Les maisons de courtage d’hypothèques n’ont plus à fournir un rapport trimestriel de données sur les PHSNA
Pour rendre la communication d’information plus simple et efficace, les maisons de courtage d’hypothèques n’auront à soumettre leurs données sur les PHSNA qu’une fois par année.
Cette nouvelle exigence entrera en vigueur au début de la période de déclaration de 2022, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2022. Dans leur DA de 2022, les maisons de courtage d’hypothèques titulaires de permis devront fournir des informations relatives à leurs activités de courtage de PHSNA régies par l’ARSF pour l’année civile 2022 entière.
La Méthode de supervision de l’ARSF relative aux PHSNA qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a été modifiée le 27 juin 2022 pour témoigner de ce changement.
Pour en savoir plus :
- Méthode de supervision de l’ARSF relative aux PHSNA (actualisée)
- Foire aux questions (actualisée)
- Placements hypothécaires syndiqués : information et ressources
L'ARSF continue de travailler au nom de tous les intervenants, y compris les consommateurs et les participants des régimes de retraite, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.