information sur les régimes de retraite de l’ARSF
Auto Inactive Dépôt des taux AU0063ORG Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie et dépôts de tarifs
Auto Inactive Loi sur la protection des assureurs AU0006ORG Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs de services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0543ORG Locking-in Provisions - Prior Consent of the Commission Required for Refunds, PBA 1990 ss. 63(7) and (8) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0493ORG Locking In of Pension Funds When Member Leaves the Country (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0491ORG Locked-in RRSP Funds - Annuities (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0492ORG Locked-in RRSP Cannot Be Transferred To A RRIF (also ref: Life Income Fund) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0488ORG Locked-in RRSP Can Purchase Annuity At Age 55 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0460ORG Locked-In LIFs and LIRAs Approved by Other Jurisdictions (anglais seulement)
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0024ORG Listes de contrôle pour les formulaires relatifs aux hypothèques consortiales non admissibles entrant en vigueur le 1er juillet 2018
Assurance Inactive Liste des participants inscrits PC0038ORG Liste des sociétés sous la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés à partir du 1er avril 2021
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0010ORG Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0015ORG Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Active Conformité - Courtier en hypothèques MB0013ORG Liste de contrôle de la conformité pour services financiers de l’Ontario les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers et agents en hypothèques
Hypothèque Active Liste de vérification pour l’administrateur d’hypothèques MB0011ORG Liste de contrôle de la conformité pour les administrateurs d’hypothèques
Hypothèque Active Liste de vérification pour le courtage MB0012ORG Liste de contrôle de la conformité pour la services financiers de l’Ontario gestion des maisons de courtage d’hypothèques
Hypothèque Active Conformité - Courtier en hypothèques MB0014ORG Liste de contrôle de la conformité pour la services financiers de l’Ontario gestion des administrateurs d’hypothèques, la tenue des documents et les comptes en fiducie
Régimes de retraite Active Liquidation PE0288ORG Liquidations totales et partielles – Foire aux questions
Régimes de retraite Active Excédent PE0162ORG Liquidation partielle - Identification et administration de l’excédent
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0202APP Limites des transferts de la valeur de rachats et des achats de rente (régimes de retraite à prestations déterminées)
Assurance Inactive Données actuarielles PC0006ORG Lignes directrices sur les compagnies d’assurance multirisque à l’intention de l’actuaire désigné 2018
Assurance Inactive Données actuarielles PC0004ORG Lignes directrices sur les compagnies d’assurance multirisque à l’intention de l’actuaire désigné
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0103ORG Lignes directrices pour le dépôt s'appliquant aux compagnies d'assurance relativement à l'assurance-automobile
Auto Active Dépôt - Auto AU0109ORG Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0105ORG Lignes directrices pour le dépôt des formulaires
Auto Active Dépôt - Auto AU0100ORG Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale)
Auto Active Dépôt - Auto AU0107ORG Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale)
Auto Active Dépôt - Auto AU0108ORG Lignes directrices pour le dépôt de demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule abrégée)
Auto Active Dépenses de transport AU0125ORG Lignes directrices du surintendant nº 04/16 : Directive concernant les frais de transport
Auto Active Taux horaire pour les soins auxiliaires AU0053ORG Lignes directrices du surintendant no 01/18 : Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires
Auto Inactive Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0123ORG Lignes directrices du surintendant et du commissaire - Assurance automobile
Régimes de retraite Active Liquidation PE0181ORG Lignes directrices concernant l’avis de liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0631ORG Lignes directrices concernant l’avis de liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite
Auto Inactive Réduction des fraudes et des abus AU0116ORG Ligne Téléphonique Fraude-Alerte
Réglementation générale Active Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0012APP Ligne directrice sur l’utilisation des revenus provenant de procédures d’exécution en vertu du règlement « Sommes détenues hors du Trésor »
CP-CU Active Simulations de crise CU0065INT Ligne directrice sur les simulations de crise
CP-CU Active Prêt CU0089INT Ligne directrice sur les prêts commerciaux
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0015ORG Ligne directrice sur les pénalités administratives Infractions en vertu de la Loi sur les régimes de retraite et des règlements pris en application de cette loi
Réglementation générale Active Approche de surveillance GR0017APP Ligne directrice sur les mises en garde publiques
Auto Active Ligne directrice sur les blessures légères AU0026ORG Ligne directrice sur les blessures légères
Assurance Inactive Test du capital PC0046ORG Ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d’assurances multirisques
Assurance Inactive Test du capital PC0041ORG Ligne directrice sur le test du capital minimal du surintendant
CP-CU Inactive Capital CU0012ORG Ligne directrice sur la suffisance du capital
Auto Inactive Ligne directrice sur les blessures légères AU0028ORG Ligne directrice révisée sur les blessures légères et formulaire Plan de traitement et d’évaluation révisé (FDIO-18)
Auto Inactive Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0056ORG Ligne directrice révisée concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) - Comprenant le formulaire d’évaluation
Réglementation générale Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0001ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers : Foire aux questions
Réglementation générale Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0002ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers
Réglementation générale Active Dénonciation GR0015APP Ligne directrice en matière de dénonciation
Auto Active Soins de santé AU0055ORG Ligne directrice concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0441ORG Life Income Fund Update and Revised Schedule 1 of Regulation 909 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0439ORG LIF Explanation and Tables for Minimum and Maximum Withdrawal Percentages (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0108ORG Liens utiles
Régimes de retraite Active Financement PE0011ORG Lettres de crédit
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0431ORG Letters of Credit As Collateral In Securities Lending (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0043ORG Lester Wong, intérimaire surintendant adjoint, Régimes de retraite de la CSFO
Régimes de retraite Active Rentes PE0229ORG Les tables de mortalité et la discrimination fondée sur le sexe
Assurance Inactive Sanctions administratives pécuniaires - Assurance PC0042ORG Les sanctions administratives pécuniaires dans le secteur des assurances
Régimes de retraite Active Catégories de régime PE0159ORG Les régimes de retraite ne sont pas des régimes d’avantages sociaux flexibles
Régimes de retraite Inactive Divers PE0185ORG Les politiques inactives sur les régimes de retraite