L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 301 à 400 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0017ORG Publipostage électronique aux administrateurs de régimes de retraite enregistrés en Ontario et ayant des participants du Québec
Régimes de retraite Inactive Divers PE0029ORG Contenu Archivé
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0037ORG Transfert d'actifs (l'affaire Transamerica c. ING)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0453ORG 2001 LIF Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0485ORG Fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0588ORG Changes to the Surplus Application Review Process - Effective on and after September 1, 1994 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0524ORG Photocopies of Files under section 30 of the PBA, 1990 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0547ORG Demande de remboursement de versement excédentaire par un employeur - LRR, par. 78(1) et (4), telle que modifiée
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0099ORG Accès aux documents et aux renseignements relatifs à un régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0319ORG Mandatory for MEPPs Established by Collective Agreements or Trust Agreements (anglais seulement)
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0009ORG Avis de dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Sociétés d’assurances mutuelles de l’Ontario
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0334ORG Late Filing Fees (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0020ORG Mise à jour pour les FSS - État matrimonial, nouvelle dénomination sociale, représentant principal
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0385ORG Charges are Laid under the PBA - Union Drawn Steel (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0046ORG Évaluation révisée des besoins en soins auxiliaires et lancement d’un projet pilote sur l’utilisation du formulaire 1 dans le Système DRSSAA
Auto Inactive Permis - Auto AU0025ORG Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services et modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010
Auto Inactive Sensibilisation des consommateurs AU0084ORG Pour comprendre l'assurance-automobile
CP-CU Inactive Rôle du vérificateur externe CU0001ORG Vérification externe annuelle, Lettre à l'auditeur
CP-CU Inactive Dispenses CU0044ORG Variations et exemptions
Assurance Inactive Évaluation des coûts PC0003ORG Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts en ontario
Régimes de retraite Inactive Financement PE0656ORG Traitement des cotisations excédentaires (avant le 21 mai 2019)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0192ORG Examens ciblés
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0620ORG Services validés pour la période d’avis en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Régimes de retraite Inactive Divers PE0073ORG Webinaires
Régimes de retraite Inactive Divers PE0415ORG Fiduciary Responsibility - A Regulator's Viewpoint (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0349ORG Transfert d’actif – Régimes de retraite subséquents
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0152ORG 2019 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0464ORG Fonds de revenu viagers (FRV)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0361ORG Pregnancy and Parental Leave - Employee Contributions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0371ORG Class and Eligibility (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0556ORG Notice of Revised Document Checklist (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0210ORG Honoraires et dépenses d’administration payables de la caisse de retraite
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0029ORG FAQ pour les fournisseurs de services titulaires d’un permis sur la déclaration annuelle et les frais de réglementation annuels
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0066ORG Formulaires de régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0381ORG Extension of Deadline for Funding in Active Defined Benefit Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0433ORG Securities Investments (anglais seulement)
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0031ORG Comment obtenir l'approbation pour offrir un cours de formation du Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) en Ontario
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0536ORG Notice of Pre-Hearing Conference (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0114ORG Formulaires de demandes d'indemnités d'assurance-automobile
Auto Inactive Règlements sur l’assurance-automobile AU0042ORG Modifications aux règlements régissant l’assurance-automobile
Auto Inactive Certificat AU0095ORG Certificat du dirigeant : Annexe E
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0030ORG Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs caisses moins complexes
CP-CU Inactive Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0087ORG Communiqué au secteur No 83 Notes d’orientation et outils sur la liquidité et la simulation de crise
CP-CU Inactive Liquidité CU0066INT Guide d’exécution – Ratio de liquidité à court terme
Assurance Inactive Contrat à prestations variables PC0022ORG L'information de CICV
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0111ORG FAQ - Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0611ORG Valeurs de transfert
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0405ORG Participation de la CSFO ou du surintendant des services financiers à des instances judiciaires
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0631ORG Lignes directrices concernant l’avis de liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Divers PE0525ORG Records Maintenance and Retention (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0443ORG Direct Transfer from Plan to LIF, Income Tax Act (Canada) s.147.3 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0475ORG 2010 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0131ORG Prestations provenant d'une disposition à cotisations déterminées
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0408ORG Benefit Accrual in Defined Benefit and Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0598ORG Procedures for Applications under ss. 7a(2) of O. Reg. 708/87 (743/91) (Grandfathering Provision) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0503ORG Étudiants généralement pas admissibles - article 1 de la LRR
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0309ORG Consulting and Actuarial Fees For Bargaining Purposes Not Payable from Pension Fund (anglais seulement)
Réglementation générale Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0002ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0304ORG Change To Actuarial Review Procedure (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0568ORG Conflicts of Interest and Code of Ethics (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0010ORG Normes opérationnelles - FSS
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0487ORG Interest Locked in (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0009ORG Formulaires nouveaux et révisés de demandes d'indemnité pour accidents
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0073ORG Transfert de sinistre
Auto Inactive Approbations des taux AU0122ORG Approbations trimestrielles des taux automobile
CP-CU Inactive Prêt CU0035ORG Note d’orientation : Prêts
CP-CU Inactive Loi CU0041ORG Autres pouvoirs
Réglementation générale Inactive Conseil consultatif GR0007ORG Conseil consultatif
Hypothèque Inactive Mesures législatives MB0031ORG Législation : Lois et règlements
Régimes de retraite Inactive Financement PE0397ORG Solvency Funding and the PBGF - Amendments to Regulation (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0642ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations deretraite (FGPR)
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0024ORG Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0038ORG Questions d'origine fiduciaire liées au transfert/à la fusion des régimes (Transamerica)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0454ORG Tableau de montants de retraits maximaux du FRV pour 2002
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0644ORG Questions et réponses sur les difficultés financières (2012‑2014)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0589ORG Répartition de l’excédent - le rôle du conseiller juridique en se procurant de l’accord écrit
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0548ORG Prorogation du délai prescrit en vertu de l’article 78 (4) - LRR, art. 105
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0320ORG Communications Between PCO and Plan Administrators (anglais seulement)
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0010ORG Avis – Dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Assureurs et réassureurs, sociétés de secours mutuels et assureurs réciproques constitués en personne morale en Ontario
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0335ORG Late Filing Fees - How to Calculate Interest on Overdue Annual Filing Fee Payments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0145ORG Énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour les régimes à cotisations déterminées avec prise de décisions par les participants
FSS Inactive Permis - FSS HP0021ORG Accès aux renseignements personnels sur la santé des demandeurs
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0386ORG Results of Charges Laid Under the PBA and Regulations (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0048ORG Formulaires révisés de demande d’indemnités d’assurance automobile : FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23
Auto Inactive Sensibilisation des consommateurs AU0087ORG Pour comprendre l'assurance pour les motocyclettes, les motoneiges
et d'autres véhicules automobiles
CP-CU Inactive Rôle du vérificateur externe CU0002ORG Secteurs à risques élevés dans les caisses populaires
CP-CU Inactive Capital CU0012ORG Ligne directrice sur la suffisance du capital
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0057ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise - comité d’audit
Assurance Inactive Données actuarielles PC0004ORG Lignes directrices sur les compagnies d’assurance multirisque à l’intention de l’actuaire désigné
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0007ORG Vos responsabilités dans la prévention de la fraude hypothécaire
Régimes de retraite Inactive Financement PE0013ORG Rapport 2018 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario – 15e Rapport annuel
Régimes de retraite Inactive Financement PE0657ORG Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité - Réponses aux Questions (2009)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0621ORG Employer Intention Respecting Surplus in a Wind-up Report (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0082ORG Modifications législatives
Régimes de retraite Inactive Divers PE0416ORG PCO Affected by Government Constraints New Approach to Communications Adopted (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0350ORG Notification du changement d’institution
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0465ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1 (anciens FRV)
Régimes de retraite Inactive Droit de la famille PE0054ORG Questions et réponses - L’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture des relations conjugales
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0362ORG Pregnancy and Parental Leave Governed By The Employment Standards Amendment Act (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0372ORG_ Individuals (anglais seulement)