L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

  • Pour trouver des lignes directrices inactives, choisissez « Inactive » dans le filtre « État ».
  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Affiche 201 à 300 de 706 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Active Excédent PE0164ORG Répartition de l’excédent en vertu d’une entente écrite – Le rôle du conseiller juridique
Active Renseignements et déclarations PE0255ORG Déclarations annuelles et déclarations de cessation à l'intention des participants
Active Remboursements PE0272ORG Demande de remboursement des cotisations d’un participant, d’un ancien participant ou d’un participant retraité à un régime de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0077ORG Déclarations annuelles des prestations de retraite de participants – Contenu de l’énoncé des politiques et des procédures de placement
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0243ORG Filing Requirements and Procedure (anglais seulement)
Active Financement PE0010ORG Questions et réponses sur les lettres de crédit
Active Financement PE0242ORG Suspension des cotisations des participants au régime, cotisations de l’employé, retenues salariales
Active Valeur de rachat PE0171ORG Aucun transfert hors du Canada
Active Modifications PE0127ORG Changement de dépositaire – Exigences de dépôt et de modification
Active Comptes immobilisés PE0151ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1 (anciens FRV)
Active Droit de la famille PE0052ORG Heringer c. Heringer – La Cour supérieure de justice de l’Ontario rend sa décision concernant le paiement de l’intérêt sur un montant spécifié représentant la part de la valeur en droit de la famille de l’ancien conjoint
Active Prestations PE0142ORG Accumulation des prestations dans un régime interentreprises - Clarification
Active Excédent PE0165ORG Excédent non distribué à la liquidation totale ou partielle
Active Renseignements et déclarations PE0265ORG Divulgation d'information à la CSFO par un administrateur : dossiers marqués « Protégé », « Privé » ou « Confidentiel »
Active Administration - Régime de retraite PE0078ORG Déclarations bisannuelles exigées pour les anciens participants et les participants retraités
Active Administration - Régime de retraite PE0224INF Régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées – Pratiques dominantes
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0257ORG Dépôt de documents actuariels pour des modifications au régime
Active Placements - Régimes de retraite PE0146ORG Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
Active Dénonciation GR0015APP Ligne directrice en matière de dénonciation
Inactive Financement PE0655ORG Déterminer si un régime est un « régime fermé » (avant le 21 mai 2019)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0508ORG Assessment As An Administrative Expense - O. Reg. 708/87 s. 33 (anglais seulement)
Inactive Valeur de rachat PE0377ORG Calculation In A Continuing Plan (anglais seulement)
Inactive Approche de surveillance PE0191ORG Processus d'application et les objectifs de service
Inactive Approche de surveillance PE0665ORG Examens ciblés - Foire aux questions (2017)
Inactive Liquidation PE0177ORG Acquisition, immobilisation et croissance à la liquidation
Inactive Liquidation PE0620ORG Services validés pour la période d’avis en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Inactive Liquidation PE0636ORG Successor Plan Does Not Preclude Wind Up of Original Plan (December 1995) (anglais seulement)
Inactive Divers PE0073ORG Webinaires
Inactive Divers PE0185ORG Les politiques inactives sur les régimes de retraite
Inactive Divers PE0415ORG Fiduciary Responsibility - A Regulator's Viewpoint (anglais seulement)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0032ORG Aide-mémoire : Questions de fiducie relatives au transfert de l’actif d’un régime de retraite
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0349ORG Transfert d’actif – Régimes de retraite subséquents
Inactive Comptes immobilisés PE0152ORG 2019 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0448ORG 1996 Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0464ORG Fonds de revenu viagers (FRV)
Inactive Comptes immobilisés PE0480ORG 2014 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Prestations PE0361ORG Pregnancy and Parental Leave - Employee Contributions (anglais seulement)
Inactive Intérêt PE0424ORG Minimum and Maximum Rates (anglais seulement)
Inactive Excédent PE0583ORG Court Applications for Surplus Entitlement in Wound Up Plans (anglais seulement)
Inactive Adhésion PE0371ORG Class and Eligibility (anglais seulement)
Inactive Remboursements PE0541ORG Refund to Active Members - PBA, 1987 ss. 64(2)* (anglais seulement)
Inactive Enregistrement PE0556ORG Notice of Revised Document Checklist (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0317ORG Handling of Plan Fund Expenses and Maintenance of Plan Records (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0005ORG Règles du surintendant régissant la signification, la remise et le dépôt électroniques
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0292ORG Les options électroniques pour les dépôts prescrites - FAQ
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0337ORG Interest on Late AIR Fees (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0394ORG Revised Filing Requirements (anglais seulement)
Inactive Décisions - Régime de retraite PE0384ORG Enforcement Matters to be Published Charges - Charges are Laid under the PBA (anglais seulement)
Inactive Décisions - Régime de retraite PE0575ORG Notices and Orders, PBA, 1990 s. 69, s. 87, ss. 89(5) (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0496ORG Self-Directed RRSPs And Home Mortgages (anglais seulement)
Inactive Financement PE0656ORG Traitement des cotisations excédentaires (avant le 21 mai 2019)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0509ORG Cotisation pour les périodes non visées par le dernier rapport Règlement 909, art. 7, 37
Inactive Valeur de rachat PE0378ORG Computation and Interest Requirements (anglais seulement)
Inactive Approche de surveillance PE0192ORG Examens ciblés
Inactive Approche de surveillance PE0666ORG Examen ciblé : Déclarations des options offertes aux participants – Cessation et départ en retraite (2018)
Inactive Liquidation PE0621ORG Employer Intention Respecting Surplus in a Wind-up Report (anglais seulement)
Inactive Liquidation PE0637ORG Le remplacement d'un régime de retraite par un autre n'interdit pas la liquidation du régime initial (décembre 2011)
Inactive Divers PE0082ORG Modifications législatives
Inactive Divers PE0186ORG Politiques sur les régimes de retraite
Inactive Divers PE0416ORG PCO Affected by Government Constraints New Approach to Communications Adopted (anglais seulement)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0033ORG Mise à jour des demandes de transfert d'actif
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0350ORG Notification du changement d’institution
Inactive Comptes immobilisés PE0064ORG Retrait de fonds détenus dans des comptes immobilisés pour cause de difficultés financières
Inactive Comptes immobilisés PE0449ORG 1997 Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0465ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1 (anciens FRV)
Inactive Comptes immobilisés PE0481ORG 2015 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Droit de la famille PE0054ORG Questions et réponses - L’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture des relations conjugales
Inactive Prestations PE0237ORG Droits de transférabilité dans le cas de prestations acquises mais non immobilisées
Inactive Prestations PE0362ORG Pregnancy and Parental Leave Governed By The Employment Standards Amendment Act (anglais seulement)
Inactive Intérêt PE0425ORG Credited Interest (anglais seulement)
Inactive Excédent PE0584ORG Distribution of Surplus to Plan Beneficiaries on Wind Up (anglais seulement)
Inactive Renseignements et déclarations PE0299ORG Freedom of Information and Protection of Privacy Act ("FOIPOP") - How to Obtain Information (anglais seulement)
Inactive Adhésion PE0372ORG_ Individuals (anglais seulement)
Inactive Remboursements PE0542ORG Refund of Additional Voluntary Contributions to Active Members - PBA, 1990 ss. 63(2) (anglais seulement)
Inactive Enregistrement PE0557ORG Legal Effect, PBA, 1987 s. 10, s. 16 & s. 17 (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0249ORG Honoraires et dépenses d’administration payables de la caisse de retraite
Inactive Administration - Régime de retraite PE0318ORG Insurance Company Not Administrator for Annuity Contracts (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Réglementation générale PE0668ORG Règle n°3 - Règle régissant les dépôts électroniques facultatifs
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0294ORG Nouveaux dépôts des formulaires DA et FGPR
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0338ORG New Fees (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0395ORG Requirement for Auditor's Report (anglais seulement)
Inactive Placements - Régimes de retraite PE0426ORG Derivative Instruments - Futures and Options (anglais seulement)
Inactive Décisions - Régime de retraite PE0385ORG Charges are Laid under the PBA - Union Drawn Steel (anglais seulement)
Inactive Décisions - Régime de retraite PE0576ORG Notices and Orders, PBA, 1990 s. 69, s. 87, ss. 89(5) (anglais seulement)
Inactive Formulaires - Général PE0518ORG Computer-generated Forms (anglais seulement)
Inactive Financement PE0013ORG Rapport 2018 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario – 15e Rapport annuel
Inactive Financement PE0657ORG Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité - Réponses aux Questions (2009)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0510ORG Late Assessment Payments - Calculation of Interest - 1995 - O. Reg. 909 s. 37 (anglais seulement)
Inactive Valeur de rachat PE0383ORG Early Retirement Benefits (anglais seulement)
Inactive Approche de surveillance PE0667ORG Examen ciblé : Formulaire 7 – Processus de déclaration et de surveillance des cotisations (2017)
Inactive Liquidation PE0622ORG Filing Deadlines (anglais seulement
Inactive Liquidation PE0638ORG Régimes de retraite initiaux et subséquents - LRR, art. 69.1 et par. 81 (1), 81 (2) et 81 (3
Inactive Divers PE0187ORG Les politiques antérieures revisées
Inactive Divers PE0417ORG Invitation to Serve on Advisory Committees to the PCO (anglais seulement)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0034ORG Transferts d'éléments d'actif entre des régimes de retraite
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0351ORG Types de transfert de l’actif
Inactive Comptes immobilisés PE0065ORG Formulaires d'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières
Inactive Comptes immobilisés PE0450ORG 1998 Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0466ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1.1 (nouveaux FRV)
Inactive Comptes immobilisés PE0482ORG 2016 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)