Secteur : |
Régimes de retraite
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État : |
Active
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Catégorie : |
Valeur de rachat
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Numéro de la ligne directrice : | PE0280ORG |
Nom de la ligne directrice : | Transfert de la valeur de rachat lorsque le régime est insuffisamment capitalisé et que le participant se trouve dans les dix ans qui précède la date normale de retraite |
Date de prise d’effet : | 23-02-2011 |
Commentaires : | Actuellement pas mise à jour par l’ARSF – précédemment T800-951 de la CSFO |