L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

  • Pour trouver des lignes directrices inactives, choisissez « Inactive » dans le filtre « État ».
  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Affiche 301 à 400 de 706 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Active Liquidation PE0282ORG Quand l’employeur dispose, notamment par vente ou cession, de l’entreprise ou de l’actif de celle-ci
Active Liquidation PE0283ORG Régimes de retraite initiaux et subséquents – L’article 81 n’interdit pas la liquidation du régime initial
Active Financement PE0284ORG Cotisations en nature non autorisées
Active Divers PE0285ORG FAQ sur les plus importants changements en vertu du Projet de loi 120 qui sont entrés en vigueur le 8 décembre 2010 et le 1er juillet 2012
Active Divers PE0286ORG Projet de loi 236, Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite - Foire aux questions
Active Renseignements et déclarations PE0287ORG Nouvelles dispositions relatives à la divulgation de dossiers
Active Liquidation PE0288ORG Liquidations totales et partielles – Foire aux questions
Active Prestations PE0289ORG Acquisition immédiate des droits
Active Catégories de régime PE0290ORG Foire aux Questions concernant les régimes de retraite interentreprises (RRI)
Active Divers PE0291ORG Directive, consentement et renonciation par un bénéficiaire de Nortel en Ontario
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0292ORG Les options électroniques pour les dépôts prescrites - FAQ
Inactive Administration - Régime de retraite PE0293ORG Cotisations de retraite - FAQ
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0294ORG Nouveaux dépôts des formulaires DA et FGPR
Active Comptes immobilisés PE0295ORG Foire aux questions – Déblocage par un ancien participant nonrésident – Article 50.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0296INT Rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite
Active Modifications PE0297ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Active Régime à cotisations déterminées PE0298INT Mécanismes automatiques dans les régimes de retraite à cotisations déterminées
Inactive Renseignements et déclarations PE0299ORG Freedom of Information and Protection of Privacy Act ("FOIPOP") - How to Obtain Information (anglais seulement)
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0300ORG Prorogation du délai pour les dépôts auprès de la CSFO (2018)
Active Modifications PE0302INT Mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral
Inactive Renseignements et déclarations PE0303ORG Members’ Annual Statement (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0304ORG Change To Actuarial Review Procedure (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0305ORG Compliance With Actuarial Professional Standards (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0306ORG Actuarial Assumption Guidelines for Final Average Plans - Approval of Actuarial Reports (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0307ORG Actuarial Assumptions Guidelines Solvency Valuations (anglais seulement)
Inactive Approche de surveillance PE0308ORG Calcul du rajustement du passif de solvabilité
Inactive Administration - Régime de retraite PE0309ORG Consulting and Actuarial Fees For Bargaining Purposes Not Payable from Pension Fund (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0310ORG Expenses Payable from Pension Fund (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0311ORG Finders Fee or Insurance Broker Commission Payable from Pension Fund (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0312ORG Payment on Wind Up (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0313ORG Costs for Wind Up and Surplus Applications (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0314ORG Coûts de liquidation et les demandes de l’excédent
Inactive Administration - Régime de retraite PE0315ORG Role and Responsibilities (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0316ORG Role and Responsibilities (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0317ORG Handling of Plan Fund Expenses and Maintenance of Plan Records (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0318ORG Insurance Company Not Administrator for Annuity Contracts (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0319ORG Mandatory for MEPPs Established by Collective Agreements or Trust Agreements (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0320ORG Communications Between PCO and Plan Administrators (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0321ORG Formulaires approuvés pour les régimes de retraite
Inactive Administration - Régime de retraite PE0322ORG Requirement To Provide Information To Members (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0323ORG Requirement To Make Documents Available On Request (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0324ORG Communications électroniques entre les administrateurs des régimes et les bénéficiaires des régimes
Inactive Modifications PE0325ORG Challenge To An Adverse Amendment (anglais seulement)
Inactive Modifications PE0326ORG Registration of Amendments (anglais seulement)
Inactive Modifications PE0327ORG Surplus Withdrawal Amendments (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0328ORG Fees Due Whether Application of Registration Filed & Late Filing Fees (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0329ORG Deadlines For Filing Annual Information Returns (AIRs) With Fees (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0330ORG Filing Deadlines for Plans Other than Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0331ORG Forms (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0332ORG Failure to File (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0333ORG Late Fees (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0334ORG Late Filing Fees (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0335ORG Late Filing Fees - How to Calculate Interest on Overdue Annual Filing Fee Payments (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0336ORG Late AIR Filing Fees - Updated Interest Table (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0337ORG Interest on Late AIR Fees (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0338ORG New Fees (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0339ORG Revenue Canada Annual Information Return (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0340ORG Notice of Revised Annual Information Return (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0341ORG General Information Regarding Annual Information Returns and Fees (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0342ORG General Information Regarding Annual Information Returns and Pension Assessments (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0343ORG Which AIRs Required at Wind Up (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0344ORG Unsigned AIRs (anglais seulement)
Inactive Rentes PE0345ORG Guaranteed Annuity Contracts (anglais seulement)
Inactive Rentes PE0346ORG Fully Insured Money Purchase Group Annuity (anglais seulement)
Inactive Rentes PE0347ORG Mortality Tables and Sex Discrimination (anglais seulement)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0348ORG Asset Transfer - Successor Plans (anglais seulement)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0349ORG Transfert d’actif – Régimes de retraite subséquents
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0350ORG Notification du changement d’institution
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0351ORG Types de transfert de l’actif
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0352ORG Transferts d’éléments d’actif entre contrats d’assurance ou polices d’assurance
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0353ORG Transfert provisoire d’éléments d’actif à la vente et l’achat
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0354ORG Superintendent Consent Required for Asset Transfer under subsection 81(8) (anglais seulement)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0355ORG Asset Transfers under Section 81 - Superintendent's Consent Required (anglais seulement)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0356ORG Superintendent Consent to Transfer of Assets (Sale Before 1188; Transfer After 1188) (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0357ORG Definition of Bridge Benefit (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0358ORG Garnishment of Pensions In Pay (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0359ORG Form of Benefit Payment (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0360ORG Pregnancy and Parental Leave (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0361ORG Pregnancy and Parental Leave - Employee Contributions (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0362ORG Pregnancy and Parental Leave Governed By The Employment Standards Amendment Act (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0363ORG Pregnancy and Parental Leave Cannot Be Conditional (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0364ORG Droits de transférabilité dans le cas de prestations acquises mais non
Inactive Prestations PE0365ORG Improvement Of Benefits In Ongoing Plans (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0366ORG Union Membership as Condition for Benefit Improvement (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0367ORG Same-Sex Spousal Benefits - Leshner Ruling Explained (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0368ORG Survivor Benefit Waived (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0369ORG Transfer to Locked-in RRSP May Result In Loss Of Rights (anglais seulement)
Inactive Adhésion PE0370ORG Clarification (formerly Interpretation Bulletin I) (anglais seulement)
Inactive Adhésion PE0371ORG Class and Eligibility (anglais seulement)
Inactive Adhésion PE0372ORG_ Individuals (anglais seulement)
Inactive Adhésion PE0373ORG More Advantageous Pension Benefits or Ancillary Benefits Permitted (anglais seulement)
Inactive Adhésion PE0374ORG Requirements For Full and Part-Time Employees (anglais seulement)
Inactive Adhésion PE0375ORG Part-time Employees and YMPE Test (anglais seulement)
Inactive Adhésion PE0376ORG Seasonal Workers (anglais seulement)
Inactive Valeur de rachat PE0377ORG Calculation In A Continuing Plan (anglais seulement)
Inactive Valeur de rachat PE0378ORG Computation and Interest Requirements (anglais seulement)
Inactive Modifications PE0379ORG From Defined Benefit to Defined Contribution (anglais seulement)
Inactive Adhésion PE0380ORG Deadline for Membership Not Acceptable (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0381ORG Extension of Deadline for Funding in Active Defined Benefit Plans (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0382ORG Extension of Deadline for Filings (anglais seulement)