Résumé

La vision de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est de promouvoir la sécurité financière, l’équité et le choix pour les consommateurs ontariens. Le secteur des fournisseurs de services de santé (FSS) a été réglementé en Ontario, en partie à la suite du rapport final du Groupe de travail antifraude de 2012, qui a constaté que la fraude « a joué un rôle important » dans l’augmentation des coûts relatifs aux indemnités d’assurance malgré une diminution du nombre et de la gravité des blessures. L’ARSF est responsable de la délivrance de permis aux « fournisseurs de services » aptes à fournir les services, ce qui leur permet de recevoir un paiement directement des assureurs pour des indemnités réclamées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL).  Les fournisseurs de services titulaires de permis sont tenus de respecter les normes prescrites en ce qui concerne leurs pratiques et leurs systèmes commerciaux et dans la gestion de leurs activités. Les fournisseurs de services sont habituellement des cliniques de santé et de réadaptation, ainsi que des fournisseurs d’évaluations et d’examens.  Le secteur des FSS compte plus de 5 000 fournisseurs de services titulaires de permis. La plupart des Ontariens qui ont été victimes d’un accident de la route obtiennent les soins dont ils ont besoin auprès de fournisseurs de services titulaires de permis de l’ARSF.

Au cours de l’exercice 2020-2021 (du 1er avril 2020 au 31 mars 2021), l’ARSF a mené trois programmes d’examen, dont les principaux résultats sont résumés ci-dessous.

1. Vérification de la conformité des fournisseurs de services titulaires de permis

L’ARSF a effectué 326 vérifications de la conformité de fournisseurs de services titulaires de permis qui avaient auparavant présenté des manquements en matière de conformité. Les résultats du programme sont les suivants :

  • 287 fournisseurs de services titulaires de permis étaient en conformité avec les critères examinés;
  • 18 fournisseurs de services titulaires de permis ont reçu une lettre d’avertissement;
  • 13 fournisseurs de services titulaires de permis ont renoncé à leur permis;
  • 8 fournisseurs de services titulaires de permis ont été renvoyés au service de la conformité des titulaires de permis de l’ARSF pour qu’une mesure d’application soit prise en raison de l’absence de dépôt de la déclaration de renseignements annuelle.

2. Conformité avec les lignes directrices intitulées Demandes d’indemnités légales de l’assurance-automobile pendant la pandémie de COVID-19

Face à la COVID-19, l’ARSF a publié ces lignes directrices afin de traiter de la question de l’incidence du passage aux soins virtuels pour les demandeurs d’indemnités visés par l’AIAL. Pour donner suite à ce document, l’équipe sur la surveillance des pratiques de l’industrie a élaboré un sondage sur les soins virtuels afin de comprendre les types d’arrangements raisonnables fournis aux demandeurs visés par l’AIAL. Au cours du deuxième semestre de l’année, un échantillon des fournisseurs de santé titulaires de permis sélectionnés pour la vérification de la conformité mentionné plus haut ont également participé au sondage sur les soins virtuels. Le programme a permis de constater que 53 % des répondants avaient mis en place des arrangements raisonnables et se conformaient aux lignes directrices, et que 47 % des répondants ne fournissaient pas de soins virtuels.

3. Vérifications visant les praticiens qui ont fait l’objet de sanctions

L’ARSF a relevé 242 sanctions appliquées contre des professionnels de la santé réglementés (PSR). Un praticien sanctionné est un PSR qui a fait l’objet de sanctions de la part de son ordre de réglementation.   Lorsque le nom d’un praticien sanctionné figure sur le registre du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) d’un fournisseur de services titulaires de permis, ce dernier a fait l’objet d’une vérification visant à déterminer s’il était apte à participer au programme des FSS ainsi que d’une enquête sur les activités non autorisées dans le Système DRSSAA.

Le programme a permis de relever 24 fournisseurs de services titulaires de permis liés à un praticien sanctionné inscrit dans leur registre du Système DRSSAA. De ce nombre,

  • deux fournisseurs de services titulaires de permis semblaient avoir émis des factures pour des services en utilisant les titres de compétence d’un praticien sanctionné; ils ont été renvoyés pour qu’une mesure de mise en application soit prise :
  • un fournisseur de services a négocié un règlement avec l’ARSF;
  • un fournisseur de services fait toujours l’objet d’une enquête.
  • Les 22 autres fournisseurs de services titulaires de permis ont retiré le nom du praticien sanctionné de leur registre à la suite de l’examen de l’ARSF.

En plus des programmes mentionnés ci-dessus, l’ARSF administre l’enquête sur la déclaration de renseignements annuelle obligatoire que doivent déposer les fournisseurs de services titulaires de permis. En 2020-2021, 174 permis de fournisseurs de services ont été révoqués parce qu’ils n’avaient pas déposé de déclaration annuelle ni payé les frais réglementaires annuels pendant au moins deux ans. Ces entreprises ne sont plus en mesure de recevoir un paiement directement des assureurs. 

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Introduction

L’ARSF est un organisme de réglementation indépendant créé pour améliorer la protection des consommateurs en Ontario. Dans le cadre de son mandat dans le secteur, l’ARSF autorise les fournisseurs de services titulaires de permis à utiliser le Système DRSSAA afin de recevoir les paiements directement des assureurs. L’ARSF recueille aussi des renseignements sur les systèmes et les pratiques commerciales des fournisseurs de services titulaires de permis au moyen d’une déclaration de renseignements annuelle, et elle examine leurs systèmes et leurs pratiques commerciales. Le présent rapport annuel sur la conformité des fournisseurs de services aux pratiques de l’industrie fait état des résultats sur les travaux de supervision menés dans ce secteur au cours du dernier exercice fiscal (du 1er avril 2020 au 31 mars 2021).

Un fournisseur de services titulaire de permis est défini comme étant une entreprise qui fournit des biens et des services aux demandeurs visés par l’AIAL, qui soumet des factures au nom des demandeurs dans le système DRSSAA et qui est payée directement par l’assureur. Les Ontariens qui ont eu un accident de la route et qui reçoivent des soins d’un fournisseur de services titulaire de permis bénéficient de la commodité de la facturation directe. Il est important de noter que tous les fournisseurs de services doivent soumettre des demandes et des factures de biens et de services dans le système DRSSAA, mais que seuls les fournisseurs de services titulaires d’un permis auprès de l’ARSF peuvent recevoir des paiements directement des assureurs.

Dans le cadre de ses activités de surveillance, l’ARSF examine les pratiques des fournisseurs de services titulaires de permis en ce qui concerne les demandeurs visés par l’AIAL. Les fournisseurs de services titulaires d’un permis sont soumis aux exigences de conformité énoncées dans le Règlement de l’Ontario 90/14 (Fournisseurs de services – Normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites). En examinant les preuves de non-conformité à ce règlement, le programme sur les FSS de l’ARSF contribue à réduire la fraude et à contrôler les coûts d’exploitation des assureurs afin que les tarifs d’assurance-automobile n’augmentent pas inutilement.

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Activités de surveillance

L’émergence de la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions immédiates et vastes sur les activités de supervision des fournisseurs de services agréés de l’ARSF. Pendant la pandémie, les examens sur place de l’ARSF ont été interrompus et l’équipe chargée de la surveillance des marchés est passée aux examens sur dossier et à d’autres moyens pour remplir son mandat de surveillance.

Dans le secteur des fournisseurs de services de santé (FSS), l’équipe chargée de la surveillance des pratiques de l’industrie a mené trois initiatives de supervision : 

  1. vérifications de la conformité des fournisseurs de services titulaires d’un permis
  2. Conformité avec les lignes directrices intitulées Demandes d’indemnités légales de l’assurance automobile pendant la pandémie de COVID-19
  3. Examens des praticiens sanctionnés

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1. Vérifications de la conformité des fournisseurs de services titulaires de permis

Depuis le 8 juin 2019, l’ARSF assume les fonctions de réglementation du secteur des FSS de son prédécesseur, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Les vérifications de la conformité réalisées en 2020-2021 visaient les fournisseurs de soins de santé titulaires de permis qui ont fait l’objet de vérifications sur dossier et sur place, lesquelles ont permis de révéler des manquements. L’objectif de ces vérifications était de s’assurer que les manquements relevés dans le passé avaient été corrigés.

Elles portaient sur les manquements suivants :  

  • Renseignements périmés ou inexacts concernant des professionnels de la santé inscrits dans le Système DRSSAA.
  • Politiques et procédures non établies ou inappropriées (y compris la vérification de l’identité).
  • Formulaires de demandes d’indemnités d’assurance-automobile (FDIO) non signés par un PSR ou un patient. 

Les manquements mentionnés ci-dessus peuvent causer un préjudice aux consommateurs et font partie des aspects de non-conformité les plus courants relevés par les vérifications passées.

L’ARSF a réalisé 326 vérifications de la conformité au total au cours de l’exercice 2020‑2021. Trois modules de questions ont été préparés pour mener à bien ce travail. Les fournisseurs de services titulaires de permis ont reçu un à trois questionnaires en fonction de leurs manquements passés en matière de conformité. Au total, 694 questionnaires ont été envoyés. Les vérifications ont été menées au moyen d’échanges par courriel et par téléphone. Cela a permis à l’ARSF d’exercer ses fonctions de surveillance tout en se conformant aux recommandations et directives gouvernementales liées à la COVID-19.

Les 326 vérifications ont permis de constater ce qui suit : 

  • 287 fournisseurs de services titulaires de permis étaient en conformité avec les critères examinés.
  • 18 fournisseurs de services titulaires de permis ont reçu une lettre d’avertissement pour ne pas avoir corrigé les manquements relevés dans le passé.
  • 13 fournisseurs de services titulaires de permis n’ont pas donné suite à la vérification sur dossier et ont choisi de renoncer à leur permis.
  • 8 fournisseurs de services titulaires de permis ont été renvoyés au service de la conformité des titulaires de permis de l’ARSF pour qu’une mesure d’application soit prise en raison de l’absence de dépôt de la déclaration de renseignements annuelle.
Examens des fournisseurs de services titulaires d’un permis mise en conformité

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2. Conformité avec les lignes directrices intitulées Demandes d’indemnités légales de l’assurance-automobile pendant la pandémie de COVID-19

En juin 2020, l’ARSF a publié un document d’orientation intitulé Demandes d’indemnités légales de l’assurance-automobile pendant la pandémie de COVID-19, qui vise à protéger les demandeurs visés par l’AIAL en exigeant des assureurs et des fournisseurs de services titulaires de permis qu’ils fournissent des arrangements raisonnables aux demandeurs pendant l’épidémie de COVID-19. Dans le cadre de la réponse de l’ARSF à la COVID-19, nous avons élargi nos vérifications de la conformité pour y intégrer un questionnaire sur les soins virtuels. Au total, 19 questionnaires sur les soins virtuels ont été envoyés à des fournisseurs de services titulaires de permis qui avaient été sélectionnés pour subir une vérification de leur conformité, afin d’évaluer leur conformité à ce document d’orientation. Les résultats ont permis de confirmer que 53 % des fournisseurs de services titulaires de permis qui ont répondu au questionnaire avaient mis en place des arrangements raisonnables pour les demandeurs visés par l’AIAL ainsi que des mesures de protection appropriées pour s’assurer que les consommateurs étaient traités équitablement. Les fournisseurs de services titulaires de permis formant les 47 % restant ont indiqué qu’ils ne fournissaient pas de soins virtuels. L’ARSF n’a pas relevé de cas où des arrangements raisonnables n’avaient pas été fournis. 

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3. Examens des praticiens sanctionnés

Le secteur des FSS est un secteur aux multiples facettes où la surveillance réglementaire est répartie entre de nombreuses entités. Un aspect de l’activité, à savoir la prestation de soins par les professionnels de la santé réglementés (PSR) qui sont autorisés à certifier les plans de traitement et d’évaluation en vertu de l’AIAL, est réglementé par de multiples ordres de réglementation (p. ex. l’Ordre des médecins et chirurgiens). Les ordres de réglementation supervisent également la qualité des soins fournis par les PSR. Un autre aspect concerne les responsabilités du représentant principal, qui doit s’assurer que les activités du FSS sont menées conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté. Dans ce secteur, le mandat de l’ARSF consiste à surveiller les systèmes et les pratiques commerciales des fournisseurs de services titulaires d’un permis qui fournissent des biens et des services aux demandeurs au titre de l’AIAL.

Les examens de praticiens sanctionnés consistent à recenser et à examiner les FSS affiliés aux PSR qui ont fait l’objet de sanctions de la part de leur ordre de réglementation ayant entraîné une suspension ou une révocation de leur adhésion. Lorsque son permis est suspendu ou révoqué, un praticien ne peut pas utiliser ses titres de compétence pour certifier, fournir ou facturer des services médicaux réglementés.

En 2020-2021, un total de 242 sanctions contre des PSR ont été examinées par l’ARSF. Les données ont été recueillies à partir des renseignements publiés sur les sites Web de chacun des ordres professionnels. Les fournisseurs de services titulaires de permis qui ont été identifiés comme étant affiliés à des praticiens sanctionnés ont fait l’objet d’un examen visant à déterminer s’ils étaient aptes à participer au programme des fournisseurs de services de santé ainsi que d’une enquête sur les activités non autorisées dans le Système DRSSAA (p. ex. des facturations inappropriées ou des autorisations non valides).

Praticiens de santé réglementés sanctionnés

Si un praticien sanctionné figurait sur la liste du Système DRSSAA d’un fournisseur de services titulaire d’un permis, l’ARSF a envoyé un avis au représentant principal l’informant de la mesure disciplinaire prise par l’ordre de réglementation. L’ARSF a également confirmé qu’aucun service n’était fourni par des praticiens sanctionnés selon les données de la Base de données relative aux demandes de règlement pour soins de santé (BDDRSS) pour confirmer la conformité. Les données transmises par le système de traitement DRSSAA sont débarrassées de tout renseignement personnel permettant d’identifier les demandeurs ou de leur fournir des renseignements personnels sur leur santé et sont saisies dans la BDDRSS.

Sur les 242 sanctions examinées par l’ARSF, il y avait un praticien sanctionné inscrit dans le registre du Système DRSSAA de 24 fournisseurs de services titulaires d’un permis. Ces 24 fournisseurs de services titulaires d’un permis ont été examinés par l’ARSF et il a été confirmé que 2 d’entre eux avaient facturé en utilisant les références d’un praticien sanctionné. Les deux cas ont été transmis à la Délivrance des permis et application des mesures législatives. Un fournisseur de services titulaire d’un permis a conclu un accord avec l’ARSF, tandis que l’autre fait toujours l’objet d’une enquête. Les 22 autres fournisseurs de services titulaires de permis ont retiré le nom du praticien sanctionné de leur registre à la suite de l’examen de l’ARSF.

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Déclaration de renseignements annuelle

Reconnaissant l’incidence de la COVID-19 sur les activités commerciales des fournisseurs de services titulaires d’un permis, la date limite pour soumettre la déclaration de renseignements annuelle (DRA) et payer les frais réglementaires annuels a été prolongée pour les déclarations de renseignements annuelles de 2019 et de 2020. En outre, la priorité accordée aux capacités d’analyse des données a permis à l’ARSF de saisir les données commerciales de la BDDRSS. Cela a donné lieu à un questionnaire de déclaration de renseignements annuelle raccourci, davantage axé sur la conformité et les changements affectant l’aptitude à la délivrance de permis, tels que les suspensions de permis et les plaintes.    

Le dépôt de la DA est une obligation juridique pour tous les fournisseurs de services titulaires d’un permis conformément à l’article 21 du Règlement de l’Ontario 90/14 et du paragraphe 288.4 (5) de la Loi sur les assurances. En 2020-2021, 174 permis de fournisseurs de services ont été révoqués parce qu’ils n’avaient pas déposé de déclaration annuelle ni payé les frais réglementaires annuels pendant au moins deux ans. Ces entreprises ne sont plus en mesure de recevoir un paiement directement des assureurs.

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Conclusion

Les examens des FSS de 2020-2021 de l’ARSF ont porté principalement sur la garantie que les titulaires de permis respectent leurs exigences réglementaires liées aux demandes d’AIAL. Ce travail a permis de favoriser la conformité et la sensibilisation dans le secteur des FSS.