Format de formulaires disponibles
Pour de meilleurs résultats, télécharger et ouvrir ce formulaire dans Adobe Reader (anglais seulement). Voir les détails sous Renseignements généraux.
Vous pouvez voir ce formulaire en :
Détails relatifs au formulaire
| Numéro: | IF-018 |
|---|---|
| Titre: | Formulaire de plainte |
| Secteur : | Assurance |
| Objectif du formulaire: | Le document est utilisé par les consommateurs et les membres de l’industrie pour déposer une plainte auprès de l’ARSF contre toute personne ou entité titulaire d’un permis de tout secteur réglementé de l’ARSF. |
| Dernière version: | 2021-01-29 |