L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 701 à 800 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0503ORG Étudiants généralement pas admissibles - article 1 de la LRR
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0309ORG Consulting and Actuarial Fees For Bargaining Purposes Not Payable from Pension Fund (anglais seulement)
Réglementation générale Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0002ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0304ORG Change To Actuarial Review Procedure (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0568ORG Conflicts of Interest and Code of Ethics (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0010ORG Normes opérationnelles - FSS
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0487ORG Interest Locked in (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0009ORG Formulaires nouveaux et révisés de demandes d'indemnité pour accidents
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0073ORG Transfert de sinistre
Auto Inactive Approbations des taux AU0122ORG Approbations trimestrielles des taux automobile
CP-CU Inactive Prêt CU0035ORG Note d’orientation : Prêts
CP-CU Inactive Loi CU0041ORG Autres pouvoirs
Réglementation générale Inactive Conseil consultatif GR0007ORG Conseil consultatif
Hypothèque Inactive Mesures législatives MB0031ORG Législation : Lois et règlements
Régimes de retraite Inactive Financement PE0397ORG Solvency Funding and the PBGF - Amendments to Regulation (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0642ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations deretraite (FGPR)
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0024ORG Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0038ORG Questions d'origine fiduciaire liées au transfert/à la fusion des régimes (Transamerica)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0454ORG Tableau de montants de retraits maximaux du FRV pour 2002
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0644ORG Questions et réponses sur les difficultés financières (2012‑2014)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0589ORG Répartition de l’excédent - le rôle du conseiller juridique en se procurant de l’accord écrit
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0548ORG Prorogation du délai prescrit en vertu de l’article 78 (4) - LRR, art. 105
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0320ORG Communications Between PCO and Plan Administrators (anglais seulement)
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0010ORG Avis – Dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Assureurs et réassureurs, sociétés de secours mutuels et assureurs réciproques constitués en personne morale en Ontario
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0335ORG Late Filing Fees - How to Calculate Interest on Overdue Annual Filing Fee Payments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0145ORG Énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour les régimes à cotisations déterminées avec prise de décisions par les participants
FSS Inactive Permis - FSS HP0021ORG Accès aux renseignements personnels sur la santé des demandeurs
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0386ORG Results of Charges Laid Under the PBA and Regulations (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0048ORG Formulaires révisés de demande d’indemnités d’assurance automobile : FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23
Auto Inactive Sensibilisation des consommateurs AU0087ORG Pour comprendre l'assurance pour les motocyclettes, les motoneiges
et d'autres véhicules automobiles
CP-CU Inactive Rôle du vérificateur externe CU0002ORG Secteurs à risques élevés dans les caisses populaires
CP-CU Inactive Capital CU0012ORG Ligne directrice sur la suffisance du capital
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0057ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise - comité d’audit
Assurance Inactive Données actuarielles PC0004ORG Lignes directrices sur les compagnies d’assurance multirisque à l’intention de l’actuaire désigné
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0007ORG Vos responsabilités dans la prévention de la fraude hypothécaire
Régimes de retraite Inactive Financement PE0013ORG Rapport 2018 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario – 15e Rapport annuel
Régimes de retraite Inactive Financement PE0657ORG Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité - Réponses aux Questions (2009)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0621ORG Employer Intention Respecting Surplus in a Wind-up Report (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0082ORG Modifications législatives
Régimes de retraite Inactive Divers PE0416ORG PCO Affected by Government Constraints New Approach to Communications Adopted (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0350ORG Notification du changement d’institution
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0465ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1 (anciens FRV)
Régimes de retraite Inactive Droit de la famille PE0054ORG Questions et réponses - L’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture des relations conjugales
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0362ORG Pregnancy and Parental Leave Governed By The Employment Standards Amendment Act (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0372ORG_ Individuals (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0557ORG Legal Effect, PBA, 1987 s. 10, s. 16 & s. 17 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0211ORG Payables de la caisse de retraite
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0030ORG Déclaration annuelle (DA) des fournisseurs de services - exemple
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0382ORG Extension of Deadline for Filings (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0434ORG Conformité avec le règlement fédéral sur les placements ou les règles ontariennes sur les placements
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0032ORG Voie à suivre afin d’obtenir ou de modifier un permis d’assurance pour une personne morale en Ontario en vertu de la Loi sur les assurances
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0537ORG Release of Pre-Hearing Conference Documents Filed with the Commission (anglais seulement)
Auto Inactive Certificat d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur AU0061ORG Nouvelle conception graphique du certificat d'assurance de responsabilité civile
Auto Inactive Certificat AU0096ORG Certificat d’un membre de la direction : Annexe B
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0031ORG Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs caisses complexes
CP-CU Inactive Liquidité CU0067INT Guide d’exécution – Flux de trésorerie nets cumulatifs
Assurance Inactive Renseignements pour les agents PC0023ORG Renseignements utiles à l'intention des agents et agentes d'assurance en Ontario
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0612ORG Updated CIA Transfer Value Recommendations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0632ORG Paiement de rente immédiate
Régimes de retraite Inactive Divers PE0526ORG Applications Received Prior to January 1, 1996 - Procedures for Resolution (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0444ORG Ontario Life Income Funds (LIFs) Direct Transfer of Locked-in Funds and Administration Issues (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0476ORG 2010 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1.1
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0597ORG Demande de prélèvement d’un employeur sur l’excédent d’un régime de retraite à la suite d’une liquidation partielle
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0102ORG Informations générales sur la présentation de plaintes ou de demandes de renseignements par les bénéficiaires de régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0310ORG Expenses Payable from Pension Fund (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0305ORG Compliance With Actuarial Professional Standards (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0569ORG Conflict of Interest Requirement (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0011ORG Consommateurs - FSS
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0488ORG Locked-in RRSP Can Purchase Annuity At Age 55 (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0011ORG Modifications de la Police d'assurance automobile de l'Ontario (FPO 1)
CP-CU Inactive Demande de publications CU0042ORG SOAD Demande de brochures & d’autocollants
FSS Inactive Réduction des fraudes et des abus ayant trait aux autos HP0002ORG Réduire l’abus et la fraude dans les services de soins de santé liés à l’assurance-automobile : chacun a un rôle à jouer
Assurance Inactive Test du capital PC0041ORG Ligne directrice sur le test du capital minimal du surintendant
Régimes de retraite Inactive Financement PE0398ORG Impact Of Solvency Funding (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Rentes PE0345ORG Guaranteed Annuity Contracts (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0025ORG Foire aux questions Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0128ORG Types de transferts d'actif
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0455ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2003
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0645ORG Admissibilité des difficultés financières donnant accès aux comptes de retraite immobilisés (2000)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0590ORG Surplus Distribution to an Employer - PBA, s. 78 and 79 and Reg. 909, s. 8 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0119ORG Honoraires et dépenses en cas de liquidation et pour les demandes de remboursement de l’excédent
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0321ORG Formulaires approuvés pour les régimes de retraite
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0011ORG Instruction pour la déclaration annuelle 2018 pour les assureurs et réassureurs, sociétés de secours mutuels et assureurs réciproques constitués en personne morale en Ontario
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0336ORG Late AIR Filing Fees - Updated Interest Table (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0022ORG Demande de permis : Soutien technique/dépannage - FSS
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0387ORG Charges Laid under the PBA and Regulations - Union Drawn Steel Co. Ltd. and Maysfield Properety Management (1987) Inc. (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Formulaires - Général PE0518ORG Computer-generated Forms (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0058ORG Modifications à trois formulaires de police d’assurance-automobile de l’Ontario – FPO 1, FPO 2 et FPO 4
Auto Inactive Charte des droits AU0085ORG Charte des droits des souscripteurs d'une assurance-automobile
CP-CU Inactive Demande - CP-CU CU0003ORG Demandes d’agrément
CP-CU Inactive Capital CU0046ORG Traitement, aux fins des fonds propres, des logiciels considérés comme immobilisations incorporelles
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0058ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise – conseil d’administration
Assurance Inactive Données actuarielles PC0005ORG Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’une société d’assurance-vie 2018
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0010ORG Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Régimes de retraite Inactive Financement PE0014ORG Mise à jour trimestrielle sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité des régimes à prestations déterminées en Ontario
Régimes de retraite Inactive Financement PE0658ORG Modifications supplémentaires apportées au Règlement 239/09
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0622ORG Filing Deadlines (anglais seulement
Régimes de retraite Inactive Divers PE0417ORG Invitation to Serve on Advisory Committees to the PCO (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0351ORG Types de transfert de l’actif
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0466ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1.1 (nouveaux FRV)