Souscription de prêts hypothécaires résidentiels

Secteur :
CP-CU
État :
Active
Catégorie :
Prêt
Numéro de la ligne directrice : CU0063INT
Nom de la ligne directrice : Souscription de prêts hypothécaires résidentiels
Date de prise d’effet : 01-02-2021
Commentaires : À sa date d’entrée en vigueur, cette ligne directrice d’interprétation et d’approche remplace : • SOAD - Avis relatif aux prêts no 3 – Pratiques relatives aux prêts hypothécaires et correction potentielle du marché immobilier • SOAD – Avis relatif aux prêts no 4, janvier 2017, Pratiques relatives aux prêts hypothécaires • SOAD – Avis relatif aux prêts no 5, novembre 2017, Pratiques relatives aux prêts hypothécaires