Cadre de protection du titre de professionnels des finances Rapport synthèse de la deuxième consultation

Suivant les commentaires reçus au cours de la première consultation publique, l’ARSF a modifié les périodes de transition pour les utilisateurs de titres, les faisant passer de :

• cinq (5) ans à quatre (4) ans pour les utilisateurs du titre de PF et de
• trois (3) ans à deux (2) ans pour les utilisateurs du titre de CF.

La majorité des intervenants qui ont participé à la consultation étaient en faveur de la réduction des périodes de transition.

Comme il est proposé dans la règle de PTPF, les personnes utilisant déjà les titres de PF ou de CF avant le 1er janvier 2020 peuvent continuer d’utiliser ces titres pendant les  périodes de transition proposées. Certains intervenants ont exprimé leur réticence à l’égard de la date du 1er janvier 2020, s’inquiétant du nombre de nouveaux utilisateurs de titres qui ne pourraient pas se prévaloir de la disposition relative à la période de transition. Des intervenants ont suggéré de choisir une date plus près de la date d’entrée en vigueur de la règle de PTPF.

Des intervenants ont soulevé le concept de « déclaration des titres » durant la période de transition et les avantages additionnels que cette mesure comporterait pour les consommateurs. Par exemple, ils ont suggéré d’exiger que les personnes déclarent se prévaloir de la disposition reliée à la période transition en ajoutant l’extension « candidat » à leur titre de PF ou de CF, ou un autre qualificatif.

• La disposition reliée à la période de transition vise à accorder à ces personnes un temps suffisant pour obtenir un titre de compétence approuvé.
• Les périodes de transition révisées auront pour effet de réduire le temps que les personnes sans titre de compétence approuvé pourront continuer d’utiliser les titres de PF et de CF. Elles diminueront de ce fait l’obligation de déclaration.
• La date du 1er janvier 2020 a pour objet de préciser quelles personnes peuvent se prévaloir des périodes de transition proposées.
• L’ARSF fournira d’autres détails sur les périodes de transition en temps voulu.

Un intervenant a suggéré que l’ARSF produise un code de déontologie uniforme, auquel adhéreraient tous les OA approuvés et qui pourrait éventuellement être utilisé dans plusieurs juridictions.

Quelques intervenants souhaitaient que le code de déontologie des OA contienne l’exigence de prioriser l’intérêt supérieur des clients.

• Dans le cadre du processus de leur demande d’approbation, l’ARSF évaluera dans quelle mesure les OA satisfont les critères requis pour l’approbation.  
• Pour veiller à la protection des consommateurs, la ligne directrice PTPF/demande d’approbation a été modifiée afin d’inclure l’exigence pour tous les titulaires de titres de prioriser l’intérêt du client au moment de faire une recommandation.

Des intervenants se sont inquiétés que le cadre proposé crée un régime parallèle de traitement des plaintes lorsqu’un titulaire de titre détient d’autres titres approuvés. Ils ont indiqué que le traitement simultané de plaintes risquait d’avoir des effets négatifs pour les consommateurs. Dans le cas de titulaires d’un titre délivré par un organisme de réglementation, des intervenants ont suggéré que l’ARSF exige que les OA renvoient le traitement des plaintes à l’organisme de réglementation en question.

Quelques intervenants ont exprimé des craintes relativement au partage de renseignements entre les OA à l’étape du traitement d’une plainte (vu les conflits possibles pour les OA en vertu des lois sur la protection de la vie privée), indiquant que les renseignements ne devraient être partagés qu’une fois les mesures disciplinaires entreprises.

Un intervenant a mis en relief le fait que l’approbation en tant qu’organisme d’accréditation de l’Association canadienne des courtiers de fonds communs de placement et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs immobilières pourrait semer de la confusion quant aux normes à appliquer entourant différentes activités et quant à qui reviendrait la responsabilité de voir à leur application.

• Le partage de renseignements entre OA est un facteur important afin de s’assurer les OA sont en mesure de vérifier que les titulaires détiennent des titres dûment approuvés et conformes à leur pratique.
• Comme il est indiqué dans la ligne directrice PTPF/demande d’approbation proposée, les OA doivent démontrer qu’ils ont une procédure en place pour partager des renseignements avec d’autres OA approuvés et organismes de réglementation.
• La procédure de traitement des plaintes dont doivent être dotés les OA approuvés est également un élément important du cadre de protection des titres, un élément qui permettra de garantir une issue juste pour les consommateurs.
• L’ARSF a modifié la ligne directrice PTPF/demande d’approbation proposée afin d’exiger que les OA soient dotés d’une procédure pour informer les plaignants des différentes options à leur disposition pour le traitement de leurs plaintes lorsque le titulaire du titre avec qui ils ont fait affaire est également inscrit auprès d’un organisme de réglementation ou que son titre de compétence a été reconnu par un autre OA approuvé.
• L’approche de l’ARSF en matière de partage de renseignements et de traitement des plaintes aura pour effet d’accroître la transparence et de donner aux consommateurs la possibilité de choisir une procédure ou un parcours pour le traitement des plaintes qui convient mieux à leurs besoins. Les OA disposeront aussi de la marge de manœuvre requise pour partager des renseignements dans le respect des lois actuelles en matière de protection de la vie privée.
• L’ARSF examinera les procédures dont sont dotés les organismes sollicitant l’approbation pour s’assurer qu’elles répondent à l’exigence de fournir suffisamment d’information aux consommateurs en ce qui concerne le dépôt de plaintes.

Des intervenants ont appuyé dans leurs commentaires l’approche fondée sur la surveillance des risques que privilégie l’ARSF pour l’examen des OA.

Certains ont suggéré que l’ARSF surveille de manière plus proactive et étroite les OA, estimant qu’une trop grande dépendance à la surveillance fondée sur les plaintes laissait des brèches dans la protection des investisseurs.

Des intervenants ont aussi mentionné que l’ARSF devrait fournir plus de détails sur son approche de surveillance/supervision du secteur, notamment sur:

• ses activités planifiées pour surveiller/superviser les OA approuvés et les personnes qui utilisent les titres de PF/CF sans titre de compétence approuvé;
• sa procédure de traitement des plaintes;
• ses attentes relatives à la procédure de traitement des plaintes des OA et leurs mesures disciplinaires.
   

Un intervenant a indiqué que l’ARSF devrait préciser les conséquences sur la capacité d’un titulaire d’un titre de vendre des produits en vertu de la réglementation actuelle en cas de non-respect des règles ou de manquements constatés par un OA approuvé.

• La ligne directrice PTPF/cadre de supervision proposée décrit l’approche qu’entend prendre l’ARSF en matière de surveillance et de supervision aux termes de la LPTPF.  
• L’ARSF a apporté quelques modifications à la ligne directrice PTPF/cadre de supervision afin de clarifier son approche et de l’améliorer et elle a ajouté des détails sur :
  • son plan de supervision/surveillance des OA approuvés (déclarations annuelles de renseignements, examens et examens thématiques);
  • son approche proposée pour la supervision/surveillance des utilisateurs des titres de PF ou de CF sans  titre de compétence approuvé
  • sa procédure proposée de traitement des plaintes et l’étendue des plaintes contre des PF et CF.
• L’ARSF envisage d’autres mesures de surveillance des utilisateurs des titres de PF ou de CF sans avoir de titre de compétence approuvé pour compléter son approche en matière de supervision fondée sur les plaintes.
• La règle de PTPF et la ligne directrice PTPF/demande d’approbation proposée définissent et décrivent les critères d’approbation en tant qu’organisme d’accréditation aux termes de la LPTPF. L’ARSF s’attend à ce que les OA approuvés se dotent de mesures disciplinaires et de procédures d’application des règles afin que seules des personnes qualifiées et habilitées soient autorisées à utiliser les titres de PF et de CF. L’ARSF s’attend aussi à ce que les OA approuvés partagent entre elles et avec les organismes de réglementation de l’information quand des sanctions disciplinaires sont appliquées. Quant à savoir si une faute commise par un titulaire de titre constatée par un OA approuvé peut l’empêcher de vendre un produit réglementé, tout dépendra des mesures prises par l’organisme de réglementation.

Un intervenant a mentionné que pour garantir la protection de l’intérêt public, tout organisme d’accréditation sollicitant l’approbation de l’ARSF doit posséder l’expertise suffisante ainsi que les ressources humaines et financières et les infrastructures requises pour s’acquitter de son mandat.

• L’ARSF a modifié la ligne directrice PTPF/demande d’approbation afin de la soutenir dans son mandat d’administrer la LPTPF et d’en faire respecter les dispositions. Notamment, afin de respecter les critères de la règle de PTPF, les OA devraient :
  • démontrer la solidité de leur situation financière en soumettant aux fins d’examen leurs états financiers vérifiés les plus récents;
  • avoir une procédure pour évaluer au moment du renouvellement de l’accréditation ou des titres de compétence des titulaires des titres qu’ils sont en règle et respectent les exigences de leur pratique;
  • s’assurer que la déclaration publique des sanctions disciplinaires contient suffisamment d’information sur les principaux faits et sur l’issue des dossiers.

Dans l’ensemble, les intervenants appuyaient les normes minimales proposées pour le programme d’études en vue de l’utilisation des titres de PF et de CF.

Les suggestions suivantes ont été formulées :

• Améliorer les normes minimales du curriculum des planificateurs financiers (PF) afin d’aborder la valeur et les avantages de la planification financière, de développer la compréhension du rôle de planificateur financier et de traiter de l’étendue des activités de planification financière au service des clients.
• Améliorer les normes minimales du curriculum pour traiter des régimes de retraite publics et privés.
• Ajouter au curriculum minimal un niveau minimal de scolarité pour détenir le titre, par exemple un diplôme universitaire dans une discipline pertinente.
• Élargir le contenu du curriculum portant sur les résultats des clients pour inclure la capacité d’analyser et de déterminer une bonne répartition de leurs actifs.

Des intervenants ont dit soutenir un éventuel cours « complémentaire » qui s’appuierait sur le programme de qualification du permis d’assurance-vie actuel et l’harmoniserait au contenu du curriculum minimal pour utiliser le titre de conseiller financier (CF). On nous a également demandé comment l’ARSF pourrait faciliter cette démarche.

Les points de vue étaient divergents en ce qui concerne les modifications proposées par l’ARSF au volet des connaissances techniques du curriculum des CF, lequel met l’accent présentement sur les produits d’investissement de détail standards et sur la façon de considérer ces produits au regard d’autres champs ou conseils de planification financière. Certains intervenants ont suggéré qu’en ce qui concerne les connaissances techniques requises pour utiliser le titre de CF, l’ARSF adopte une approche souple pour ce qui est des produits.

• La ligne directrice PTPF/demande d’approbation définit la vision de l’ARSF eu égard au curriculum minimal pour obtenir le titre de PF ou de CF. Ce minimum comprend une connaissance de base des services financiers offerts sur le marché, des pratiques déontologiques et du traitement des clients.
• L’ARSF a modifié la ligne directrice PTPF/demande d’approbation proposée pour inclure dans le curriculum pour l’obtention des titres de PF et de CF le concept fondamental d’une répartition appropriée des actifs.
• L’ARSF continuera de travailler en collaboration avec le secteur de l’assurance à l’examen d’options afin de permettre aux personnes qui détiennent uniquement un permis d’agent d’assurance-vie d’utiliser le titre de CF.
• Si un OA le propose, l’ARSF considérera les demandes d’approbation de titres de compétence qui prennent appui sur le curriculum actuel du programme de qualification du permis d’assurance-vie.
• Les modifications apportées par l’ARSF au volet des connaissances techniques du curriculum normal donnent suite aux commentaires reçus au cours de la première consultation publique ainsi qu’aux constats de l’enquête menée auprès des consommateurs en 2020, lesquels indiquent que les consommateurs s’attendent à ce qu’un utilisateur du titre de CF soit habilité à fournir des conseils en matière d’investissements.

La plupart des intervenants sont d’accord pour que l’ARSF exige des titulaires d’un titre qu’ils déclarent aux consommateurs le titre de compétence les autorisant à utiliser le titre de PF ou de CF

Un intervenant a par ailleurs suggéré que l’ARSF introduise d’autres titres de compétence qui refléteraient plus étroitement les services et les activités que la personne serait autorisée à donner ou à entreprendre. Par exemple, « CF - conseiller en assurance ».

• La déclaration des titres de compétence est un élément clé pour donner confiance aux consommateurs quant à la qualification des personnes leur fournissant des services de planification financière et des conseils..
• L’ARSF a modifié la ligne directrice PTPF/demande d’approbation afin de clarifier que pour respecter la règle de PTPF, les OA doivent démontrer qu’ils se sont dotés d’une procédure faisant en sorte que les titulaires de titres doivent déclarer aux consommateurs de manière claire et en temps opportun leurs titres approuvés.
• L’ARSF vérifiera dans le cadre du processus de demande d’approbation que les OA sont dotés d’une procédure efficace et transparente permettant aux titulaires des titres de faire une déclaration en bonne et due forme aux consommateurs.

En réponse à des commentaires reçus au cours de la première consultation, l’ARSF a précisé dans la ligne directrice PTPF/cadre de supervision proposée son approche au chapitre de la réglementation des titres pouvant raisonnablement être confondus avec un titre de PF/CF.  L’ARSF a également inclus un tableau de titres pouvant être considérés à l’intérieur et à l’extérieur de la portée du cadre.

Des intervenants ont suggéré à l’ARSF de retirer la liste de titres considérés comme à l’extérieur de la portée du cadre, car ils pourraient servir inutilement de refuge aux personnes désireuses de contourner le cadre.

Divers commentaires ont été exprimés sur l’éventail de titres qui devraient être considérés à l’intérieur et à l’extérieur de la portée du cadre. Des intervenants ont suggéré que l’ARSF adopte une approche plus générale et qu’elle inclut d’autres titres des deux côtés du tableau. Toutefois, les titres additionnels proposés étaient inconsistants et l’inclusion d’aucun titre n’a obtenu de soutien généralisé.

Un intervenant a préconisé une approche fondée sur des principes pour déterminer les titres pouvant raisonnablement être confondus avec un titre de PF ou CF et a suggéré qu’au lieu de proposer une liste de titres, l’ARSF adopte des principes conformes à son mandat de protection du consommateur et des titres communs dans le marché.

• La LPTPF instaure la protection des titres en Ontario en ce qui a trait à l’utilisation des titres de PF et CF. Cette protection inclut les abréviations, les équivalences dans une autre langue et les titres pouvant raisonnablement être confondus avec un titre de PF et de CF.
• Sur la base des commentaires reçus, l’ARSF a retiré la liste des titres pouvant être considérés comme à l’extérieur de la portée du cadre.
• Elle n’a pas modifié la liste des titres qu’elle considère à l’intérieur de la portée du cadre. Elle mettra l’accent sur l’utilisation des titres de PF et de CF et des titres qui sont très similaires.
• Après la mise en œuvre du cadre, l’ARSF surveillera la réponse du marché aux nouvelles exigences ainsi que les changements aux utilisations de titres qui surviendront. Et, au besoin, elle considéra la possibilité de préciser davantage l’interprétation de la LPTPF afin de protéger les consommateurs et de soutenir l’intention du cadre.
• L’ARSF procédera également à des campagnes de sensibilisation des consommateurs pour fournir au public et au secteur de l’information pertinente sur le cadre.

Certains intervenants ont suggéré que l’ARSF surveille de manière plus proactive les personnes sans titre de compétence et qu’elle renforce sa supervision des personnes qui font mauvais usage des titres.

• La LPTPF confère à l’ARSF le pouvoir de prendre des mesures à l’encontre des :
  • OA approuvés;
  • personnes qui utilisent le titre de PF/CF sans titre de compétence approuvé;
  • personnes ou entités qui représentent faussement un OA approuvé ou qui offrent d’approuver des titres sans en avoir l’autorisation.
• Dans le cas de personnes utilisant le titre de PF ou de CF sans détenir un titre approuvé, l’ARSF a le pouvoir d’émettre une ordonnance de conformité.
• L’ARSF applique le cadre comme stipulé aux termes de la LPTPF et continuera de surveiller assidument le respect des règles.
• L’ARSF a modifié la ligne directrice PTPF/cadre de supervision proposée afin de préciser son approche en matière de surveillance et d’application des règles aux termes de la LPTPF.

Certains intervenants continuent d’être en faveur de dérogations accordées à des personnes supervisées par l’OCRCVM et de l’ACCFM ou d’autres organismes de réglementation dont l’autorité à cet égard leur est conférée par la loi.

• Comme mentionné dans le rapport sommaire de la première consultation, une majorité d’intervenants n’était pas en faveur d’accorder de dérogations aux personnes qui utilisent actuellement les titres de PF ou de CF.
• L’objectif de l’ARSF est d’établir une norme minimale commune à tous les utilisateurs des titres de PF et de CF et de faire en sorte que ces personnes respectent les normes minimales aujourd’hui et dans le futur afin de fournir une protection soutenue dans l’intérêt public.
• L’ARSF n’envisage pas d’accorder de dérogations à aucun groupe de personnes ni aucune entité.

Pour mettre en œuvre le cadre de protection des titres de PF et de CF, l’ARSF doit établir une structure tarifaire qui lui permet d’exécuter son mandat en tant qu’organisme de réglementation indépendant et autofinancé.

Dans le cadre de la deuxième consultation, l’ARSF a présenté dans l’avis de changements et la demande de commentaires supplémentaires sur la règle PTPF proposée un aperçu de haut niveau de la structure tarifaire proposée.

Plusieurs thèmes clés ont été soulevés par les intervenants au sujet de l’approche proposée, notamment :

• Des craintes ont été exprimées qu’en vertu du cadre de protection des titres, certains titulaires de plusieurs titres approuvés doivent possiblement verser plusieurs droits.  
• L’ARSF devrait clarifier les critères utilisés pour définir la notion de « titulaire d’un titre » eu égard au calcul des droits (p. ex., résidence dans la province, endroit où la personne fait affaire, utilisation du titre).
• Par ailleurs, elle ne devrait pas définir la notion de « titulaire d’un titre » et plutôt laisser aux OA approuvés le soin de déterminer qui est considéré comme titulaire d’un titre ou personne versant des droits.
• L’étendue de la structure tarifaire proposée est susceptible de désavantager les petits organismes sollicitant l’approbation en tant qu’organisme d’accréditation.

• En juillet 2021, l’ARSF a affiché aux fins de consultation pendant quatre-vingt-dix jours les modifications proposées à la Règle 2019-001 - évaluations et droits (règle de l’ARSF sur les droits).
• Les modifications proposées, si elles sont approuvées, établiront une structure tarifaire aux termes de la LPTPF.
• L’ARSF a fourni d’autres détails et sa justification stratégique et elle a traité de principaux thèmes soulevés dans l’avis de commentaires et la demande de commentaires accompagnant la règle.

La majorité des intervenants sont toujours en faveur d’une campagne d’éducation et de sensibilisation des consommateurs pour la mise en œuvre du cadre de protection des titres de PF et de CF. Certains ont indiqué que l’ARSF devrait mener cette campagne.

Plusieurs intervenants ont demandé d’autres détails sur la stratégie de sensibilisation des consommateurs qu’envisageait l’ARSF.

• L’ARSF travaille actuellement à l’élaboration d’une campagne d’éducation auprès du secteur et des consommateurs afin de soutenir la mise en œuvre du cadre de protection des titres des professionnels des finances. Elle entend fournir de l’information claire et facilement accessible par l’entremise de divers canaux de communication.  
• L’ARSF croit que pour être efficace, cette campagne exigera de la collaboration et la coordination des efforts de l’ensemble des intervenants, y compris des OA approuvés, des titulaires des titres de compétence et des organismes de réglementation.
• De concert avec des OA approuvés, l’ARSF produira du matériel éducatif afin de renforcer auprès du public et du secteur la connaissance des divers éléments du cadre de protection des titres et de veiller à ce que tous les intervenants pertinents aient l’information requise pour soutenir ce processus.

Suivant les commentaires reçus durant la première consultation publique, l’ARSF a modifié la règle de PTPF afin d’exiger que les organismes d’accréditation lui fournissent les renseignements sur les titulaires de titres publiés dans leurs sites Web (p. ex., nom, titre et toutes sanctions ou mesures disciplinaires). Grâce à cette nouvelle disposition, l’ARSF aura accès aux données requises pour créer un registre public de titulaires de titres.

Les intervenants ont appuyé par une majorité écrasante la création d’un tel registre public. La majorité des intervenants a également exprimé son appui aux mesures suivantes :

• Le registre devrait inclure les antécédents disciplinaires d’une personne afin que les consommateurs disposent de toute sa fiche disciplinaire et de son dossier historique.
• Le registre devrait couvrir l’ensemble du pays et tenir compte des autres cadres de supervision des PF et CF et des différents secteurs de services financiers.

• L’ARSF est en faveur de la création d’un registre public des personnes titulaires de titres de compétence approuvés en Ontario.
• Elle examine les différentes possibilités entourant la portée d’un tel registre public et du type de renseignements qu’il devrait contenir. À tout le moins, l’ARSF prévoit inclure les données suivantes dans le registre public des PF et CF :
  • Le nom de la personne;
  • Son titre approuvé; et
  • l’organisme d’accréditation qui a délivré le titre et le lien à son site Web.
• L’ARSF discutera plus à fond de ces propositions avec des OA et d’autres intervenants.
• Et elle discutera également avec d’autres juridictions de possibilités d’harmonisation.