Format de formulaires disponibles

Formulaire en PDF à remplir et sauvegarder : IF-018F (Taille 1,8 Mo) 
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Dernière version :  15 juin 2021

Détails relatifs au formulaire

Numéro : IF-018F
Titre: Formulaire de plainte
Secteur :  Assurance, Courtage d’hypothèques, Prêt et fiducie, Credit Unions et Caisses Populaires
Objectif du formulaire :
Le document est utilisé par les consommateurs et les membres de l’industrie pour déposer une plainte auprès de l’ARSF contre toute personne ou entité titulaire d’un permis de tout secteur réglementé de l’ARSF.
Directives pour remplir le formulaire : Les directives sont incluses dans le formulaire.