L’achat d’une maison, d’un terrain ou de tout autre bien immobilier est probablement l’investissement financier que le plus important de votre vie. Pour vous protéger, assurez-vous de travailler avec une maison de courtage, un courtier, un agent et un administrateur d’hypothèques titulaires de permis. En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, toutes les personnes et entreprises en Ontario qui effectuent des activités réglementées de courtage hypothécaire doivent être titulaires d’un permis de l’ARSF, sauf si la loi l’en exempte. Notre rôle, en tant qu’organisme de réglementation, consiste à nous assurer que les courtiers et les agents en hypothèques titulaires de permis satisfont à certaines exigences en matière d’éducation, d’expérience et de pertinence.

mortgage_1_opt.jpg
Image
Mortgage Brokering

 

Questions courantes

question icon

Qui peut fournir une hypothèque?

Vous pouvez obtenir un prêt hypothécaire auprès de n’importe quelle organisation commerciale ou personne ou de n’importe quel groupe. Lorsque vous obtenez un prêt, vous travaillerez avec une personne qui est titulaire d’un permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, qui sert d’intermédiaire entre vous et le prêteur. En lire plus

question icon

Pouvez-vous m’aider à récupérer mon argent?

L’ARSF n’a aucune compétence ni autorité pour recouvrer des fonds en votre nom. Si vous avez des doutes concernant des honoraires, une pénalité ou d’autres frais que vous avez payés, consultez un conseiller juridique indépendant ou prenez contact avec le Barreau de l’Ontario pour obtenir des conseils juridiques.

question icon

Quels sont mes droits après avoir signé un contrat hypothécaire?

Une convention hypothécaire est un contrat juridiquement contraignant. Une fois qu’il est signé, vous êtes responsable de vous acquitter de vos obligations. La meilleure façon de vous protéger est de lire le document avant de le signer et de poser des questions. Avant la signature, un courtier ou agent en hypothèques titulaire de permis doit divulguer tout risque important associé à la convention hypothécaire par écrit et en langage clair. Assurez-vous de lire tous les documents et de poser des questions avant de les signer. En savoir plus.

question icon

En quoi consiste une hypothèque consortiale?

On parle d’hypothèque consortiale lorsque deux personnes ou plus investissent dans une seule hypothèque sur une propriété. Les promoteurs utilisent de tels prêts hypothécaires pour obtenir un financement pour des projets d’aménagement immobilier de grande taille. Les placements hypothécaires consortiaux peuvent présenter un risque très élevé pour les investisseurs, compte tenu du fait que le projet est souvent considéré comme étant à risque élevé par les prêteurs conventionnels, comme les banques. En lire plus.

question icon

Dois-je payer des honoraires d’avance?

Les maisons de courtage d’hypothèques peuvent exiger des honoraires initiaux ou une provision pour les prêts supérieurs à 400 000 $ pour les services à rendre ou les dépenses à engager. Ces honoraires ne doivent pas être payés comptant et doivent être versés directement à la maison de courtage d’hypothèques, et non à l’agent ou au courtier.

Comprendre le processus hypothécaire

L’achat d’une maison constitue l’un des investissements les plus coûteux que vous pouvez faire, et il est important de comprendre le processus. Un professionnel en hypothèques titulaire de permis peut vous aider à comprendre le processus de financement d’une maison, les documents requis et les professionnels impliqués dans la transaction.

Travailler avec un professionnel hypothécaire

L’obtention d’une hypothèque est une décision importante. Les professionnels titulaires de permis peuvent vous aider à comprendre vos options, ce qui vous permettra de faire un choix plus éclairé. Pour en savoir plus

Rechercher une hypothèque

La recherche d’un prêt hypothécaire prend du temps, mais cela en vaut la peine compte tenu de la somme d’argent en jeu. Plus vous comparez d’hypothèques, plus vous avez de chances d’obtenir celle qui répond le mieux à vos besoins. Pour en savoir plus

Processus de demande de prêt hypothécaire

La demande de prêt hypothécaire vous demandera de fournir des renseignements de base, comme votre nom et votre adresse, ainsi que des renseignements confidentiels. Ces renseignements sont utilisés pour évaluer votre capacité à emprunter. Assurez-vous de lire la demande attentivement avant de la signer, et ne signez jamais un formulaire incomplet. Pour en savoir plus

Signature d’un contrat hypothécaire

Une hypothèque est comme tout autre contrat juridiquement contraignant. Le prêteur et vous devez respecter les exigences et vous acquitter des obligations. Comme ces documents peuvent être compliqués, il est recommandé de lire tous les renseignements et de poser des questions avant de les signer. Pour en savoir plus

La fraude hypothécaire nuit à tout le monde

La fraude hypothécaire est une infraction grave. Elle se produit lorsqu’une personne prenant part à l’opération hypothécaire fait sciemment une déclaration trompeuse ou fournit de faux documents ou renseignements pour obtenir une hypothèque. Cela peut entraîner des accusations au criminel s’il y a tromperie et risque de pertes financières. Si vous êtes victime d’une fraude hypothécaire, veuillez communiquer avec le service de police de votre localité ou avec l’Association canadienne d’échec au crime. Pour informer l’ARSF d’une fraude, veuillez déposer une plainte.

Investissement dans les hypothèques

Vous souhaitez en savoir plus sur les placements hypothécaires non traditionnels, tels que les prêts hypothécaires privés ou les hypothèques consortiales, ou investir dans de tels placements?

Se renseigner sur les hypothèques privées

Ce qu’il faut savoir avant d’investir dans une hypothèque consortiale

 

peut faire

Ce que l’ARSF peut faire

  1. Remettre les permis aux maisons de courtage, aux administrateurs, aux courtiers et aux agents
  2. S’assurer que la totalité des maisons de courtage, des administrateurs, des courtiers et des agents en Ontario respectent les lois provinciales
  3. Examiner les plaintes avec le consentement du consommateur et prendre des mesures réglementaires à l’encontre des personnes ou des entreprises non titulaires de permis et de celles titulaires de permis qui ont fait preuve de manquement dans le secteur, lorsque des preuves suffisantes sont fournies.
ne peut pas faire

Ce que l’ARSF ne peut pas faire

  1. Fournir toute autre forme de conseils juridiques ou financiers ou d’interprétation des dispositions législatives
  2. Aider à résoudre des litiges contractuels, fournir une compensation ou aider à récupérer ou à recueillir des fonds
  3. Forcer les maisons de courtage, les administrateurs, les courtiers et les agents à respecter les exigences du consommateur

Application et surveillance

Nous prenons très au sérieux notre responsabilité de vous protéger contre les manquements et la non-conformité aux règles. Voir des renseignements sur nos activités récentes d’application et de surveillance pour ce secteur.

Engagement et consultation

Nous travaillons avec un Comité consultatif des consommateurs qui nous présente les perspectives des consommateurs sur des propositions de changements de politiques à l’ARSF. Consultez l'information sur nos activités de consultation.

Ressources externes

Conseils juridiques - Barreau de l’Ontario

Institutions réglementées par le gouvernement fédéral (p. ex.  cinq grandes banques) - Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

Problèmes avec les prêts sur salaire, Money Mart, etc. - Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) – Loi concernant les prêts sur salaire

Loi sur la protection du consommateur - Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) – Loi sur la protection du consommateur

Valeurs mobilières (actions, obligations, fonds communs de placement, etc.) - Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA), Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO)

Infractions criminelles comme la fraude​​​​​​​1 - Service de police local

Agents immobiliers ou transactions immobilières - Le Conseil ontarien de l’immobilier (COI)

Évaluations ou évaluateurs - AI Canada + CNAREA

Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) - SCHL

Professionnels hypothécaires du Canada (PHC) - PHC (site Web pour les professionnels des hypothèques); Acheteurs (site Web pour les consommateurs d’hypothèques)

Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) - CCARCH


1 La police est compétente en vertu du Code criminel; c’est elle qu’il faut contacter en premier lieu. Les appelants sont tout de même encouragés à signaler le problème à l’ARSF afin que celle-ci puisse examiner l’ensemble de la question pour vérifier si elle est conforme à sa législation, le cas échéant.