Les investisseurs devraient disposer de l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant leurs placements hypothécaires. En continuant à examiner les anciens PHSNA, l’ARSF a constaté que les administrateurs d’hypothèques ne fournissent pas nécessairement de renseignements adéquats et opportuns aux investisseurs concernant ces placements hypothécaires. L’ARSF continuera donc à examiner les administrateurs d’hypothèques afin de mieux protéger les consommateurs.

Ce que nous avons fait, et comment

L’ARSF a maintenant terminé la troisième phase de son examen des anciens PHSNA[1]. La première et la deuxième phase ont fait l’objet d’une discussion dans le premier et le deuxième numéro du bulletin d’information de l’ARSF sur le courtage hypothécaire. Comme lors des deux premières phases, l’objectif de cette troisième phase consistait à examiner la divulgation appropriée et la diligence raisonnable associées au rendement des prêts hypothécaires. L’ARSF a examiné la conformité des activités commerciales des administrateurs d’hypothèques avec la LMCHPHAH et les lignes directrices de l’ARSF pour certaines transactions de PHSNA à risque élevé qui ont été renouvelées ou prolongées contractuellement entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

En accord avec l’objectif de l’examen de la phase précédente, la troisième phase s’est concentrée sur la façon dont les administrateurs d’hypothèques :

  • administrent les anciens PHSNA ainsi que les politiques et procédures correspondantes concernant leur gestion;
  • se tiennent au courant du rendement des PHSNA et fournissent les renseignements associés aux investisseurs;
  • gèrent les fonds en fiducie.

L’ARSF a examiné 12 prêts hypothécaires qui sont des PHSNA pour quatre administrateurs d’hypothèques. L’ARSF a sélectionné des administrateurs d’hypothèques à des fins d’examen sur la base de facteurs de risque dans les deux domaines clés suivants :

  1. Caractéristiques du portefeuille hypothécaire administré – 13 critères de risque[2].
  2. Activités et antécédents de conformité de l’administrateur d’hypothèques.

Pour identifier les administrateurs d’hypothèques, l’ARSF a évalué les risques (1) des données de la déclaration annuelle (DA) de 2020, (2) des données recueillies à partir du questionnaire de la deuxième phase[3] et (3) des résultats de la vérification des antécédents de conformité de chacun des 55 administrateurs d’hypothèques qui ont déclaré administrer des PHSNA dans leur DA de 2020.

Ce que nous avons découvert et comment nous l’avons réglé

L’ARSF a terminé les examens en mai 2022. Voici les principales conclusions :

  • Les politiques et procédures de 100 % des quatre administrateurs d’hypothèques n’étaient pas établies correctement ou ne reflétaient pas leurs activités commerciales conformément à la LMCHPHAH, le Règlement de l’Ontario 189/08 et la Ligne directrice sur l’approche de supervision des PHSNA.
  • Les accords d’administration des prêts hypothécaires de 100 % des quatre administrateurs d’hypothèques examinés ne contenaient pas tous les renseignements requis en vertu de l’article 18 du Règlement de l’Ontario 189/08.
  • Les processus d’avis rapide et l’exercice de la discrétion de 50 % des quatre administrateurs d’hypothèques n’étaient pas documentés clairement ou reflétés dans les manuels de politiques et de procédures ou les accords d’administration des prêts hypothécaires.
  • Dans un cas, il a été noté qu’une transaction de PHSNA a été réalisée avec des investisseurs qui étaient des clients non autorisés, hors de la surveillance de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). On a demandé à l’administrateur d’hypothèques de prendre contact avec la CVMO à des fins de déclaration appropriée, le cas échéant.

Les administrateurs d’hypothèques devaient prendre des mesures appropriées pour refléter ces constatations. Cela comprenait la mise à jour du manuel des politiques et procédures et les accords d’administration des prêts hypothécaires, en plus de fournir à leur personnel une formation appropriée connexe.

Ce que cela signifie pour vous

Les administrateurs d’hypothèques devraient avoir des processus en place pour fournir des renseignements opportuns aux investisseurs concernant le rendement de leurs hypothèques. De plus, ils devraient refléter avec exactitude leurs activités et processus commerciaux précis dans leurs politiques et procédures.


1 Les anciens PHSNA sont des PHSNA négociés avec des clients autorisés et non autorisés par les maisons de courtage d’hypothèques avant le transfert de la surveillance de certains PHSNA à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario le 1er juillet 2021.

2 Exemples : Nombre total et valeur en dollars des PHSNA sous administration, si l’administrateur exploite une SPH, nombre total et valeur en dollars des prêts hypothécaires en souffrance, etc.

3 Au cours de la deuxième phase, 58 administrateurs d’hypothèques ont été invités à remplir un questionnaire afin de recueillir les données transactionnelles des prêts hypothécaires qui ont été administrés entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2020.