L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

  • Pour trouver des lignes directrices inactives, choisissez « Inactive » dans le filtre « État ».
  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Affiche 101 à 200 de 706 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Active Divers PE0083ORG Modifications législatives entrant en vigueur le 1er juillet 2012
Active Administration - Régime de retraite PE0084ORG Soustraction aux nouvelles dispositions relatives aux droits d’acquisition réputée pour les régimes de retraite conjoints et les régimes de retraite interentreprises
Active Administration - Régime de retraite PE0085ORG Nouvelles définitions pour « participant retraité » et « ancien participant »
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0086ORG FAQ concernant l'Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP)
Active Valeur de rachat PE0087ORG Paiement d'une somme minime en vertu du paragraphe 50(1) de la Loi sur les régimes de retraite
Inactive Financement PE0088ORG Modifications au Règlement 909 - juin 2009
Active Excédent PE0089ORG Demandes de retrait de l’excédent
Active Droits des époux PE0090ORG Versement d'une somme minime à un survivant - paragraphe 44(7) de la Loi sur les régimes de retraite
Active Valeur de rachat PE0091ORG Transferts vers un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
Active Comptes immobilisés PE0092ORG FAQ sur les anciens fonds de revenu viager (anciens FRV)
Active Comptes immobilisés PE0093ORG FAQ sur les règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds en Ontario
Active Comptes immobilisés PE0094ORG FAQ sur le déblocage d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds si vous résidez hors du Canada
Active Comptes immobilisés PE0095ORG FAQ sur les nouveaux fonds de revenu viager (FRV)
Inactive Comptes immobilisés PE0096ORG Comptes de retraite immobilisés
Inactive Comptes immobilisés PE0097ORG Modifications apportées aux règles régissant les comptes immobilisés - 0. Règl. de l'Ont. 239/09
Inactive Comptes immobilisés PE0098ORG Accès aux comptes immobilisés pour des raisons autres que des difficultés financières
Inactive Administration - Régime de retraite PE0099ORG Accès aux documents et aux renseignements relatifs à un régime de retraite
Active Droit de la famille PE0100ORG Répercussions des modifications au projet de loi 14 sur la décision Carrigan
Inactive Droit de la famille PE0101ORG Carrigan v. Carrigan Estate – La Cour suprême du Canada rejette l’autorisation d’appel
Inactive Renseignements et déclarations PE0102ORG Informations générales sur la présentation de plaintes ou de demandes de renseignements par les bénéficiaires de régimes de retraite
Inactive Divers PE0103ORG L’Accès à l’information sur les régimes de retraite de l’ARSF
Inactive Divers PE0104ORG Consultations et projet de loi
Inactive Divers PE0105ORG Régimes de retraite
Inactive Divers PE0106ORG Décision de la Cour suprême - Indalex
Active Catégories de régime PE0107ORG Régimes de pension à participant unique
Inactive Divers PE0108ORG Liens utiles
Inactive Divers PE0109ORG Décision du Tribunal des services financiers – régimes de retraite
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0110ORG Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0111ORG FAQ - Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Inactive Divers PE0112ORG Comprendre votre régime de retraite
Inactive Divers PE0113ORG Bulletins sur les régimes de retraite (avant octobre 2009)
Active Divers PE0114ORG Consentements
Active Divers PE0115ORG Déclarations
Active Divers PE0116ORG Avis d'intention du surintendant (depuis 2009)
Active Divers PE0117ORG Ordres
Active Administration - Régime de retraite PE0118ORG Administration des caisses de retraite – Responsabilités des dépositaires des caisses de retraite
Inactive Administration - Régime de retraite PE0119ORG Honoraires et dépenses en cas de liquidation et pour les demandes de remboursement de l’excédent
Active Administration - Régime de retraite PE0120ORG Gestion et conservation par l’administrateur des dossiers relatifs à un régime de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0121ORG Gestion par l’administrateur des demandes et plaintes des bénéficiaires de régime
Active Administration - Régime de retraite PE0122ORG Utilisation des formulaires approuvés par le surintendant pour les régimes de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0123ORG Communications électroniques entre les administrateurs des régimes et les bénéficiaires des régimes
Active Administration - Régime de retraite PE0124ORG Recherche de bénéficiaires de régimes
Inactive Administration - Régime de retraite PE0125ORG Renonciation aux déclarations bisannuelles pour les anciens participants et les participants retraités disparus
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0126ORG Renseignements généraux sur les déclarations annuelles
Active Modifications PE0127ORG Changement de dépositaire – Exigences de dépôt et de modification
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0128ORG Types de transferts d'actif
Active Financement PE0129ORG Calcul des paiements d’intérëts lorsque des paiements spéciaux solvabilité sont couverts pas des lettres de crédit
Active Prestations PE0130ORG Définition de Prestation de raccordement
Inactive Prestations PE0131ORG Prestations provenant d'une disposition à cotisations déterminées
Active Prestations PE0132ORG Congé de maternité, congé parental ou congé spécial
Active Modifications PE0133ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0134ORG Date limite pour le dépôt hâtif des rapports d’évaluation actuarielle du provisionnement
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0135ORG Prorogation du délai pour les dépôts auprès de la CSFO (2014)
Active Financement PE0136ORG Funding Requirements for Designated Plans in Ontario, O.Reg 73/95 Effective When Published (anglais seulement)
Active Financement PE0137ORG Collection of Contributions and Delinquencies, PBA 1987 s. 23, 56-58, O. Reg. 708/87 s. 56 (formerly M900-100) Effective When Published (anglais seulement)
Active Financement PE0138ORG Aucune réserve pour amortir un solde de solvabilité négatif
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0139ORG Attentes concernant l'information à fournir pour les états financiers déposés en vertu de l'article 76 du Règlement 909
Active Prestations PE0140ORG Accumulation des prestations dans des régimes de retraite à prestations et à cotisations déterminées
Active Prestations PE0141ORG Accumulation des prestations - Application aux régimes de retraite interentreprises
Active Prestations PE0142ORG Accumulation des prestations dans un régime interentreprises - Clarification
Active Approche de surveillance PE0143ORG Participation de la CSFO ou du surintendant des services financiers à des instances judiciaires
Active Placements - Régimes de retraite PE0144ORG Pratiques prudentes de placement relatives aux instruments dérivés
Inactive Placements - Régimes de retraite PE0145ORG Énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour les régimes à cotisations déterminées avec prise de décisions par les participants
Active Placements - Régimes de retraite PE0146ORG Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
Active Placements - Régimes de retraite PE0147ORG Aperçu des exigences concernant les énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP)
Active Comptes immobilisés PE0148ORG Raccourcissement de l’espérance de vie
Active Comptes immobilisés PE0149ORG Comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF)
Active Comptes immobilisés PE0150ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1.1 (nouveaux FRV)
Active Comptes immobilisés PE0151ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1 (anciens FRV)
Inactive Comptes immobilisés PE0152ORG 2019 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Active Comptes immobilisés PE0153ORG Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)
Active Adhésion PE0154ORG Conditions d’adhésion à un régime de retraite
Active Adhésion PE0155ORG Catégories d'employés
Active Adhésion PE0156ORG Régime de retraite distinct pour les employés à temps partiel - Prestations de retraite et autres prestations raisonnablement équivalentes
Active Adhésion PE0157ORG Adhésion obligatoire ou facultative à un régime de retraite
Active Catégories de régime PE0158ORG Approaches and Revenue Canada Considerations (anglais seulement)
Active Catégories de régime PE0159ORG Les régimes de retraite ne sont pas des régimes d’avantages sociaux flexibles
Active Remboursements PE0160ORG Remboursement des cotisations facultatives supplémentaires des participants actifs au régime
Active Enregistrement PE0161ORG Enregistrement d’un régime de retraite et d’une modification apportée à un régime de retraite
Active Excédent PE0162ORG Liquidation partielle - Identification et administration de l’excédent
Active Excédent PE0163ORG Demande par l’employeur de consentement au paiement de l’excédent à la liquidation d’un régime de retraite
Active Excédent PE0164ORG Répartition de l’excédent en vertu d’une entente écrite – Le rôle du conseiller juridique
Active Excédent PE0165ORG Excédent non distribué à la liquidation totale ou partielle
Active Excédent PE0166ORG Répartition de l'excédent en espèces d'un régime qui continue
Active Excédent PE0167ORG Attribution de l’excédent aux participants, anciens participants et autres personnes à la liquidation - LRR, articles 63 (7) et 70 (5) - Règlement 909, article 8
Active Excédent PE0168ORG Distribution de l’excédent à l’employeur à la liquidation partielle - LRR, article 70 (5) - Règlement 909, article 8 (1) b) et 8 (2)
Active Valeur de rachat PE0169ORG Délai de déclaration de cessation
Active Valeur de rachat PE0170ORG Aucune obligation pour d’autres régimes d’accepter un transfert
Active Valeur de rachat PE0171ORG Aucun transfert hors du Canada
Active Valeur de rachat PE0172ORG Disposition contractuelle pour l’indexation
Active Liquidation PE0173ORG Exigences relatives au dépôt et marche à suivre à la liquidation totale ou partielle d'un régimes de retraite
Active Liquidation PE0174ORG Émission non autorisée d’un avis conditionnel de l’intention de liquider un régime de retraite
Active Liquidation PE0175ORG Traitement du solde créditeur de l’exercice antérieur
Inactive Liquidation PE0176ORG Répartition de l'actif d'un régime de retraite à lois d'application multiples qui offre des prestations déterminées garanties en totalité ou en partie par le Fonds de garantie des prestations de retraite
Inactive Liquidation PE0177ORG Acquisition, immobilisation et croissance à la liquidation
Active Liquidation PE0178ORG Distribution des prestations à la liquidation partielle dans les cas où il n’y a pas d’achat de rente immédiate ou différée
Active Liquidation PE0179ORG Paiement de prestations à la liquidation partielle
Active Liquidation PE0180ORG Cessation naturelle d’un régime de retraite
Active Liquidation PE0181ORG Lignes directrices concernant l’avis de liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite
Active Liquidation PE0182ORG Paiement de pensions immédiates et d’autres prestations