L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 101 à 200 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Assurance Active Ligne directrice PC0020ORG Directives de réassurance des compagnies constituées en personne morale et titulaires d'un permis en Ontario
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0040INT Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Régimes de retraite Active Financement PE0213ORG Régimes de retraite contributifs et non contributifs
Régimes de retraite Active Modifications PE0302INT Mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral
Régimes de retraite Active Prestations PE0058ORG Retraite graduelle - FAQ
Régimes de retraite Active Catégories de régime PE0107ORG Régimes de pension à participant unique
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0085ORG Nouvelles définitions pour « participant retraité » et « ancien participant »
Auto Active Loi sur l’assurance-automobile obligatoire (LAAO) AU0014ORG Carte d'assurance - Loi sur l'assurance-automobile obligatoire
Auto Active Projet de loi 59 AU0074ORG Mise en oeuvre du projet de loi 59 : engagement des assureurs de l'extérieur de la province à l'égard des « défendants exclus »
CP-CU Active Simulations de crise CU0065INT Ligne directrice sur les simulations de crise
CP-CU Active Cadre CU0070INT Cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses
Régimes de retraite Active Financement PE0284ORG Cotisations en nature non autorisées
Régimes de retraite Active Rentes PE0008ORG Foire aux questions sur l’acquisition d’une rente et l’acquittement des obligations
Régimes de retraite Active Liquidation PE0181ORG Lignes directrices concernant l’avis de liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite
Régimes de retraite Active Liquidation PE0676ORG Nouvelles exigences relatives aux droits d’acquisition réputée, à l’option de s’y soustraire et à la liquidation partielle
Régimes de retraite Active Prestations PE0260ORG Prestations assujetties à un consentement où le montant des prestations ne peut être  déterminé 
Régimes de retraite Active Excédent PE0165ORG Excédent non distribué à la liquidation totale ou partielle
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0204APP Renonciation aux déclarations bisannuelles pour des participants manquants et des participants retraités
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0057ORG États financiers
Auto Active Dépôt - Auto AU0110ORG Notes techniques pour les règles de souscription
Coopératives Active Offres CC0001INT Offres à risque élevé émises en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives
CP-CU Active Prêt CU0089INT Ligne directrice sur les prêts commerciaux
Réglementation générale Active Gestion des risques GR0016INT Gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0037APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux à risque élevé (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Régimes de retraite Active Financement PE0011ORG Lettres de crédit
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0172ORG Disposition contractuelle pour l’indexation
Régimes de retraite Active Modifications PE0127ORG Changement de dépositaire – Exigences de dépôt et de modification
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0151ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1 (anciens FRV)
Régimes de retraite Active Droit de la famille PE0052ORG Heringer c. Heringer – La Cour supérieure de justice de l’Ontario rend sa décision concernant le paiement de l’intérêt sur un montant spécifié représentant la part de la valeur en droit de la famille de l’ancien conjoint
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0296INT Rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0300ORG Prorogation du délai pour les dépôts auprès de la CSFO (2018)
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0047INT Nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques
Auto Active Formulaires - Auto AU0113ORG Police des garagistes (F.P.O. 4), formulaires de demande et d'avenant
Auto Active Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0124ORG Ajustements imposés par la loi et réglementaires en matière d’assurance-automobile et taux d’indexation des indemnités optionnelles en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales de 2019
Auto Active Protection des consommateurs - Auto AU0136APP Signalement et résolution des erreurs de tarification et de souscription
CP-CU Active Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0071ORG Modèle de rapport sur le PEISC - Rapport sur les principaux paramètres
CP-CU Active Liquidité CU0064INT Les liquidités
Assurance Active Fusions et transferts de portefeuille PC0021ORG Fusions et transferts de portefeuille
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0041APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Régimes de retraite Active Financement PE0214ORG Cotisations de l’employeur calculées en fonction des cotisations à un REER
Régimes de retraite Active Liquidation PE0021ORG Versements excédentaires et liquidation de régime - FAQs
Régimes de retraite Active Prestations PE0130ORG Définition de Prestation de raccordement
Régimes de retraite Active Catégories de régime PE0158ORG Approaches and Revenue Canada Considerations (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Placements - Régimes de retraite PE0144ORG Pratiques prudentes de placement relatives aux instruments dérivés
Hypothèque Active Cybersécurité MB0048INF Principes de préparation à la cybersécurité du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires pour le secteur du courtage d’hypothèques
Auto Active Indexation AU0015ORG Taux d'indexation de 2009 en vertu du projet de loi 59/198, Taux d'indexation de 2009 et franchises et montants révisés en vertu du projet de loi 164, et Modifications à la carte d'identification aux fins d'exemption du Conservative Mennonite Automobile B
Auto Active Arbitrage AU0121ORG Décisions d'arbitrage privé
CP-CU Active Structurel CU0039ORG Note d’orientation : Mesure et gestion du risque structurel (risque de taux d’intérêt)
Régimes de retraite Active Rentes PE0195APP Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes à prestations déterminées
Régimes de retraite Active Liquidation PE0182ORG Paiement de pensions immédiates et d’autres prestations
Régimes de retraite Active Divers PE0193ORG Les fraudes sur les régimes de retraite vous coûteront davantage plus que vos économies
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0092ORG FAQ sur les anciens fonds de revenu viager (anciens FRV)
Régimes de retraite Active Prestations PE0261ORG Modifications relatives à l’amélioration des prestations – avis et financement
Régimes de retraite Active Excédent PE0166ORG Répartition de l'excédent en espèces d'un régime qui continue
Régimes de retraite Active Droits des époux PE0090ORG Versement d'une somme minime à un survivant - paragraphe 44(7) de la Loi sur les régimes de retraite
Auto Active Dépôt - Auto AU0126APP Dépôt soumis selon le processus normalisé
CP-CU Active Réserves CU0011ORG Société ontarienne d’assurance-dépôts règlement administratif N° 6
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0039INT Administrateurs d’hypothèques – réponse face aux perturbations des marchés
Régimes de retraite Active Financement PE0012ORG Exigences en matière de capitalisation et de dépôt de documents actuariels en cas d’améliorations apportées au régime en vertu du nouveau cadre de capitalisation
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0198INF Interruption des séries V122515 et V122495 de la Banque du Canada
Régimes de retraite Active Modifications PE0133ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Régimes de retraite Active Droit de la famille PE0053ORG L'évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture d'une relation conjugale à compter du 1er janvier 2012
Régimes de retraite Active Droits des époux PE0653ORG La définition de «conjoint»
Hypothèque Active Rapports - Courtier en hypothèques MB0052INT Exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0045APP Accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire
Auto Active Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0133INT Demandes d’indemnités légales de l’assurance automobile pendant la pandémie de COVID 19
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0043INF Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations à partir du 1er juillet 2021)
Régimes de retraite Active Financement PE0215ORG Omission de verser les cotisations des participants
Régimes de retraite Active Liquidation PE0080ORG Questions et réponses sur les nouvelles règles relatives aux prestations acquises en vertu de l’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite
Régimes de retraite Active Divers PE0114ORG Consentements
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0040ORG Un guide pour les demandes d'accès spécial
Régimes de retraite Active Catégories de régime PE0159ORG Les régimes de retraite ne sont pas des régimes d’avantages sociaux flexibles
Régimes de retraite Active Adhésion PE0154ORG Conditions d’adhésion à un régime de retraite
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0118ORG Administration des caisses de retraite – Responsabilités des dépositaires des caisses de retraite
Assurance Active Surveillance prudentielle du secteur de l'assurance PC0045APP Cadre de surveillance axée sur le risque pour les compagnies d’assurance constituées en Ontario et les assureurs réciproques
Auto Active Indexation AU0022ORG Directive concernant l'indemnité optionnelle d'indexation
Auto Active Dépôt - Auto AU0100ORG Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale)
Assurance Active Rapports - Assurance PC0043INT Obligations de déclaration des agents d’assurance vie et obligations connexes des assureurs
Régimes de retraite Active Rentes PE0229ORG Les tables de mortalité et la discrimination fondée sur le sexe
Régimes de retraite Active Liquidation PE0183ORG Restrictions concernant les paiements à la liquidation, lorsque le régime est déficitaire
Régimes de retraite Active Divers PE0039ORG Démystifier l'information entourant les régimes de retraite
Régimes de retraite Active Divers PE0194ORG Attention aux manœuvres frauduleuses impliquant vos économies de retraite, préviennent les autorités de réglementation
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0093ORG FAQ sur les règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds en Ontario
Régimes de retraite Active Prestations PE0262ORG Affiliation syndicale en tant que condition en vue de l'amélioration des prestations
Régimes de retraite Active Excédent PE0167ORG Attribution de l’excédent aux participants, anciens participants et autres personnes à la liquidation - LRR, articles 63 (7) et 70 (5) - Règlement 909, article 8
Régimes de retraite Active Droits des époux PE0207ORG Marriage Breakdown and Pension Credits (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0086ORG FAQ concernant l'Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP)
Auto Active Permis - Auto AU0029ORG Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux
fournisseurs de services et proclamation
Auto Active Taux horaire pour les soins auxiliaires AU0053ORG Lignes directrices du surintendant no 01/18 : Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0202APP Limites des transferts de la valeur de rachats et des achats de rente (régimes de retraite à prestations déterminées)
Régimes de retraite Active Approche de surveillance PE0197APP Principes directeurs du secteur des régimes de retraite
Régimes de retraite Active Modifications PE0240ORG Cotisations déterminées à prestations déterminées
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0153ORG Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)
Régimes de retraite Active Intérêt PE0079ORG Intérêt sur les cotisations et les paiements
Régimes de retraite Active Remboursements PE0160ORG Remboursement des cotisations facultatives supplémentaires des participants actifs au régime
Réglementation générale Active Normes de service - Réglementation générale GR0009APP Normes de service de l’ARSF
Réglementation générale Active Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0008APP Traitement équitable des clients dusecteur de l’assurance
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0046INT Dispense de permis pour un client autorisé qui n’est pas une personne physique
Auto Active Formulaires - Auto AU0138APP Processus de dépôt des formulaires, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation
Auto Active Coût des biens AU0036ORG Directive concernant le coût des biens