L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Télécharger toutes les lignes directrices (fichier .csv)
Affiche 401 à 500 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0608ORG No Transfers Outside Canada (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0027ORG Obligation d'utiliser les formulaires approuvés
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0341ORG General Information Regarding Annual Information Returns and Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0429ORG Ethical Investments (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0027ORG Conformité aux pratiques de l’industrie en 2016-2017 Résultats de l’examen
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0532ORG Release of Hearing Documents Filed with the Commission (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0035ORG Révision du formulaire et des éléments de données pour le certificat d’assurance-automobile
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0005ORG Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques : Comment vérifier et mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA)
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0006ORG Exigences en matière de promotion de placements hypothécaires consortiaux
Régimes de retraite Inactive Financement PE0648ORG FAQ - Lettre de crédit (2012)
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0422ORG Documents At PCO For Plans in Other Provinces (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0616ORG Filing Requirements and Procedure (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0047ORG Régimes de retraite - Publipostages électroniques
Régimes de retraite Inactive Divers PE0411ORG Summer 1995 Bulletin (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0233ORG Transfert partiel d'actif en vertu de l'article 81- Consentement du surintendant exigé
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0460ORG Locked-In LIFs and LIRAs Approved by Other Jurisdictions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0368ORG Survivor Benefit Waived (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0603ORG Surplus Attributable to Employer and Employee Contributions on Plan Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Droits des époux PE0564ORG Joint and Survivor Requirement and Waiver (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0498ORG Deadline For Membership Not Acceptable (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0252ORG La compagnie d'assurance n'est pas l'administrateur des contrats de rente viagère garantie
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0394ORG Fund Statements Or Plan Statements (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0006ORG Au sujet du permis - FSS
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0040ORG La CSFO met à jour Liaison Permis pour aider les assureurs-vie à mieux surveiller leurs agents
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0578ORG Notices and Orders (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0080ORG Révision des formules d'avenants de l'Ontario 4a, 5 et 5c
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0092ORG Accidents d’automobile truqués : protégez-vous contre cette fraude
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0019ORG Guide des administrateurs
CP-CU Inactive Gestion des risques d’entreprise CU0032ORG Note d’orientation : Gestion des risques d'entreprise (GRE)
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0078ORG Guide de travail pour l’auto-évaluation : Gouvernance d’entreprise – direction
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0024ORG Listes de contrôle pour les formulaires relatifs aux hypothèques consortiales non admissibles entrant en vigueur le 1er juillet 2018
Régimes de retraite Inactive Financement PE0675ORG Mesures d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité 2009
Régimes de retraite Inactive Modifications PE0327ORG Surplus Withdrawal Amendments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0627ORG Cessation naturelle d’un régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Divers PE0108ORG Liens utiles
Régimes de retraite Inactive Divers PE0516ORG How to Obtain Forms and Publications On and After September 15, 1994 (Distribution from Oshawa) - anglais seulement
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0356ORG Superintendent Consent to Transfer of Assets (Sale Before 1188; Transfer After 1188) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0439ORG LIF Explanation and Tables for Minimum and Maximum Withdrawal Percentages (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0471ORG 2008 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0585ORG Partial Wind Up - Identification and Administration of Surplus Compliance with PBA, 1990 ss. 70(6) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0639ORG Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPOP) - Interim Administrative Practice (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0543ORG Locking-in Provisions - Prior Consent of the Commission Required for Refunds, PBA 1990 ss. 63(7) and (8) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0316ORG Role and Responsibilities (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Réglementation générale PE0668ORG Règle n°3 - Règle régissant les dépôts électroniques facultatifs
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0331ORG Forms (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0684ORG Règles concernant l'Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP)
FSS Inactive Permis - FSS HP0017ORG Demande de permis - FSS
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0494ORG On Termination (anglais seulement)
Auto Inactive Littératie financière AU0001ORG Votre portail sur la littératie financière
Auto Inactive FIVAVA AU0117ORG Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
CP-CU Inactive Prêt CU0009ORG Reglement No 5 Pratiques exemplaires relatives aux prêts commerciaux
CP-CU Inactive Simulations de crise CU0038ORG Note d’orientation : Simulation de crise pour les caisses dont l’actif dépasse 500 millions de dollars
Assurance Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Assurance PC0029ORG Directives pour mettre à jour l'information sur votre assurance responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis
Hypothèque Inactive Plaintes MB0027ORG Comment résoudre une plainte concernant une maison de courtage d'hypothèques, un administrateur d'hypothèques ou un courtier ou un agent en hypothèques
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0511ORG Late Assessment Payments - Updated Interest Table (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0652ORG Transferts de valeurs de rachat - FAQ
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0667ORG Examen ciblé : Formulaire 7 – Processus de déclaration et de surveillance des cotisations (2017)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0638ORG Régimes de retraite initiaux et subséquents - LRR, art. 69.1 et par. 81 (1), 81 (2) et 81 (3
Régimes de retraite Inactive Divers PE0187ORG Les politiques antérieures revisées
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0034ORG Transferts d'éléments d'actif entre des régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0065ORG Formulaires d'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0450ORG 1998 Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0482ORG 2016 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0358ORG Garnishment of Pensions In Pay (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0596ORG Demande de prélèvement d’un employeur sur l’excédent d’un régime de retraite à la suite d’une liquidation totale
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0554ORG Preparation of an Application for Registration of a Plan Amendment (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0125ORG Renonciation aux déclarations bisannuelles pour les anciens participants et les participants retraités disparus
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0558ORG Amendment - Registration Not Confirmed (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0342ORG General Information Regarding Annual Information Returns and Pension Assessments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0430ORG Investment in a Limited Partnership (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0031ORG Faites une demande maintenant pour un permis de fournisseur de services
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0533ORG Records of Proceedings for Appeal Purposes (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0039ORG Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile : modifications aux formulaires de demande et d’avenant ainsi qu’à des formulaires connexes
Auto Inactive Certificat d’assurance de responsabilité AU0081ORG Certificats d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur (Canada Inter-Province)
FSS Inactive Facturation HP0032ORG Comment régler une plainte concernant les pratiques de facturation dans le secteur des fournisseurs de services
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0008ORG Modifications apportées aux règles des opérations hypothécaires consortiales : Les nouveaux formulaires de la CSFO sont disponibles
Régimes de retraite Inactive Financement PE0685ORG Foire aux questions au sujet de la réforme du cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées (avant le 21 mai 2019)
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0663ORG FAQ - Régimes de retraite à lois d’applications multiples (2009)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0617ORG Exigences relatives au dépôt et marche à suivre à la liquidation totale ou partielle d’un rpgime de retraite
Régimes de retraite Inactive Divers PE0050ORG Fiches d'information : pièces médiatiques
Régimes de retraite Inactive Divers PE0412ORG Winter - Spring 1996 Bulletin (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0234ORG Transfert intégral d'actif en vertu de l'article 81 - Consentement du surintendant exigé
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0461ORG Treatment of Funds By Other Jurisdictions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0369ORG Transfer to Locked-in RRSP May Result In Loss Of Rights (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0604ORG Excédent attribuable aux cotisations de l'employeur et des employés
Régimes de retraite Inactive Droits des époux PE0565ORG Entitlement to Spousal Joint and Survivor Benefit - PBA, 1990, s. 44 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0500ORG Affiliation obligatoire et volontaire – Changements après la date de prise d’effet
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0292ORG Les options électroniques pour les dépôts prescrites - FAQ
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0394ORG Revised Filing Requirements (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0007ORG Au sujet du représentant principal - FSS
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0529ORG Commission Meetings - Purpose and Procedure (anglais seulement)
Auto Inactive Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0060ORG Règlement concernant l'avenant relatif aux indemnités d'accident légales facultatives de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0093ORG Index des ressources à l’intention des consommateurs
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0020ORG Guide d'information pour les candidats au poste d'administrateur
CP-CU Inactive Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU) CU0028ORG La Loi sur les caisses populaires et les credit unions et le Règlement de l’Ontario 237/09 Questions fréquemment posées et réponses
CP-CU Inactive Constitution et inscription CU0060ORG Constitution en personne morale et inscription d’une nouvelle caisse populaire ou credit union
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0025ORG Foire aux questions concernant les formulaires 3.0, 3.1 et 3.2
Régimes de retraite Inactive Modifications PE0379ORG From Defined Benefit to Defined Contribution (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0628ORG Guideline for Notice of Wind Up of Pension Plan (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0109ORG Décision du Tribunal des services financiers – régimes de retraite