Si vous estimez que votre société de prêt et de fiducie a enfreint la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ou les règlements y afférents, veuillez suivre les étapes suivantes avant de déposer une plainte auprès de l’ARSF :

Déposez une plainte auprès de votre société de prêt et de fiducie et obtenez de cette société une lettre exposant sa position finale.

Étape 1 : Trouvez votre société de prêt et de fiducie et demandez la voie à suivre pour déposer une plainte officielle.
Étape 2 : Demandez une lettre exposant la position finale de l’assureur dans votre dossier. 

Si votre plainte n’est pas réglée à l’issue des étapes ci-dessus, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ARSF.

L’ARSF tient compte d’un éventail d’issues possibles lorsqu’elle examine les plaintes des consommateurs :

  • Si la plainte n’est pas une question sur laquelle nous pouvons intervenir, nous vous le ferons savoir ou pourrions vous renvoyer vers un autre organisme en mesure de vous aider.
  • Si nous avons besoin que vous nous renvoyiez des renseignements complémentaires, nous communiquerons avec vous.
  • Si le problème que vous avez soulevé n’est pas une infraction à une loi que nous faisons appliquer, nous clorons le dossier.
  • Si le problème que vous avez soulevé peut constituer une infraction à toute loi que nous faisons appliquer, nous étudierons les mesures que nous devrions prendre, le cas échéant.

Pour déposer une plainte devant l’ARSF, veuillez remplir le Formulaire de plainte en utilisant le lien ci dessous :

Formulaire de plainte