Plan de supervision des planificateurs et conseillers financiers 2023-2024

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant créé pour améliorer la protection des consommateurs en Ontario. L’ARSF promeut des normes élevées de conduite des affaires en réglementant les secteurs des services financiers, y compris le secteur des planificateurs et des conseillers financiers.

Pour 2023-2024, l’approche de supervision basée sur le risque de l’ARSF pour les organismes d’accréditation agréés mettra l’accent sur l’examen de quatre domaines clés de supervision :

L’intérêt du client avant tout	Tests de tension des ressources	Processus de traitement des plaintes	Processus disciplinaire
Comment la priorité donnée au principe de l’intérêt du client avant tout est intégrée au cœur du programme d’accréditation des organismes d’accréditation.	Comment les organismes d’accréditation sont préparés à faire face aux demandes accrues de ressources et à s’assurer qu’ils peuvent administrer et maintenir un programme d’accréditation de manière efficace.	Transparence et accessibilité au public des procédures de traitement des plaintes des organismes d’accréditation et garantie de leur équité et de leur efficacité.	Processus permettant aux organismes d’accréditation d’imposer des mesures disciplinaires appropriées et opportunes.

Les examens porteront sur les exigences de l’organisme d’accréditation agréé en vertu de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances, de la règle sur la protection du titre des professionnels des finances (PTPF) et des conditions de l’approbation de L’ARSF.

Ce que cela signifie pour l’industrie et les consommateurs

Diriger son plan de supervision pour les organismes d’accréditation agréés vers ces quatre domaines clés, ce qui permettra :

• d’aider l’ARSF à évaluer dans quelle mesure les organismes d’accréditation approuvés s’adaptent en tant qu’entités réglementées en vertu du cadre de protection des titres des professionnels des finances;
• de veiller à ce que tous les détenteurs de titres soient conscients de l’aspect le plus important de la planification financière et des services de conseil;
• d’accroître la satisfaction globale des clients qui utilisent le titre de planificateur financier (PF) ou de conseiller financier (CF);
• de consolider la protection des consommateurs et ajouter de la valeur au cadre;
• de veiller à ce que les organismes d’accréditation disposent d’un personnel suffisant et de ressources adéquates (y compris financières) pour garantir l’intégrité du programme d’accréditation et des personnes qui détiennent des accréditations approuvées;
• de veiller à ce que les procédures de traitement des plaintes des organismes d’accréditation soient solides, efficaces, équitables et efficientes, l’objectif sous-jacent étant de servir l’intérêt public et de protéger les consommateurs; et
• d’assurer la cohérence et le caractère raisonnable des résultats/actions disciplinaires afin de dissuader les détenteurs de titres de commettre des fautes et de garantir l’intégrité et la conduite professionnelle dans le secteur.

L’ARSF prévoit de publier les résultats agrégés de ces examens et les conclusions de la supervision afin d’identifier les tendances et les possibilités d’amélioration, les meilleures pratiques et toute lacune observée, ce qui est conforme aux autres secteurs réglementés par l’ARSF.

Les examens approfondis permettent à l’ARSF de protéger et de promouvoir l’intérêt public et de prendre rapidement des mesures correctives, le cas échéant.

Le gouvernement de l’Ontario a introduit la Loi sur la protection du titre des professionnels des finances en 2019 en tant que mesure de protection des consommateurs afin d’accroître le professionnalisme et la confiance des personnes qui utilisent le titre de PF ou de CF en Ontario. C’est la première fois que des normes minimales sont établies pour les utilisateurs de titres de PF/CF et les organisations. La législation est entrée en vigueur en mars 2022.

Avant la mise en œuvre du cadre de protection des titres des professionnels des finances, qui représente l’ensemble de la législation, des règles et des orientations prévues par la Loi sur la protection du titre des professionnels des finances, n’importe qui en Ontario, quelles que soient ses qualifications, pouvait se donner le titre de PF ou CF. Cela a conduit à des questions sur les compétences et les qualifications de ces personnes. La confusion régnait également en raison du large éventail de titres disponibles sur le marché, ce qui augmentait le risque de confusion et de préjudice pour les consommateurs.

Avec l’introduction du cadre de protection des titres des professionnels des finances, l’utilisation des titres PF et CF est désormais limitée aux personnes qui ont obtenu une accréditation approuvée par un organisme d’accréditation agréé par l’ARSF. En juin 2023, l’ARSF aura approuvé quatre organismes d’accréditation et neuf titres. Environ 17 000 personnes sont autorisées à utiliser les titres de PF et de CF en Ontario. Le cadre de protection des titres des professionnels des finances garantit qu’une personne utilisant le titre de PF ou de CF :

• est soumise à un niveau d’éducation minimum;
• fait l’objet d’une supervision active; et
• est soumise à une procédure de plainte et à une procédure disciplinaire.

Ainsi, les consommateurs peuvent être plus confiants lorsqu’ils travaillent avec un professionnel des finances accrédité (PF et/ou CF) pour les aider à planifier et à atteindre leurs objectifs financiers.

L’ARSF différencie les titres PF et CF en établissant différents niveaux de connaissances techniques, d’aptitudes professionnelles et de compétences que l’on peut raisonnablement attendre de chaque utilisateur du titre.

En outre, si l’introduction de la Loi sur la protection du titre des professionnels des finances a permis d’accroître la protection des consommateurs en établissant des exigences minimales pour l’utilisation des titres PF et CF, elle a également prévu des dispositions transitoires qui permettent aux professionnels des services financiers de disposer de suffisamment de temps pour se familiariser avec les nouvelles exigences.

Le cadre de protection des titres est mis en place progressivement afin de permettre aux PF et aux CF de déterminer si l’ARSF a approuvé leur titre existant et/ou de prendre les mesures nécessaires pour obtenir un nouveau titre.

Les périodes de transition s’appliquent aux personnes qui utilisent les titres PF et CF au plus tard le 1er janvier 2020. Les personnes qui utilisent les titres PF et CF disposent respectivement de quatre ans et de deux ans, à compter du 28 mars 2022, pour continuer à utiliser ces titres.

Les personnes qui ont commencé à utiliser le titre de PF ou CF après le 1er janvier 2020 ne sont autorisées à le faire qu’une fois qu’elles détiennent un titre approuvé par un OA agréé par l’ARSF.

Dans le cadre de ses activités réglementaires, l’ARSF supervise les organismes d’accréditation agréés et contrôle leur conformité avec le cadre de protection des titres des professionnels des finances. Par l’entremise de supervision et d’examens, l’ARSF veillera à la mise en œuvre efficace des normes minimales prévues par le cadre de protection des titres des professionnels des finances, dans le but d’améliorer la protection des consommateurs, de rehausser les normes du secteur et d’assurer la cohérence entre les organismes d’accréditation.

Par l’entremise de la supervision, l’ARSF peut également évaluer l’état de préparation d’un organisme d’accréditation à d’éventuelles améliorations futures du cadre de protection des titres des professionnels des finances et identifier les cas où les organismes d’accréditation ne respectent pas les normes minimales.

L’ARSF vise à atteindre les résultats suivants par la supervision des organismes d’accréditation :

• L’intégration du principe de l’intérêt du client au cœur des programmes d’accréditation d’un organisme d’accréditation et l’obligation pour les détenteurs d’accréditation d’adhérer à un code de conduite et/ou à des normes professionnelles, qui incluent l’obligation de faire passer l’intérêt du client en premier.
• Des ressources adéquates pour administrer et maintenir efficacement un ou des programmes de délivrance de titres et certificats.
• Des procédures de traitement des plaintes équitables, facilement accessibles et efficaces, avec l’objectif sous-jacent de servir l’intérêt public et de protéger les consommateurs.
• Des procédures disciplinaires et des sanctions transparentes, cohérentes et raisonnables, capables de dissuader les titulaires de titres de propriété de commettre des fautes et de garantir l’intégrité et le professionnalisme dans le secteur.

La ligne directrice sur la protection des titres des professionnels des finances - Cadre de supervision (ligne directrice de supervision) décrit les outils de surveillance que l’ARSF utilisera pour contrôler la conformité d’un organisme d’accréditation, notamment :

• Examen des pratiques commerciales des organismes d’accréditation; et
• Déclarations annuelles (DA)

L’ARSF adopte une approche de la supervision fondée sur le risque. Elle procède à des examens et supervise les organismes d’accréditation agréés afin d’assurer qu’ils restent conformes aux exigences de la Loi sur la protection du titre des professionnels des finances, de la règle sur la protection du titre des professionnels des finances, des orientations associées et des conditions d’approbation.

Chaque année, les organismes d’accréditation agréés seront évalués en fonction de facteurs de risque, tels que :

• Plaintes reçues par l’ARSF contre l’organisme d’accréditation

• Cas de non-respect de la Loi sur la protection du titre des professionnels des finances, de la règle sur la protection du titre des professionnels des finances, des orientations ou des conditions associées
• Dépôt inexact de la DA
• Situation financière médiocre/déclinante de l’organisme d’accréditation agréé
• Le nombre de détenteurs de titres dans leur programme de délivrance de titres de PF et/ou de CF approuvé par L’ARSF

Les organismes d’accréditation présentant un niveau de risque plus élevé peuvent être sélectionnés pour un examen à tout moment. Tous les organismes d’accréditation agréés seront examinés au cours des deux premières années de fonctionnement du cadre. L’examen peut déboucher sur plusieurs recommandations qui pourraient être mises en œuvre par l’organisme de délivrance des titres afin d’améliorer le rendement et de garantir la conformité avec le cadre de protection du titre des professionnels des finances. La capacité d’identifier les tendances et les risques clés et de relever ces défis de manière proactive est un élément crucial de la surveillance efficace des organismes d’accréditation par L’ARSF.

L’ARSF a le pouvoir d’agir

Le cadre de protection du titre des professionnels des finances protège l’intérêt public en supervisant les organismes d’accréditation agréés. L’ARSF est habilitée, en vertu de la Loi sur la protection du titre des professionnels des finances, à prendre des mesures d’exécution à l’encontre de ce qui suit :

• Organismes d’accréditation agréés.
• Les personnes qui utilisent les titres de PF ou de CF sans disposer d’un titre approuvé, sous réserve des dispositions transitoires.
• Les personnes ou les organisations qui se présentent comme un organisme d’accréditation agréé ou qui offrent un titre de PF/CF agréé sans avoir obtenu l’approbation requise de l’ARSF.

L’ARSF est habilitée à prendre les mesures d’exécution suivantes en vertu de la Loi sur la protection du titre des professionnels des finances :

• Émettre des ordres de conformité à l’encontre des personnes qui utilisent le titre de PF/CF sans disposer d’un titre approuvé, ou des personnes ou entités qui se présentent faussement comme un organisme d’accréditation approuvé ou qui offrent un titre approuvé sans l’approbation de l’ARSF.
• Émettre des ordres de conformité à l’encontre d’un organisme d’accréditation et, dans les circonstances les plus graves, révoquer l’approbation d’un organisme d’accréditation en cas de non-respect de la Loi sur la protection du titre des professionnels des finances, de la règle sur la protection du titre des professionnels des finances ou des conditions d’approbation.

Superviser des personnes sans titre approuvé

La Loi sur la protection du titre des professionnels des finances confère à l’ARSF le pouvoir de faire appliquer la loi aux personnes qui utilisent les titres de PF/CF sans disposer d’une habilitation approuvée. L’ARSF acceptera les plaintes des consommateurs et de l’industrie concernant les personnes qui utilisent les titres de PF/CF sans disposer d’un titre approuvé. L’ARSF examinera et étudiera les plaintes dans les meilleurs délais et prendra les mesures qui s’imposent, le cas échéant. Cette action pourrait inclure l’émission d’un ordre de conformité par l’ARSF.

Les périodes de transition pour l’utilisation des titres PF et CF sont toujours en vigueur (jusqu’en mars 2024 pour l’utilisation des titres CF et jusqu’en mars 2026 pour l’utilisation des titres PF). Par conséquent, une application proactive de la loi pendant cette période ne serait pas efficace. L’ARSF prend au sérieux le respect du cadre de protection du titre et mettra en œuvre des stratégies de contrôle proactives une fois que la période de transition pour l’utilisation des titres CF et PF aura expiré.

Les détenteurs de titres exercent une surveillance en vertu du cadre de référence

Les organismes d’accréditation sont chargés de superviser la conduite et les activités professionnelles des détenteurs d’accréditation.

L’ARSF a le pouvoir réglementaire de superviser les organismes d’accréditation agréés, notamment en veillant à ce qu’ils disposent des politiques, des procédures et des pratiques administratives nécessaires pour superviser efficacement la conduite des personnes titulaires d’une accréditation agréée des personnes détenant des titres approuvés. À ce titre, une partie des efforts de supervision de l’ARSF consiste à s’assurer que les organismes d’accréditation disposent d’une procédure efficace de traitement des plaintes pour répondre aux plaintes et aux préoccupations du public concernant leurs détenteurs respectifs de titres.

Les consommateurs qui souhaitent déposer une plainte contre des détenteurs de titres supervisés par un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF peuvent le faire en visitant les sites Web des organismes d’accréditation respectifs, indiqués ci-dessous :

• FP Canada (anglais seulement)
• Institute for Advanced Financial Education (IAFE) (anglais seulement)
• Institut canadien des valeurs mobilières (ICVM) (anglais seulement)
• The Canadian Institute of Financial Planning (CIFP) (anglais seulement)

L’ARFS a l’intention de concentrer ses plans de surveillance 2023-2024 sur quatre domaines clés (énumérés ci-dessous).

La FSRA a collaboré avec divers consommateurs et intervenants de l’industrie, des organismes d’accréditation agréés par l’ARSF et le comité consultatif des intervenants pour les PF/CF. Les commentaires et les conclusions de ce travail ont ciblé les quatre domaines clés comme étant hautement prioritaires.

Les conclusions et les actions résultant des examens pourraient entraîner une consolidation des exigences pour l’approbation de l’organisme de délivrance des titres et certificats, comme indiqué dans les lignes directrices de l’approche – Protection du titre des professionnels des finances – Administration de l’application (ligne directrice d’application).

Domaine d’intérêt	Risques potentiels	Exigences de l’ARSF
Image L’intérêt du client avant tout	Assurance que les recommandations formulées et les produits et solutions proposés sont vraiment dans l’intérêt du client.	L’ARSF exige des organismes d’accréditation qu’ils intègrent le principe de la primauté des intérêts du client au cœur de leur(s) programme(s) d’accréditation.
Image Tests de tension des ressources	Processus et procédures inefficaces pour la gestion des ressources. L’organisme d’accréditation ne protège pas son processus de certification de l’influence indue ou inappropriée et ne maintient pas l’intégrité de son programme d’accréditation de manière à ce que seules les personnes qualifiées se voient accorder une accréditation.	La FSRA exige que les organismes d’accréditation disposent de ressources suffisantes pour gérer et maintenir efficacement un programme d’accréditation et soient prêts à faire face à des demandes accrues.
Image Traitement des plaintes	Un système de gestion des plaintes inaccessible ou des normes de service inappropriées en matière de traitement des plaintes ne protègent pas les intérêts des consommateurs.	L’ARSF exige des organismes d’accréditation qu’ils disposent d’une procédure de traitement des plaintes équitable, accessible, transparente et efficace, l’objectif sous-jacent étant de servir l’intérêt public et de protéger les consommateurs.
Image Processus disciplinaire	Mesures disciplinaires incohérentes. Injustice de la procédure : le processus disciplinaire reflète-t-il le code de conduite/les procédures disciplinaires de l’organisme d’accréditation et/ou suit-il les procédures disciplinaires officielles? L’absence de formation adéquate du personnel/des membres du comité disciplinaire a pour conséquence que les membres n’appliquent pas la procédure disciplinaire de manière cohérente et équitable. L’absence d’enquêtes approfondies peut rendre une procédure disciplinaire inéquitable, car l’enquête est le fondement de la procédure disciplinaire et une procédure équitable est d’une importance vitale.	L’ARSF exige que les organismes d’accréditation disposent d’une procédure disciplinaire transparente, cohérente et raisonnable pour imposer des mesures disciplinaires appropriées et opportunes afin de garantir l’intégrité et la conduite professionnelle dans le secteur.

Domaine n^o 1 de la supervision : L’intérêt du client avant tout

Comprendre les besoins et les objectifs du client et les classer par ordre de priorité est l’aspect le plus important de la planification financière et des services de conseil. La règle de protection des titres des professionnels des finances exige qu’une personne utilisant un titre approuvé traite avec ses clients d’une manière compétente, professionnelle, équitable, honnête et de bonne foi. L’ARFS estime qu’une partie du respect de cette norme de diligence consiste à donner la priorité aux intérêts d’un client lors de l’élaboration d’un plan financier ou de la prestation d’un conseil financier.

L’ARSF exige des organismes d’accréditation agréés qu’ils veillent à ce que tous les détenteurs d’accréditation adhèrent à un code de conduite et/ou à des normes professionnelles, qui incluent l’obligation de faire passer les intérêts du client en premier.

L’ARSF vise à évaluer la mise en œuvre par les organismes d’accréditation du principe de « l’intérêt du client avant tout » dans leurs politiques et procédures d’administration de leur(s) programme(s) d’accréditation approuvé(s). Il peut s’agir de la manière dont les organismes d’accréditation communiquent de manière proactive à leurs détenteurs de titres l’importance de donner la priorité aux intérêts des clients par l’entremise de leur(s) programme(s) de formation approuvé(s), et de la manière dont ce principe est appliqué dans le cadre de leurs procédures de traitement des plaintes et de leurs procédures disciplinaires.

Ces exigences et évaluations permettent d’atteindre les résultats suivants :

• veiller à ce que tous les détenteurs de titres soient conscients de l’aspect le plus important de la planification financière et des services de conseil;
• accroître la satisfaction globale des clients qui font appel aux services d’un PF ou d’un CF; et
• consolider la protection des consommateurs et ajouter de la valeur au cadre.

Domaine n^o 2 de la supervision : Tests de tension des ressources

La règle de protection des titres des professionnels des finances exige que les organismes d’accréditation disposent d’une structure de gouvernance efficace et de politiques et procédures administratives qui servent l’intérêt public et disposent de l’expertise, des ressources, des politiques, des procédures et des pratiques administratives nécessaires pour administrer et maintenir efficacement un programme d’accréditation.

L’ARSF estime que le respect de cette norme passe notamment par le fait d’avoir :

• des procédures appropriées en place pour gérer les conflits d’intérêts réels et perçus en ce qui concerne la structure, les opérations, la surveillance des détenteurs de titres et/ou les décisions d’accréditation de l’organisme d’accréditation, qui servent l’intérêt public;
• un nombre adéquat de personnes chargées de dispenser le contenu des programmes et de faire passer les examens, et d’assurer le contrôle et la supervision des détenteurs de titres. Ces personnes doivent être des experts en la matière qualifiés et compétents, possédant les qualifications et l’expérience nécessaires pour assumer ces responsabilités, ou être placées sous la direction de personnes possédant ces qualifications, ces compétences et cette expérience.
• une projection des besoins en ressources pour déterminer les besoins en personnel résultant de la participation d’un organisme d’accréditation au cadre de protection des titres des professionnels des finances, et la mise en place d’un plan d’urgence pour faire face à l’augmentation du volume de travail (p. ex., l’embauche de personnel supplémentaire et la constitution de réserves de personnel et de dépenses auxquelles l’organisme d’accréditation peut accéder en cas de pénurie de personnel); et
• des ressources suffisantes, y compris un personnel doté de l’expertise nécessaire pour gérer les activités de l’organisme de délivrance des titres et certificats, instruire et résoudre les plaintes et mener les procédures disciplinaires.

Domaine n^o 3 de la supervision : Processus de traitement des plaintes

La règle sur la protection du titre des professionnels des finances impose aux organismes d’accréditation de mettre en place des procédures efficaces pour répondre aux plaintes et statuer sur celles-ci de manière transparente et impartiale.

L’ARSF estime que le respect de cette norme passe notamment par le fait d’avoir :

• une procédure de traitement des plaintes équitable, facilement accessible et efficace, qui intègre le principe de « l’intérêt du client avant tout » dans son processus de gestion des plaintes;
• des processus établis pour superviser la conduite des détenteurs de titres, statuer sur les plaintes et imposer des mesures disciplinaires aux détenteurs de titres qui enfreignent le code de conduite/les normes professionnelles de l’organisme de délivrance des titres, en particulier dans les cas où la mesure disciplinaire est liée à un manquement au principe de la priorité à l’intérêt du client;
• des normes de service raisonnables, des processus normalisés pour enquêter de manière approfondie sur ces types de plaintes, prendre les mesures disciplinaires qui s’imposent et imposer des actions appropriées en fonction du niveau de la faute commise. Cela inclut la publication des détails et des faits de la situation et des mesures disciplinaires associées;
• des processus impartiaux, qui appliquent le code de conduite/les normes professionnelles avant les intérêts des détenteurs de titres; et
• un programme stable et efficace de gestion des plaintes afin de garantir que le processus de traitement des plaintes par les organismes de certification est équitable et efficace, l’objectif sous-jacent étant de servir l’intérêt public et de protéger les consommateurs.

Domaine n^o 4 de la supervision : Mesures disciplinaires

La règle de protection du titre des professionnels des finances exige que les organismes d’accréditation maintiennent des processus efficaces pour appliquer la discipline de manière transparente et impartiale.

L’ARSF estime que le respect de cette norme passe notamment par le fait d’avoir :

• des processus transparents qui documentent les niveaux de conduite et l’approche utilisée pour traiter les actions disciplinaires;
• des processus et des critères normalisés pour imposer des mesures disciplinaires appropriées en fonction du type de faute commise par le titulaire du titre;
• des processus d’analyse environnementale cohérents et appliqués de manière appropriée;
• la cohérence des sanctions disciplinaires imposées ainsi que la cohérence et le caractère raisonnable des actions disciplinaires visant à dissuader les titulaires d’accréditations de commettre des fautes, et
• une politique de publication raisonnable.

Dans le cadre de son programme de supervision du secteur, l’ARSF a lancé la première Déclaration annuelle (DA) pour les organismes d’accréditation agréés en janvier 2023. L’ARSF exige que les organismes d’accréditation agréés remplissent chaque année le questionnaire de DA.

La DA est conçue pour recueillir des renseignements sur les pratiques commerciales, les contrôles internes et les conditions du marché pour l’année civile précédente. Les renseignements recueillis dans le cadre de la DA permettent à l’ARSF de contribuer à l’administration et à l’application de la Loi sur la protection du titre des professionnels des finances, d’évaluer si les organismes d’accréditation approuvés continuent de respecter les normes minimales énoncées dans la règle sur la protection du titre des professionnels des finances et les conditions d’approbation de l’ARSF, et d’aider l’ARSF dans son évaluation des risques et sa surveillance de ce secteur.

Ces renseignements permettront également à l’ARSF de mieux comprendre l’utilisation des titres, les tendances du secteur, les questions émergentes et d’autres domaines pertinents, et l’aideront à poursuivre l’éducation des consommateurs et de l’industrie afin de les aider à comprendre le cadre et d’aider l’industrie à comprendre ses obligations de conformité.

La période de référence de la DA va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Tous les organismes d’accréditation agréés par l’ARSF doivent remplir et soumettre la DA avant le 31 mars de chaque année.

L’ARSF utilisera cet outil comme mécanisme de surveillance pour contrôler le respect par les organismes d’accréditation agréés des exigences établies en vertu de la Loi sur la protection du titre des professionnels des finances.

L’ARSF s’attend à ce que les organismes d’accréditation approuvés et les intervenants examinent le plan de supervision des planificateurs financiers et des conseillers financiers 2023-2024 et d’autres publications et ressources pertinentes de l’ARSF pour le secteur.

L’ARSF met à la disposition du public, dans son site Web, des ressources clés relatives au secteur des PF/CF. Ces ressources contiennent des renseignements relatifs aux normes réglementaires établies qui guident les efforts de supervision de l’ARSF pour le secteur des PF/CF.

Protection du titre des professionnels des finances – Orientations pour l’administration des demandes

Le guide sur l’administration des candidatures définit les critères de candidature que les organismes d’accréditation agréés doivent respecter dans leur demande afin d’être approuvés par l’ARSF. Le guide sur l’administration des candidatures est également un outil pour les organisations qui souhaitent devenir un organisme d’accréditation approuvé et à offrir un titre de PF ou de CF en Ontario.

Le formulaire de demande pour l’approbation d’un organisme d’accréditation et des titres de PF/CF est disponible dans le site Web de L’ARSF. Les organisations intéressées doivent contacter l’ARSF pour de plus amples renseignements sur les modalités de candidature.

Protection du titre des professionnels des finances – Ligne directrice relative au cadre de supervision

La Ligne directrice relative au cadre de supervision définit l’approche de l’ARSF en matière de contrôle en vertu de la Loi sur la protection du titre des professionnels des finances et des dispositions de la règle sur la protection du titre des professionnels des finances. Le guide explique également comment l’ARSF interprète les titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec PF et CF.

L’ARSF dispose également de pages Web dédiées contenant des renseignements supplémentaires sur le cadre réglementaire du secteur des PF/CF :

• Page de l’industrie des planificateurs et conseillers financiers
• Planificateurs et conseillers financiers – Pour les consommateurs