L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Télécharger toutes les lignes directrices (fichier .csv)
Affiche 1001 à 1064 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Inactive Financement PE0656ORG Traitement des cotisations excédentaires (avant le 21 mai 2019)
Auto Active Traitement des paiements AU0038ORG Traitement des paiements directs aux fournisseurs de services pour
les « frais désignés »
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0618ORG Traitement du solde créditeur de l’exercice antérieur
Régimes de retraite Active Liquidation PE0175ORG Traitement du solde créditeur de l’exercice antérieur
Réglementation générale Active Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0008APP Traitement équitable des clients dusecteur de l’assurance
CP-CU Inactive Capital CU0046ORG Traitement, aux fins des fonds propres, des logiciels considérés comme immobilisations incorporelles
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0445ORG Transfer of Locked-in Funds by Financial Institutions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0369ORG Transfer to Locked-in RRSP May Result In Loss Of Rights (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0232ORG Transfert d'actif découlant de la vente des affaires
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0037ORG Transfert d'actifs (l'affaire Transamerica c. ING)
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0280ORG Transfert de la valeur de rachat lorsque le régime est insuffisamment capitalisé et que le participant se trouve dans les dix ans qui précède la date normale de retraite
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0073ORG Transfert de sinistre
Auto Active Transfert de sinistre AU0076ORG Transfert des pertes: méthodes et formulaires normalisés
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0230ORG Transfert d’actif à la réorganisation
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0349ORG Transfert d’actif – Régimes de retraite subséquents
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0234ORG Transfert intégral d'actif en vertu de l'article 81 - Consentement du surintendant exigé
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0233ORG Transfert partiel d'actif en vertu de l'article 81- Consentement du surintendant exigé
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0231ORG Transfert provisoire d’éléments d’actif à la vente et l’achat
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0353ORG Transfert provisoire d’éléments d’actif à la vente et l’achat
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0031ORG Transferts d'actif - Foire aux questions
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0034ORG Transferts d'éléments d'actif entre des régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0276ORG Transferts de valeurs de rachat
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0005ORG Transferts de valeurs de rachat - Approbation du surintendant
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0652ORG Transferts de valeurs de rachat - FAQ
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0677ORG Transferts de valeurs de rachat - Questions et réponses
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0056ORG Transferts de valeurs de rachat - Questions et réponses
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0352ORG Transferts d’éléments d’actif entre contrats d’assurance ou polices d’assurance
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0091ORG Transferts vers un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0461ORG Treatment of Funds By Other Jurisdictions (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0068ORG Troisième série de formules de modification de police en langage clair
Régimes de retraite Inactive Droit de la famille PE0070ORG Tutoriels
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0351ORG Types de transfert de l’actif
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0128ORG Types de transferts d'actif
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0040ORG Un guide pour les demandes d'accès spécial
Régimes de retraite Active Divers PE0641INF Un guide pour les employeurs - Communiquer la valeur de votre régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0366ORG Union Membership as Condition for Benefit Improvement (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0344ORG Unsigned AIRs (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0612ORG Updated CIA Transfer Value Recommendations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0427ORG Use of Derivatives Significant Issues for Pension Funds (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0122ORG Utilisation des formulaires approuvés par le surintendant pour les régimes de retraite
Régimes de retraite Active Prestations PE0277ORG Valeur d’une pension différée
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0611ORG Valeurs de transfert
Auto Active Règles et classification des risques AU0059ORG Variables concernant les règles de souscription et la classification des risques dans le domaine de l'assurance automobile
CP-CU Inactive Dispenses CU0044ORG Variations et exemptions
Auto Active Véhicules de location AU0064ORG Véhicules de location et règles de priorité
CP-CU Inactive Rôle du vérificateur externe CU0001ORG Vérification externe annuelle, Lettre à l'auditeur
Régimes de retraite Active Droits des époux PE0090ORG Versement d'une somme minime à un survivant - paragraphe 44(7) de la Loi sur les régimes de retraite
Régimes de retraite Active Liquidation PE0021ORG Versements excédentaires et liquidation de régime - FAQs
Assurance Active Test du capital PC0047INT Version actualisée de la Ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d’assurances multirisques
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0008ORG Version révisée de l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et d'autres formulaires d'assurance-automobile
Hypothèque Active Formulaires - Courtier en hypothèques MB0038INT Versions modifiées des formulaires d’information 3.0, 3.1 et 3.2 sur les hypothèques consortiales non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
CP-CU Inactive Prêt CU0054ORG vis relatif aux prêts No 4 pratiques relatives aux prêts hypothécaires
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0032ORG Voie à suivre afin d’obtenir ou de modifier un permis d’assurance pour une personne morale en Ontario en vertu de la Loi sur les assurances
Auto Active Covoiturage commercial AU0047ORG Voitures de tourisme à louer – Covoiturage commercial : police d’assurance de parc automobile (Intact/Uber), approbation d’une carte d’assurance électronique pour le covoiturage commercial et modifications à la définition de « parc automobile »
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0007ORG Vos responsabilités dans la prévention de la fraude hypothécaire
Auto Inactive Littératie financière AU0001ORG Votre portail sur la littératie financière
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0035ORG Voulez-vous obtenir un permis dans une autre province ou un autre territoire?
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0072ORG Webémissions
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0071ORG Webémissions - Déblocage de fonds en cas de difficultés financières
Régimes de retraite Inactive Droit de la famille PE0074ORG Webinaire sur l’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture des relations conjugales
Régimes de retraite Inactive Divers PE0073ORG Webinaires
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0343ORG Which AIRs Required at Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0412ORG Winter - Spring 1996 Bulletin (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0409ORG Winter 1995 Bulletin (anglais seulement)