L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Télécharger toutes les lignes directrices (fichier .csv)
Affiche 1 à 100 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0070ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4), à la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (F.P.O. 1) et à leurs formules connexes
Auto Inactive Ligne directrice sur les blessures légères AU0028ORG Ligne directrice révisée sur les blessures légères et formulaire Plan de traitement et d’évaluation révisé (FDIO-18)
Auto Inactive Amendement de forme AU0057ORG Modifications techniques de règlements régissant l’assurance-automobile
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0091ORG Comment économiser sur votre assurance-automobile
CP-CU Inactive Gestion des risques d’entreprise CU0026ORG Cadre de la gestion du risque d'entreprise
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0077ORG Guide de travail pour l’auto-évaluation: Gouvernance d’entreprise ̶comité d’audit
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0009ORG Politiques et procédures - Hypothèques consortiales non admissibles
Régimes de retraite Inactive Financement PE0674ORG Mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité
Régimes de retraite Inactive Modifications PE0326ORG Registration of Amendments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0626ORG Plan With No Members (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0106ORG Décision de la Cour suprême - Indalex
Régimes de retraite Inactive Divers PE0515ORG Contacts for Assistance - AIR and PBGF Assessment Certificates (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0355ORG Asset Transfers under Section 81 - Superintendent's Consent Required (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0438ORG Shortened Life Expectancy - Verification Required by Financial Institution (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0470ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2007
Régimes de retraite Inactive Droit de la famille PE0101ORG Carrigan v. Carrigan Estate – La Cour suprême du Canada rejette l’autorisation d’appel
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0367ORG Same-Sex Spousal Benefits - Leshner Ruling Explained (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0602ORG Surplus Attributable to Employee and Employer Contributions on Plan Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Droits des époux PE0563ORG Amended Definition of “Spouse” Under the Pension Benefits Act - PBA s. 1 “spouse” (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0380ORG Deadline for Membership Not Acceptable (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Retraite PE0561ORG Mandatory Retirement - PBA, 1987 s. 36, s. 42 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0251ORG Rôles et responsabilités de l'administrateur
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0393ORG Conventions de fiducie principale
FSS Inactive Permis - FSS HP0005ORG Guide sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0037ORG Portail sur les permis à l'intention des sociétés d'assurance
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0577ORG Notices and Orders, PBA, 1990 s. 69, ss. 70(5), ss. 89(5) (Omitted from Winter-Spring 1996 Bulletin 6/3) (anglais seulement)
Auto Inactive Avenant relatif au conducteur AU0007ORG Avenants relatifs au conducteur exclu (FCPO 28A et FAO 78A)
Auto Inactive Règlement AU0043ORG Modifications à l’Avis de divulgation relatif à un règlement
Auto Inactive Réduction des fraudes et des abus AU0120ORG La lutte contre la fraude en assurance-automobile : ce que vous pouvez faire
CP-CU Inactive Prêt CU0008ORG Société ontarienne d’assurance-dépôts règlement No 5
Assurance Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Assurance PC0028ORG Exigences relatives à l'assurance responsabilité-civile professionnelle pour les agents d'assurance-vie
Hypothèque Inactive Éducation MB0028ORG Foire aux questions sur la formation dans le secteur du courtage d'hypothèques
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0510ORG Late Assessment Payments - Calculation of Interest - 1995 - O. Reg. 909 s. 37 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0383ORG Early Retirement Benefits (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0666ORG Examen ciblé : Déclarations des options offertes aux participants – Cessation et départ en retraite (2018)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0637ORG Le remplacement d'un régime de retraite par un autre n'interdit pas la liquidation du régime initial (décembre 2011)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0186ORG Politiques sur les régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0033ORG Mise à jour des demandes de transfert d'actif
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0064ORG Retrait de fonds détenus dans des comptes immobilisés pour cause de difficultés financières
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0449ORG 1997 Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0481ORG 2015 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0237ORG Droits de transférabilité dans le cas de prestations acquises mais non immobilisées
Régimes de retraite Inactive Intérêt PE0425ORG Credited Interest (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0584ORG Distribution of Surplus to Plan Beneficiaries on Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0299ORG Freedom of Information and Protection of Privacy Act ("FOIPOP") - How to Obtain Information (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0542ORG Refund of Additional Voluntary Contributions to Active Members - PBA, 1990 ss. 63(2) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0315ORG Role and Responsibilities (anglais seulement)
Réglementation générale Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0005ORG Règles du surintendant régissant la signification, la remise et le dépôt électroniques
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0330ORG Filing Deadlines for Plans Other than Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0574ORG Obligation to Sell Assets (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0016ORG Fournisseurs de services de santé
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0493ORG Locking In of Pension Funds When Member Leaves the Country (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0035ORG Révision du formulaire et des éléments de données pour le certificat d’assurance-automobile
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0005ORG Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques : Comment vérifier et mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA)
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0006ORG Exigences en matière de promotion de placements hypothécaires consortiaux
Régimes de retraite Inactive Financement PE0648ORG FAQ - Lettre de crédit (2012)
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0422ORG Documents At PCO For Plans in Other Provinces (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0616ORG Filing Requirements and Procedure (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0047ORG Régimes de retraite - Publipostages électroniques
Régimes de retraite Inactive Divers PE0411ORG Summer 1995 Bulletin (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0233ORG Transfert partiel d'actif en vertu de l'article 81- Consentement du surintendant exigé
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0460ORG Locked-In LIFs and LIRAs Approved by Other Jurisdictions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0357ORG Definition of Bridge Benefit (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0595ORG Demande de prélèvement d’un employeur sur l’excédent d’un régime de retraite liquidé - LRR, art. 78 et 79, telle que modifiée - Règlement 909, art. 8, tel que modifié
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0553ORG Guide To Completing A Pension Plan Document Checklist - PBA s. 98 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0608ORG No Transfers Outside Canada (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0027ORG Obligation d'utiliser les formulaires approuvés
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0341ORG General Information Regarding Annual Information Returns and Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0429ORG Ethical Investments (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0027ORG Conformité aux pratiques de l’industrie en 2016-2017 Résultats de l’examen
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0532ORG Release of Hearing Documents Filed with the Commission (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0080ORG Révision des formules d'avenants de l'Ontario 4a, 5 et 5c
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0092ORG Accidents d’automobile truqués : protégez-vous contre cette fraude
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0019ORG Guide des administrateurs
CP-CU Inactive Gestion des risques d’entreprise CU0032ORG Note d’orientation : Gestion des risques d'entreprise (GRE)
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0078ORG Guide de travail pour l’auto-évaluation : Gouvernance d’entreprise – direction
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0024ORG Listes de contrôle pour les formulaires relatifs aux hypothèques consortiales non admissibles entrant en vigueur le 1er juillet 2018
Régimes de retraite Inactive Financement PE0675ORG Mesures d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité 2009
Régimes de retraite Inactive Modifications PE0327ORG Surplus Withdrawal Amendments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0627ORG Cessation naturelle d’un régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Divers PE0108ORG Liens utiles
Régimes de retraite Inactive Divers PE0516ORG How to Obtain Forms and Publications On and After September 15, 1994 (Distribution from Oshawa) - anglais seulement
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0356ORG Superintendent Consent to Transfer of Assets (Sale Before 1188; Transfer After 1188) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0439ORG LIF Explanation and Tables for Minimum and Maximum Withdrawal Percentages (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0471ORG 2008 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0368ORG Survivor Benefit Waived (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0603ORG Surplus Attributable to Employer and Employee Contributions on Plan Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Droits des époux PE0564ORG Joint and Survivor Requirement and Waiver (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0498ORG Deadline For Membership Not Acceptable (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0252ORG La compagnie d'assurance n'est pas l'administrateur des contrats de rente viagère garantie
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0394ORG Fund Statements Or Plan Statements (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0006ORG Au sujet du permis - FSS
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0040ORG La CSFO met à jour Liaison Permis pour aider les assureurs-vie à mieux surveiller leurs agents
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0578ORG Notices and Orders (anglais seulement)
Auto Inactive Littératie financière AU0001ORG Votre portail sur la littératie financière
Auto Inactive FIVAVA AU0117ORG Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
CP-CU Inactive Prêt CU0009ORG Reglement No 5 Pratiques exemplaires relatives aux prêts commerciaux
CP-CU Inactive Simulations de crise CU0038ORG Note d’orientation : Simulation de crise pour les caisses dont l’actif dépasse 500 millions de dollars
Assurance Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Assurance PC0029ORG Directives pour mettre à jour l'information sur votre assurance responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis
Hypothèque Inactive Plaintes MB0027ORG Comment résoudre une plainte concernant une maison de courtage d'hypothèques, un administrateur d'hypothèques ou un courtier ou un agent en hypothèques