Les agents en hypothèques titulaires d’un permis en Ontario qui souhaitent quitter le domaine du courtage d’hypothèques doivent remplir une demande de remise du permis [PDF].

Ce qu’il faut savoir :

Il est important de remplir le formulaire entièrement, car il servira à :

  • aviser l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) de l’intention de l’agent(e) de remettre son permis d’agent en hypothèques;
  • garantir que l’agent(e) qui souhaite quitter le domaine du courtage d’hypothèques le fait dans les règles.

L’équipe de l’ARSF chargée de la délivrance des permis examinera la demande pour savoir s’il est dans l’intérêt public de permettre au titulaire d’un permis d’agent en hypothèques de lui remettre son permis.

L’équipe de la délivrance des permis tient compte de plusieurs facteurs pour prendre sa décision, dont les suivants :

  • S’il existe des mesures disciplinaires, des plaintes non réglées ou des enquêtes en cours à l’égard de l’agent(e) qui souhaite remettre son permis;
  • Si l’agent(e) n’a pas acquitté les pénalités administratives dont il est redevable.

L’équipe de la délivrance des permis peut décider d’accepter que l’agent(e) remette son permis mais en assortissant la remise du permis de conditions. Dans de rares cas, l’équipe de la délivrance des permis peut refuser l’autorisation de remettre le permis s’il y a des problèmes graves. Si l’agent(e) n’est pas d’accord avec la décision de l’équipe de la délivrance des permis, il (elle) peut demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers.

Date de prise d’effet de la remise du permis

Il est important de savoir que le permis n’est pas officiellement remis tant que l’équipe de la délivrance des permis de l’ARSF n’a pas donné l’autorisation de remettre le permis. L’agent(e) qui demande de remettre son permis recevra un courriel de confirmation dès que l’autorisation est donnée. L’agent(e) doit se conformer à toutes les exigences de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et de ses règlements d’application jusqu’à ce qu’il (elle) reçoive ce courriel de confirmation.

Comment rétablir un permis remis

L’agent(e) qui a remis son permis et qui souhaite plus tard recommencer à effectuer des opérations hypothécaires peut demander de rétablir son permis. Le processus dépendra de la date de l’autorisation de remettre le permis (la « date de la remise »).

Prêt(e) à remettre votre permis?

Suivez la démarche suivante pour présenter une demande de remise de permis :

1. Obtenez ou téléchargez la Demande de remise du permis d’agent ou de courtier en hypothèques [PDF]. Pour télécharger une copie, cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien et sélectionnez « Enregistrer le lien sous ».

2. Remplissez et signez la demande, puis envoyez-la à l’ARSF, par courriel, à contactcentre@fsrao.ca.

3. L’ARSF vous enverra un courriel de confirmation une fois que l’équipe de la délivrance des permis a terminé son examen de la demande, qui devrait prendre environ 10 jours ouvrables. Après son examen, l’équipe de la délivrance des permis peut, selon le cas :

  • autoriser la demande;
  • autoriser la demande sous certaines conditions;
  • rejeter la demande. Remarque : la demande est refusée dans des cas rares où il y a des problèmes graves.

4. Tant que vous n’avez pas reçu de courriel confirmant l’autorisation de remettre votre permis, vous devez continuer à remplir toutes les exigences relatives à votre permis.