L’ARSF prend des mesures pour s’assurer que les fournisseurs de services de santé titulaires de permis s’acquittent de leurs obligations
Le rapport annuel sur la conformité des fournisseurs de services de santé indique plusieurs domaines de non-conformité et la nécessité d’une sensibilisation de l’industrie
Pour aider à maintenir des taux d’assurance automobile justes et raisonnables pour les consommateurs et réduire les possibilités de fraude, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les pratiques de facturation des fournisseurs de services de santé titulaires de permis.
Le rapport de l’ARSF sur la conformité des fournisseurs de services de santé en 2021-2022 indique quatre grands domaines de non-conformité, dont les politiques et procédures insuffisantes. En cas de non-conformité, l’ARSF émet des lettres d’avertissement, accepte la renonciation au permis ou prend des mesures d’application.
L’ARSF continuera de collaborer avec les intervenants afin d’explorer les possibilités de formation pour les fournisseurs de services titulaires de permis. La sensibilisation de l’industrie aidera les fournisseurs de services titulaires de permis à comprendre leurs exigences en matière de conformité réglementaire.
Les fournisseurs de services titulaires de permis doivent s’acquitter de leurs obligations en matière de tâches, de responsabilités et de conformité réglementaire. Les fournisseurs de services qui se livrent à des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers selon la nouvelle Règle de l’ARSF relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (en vigueur depuis le 1er avril 2022) peuvent faire l’objet d’une enquête et de sanctions de la part de l’ARSF.
L’ARSF s’attend à ce que les représentants principaux et les fournisseurs de services titulaires de permis examinent les conclusions du rapport sur la conformité des fournisseurs de services en 2021-2022 et s’assurent qu’ils répondent à toutes les exigences législatives. Ils devraient également consulter la trousse pour les permis des fournisseurs de services de santé et d’autres publications de l’ARSF pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exigences et obligations associées aux permis.
Les fournisseurs de services sont généralement des cliniques offrant des services médicaux, des services de santé et des services de réhabilitation. Un permis de l’ARSF leur permet de recevoir un paiement direct de la part des assureurs automobiles pour les demandes de traitement et les dépenses approuvées dans le cas des personnes blessées dans des accidents de la route.
Pour en savoir plus :
- Rapport sur la conformité des fournisseurs de services de santé en 2021-2022
- Trousse pour les permis des fournisseurs de services de santé – Comprendre vos obligations liées à un permis de l’ARSF
- La règle approuvée sur les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers renforce la protection pour les consommateurs de produits d’assurance partout en Ontario
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.