Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques qui effectuent des opérations de placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) peuvent utiliser cette page pour trouver des renseignements et des ressources utiles.
Transfert des responsabilités de supervision réglementaire des PHC
L’ARSF se prépare à transférer la responsabilité de supervision réglementaire de certains PHC à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). On prévoit maintenant que le transfert entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
Vous trouverez sur cette page :
Ligne directrice
- MB0043INT: Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés - pour les opérations à partir du 1er juillet 2021 (10 mars 2021)
- MB0041APP: Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés, et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (10 mars 2021)
- MB0017ORG : Avis commun de l’ACCFM et de la CSFO concernant la vente de prêts hypothécaires syndiqués (21 janvier 2015)
- MB0006ORG : Exigences en matière de promotion de placements hypothécaires consortiaux (30 juin 2015)
Ressources utiles
- Meilleure protection des consommateurs requise pour l’administration de placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA)
- Les maisons de courtage d’hypothèques n’ont plus besoin de déposer le rapport trimestriel de données sur les PHSNA
- Évolution de la supervision des placements hypothécaires consortiaux non admissibles
- Supervision en temps réel des placements hypothécaires consortiaux non admissibles
- Examen des anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles
- Questions et réponses pour l’Infocentre et le site Web de l’ARSF Transfert de la réglementation de certains PHC à la CVMO
Ligne directrice
- MB0040INT : Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux (PHC) non admissibles – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021) (10 mars 2021)
- MB0039INT : Administrateurs d’hypothèques – réponse face aux perturbations des marchés (10 mars 2021)
- MB0038INT : Versions modifiées des formulaires d’information 3.0, 3.1 et 3.2 sur les hypothèques consortiales non admissibles (7 décembre 2020)
- MB0037APP : Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux à risque élevé (7 décembre 2020)
- MB0024ORG : Listes de contrôle pour les formulaires relatifs aux hypothèques consortiales non admissibles entrant en vigueur le 1er juillet 2018 (1er juillet 2018)
- MB0017ORG : Avis commun de l’ACCFM et de la CSFO concernant la vente de prêts hypothécaires syndiqués (21 janvier 2015)
- MB0009ORG : Politiques et procédures - Hypothèques consortiales non admissibles (26 octobre 2018)
- MB0008ORG : Modifications apportées aux règles des opérations hypothécaires consortiales : Les nouveaux formulaires de la CSFO sont disponibles (28 juin 2018)
- MB0006ORG : Exigences en matière de promotion de placements hypothécaires consortiaux (30 juin 2015)