L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a effectué un examen ciblé des exigences en matière de déclaration et de surveillance des cotisations applicables aux régimes de retraite enregistrés en Ontario, qui s’est achevé en 2017.

Vous pouvez accéder ci dessous aux résultats de l’examen ciblé. Vous trouverez également :

  • des rappels importants à l’intention des administrateurs de régimes et des fiduciaires de la caisse de retraite;
  • la réponse de l’ARSF aux résultats.

Renseignez-vous sur les examens ciblés de régimes de retraite de l’ARSF.

Pourquoi se centrer sur la déclaration et la surveillance des cotisations (Formulaire 7)?

L’employeur doit verser des cotisations opportunes au régime de retraite afin de garantir la protection des prestations des participantes et participants au régime et des autres bénéficiaires. Au début de chaque exercice du régime, son administrateur doit remplir un Formulaire 7 (Sommaire des cotisations/Sommaire des cotisations révisé) et l’envoyer au fiduciaire de la caisse de retraite. Celui-ci doit informer l’ARSF si des cotisations n’ont pas été versées à la date d’échéance.

Un Formulaire 7 dûment rempli est un outil important pour l’ARSF, car il lui permet de savoir si un employeur a omis de verser des cotisations au régime ou s’il existe un écart au niveau du montant des cotisations.

Combien de régimes de retraite ont été retenus pour l’examen ciblé?

Au total, 243 régimes de retraite, dont 168 régimes à prestations déterminées (PD) et 75 régimes à cotisations déterminées (CD), ont été sélectionnés de manière aléatoire pour l’examen ciblé.

L’ARSF a examiné les régimes de retraite pour vérifier les points suivants :

  • si les administrateurs de régimes remplissaient le Formulaire 7 correctement;
  • si les fiduciaires des caisses de retraite signalaient les cas de non-versement de cotisations ou d’écarts concernant le montant des cotisations.

Points saillants de l’examen ciblé

Même si plus de 99 % des administrateurs de régimes connaissaient l’obligation de remplir le Formulaire 7, l’ARSF a relevé divers problèmes :

Les employeurs n’avaient pas versé les cotisations requises au régime de retraite
  • 35% des régimes à PD
  • 35% des régimes à CD
Les fiduciaires de caisses de retraite n’avaient pas informé l’ARSF du non-versement de cotisations ou d’écarts concernant le montant des cotisations
  • 84% des régimes à PD
  • 96% des régimes à CD
Les administrateurs de régimes n’avaient pas rempli le Formulaire 7 correctement
  • 26% des régimes à PD
  • 35% des régimes à CD
Les administrateurs de régimes n’avaient pas utilisé la version actualisée du Formulaire 7
  • 22% des régimes à PD
  • 29% des régimes à CD

 

Mesures réglementaires

Les cotisations manquantes constituent une infraction grave portant atteinte à la sécurité des prestations pour les participantes et participants aux régimes de retraite et les autres bénéficiaires. L’ARSF a fait état des problèmes de conformité aux administrateurs de régimes, qui feront l’objet d’une surveillance et de mesures réglementaires renforcées.

Rappels importants à l’intention des administrateurs de régimes

  • Utilisez le Formulaire 7 et lisez le Guide de l'utilisateur de l’ARSF pour être sûrs de comprendre le processus, les délais impartis et les responsabilités.
    • Pour télécharger, cliquez avec le bouton droit sur le lien et choisissez Enregistrer sous afin de télécharger le PDF sur votre ordinateur ou votre lecteur.
  • Réglez rapidement et efficacement tout problème porté à votre attention par le fiduciaire de la caisse de retraite.
  • Déposez auprès de l’ARSF les versions actualisées de tous les documents du régime (y compris les modifications au régime, les conventions collectives et les coordonnées des personnes-ressources). Pour obtenir des détails, voir la partie sur l’information à inclure aux dépôts à l’intention des administrateurs de régimes.
  • Répondez aux demandes de renseignements et autres de l’ARSF dans le délai imparti.
  • En cas de cotisations excédentaires, c. à d. lorsque les cotisations versées dépassent le montant prévu, vous n’avez pas à signaler ces écarts.

Rappels importants à l’intention des fiduciaires de caisses de retraite

  • Examinez soigneusement tous les formulaires 7 pour détecter des problèmes tels des renseignements manquants ou incorrects, et signalez rapidement les erreurs constatées à l’administrateur du régime.
  • Informez l’ARSF de toutes les cotisations manquantes ou en retard, comme le prescrivent les instructions fournies dans le Formulaire 7 et le Guide de l’utilisateur, même si les cotisations sont versées à une date ultérieure.
  • Utilisez les outils de l’ARSF, comme le Guide de l’utilisateur et les formulaires abrégés de déclaration, afin de favoriser le bon déroulement du processus et d’améliorer la qualité des données que vous transmettez.
    • Pour télécharger, cliquez avec le bouton droit sur le lien et choisissez Enregistrer sous afin de télécharger le PDF sur votre ordinateur ou votre lecteur.