Transfert de la valeur de rachat lorsque le régime est insuffisamment capitalisé et que le participant se trouve dans les dix ans qui précède la date normale de retraite

Secteur :
Régimes de retraite
État :
Active
Catégorie :
Valeur de rachat
Numéro de la ligne directrice : PE0280ORG
Nom de la ligne directrice : Transfert de la valeur de rachat lorsque le régime est insuffisamment capitalisé et que le participant se trouve dans les dix ans qui précède la date normale de retraite
Date de prise d’effet : 2011-02-23
Commentaires : Actuellement pas mise à jour par l’ARSF – précédemment T800-951 de la CSFO