L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 801 à 900 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
FSS Inactive Permis - FSS HP0022ORG Demande de permis : Soutien technique/dépannage - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0023ORG Frais de voyage - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0024ORG Aurai-je besoin d’un permis? - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0025ORG Quoi de neuf - Fournisseurs de services
FSS Inactive Permis - FSS HP0026ORG Protégez votre entreprise en évitant les signatures sur des formulaires vierges
FSS Inactive Permis - FSS HP0027ORG Conformité aux pratiques de l’industrie en 2016-2017 Résultats de l’examen
FSS Inactive Permis - FSS HP0031ORG Faites une demande maintenant pour un permis de fournisseur de services
FSS Inactive Permis - FSS HP0033ORG Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis
Assurance Active Placements - Assurance PC0014ORG Directive sur le placement des assureurs
CP-CU Inactive Placements - CP-CU CU0034ORG Note d’orientation : Placements
Régimes de retraite Active Placements - Régimes de retraite PE0067ORG Rentes sans rachat des engagements pour les régimes à prestations déterminées
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0076ORG Investissement
Régimes de retraite Active Placements - Régimes de retraite PE0144ORG Pratiques prudentes de placement relatives aux instruments dérivés
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0145ORG Énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour les régimes à cotisations déterminées avec prise de décisions par les participants
Régimes de retraite Active Placements - Régimes de retraite PE0146ORG Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
Régimes de retraite Active Placements - Régimes de retraite PE0147ORG Aperçu des exigences concernant les énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0426ORG Derivative Instruments - Futures and Options (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0427ORG Use of Derivatives Significant Issues for Pension Funds (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0428ORG The Use of Derivatives in Pension Funds, by the Investment Advisory Committee of the Pension Commission of Ontario (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0429ORG Ethical Investments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0430ORG Investment in a Limited Partnership (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0431ORG Letters of Credit As Collateral In Securities Lending (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0432ORG Prudence (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0433ORG Securities Investments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0434ORG Conformité avec le règlement fédéral sur les placements ou les règles ontariennes sur les placements
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0435ORG Règles de placement transitoires
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0521ORG Description (anglais seulment)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0643ORG FAQ - L’Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) (2014-2016)
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0006ORG Exigences en matière de promotion de placements hypothécaires consortiaux
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0008ORG Modifications apportées aux règles des opérations hypothécaires consortiales : Les nouveaux formulaires de la CSFO sont disponibles
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0017ORG Avis commun de l’ACCFM et de la CSFO concernant la vente de prêts hypothécaires syndiqués
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0037APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux à risque élevé (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0039INT Administrateurs d’hypothèques – réponse face aux perturbations des marchés
Hypothèque Inactive Plaintes MB0027ORG Comment résoudre une plainte concernant une maison de courtage d'hypothèques, un administrateur d'hypothèques ou un courtier ou un agent en hypothèques
CP-CU Active Planification de la reprise des activités CU0069INT Planification de la reprise des activités
Régimes de retraite Inactive Planification de la reprise des activités PE0544ORG Applications to the Commission - Funding Deficiency - PBA, 1987 ss. 64(7) (anglais seulement)
CP-CU Active Planification du règlement de faillite CU0082INT Planification du règlement de faillite
Auto Inactive Police des garagistes AU0005ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à l'état du plafond de 300 $ sur les frais de remorquage et d'entreposaged'entreposage
Régimes de retraite Active Prestations PE0058ORG Retraite graduelle - FAQ
Régimes de retraite Active Prestations PE0130ORG Définition de Prestation de raccordement
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0131ORG Prestations provenant d'une disposition à cotisations déterminées
Régimes de retraite Active Prestations PE0132ORG Congé de maternité, congé parental ou congé spécial
Régimes de retraite Active Prestations PE0140ORG Accumulation des prestations dans des régimes de retraite à prestations et à cotisations déterminées
Régimes de retraite Active Prestations PE0141ORG Accumulation des prestations - Application aux régimes de retraite interentreprises
Régimes de retraite Active Prestations PE0142ORG Accumulation des prestations dans un régime interentreprises - Clarification
Régimes de retraite Active Prestations PE0236ORG Saisie-arrêt de rente en cours de versement
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0237ORG Droits de transférabilité dans le cas de prestations acquises mais non immobilisées
Régimes de retraite Active Prestations PE0238ORG Prestations de retraite ou prestations accessoires plus avantageuses autorisées
Régimes de retraite Active Prestations PE0239ORG Indexation
Régimes de retraite Active Prestations PE0260ORG Prestations assujetties à un consentement où le montant des prestations ne peut être  déterminé 
Régimes de retraite Active Prestations PE0261ORG Modifications relatives à l’amélioration des prestations – avis et financement
Régimes de retraite Active Prestations PE0262ORG Affiliation syndicale en tant que condition en vue de l'amélioration des prestations
Régimes de retraite Active Prestations PE0263ORG Règlement des prestations
Régimes de retraite Active Prestations PE0264ORG Anciennes prestations – Option pour les participants
Régimes de retraite Active Prestations PE0275ORG Renonciation à une pension réversible
Régimes de retraite Active Prestations PE0277ORG Valeur d’une pension différée
Régimes de retraite Active Prestations PE0289ORG Acquisition immédiate des droits
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0357ORG Definition of Bridge Benefit (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0358ORG Garnishment of Pensions In Pay (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0359ORG Form of Benefit Payment (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0360ORG Pregnancy and Parental Leave (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0361ORG Pregnancy and Parental Leave - Employee Contributions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0362ORG Pregnancy and Parental Leave Governed By The Employment Standards Amendment Act (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0363ORG Pregnancy and Parental Leave Cannot Be Conditional (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0364ORG Droits de transférabilité dans le cas de prestations acquises mais non
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0365ORG Improvement Of Benefits In Ongoing Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0366ORG Union Membership as Condition for Benefit Improvement (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0367ORG Same-Sex Spousal Benefits - Leshner Ruling Explained (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0368ORG Survivor Benefit Waived (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0369ORG Transfer to Locked-in RRSP May Result In Loss Of Rights (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0406ORG Age-Related Benefit Formulae (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0407ORG Benefit Accrual in Defined Benefit and Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0408ORG Benefit Accrual in Defined Benefit and Defined Contribution Plans (anglais seulement)
CP-CU Inactive Prêt CU0008ORG Société ontarienne d’assurance-dépôts règlement No 5
CP-CU Inactive Prêt CU0009ORG Reglement No 5 Pratiques exemplaires relatives aux prêts commerciaux
CP-CU Inactive Prêt CU0010ORG Résolution du conseil d’administration
CP-CU Inactive Prêt CU0014ORG Guide d’élaboration d’une politique pour les prêts commerciaux
CP-CU Inactive Prêt CU0015ORG Guide d’élaboration d’une politique pour les prêts commerciaux - Lettre de présentation
CP-CU Inactive Prêt CU0035ORG Note d’orientation : Prêts
CP-CU Active Prêt CU0045ORG Avis relatif aux prêts no 1 plafonds de prêt et assurance des créanciers
CP-CU Active Prêt CU0048ORG Avis relatif aux prêts No 2 participants autorisés à une syndication de prêt
CP-CU Inactive Prêt CU0050ORG Pratiques relatives aux prêts hypothécaires et correction potentielle du marché immobilier
CP-CU Inactive Prêt CU0054ORG vis relatif aux prêts No 4 pratiques relatives aux prêts hypothécaires
CP-CU Inactive Prêt CU0055ORG Avis relatif aux prêts No 5 pratiques relatives aux prêts hypothécaires
CP-CU Active Prêt CU0056ORG Avis relatif aux prêts No 3 caisses autorisées à être syndicataires de prêts syndiqués
CP-CU Active Prêt CU0062INT Caisses populaires et credit unions – Traitement des fonds propres de prêts des caisses dans le cadre de la garantie du Programme de crédit aux entreprises et du Programme de crédit pour les secteurs très touchés du gouvernement fédéral
CP-CU Active Prêt CU0063INT Souscription de prêts hypothécaires résidentiels
CP-CU Active Prêt CU0089INT Ligne directrice sur les prêts commerciaux
Réglementation générale Inactive Procédures d’audience GR0006ORG Règles de pratique et de procédure pour les audiences devant le surintendant des services financiers
CP-CU Active Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0033ORG Internal Capital Adequacy Assessment Process (ICAAP) – Credit Unions with Total Assets Greater than $500 Million (anglais seulement)
CP-CU Active Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0071ORG Modèle de rapport sur le PEISC - Rapport sur les principaux paramètres
CP-CU Inactive Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0087ORG Communiqué au secteur No 83 Notes d’orientation et outils sur la liquidité et la simulation de crise
CP-CU Active Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0086ORG Mise en œuvre du PEISC et simulation de crise pour les caisses dont l’actif dépasse 500 millions de dollars
CP-CU Active Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0084ORG Guide d’application du Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC)
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