La règle approuvée sur les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers renforce la protection pour les consommateurs de produits d’assurance partout en Ontario
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) poursuit son travail de protection des consommateurs en publiant sa première règle en matière d’assurance.
La Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (la « Règle APMM »), récemment approuvée par le ministre des Finances, s’applique aux assureurs vie et maladie et aux assureurs IARD (notamment assurance-automobile et risques) ainsi qu’aux fournisseurs de biens ou de services connexes. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2022.
« C’est là un pas en avant pour promouvoir la sécurité, l’équité et le choix à l’intention des consommateurs de produits d’assurance de tout l'Ontario », explique le directeur général de l’ARSF Mark White. « La Règle APMM permet à l’ARSF de surveiller la conduite des acteurs de l’industrie de l’assurance et protège les consommateurs en définissant clairement les résultats qui sont injustes ou préjudiciables. »
La Règle APMM remplace un règlement et présente les avantages suivants, entre autres :
- elle facilitera l’amélioration des résultats en protégeant davantage les consommateurs des préjudices imputables à des pratiques inappropriées, p. ex., discrimination injuste, retards injustifiés dans le traitement des demandes d’indemnisation et activité frauduleuse;
- du fait de son caractère moins normatif, elle réduira le fardeau réglementaire et supprimera les obstacles à l’innovation pour l’industrie;
- elle soutiendra la transition à une réglementation fondée sur des principes en s’axant sur les résultats et en éliminant des dispositions trop normatives;
- elle permettra d’harmoniser davantage la réglementation avec la directive de l’ARSF pour le traitement équitable des consommateurs.
La règle approuvée est affichée sur le site Web de l’ARSF :
Pour en savoir plus:
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
Renseignements pour les médias :
Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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