Si vous voulez effectuer des opérations hypothécaires en tant qu’agent ou agente en hypothèques en Ontario, vous devez faire une demande de permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

À propos du permis

Un agent ou une agente en hypothèques est une personne professionnelle qui effectue des opérations hypothécaires ou fait le courtage d’hypothèques pour le compte d’une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis, sous la supervision d’un courtier ou d’une courtière en hypothèques également titulaire d’un permis. Toute personne agissant en qualité d’agent ou agente, ou de courtier ou courtière en hypothèques en Ontario doit posséder un permis délivré par l’ARSF. Cette personne doit également être parrainée par une seule maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis.

Droits d’une nouvelle demande

Les droits exigés pour un nouveau permis d’agent ou agente en hypothèques s’élèvent à 941 $. Le montant des droits sera calculé au prorata en fonction du mois de l’exercice au cours duquel vous soumettez votre demande.

Le courtier principal ou la courtière principale de votre maison de courtage soumettra les droits de demande à l’ARSF après avoir vérifié votre demande de permis. Selon ce que vous aurez convenu avec votre courtier principal ou courtière principale, vous devrez éventuellement verser les droits de demande à votre maison de courtage pour que celle-ci puisse les payer en votre nom.

Exigences d’obtention d’un permis

Pour obtenir un permis d’agent ou agente en hypothèques en Ontario, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Avoir au moins 18 ans;
  • Être un résident ou une résidente du Canada;
  • Avoir une adresse postale en Ontario qui vous permet de recevoir du courrier recommandé (pas de case postale);
  • Avoir l’autorisation d’une maison de courtage d’hypothèques d’effectuer des opérations hypothécaires.
  • Ne travailler que pour une seule maison de courtage d’hypothèques.
  • Posséder une adresse électronique valide.
  • Satisfaire aux exigences de formation des agents et agentes en hypothèques.
  • Être apte à détenir un permis.

Aux fins de la vérification de votre aptitude à posséder un permis, confirmez ce qui suit :

  • Vous connaissez les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux agents et agentes et aux courtiers et courtières en hypothèques.
  • Vous vous présenterez publiquement en votre qualité professionnelle et exercerez vos activités de bonne foi en tant qu’agent ou agente en hypothèques sous le nom figurant sur votre permis.
  • Vous n’exercez aucune autre activité ou profession susceptible de compromettre votre intégrité, indépendance ou compétence.
  • Vous êtes de bonnes mœurs et jouissez d’une bonne réputation.
  • Vous avez fourni tous les renseignements requis relativement aux faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis ainsi que les renseignements liés à l’emploi.
  • Vous êtes une personne compétente et satisfaites à toutes les normes de délivrance de permis.

Exigences de formation des agents et agentes en hypothèques

Pour satisfaire aux exigences de formation applicables au permis d’agent ou agente en hypothèques, vous devez suivre l’un des programmes de formation approuvés par l’ARSF destinés à cette profession. Vous devrez présenter votre demande de permis dans les deux ans qui suivent la réussite d’un programme de formation approuvé.

Programmes de formation approuvés

L’ARSF a approuvé plusieurs programmes de formation approuvés qui s’adressent aux agents et agentes en hypothèques. Tous ces programmes ont été créés sur la base du même curriculum, mais selon le fournisseur, il se peut que la méthode d’enseignement diffère. Certains offrent des cours en salle, par correspondance, en ligne ou une combinaison de ces méthodes. Chaque fournisseur fixe également ses propres droits de scolarité.

Tous les programmes approuvés sont sanctionnés par un examen final. Voici la liste des programmes de formation approuvés par l’ARSF destinés aux agents et agentes en hypothèques :

L’ARSF a approuvé les programmes collégiaux suivants :

Demandes d’équivalence de formation

Sous réserve de satisfaire à d’autres critères de formation et d’expérience, certaines personnes peuvent être admissibles au permis d’agent ou agente en hypothèques sans nécessairement répondre à l’exigence de formation. Pour savoir si vous répondez aux critères, veuillez consulter notre section Équivalence de formation.

Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande?

Si vous répondez à toutes les exigences, demandez à votre maison de courtage de lancer le processus de demande.

  1. Le courtier principal ou la courtière principale de votre maison de courtage soumettra votre demande de permis par le biais de Liaison Permis. Cette personne vous enverra ensuite la demande de permis par courriel.
  2. Cliquez sur le lien de la demande dans le courriel. Ce lien vous mènera à Liaison Permis.
  3. Remplissez la demande puis soumettez-la. Votre demande sera renvoyée à votre maison de courtage pour approbation finale.
  4. Le courtier principal ou la courtière principale de votre maison de courtage vérifiera votre demande de permis et l’enverra avec les droits exigés.

Une fois la demande soumise :

L’ARSF vous enverra un courriel accusant réception de votre demande.

Pour la plupart des demandes

  • Comptez 10 jours ouvrables avant que l’ARSF vous délivre votre permis.
  • Consultez régulièrement Liaison Permis pour savoir si votre demande de permis a été approuvée.
  • Si votre demande est approuvée, vous pourrez afficher et imprimer votre permis au format PDF sur Liaison Permis.

Si votre demande a besoin d’un examen supplémentaire

  • L’ARSF vous enverra un message de suivi vous informant qu’elle a besoin d’examiner plus amplement votre demande.
  • Ce courriel précisera le nom et les coordonnées du ou de la spécialiste de la délivrance des permis et de l’enregistrement qui s’occupe de votre dossier.
  • Si votre demande est approuvée, vous pourrez afficher et imprimer votre permis au format PDF sur Liaison Permis.