Introduction 

En vertu du paragraphe 22 (1) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la Loi sur l’ARSF), l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers(l’ARSF) publie à des fins de commentaires les modifications proposées à la Règle 2019-001 – Cotisations et droits (la Règle sur les droits de l’ARSF).

Par le présent avis, l’ARSF propose des modifications à la Règle sur les droits de l’ARSF qui établiraient le barème de droits pour le secteur des professionnels des finances en vertu de la Loi de 2019 sur la protection des titres des professionnels des finances (LPTPF).

Les modifications proposées à la Règle sur les droits de l’ARSF (modification 1) sont présentées à l’annexe A du présent avis. Les personnes intéressées sont invitées à présenter des observations écrites à l’ARSF en ce qui concerne la proposition de modification 1 avant le 20 octobre 2021.

Nous avons inclus des questions dans la rubrique « Mobilisation des intervenants » du présent avis aux fins d’examen et de commentaires. Ces questions sont également résumées à la fin du présent avis.

Contexte

L’objectif de l’ARSF pour la mise en œuvre du cadre de protection des titres de planificateur financier et de conseiller financier (PF et CF) est d’atténuer la confusion des consommateurs et de donner confiance aux consommateurs et aux investisseurs que la personne avec laquelle ils traitent est qualifiée pour fournir des services de planification ou de consultation financières. 

L’ARSF y parviendra en mettant en œuvre un cadre équitable et flexible qui s’appuie sur les régimes existants d’octroi et de surveillance des titres professionnels et des permis de planification et de conseil financiers pour garantir que les personnes utilisant les titres FP ou CF respectent des normes minimales. 

La Règle sur les droits de l’ARSF, qui est entrée en vigueur en 2019, prescrit le barème de droits pour les secteurs réglementés par l’ARSF. Le barème de droits proposé pour les professionnels des finances sera intégré dans la Règle sur les droits de l’ARSF et s’harmonisera avec les principes et les méthodes qui y sont décrits.

Afin d’établir le cadre de protection des titres FP et CF, l’ARSF a publié la règle proposée 2020-001 – Protection du titre des professionnels des finances (la règle de PTPF) à des fins de consultation publique en août 2020. De plus, elle a publié à nouveau une version modifiée à des fins de consultation en mai 2021. Au cours des deux consultations, l’ARSF a sollicité des commentaires sur les droits et une proposition de barème de droits pour le cadre de protection des titres. Les intervenants ont souligné les thèmes clés suivants en ce qui concerne les droits :

  • des inquiétudes quant au fait que les personnes qui possèdent plusieurs titres de compétence approuvés pourraient payer plusieurs droits en vertu de ce cadre;
  • l’ARSF devrait clarifier les critères utilisés pour définir le terme « titulaire de titre de compétence » en ce qui concerne le calcul des droits (p. ex. la résidence dans la province, où la personne fait des affaires, l’utilisation du titre);
  • l’ARSF ne devrait pas définir le terme « titulaire de titre de compétence » et devrait laisser aux organismes d’accréditation (OA) approuvés la souplesse nécessaire pour déterminer qui est considéré comme un titulaire de titre de compétence ou une personne qui paie des droits;
  • le barème de droits proposé désavantage les petites organisations qui pourraient demander l’agrément en tant qu’OA.

Ces thèmes sont abordés tout au long du présent avis et seront pris en compte dans le cadre de la finalisation de le barème de droits proposé.

Substance et objet de la règle

Proposition de barème de droits pour les professionnels des finances : vision et principes

Pour permettre la mise en œuvre du cadre de protection des titres, l’ARSF doit établir un barème de droits qui soutient son mandat d’exercer en tant qu’organisme de réglementation indépendant et autofinancé.

Le barème de droits proposé pour les professionnels des finances :  

  • permettrait le recouvrement des coûts engagés pour concevoir et mettre en œuvre le cadre; 
  • permettrait le recouvrement des coûts permanents liés à la réglementation pour la surveillance du secteur des professionnels des finances;  
  • ne ferait pas peser un fardeau excessif sur les titulaires de titres de compétence individuels et les OA potentiels.  

L’approche de l’ARSF pour concevoir le cadre de protection des titres consiste à tirer parti des normes et régimes qui existent déjà sur le marché. Cette approche permet de reconnaître les permis et titres professionnels existants comme répondant aux normes minimales pour l’utilisation des titres, en plus de permettre à certaines personnes de continuer à mener des activités en utilisant les titres de PF et de CF sans perturbation importante ni coût supplémentaire.

Les intervenants ont fait savoir à l’ARSF que le barème de droits du cadre devrait réduire au minimum la nécessité pour les OA de mettre en place de nouvelles technologies et procédures pour percevoir les droits auprès des titulaires de titres de compétence individuels. Le barème de droits proposé pour les professionnels des finances vise à réduire au minimum le fardeau et les coûts supplémentaires pour les OA potentiels en permettant aux OA de tirer parti de leurs processus administratifs et opérationnels existants pour payer les droits pertinents à l’ARSF.

L’ARSF a utilisé les mêmes principes que ceux appliqués à l’élaboration de la Règle sur les droits de l’ARSF pour concevoir le barème de droits proposé pour les professionnels des finances. L’objectif consistait à établir une approche simple, uniforme et équitable des cotisations et droits facturés, comme cela se fait dans les autres secteurs réglementés.

Le barème de droits proposé pour les professionnels des finances est conforme aux principes énoncés ci-dessous.

Principe 

Description 

Caractère équitable   

  • Les droits doivent être proportionnels à l’activité de réglementation associée à la surveillance du secteur. Ils ne doivent pas être subventionnés de façon indirecte par un autre secteur réglementé.    
  • Les coûts de l’ARSF qui ne sont pas directement attribuables à la surveillance devraient être attribués proportionnellement en fonction des avantages que les OA ou les titulaires des titres de compétence PF et CF recevraient du fait de leur entrée dans le cadre, de manière transparente et uniforme.   

Intérêt futur   

  • Des droits devraient être facturés à l’avance pour la surveillance réglementaire du secteur en fonction des prévisions budgétaires de l’ARSF.     
  • Les droits relatifs au recouvrement des coûts de démarrage déjà engagés pour la conception et la mise en œuvre du cadre ne sont pas fondés sur des prévisions budgétaires futures. 

Simplicité   

  • Le barème de droits proposé doit viser à réduire au minimum le fardeau administratif.    

Uniformité   

  • L’approche d’établissement des droits devrait traiter de la même manière les OA qui présentent des caractéristiques similaires (p. ex. des droits fondés sur le nombre de titulaires de titres de compétence). 
  • Le barème de droits proposé ne doit pas désavantager les OA ou leur créer des obstacles imprévus.

Transparence   

  • Les OA devraient avoir accès à des renseignements sur la méthode de calcul des cotisations.

Efficacité et efficience   

  • Le nombre de titulaires de titres de compétence est un indicateur approprié pour établir l’avantage que peut procurer un cadre efficace de protection des titres. 
  • L’ARSF sera un excellent intendant des ressources et, dans la réalisation de ses objectifs de réglementation, elle tentera de réduire les coûts au minimum s’il y a lieu et lorsque cette réduction au minimum ne créera aucun risque de réglementation important ou inacceptable.

Méthodologie

Le barème de droits proposé pour les professionnels des finances a été conçu en fonction des ressources estimées nécessaires pour respecter les exigences réglementaires de l’ARSF en vertu de la Loi sur l’ARSF, tout en permettant la transformation continue de l’ARSF en un organisme de réglementation fondé sur des principes, indépendant et transparent, à la faveur de ses priorités et de ses activités opérationnelles.

Les coûts sont comptabilisés pour le secteur des professionnels des finances afin de s’assurer que les autres secteurs ne supportent pas les coûts de l’établissement du cadre de protection des titres. Ces coûts seront récupérés auprès du secteur une fois que la réglementation aura pris effet et que le barème de droits proposé aura été mis en place.

L’ARSF projette ses activités financières pour chaque exercice financier dans le cadre de la version préliminaire de son énoncé des priorités et de son budget. Chaque automne, l’ARSF consulte sur les priorités et le budget proposés les membres des comités consultatifs des intervenants de l’ARSF, qui ont l’occasion de rencontrer la direction et le conseil d’administration de l’ARSF et de faire part de leurs commentaires. L’ARSF publie également le document à des fins de consultation publique. Suivant les commentaires reçus, les priorités et le budget sont finalisés dans le plan d’activité annuel de l’ARSF et soumis au ministre des Finances aux fins d’approbation.

Le barème de droits proposé pour les professionnels des finances permettra de recouvrer les coûts « directs » et « courants » de l’ARSF pour le secteur, comme définis chaque année dans le budget de l’ARSF.

Les coûts directs sont ceux qui sont directement liés aux activités réglementaires de l’ARSF pour superviser le secteur, tels que :

  • Les coûts liés au cadre des pratiques de l’industrie, aux aspects juridiques et à la politique, y compris, mais sans s’y limiter, le suivi et la supervision des OA approuvés, le traitement des plaintes, etc.
  • Autres coûts directs associés à la surveillance réglementaire du secteur, tels que les activités de sensibilisation des consommateurs.

Les coûts communs sont les coûts supportés par l’ARSF qui ne sont pas directement liés à la surveillance réglementaire du secteur, y compris, sans s’y limiter, pour ce qui suit :

  • Technologies de l’information
  • Services ministériels
  • Relations publiques
  • Autres coûts partagés (p. ex., par le biais de la répartition des coûts communs, le secteur des professionnels des finances contribuera aux coûts associés au démarrage de l’ARSF)

Les coûts communs sont répartis proportionnellement entre tous les secteurs réglementés par l’ARSF sur la base des coûts directs globaux.

Une liste complète des coûts directs et communs est disponible dans le cadre du processus de consultation en lien avec le budget de l’ARSF.

Proposition de barème de droits pour les professionnels des finances

L’ARSF propose les droits suivants pour le cadre de protection des titres :

  • Droits de demande
  • Cotisation annuelle, composée de ce qui suit :
    • Droits annuels fixes pour l’OA
    • Cotisation annuelle variable pour l’OA
    • Cotisation annuelle limitée dans le temps pour récupérer les coûts de démarrage

Les alinéas 21(2)(b) et 21(2)(d) de la Loi sur l’ARSF autorisent l’ARSF à établir des règles régissant les droits, y compris les droits de demande.

Droits de demande

Organisme d’accréditation

L’ARSF exigera le paiement de droits lors du dépôt d’une demande d’approbation d’un OA en vertu de la LPTPF.

Les droits de demande pour l’approbation d’un OA ne sont pas remboursables et doivent être payés lors du dépôt du formulaire de demande correspondant.

L’ARSF propose des droits de 10 000 $ pour une demande d’approbation d’un OA. Les droits de demande proposés permettront de recouvrer les coûts directs associés à l’examen d’une demande d’approbation d’un OA (par exemple, le temps estimatif que le personnel de l’ARSF consacrera à l’examen de la demande).

Titres de compétence – Planificateur financier et conseiller financier (PF et CF)

L’ARSF exigera le paiement des droits lors du dépôt d’une demande d’approbation d’un titre de compétence PF ou CF en vertu de la LPTPF.

Les droits de demande pour l’approbation de chaque titre de PF ou de CF ne sont pas remboursables et doivent être payés lors du dépôt de la demande correspondante. Par exemple, si une entité souhaite obtenir l’approbation d’offrir à la fois un titre de PF et de CF, elle doit acquitter les droits de demande pour le titre de PF, de même que pour celui de CF.

L’ARSF propose des droits de 5 000 $ pour chaque demande d’approbation d’un titre de compétence. Les droits de demande proposés permettront de recouvrer les coûts directs associés à l’examen d’une demande d’approbation d’un titre de compétence (par exemple, le temps estimatif que le personnel de l’ARSF consacrera à l’examen de la demande).

Les droits de demande proposés respectent la vision et les principes précédemment énoncés, notamment :

  1. Impartialité
    • Les droits de demande proposés sont proportionnels à l’effort de travail requis pour examiner une demande.
  2. Intérêt futur
    • Établir des droits de demande fixes pourrait éventuellement se solder par un décalage entre les droits exigés et les coûts réels. Toutefois, l’ARSF s’attend à ce que le risque soit faible puisque le nombre de demandes prévu après la première année devrait être peu élevé.  
  3. Simplicité
    • Des droits de demande fixes sont simples à calculer pour les OA demandeurs et à administrer pour l’ARSF.
  4. Uniformité
    • Les droits de demande sont raisonnables et identiques pour tous les modèles d’entreprise des éventuels OA demandeurs, peu importe leur taille, et ne devraient donc pas dissuader un demandeur potentiel.
  5. Transparence
    • Les droits de demande fixes seront énoncés dans une règle.
  6. Efficacité et efficience
    • L’ARSF a proposé des droits de demande distincts pour l’approbation des OA et des titres de compétence afin de refléter le volume probable de demandes d’approbation pour des titres de PF ou de CF au moment de la mise en œuvre et dans le futur.

Cotisation annuelle

Afin de recouvrer les coûts liés aux activités de réglementation de l’ARSF (c’est-à-dire les coûts directs et communs) pour le secteur des professionnels des finances, l’ARSF propose une cotisation annuelle. La cotisation est composée de ce qui suit :

  • Droits annuels fixes pour l’OA
  • Cotisation annuelle variable pour l’OA
  • Cotisation annuelle limitée dans le temps pour récupérer les coûts de démarrage

Les cotisations proposées soutiendront l’infrastructure de l’ARSF pour la surveillance des OA et le contrôle des personnes qui utilisent les titres de PF et de CF sans autorisation.

L’ARSF a utilisé un calcul basé sur la cotisation pour garantir le recouvrement des dépenses prévues au budget de manière juste et équitable.

Droits annuels fixes pour l’OA

Indépendamment de leur taille ou de leur complexité, tous les OA approuvés devront faire l’objet d’un minimum de surveillance. Les droits annuels fixes proposés pour les OA permettent de recouvrer les coûts directs engagés pour la surveillance du secteur. L’ARSF propose des droits annuels fixes de 25 000 $ pour les OA.

Cotisation annuelle variable pour l’OA

L’ARSF prévoit qu’il en coûtera environ 1,1 million de dollars par an pour superviser le secteur des PF/CF (environ 600 000 $ en coûts directs et 500 000 $ en coûts communs).

La cotisation annuelle variable proposée pour les OA permettra de recouvrer les montants suivants :

  1. les coûts directs pour la période de cotisation qui ne sont pas autrement recouvrés par les droits annuels fixes des OA et les droits de demande; et
  2. les coûts communs de l’ARSF attribués au secteur des professionnels des finances, puis aux OA approuvés en proportion de leur part du nombre total de titulaires de titres de compétence dans le secteur.

L’ARSF propose que ces coûts directs et communs soient répartis en fonction de l’avantage qu’obtient l’OA avec le cadre de protection des titres. Le nombre de titulaires de titres de compétence est un indicateur approprié pour établir l’avantage que procure un cadre efficace de protection des titres, car il profite de manière égale à tous les titulaires de titres de compétence.

L’ARSF propose d’établir la cotisation annuelle variable des OA approuvés en répartissant entre les OA les dépenses totales prévues au budget du secteur pour la période, moins les frais fixes prévus au budget, en proportion de leur part du nombre total de titulaires de titres de compétence dans le secteur.

Cotisation annuelle limitée dans le temps pour récupérer les coûts de démarrage

L’ARSF devra recouvrer les coûts engagés jusqu’au 31 mars 2022 pour concevoir et mettre en œuvre le cadre de protection des titres[1] (« coûts de démarrage »). Ces coûts sont établis à environ 3,1 millions de dollars dans les budgets de l’ARSF 2020-2021 et 2021-2022.

L’ARSF propose de répartir les coûts de démarrage entre les OA approuvés proportionnellement à leur part du nombre total de titulaires de titres de compétence dans le secteur. Cette approche fera en sorte que les OA ayant un plus grand nombre de titulaires de titres de compétence paieront une part plus importante des coûts de démarrage.

L’ARSF propose d’amortir les coûts de démarrage sur une période de cinq ans. Les OA approuvés devront verser une cotisation chaque année pendant cinq ans sur la base du montant non recouvré des coûts de démarrage.

L’approche proposée soutiendrait les principes de l’ARSF puisque les activités liées à la conception et à la mise en œuvre du cadre profitent à tous les titulaires de titres de la même manière.

L’ARSF propose une approche flexible pour recouvrer les coûts de démarrage. Si de nouveaux OA s’ajoutent au cadre pendant la période d’amortissement de cinq ans, la cotisation relative aux coûts de démarrage sera rajustée, comme le juge approprié l’ARSF, pour s’assurer que les nouveaux OA paient leur quote-part des coûts de démarrage et que les OA précédemment approuvés reçoivent une compensation pour tout paiement excédentaire. Ce rajustement a pour but de garantir raisonnablement que, si des OA supplémentaires sont approuvés après que l’ARSF a commencé à percevoir des droits et des cotisations, les coûts de démarrage seront répartis équitablement entre les OA au cours de la période d’amortissement de cinq ans.

Tableau 1

Le paiement versé par les OA devrait se situer dans les plages suivantes[2] :

OA[3]

Nombre de titulaires de titres de compétence[4]

Droits annuels fixes pour l’OA

Tranche variable de la cotisation annuelle

Tranche de la cotisation relative au démarrage (An 1)

Cotisation totale estimative (an 1)

OA 1

100

25 000 $

1 050$

760$

26 810$

OA 2

1 000

25 000 $

10 600$

7 640$

43 240$

OA 3

5 000

25 000 $

53 100$

38 200$

116 300$

OA 4

10 000

25 000 $

106 200$

76 400$

207 600$

OA 5

15 000

25 000 $

159 300$

114 600$

298 900$

OA 6

20 000

25 000 $

212 500$

152 800$

390 300$

OA 7

30 000

25 000 $

318 700$

229 200$

572 900$

Les coûts estimatifs figurant au tableau 1 pourraient se solder par un coût[5] annuel moyen combiné de 22 $ par titulaire de titre de compétence pour les cinq premières années[6] du cadre afin de recouvrer les coûts annuels permanents estimatifs liés à la réglementation et la tranche des coûts de démarrage de la première année.

Le montant total de la cotisation annuelle payable par un OA sera établi dans une facture annuelle transmise par l’ARSF à l’OA. L’ARSF facturera de manière anticipée les OA approuvés pour la période de cotisation (exercice du 1er avril au 31 mars). Les factures seront émises juste après le début de l’exercice.

La cotisation annuelle proposée respecte la vision et les principes énoncés ci-dessus, en particulier :

  1. Caractère équitable
    • Les coûts sont, compte tenu de l’estimation minimale des coûts pour la supervision des OA, répartis selon la proportion de titulaires de titres de compétence des OA.
    • La formule de calcul de la cotisation prévoit le paiement par les OA qui font une demande d’approbation de leur juste part des coûts de démarrage en fonction des avantages qu’ils pourront tirer d’un fonctionnement en vertu du cadre.
    • L’approche flexible pour recouvrer les coûts de démarrage atténue le risque que les entités retardent le moment de la demande afin d’éviter de payer la cotisation additionnelle.
    • Les OA verseront un montant égal pour le recouvrement des coûts engagés par suite de la réglementation du secteur pour favoriser le recouvrement des coûts directs.
  2. Intérêt futur
    • La cotisation reposera sur les montants prévus au budget par l’ARSF.
    • Le recouvrement des coûts de démarrage assurera que l’ARSF est financièrement en mesure de remplir son mandat en tant qu’organisme de réglementation des services financiers.
    • Les droits annuels fixes versés par l’OA contribueront au recouvrement des coûts directs prévus au budget de l’ARSF.
  3. Simplicité
    • Les montants payables seront indiqués dans une facture annuelle.
  4. Uniformité
    • La cotisation annuelle variera seulement dans la mesure où le budget de l’ARSF et le nombre de titulaires de titres de compétence d’un OA changent chaque année.
  5. Transparence
    • Les formules de calcul seront définies dans une règle.
    • Les coûts liés à la réglementation du secteur seront établis dans le budget annuel de l’ARSF.
    • Le budget de l’ARSF est soumis à un processus transparent de consultation et d’obtention de commentaires.
  6. Efficacité et efficience
    • La formule de calcul de la cotisation repose sur les coûts prévus au budget.
    • L’amortissement des coûts de démarrage réduit l’incidence financière pour les OA qui font une demande d’entrée dans le cadre.
    • Les droits annuels minimaux qui appuient les travaux liés à la surveillance directe des OA seront semblables pour chaque entité.

Mobilisation des intervenants

Depuis l’automne 2019, l’ARSF consulte les intervenants sur l’élaboration du cadre de protection des titres.

D’août à novembre 2020, dans le cadre de la consultation publique d’une durée de 90 jours sur la règle de PTPF proposée, l’ARSF a sollicité des commentaires sur un barème de droits pour le cadre de protection des titres, notamment pour savoir s’il permettrait un recouvrement équitable des coûts ou si les OA pouvaient anticiper des problèmes opérationnels liés à l’utilisation d’un tel barème.

Au cours de la deuxième consultation publique en mai 2021, l’ARSF a inclus un résumé de haut niveau du barème de droits proposé pour les professionnels des finances.

L’ARSF a reçu des commentaires et des suggestions sur les droits pendant les deux périodes de consultation publique. Plusieurs thèmes communs ont été cernés, que l’ARSF a pris en considération au moment de concevoir le barème de droits proposé :

1. Perception des droits auprès des titulaires de titres de compétence

Un certain nombre d’intervenants ont exprimé des inquiétudes concernant l’exigence pour les OA de percevoir les droits auprès des titulaires de titres de compétence, car ils estiment qu’une telle perception pourrait comporter des défis opérationnels importants. Certains organismes ont indiqué qu’elles n’avaient pas, à l’heure actuelle, la capacité de percevoir des droits distincts auprès des titulaires de titres de compétence pour soutenir le cadre de protection des titres.

Le barème de droits proposé n’oblige pas les OA à percevoir des droits auprès des titulaires de titres de compétence individuels, il permet plutôt aux OA de recouvrer leurs coûts de la manière qui convient le mieux à leurs besoins commerciaux. L’approche proposée répond aux préoccupations des intervenants et permet à l’ARSF de recouvrer ses coûts d’une manière équitable et souple.

En avril 2021, les modifications apportées à Loi sur l’ARSF et à la LPTPF ont reçu la sanction royale, conférant à l’ARSF un pouvoir réglementaire bien défini pour établir le barème de droits proposé pour les professionnels des finances[7].

2. Calcul des droits – variable relative aux titulaires de titres de compétence

Le barème de droits proposé pour les professionnels des finances utilise un calcul en fonction de la cotisation pour déterminer la cotisation annuelle d’un OA. Ce calcul comprend la répartition d’une partie des coûts selon la quote-part des titulaires de titres de compétence de chaque OA.

Plusieurs intervenants ont suggéré un calcul des droits par l’ARSF en fonction du nombre d’utilisateurs des titres, car certains titulaires de titres de compétence pourraient choisir de ne pas utiliser les titres de planificateur financier (PF) ou de conseiller financier (CF). Il a aussi été proposé de ne pas exiger un paiement de droits de la part des personnes qui ne tirent pas profit du cadre.

D’autres organismes ont avisé qu’il ne serait pas possible de mettre en œuvre de nouvelles procédures permettant d’identifier les titulaires de titres de compétence qui utilisent les titres de PF ou de CF sans fardeau administratif supplémentaire.

Avant d’arrêter définitivement le barème de droits proposé, l’ARSF cherche à obtenir une rétroaction sur la façon d’appliquer la variable relative aux titulaires de titres de compétence. Par exemple, le nombre de titulaires de titres de compétence pourrait être déterminé selon qu’une personne :

  1. réside en Ontario
  2. exerce des activités en Ontario
  3. est titulaire d’un titre de compétence approuvé
  4. utilise le titre de PF ou de CF
  5. répond à une combinaison des critères qui précèdent

Il a été suggéré que les OA approuvés aient le pouvoir discrétionnaire d’identifier les titulaires de titres de compétence de la manière qui convient le mieux à leurs besoins commerciaux et à leurs activités. Par exemple, un OA pourrait créer une sous-désignation au sein de ses membres, en tant que titre de compétence PF ou CF, qui pourrait être soumise à l’approbation de l’ARSF. Dans ce scénario, l’utilisation des titres PF et CF serait limitée aux personnes qui détiennent le titre approuvé par l’ARSF. L’ARSF souhaite obtenir des commentaires sur cette approche potentielle.

L’ARSF souhaite obtenir des commentaires sur les répercussions possibles de ces approches potentielles, notamment en ce qui concerne la collecte de données relatives à la résidence, à l’utilisation des titres ou à la conduite des affaires des titulaires de titres de compétence.

3. Possibilité de droits multiples

En raison du cadre, il peut y avoir des scénarios dans lesquels certains titulaires de titres de compétence peuvent être soumis à des droits ou à des coûts supplémentaires.

Au cours des deux consultations, plusieurs intervenants ont fait remarquer que l’ARSF ne devrait pas établir un barème de droits qui aurait pour conséquence que les personnes devraient payer des droits supplémentaires. Plus précisément, les intervenants ont suggéré que les personnes inscrites auprès d’un organisme d’autoréglementation (OAR), comme l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), soient exemptées de payer des droits, ou paient des droits réduits, en vertu du cadre.

Il est prévu que la mise en œuvre du cadre de protection des titres comportera un coût annuel moyen combiné d’environ 22 $ par titulaire de titre pour les cinq premières années[8] du cadre.

Le barème proposé pour les professionnels des finances ne permet pas aux personnes d’être exemptées du paiement de droits si elles détiennent plus d’un titre de compétence approuvé ou si elles sont déjà surveillées par un OAR. L’ARSF a conçu le barème de droits proposé pour imposer des droits aux OA, en leur laissant toute latitude quant à la manière dont ils récupèrent les coûts administratifs ou opérationnels liés aux exigences de participation au cadre. Le fait d’accorder une exemption de droits aux titulaires de titres de compétence individuels peut désavantager certains OA approuvés, car cela peut limiter leurs moyens de récupérer ces coûts.

Les répercussions sur les titulaires de titres de compétence individuels qui peuvent posséder plus d’un titre approuvé seraient déterminées par leur OA et leur approche pour récupérer leurs coûts.

L’ARSF cherche à obtenir des commentaires sur la façon dont l’approche proposée peut avoir une incidence sur les titulaires de titres de compétence individuels.

Des inquiétudes ont également été soulevées quant à la possibilité que les titulaires de titres soient soumis à des droits multiples dans plusieurs territoires, une fois que d’autres cadres de protection des titres auront été mis en place au Canada. L’ARSF engagera le dialogue avec d’autres organismes de réglementation canadiens pour discuter de la manière dont les droits et les processus pourraient être harmonisés afin de réduire au minimum toute répercussion financière potentielle sur les titulaires de titres de compétence.

4. Répercussions sur les consommateurs

Plusieurs intervenants ont mentionné que l’ARSF devrait maintenir les droits aussi bas que possible afin d’éviter des conséquences imprévues, comme la dissuasion d’utiliser des titres ou la perte potentielle de l’accès des consommateurs aux services de planification et de consultation financières.

Certains intervenants ont également suggéré que la mise en œuvre du cadre de protection des titres pourrait conduire les consommateurs à payer des frais plus élevés afin de compenser les droits supplémentaires que les titulaires de titres pourraient être tenus de payer en vertu du cadre.

Sur la base des droits annuels estimés présentés dans le tableau 1, on s’attend à ce que le coût d’un OA par titulaire de titre de compétence soit faible (coût annuel moyen combiné d’environ 22 $ pour les cinq premières années[9] du cadre), et il est peu probable que les droits des titulaires de titres de compétence individuels augmentent de manière importante à la suite de la mise en œuvre du cadre. Toutefois, les OA peuvent engager des coûts supplémentaires pour améliorer leurs processus et leurs fonctions de surveillance pour être approuvés par l’ARSF à titre d’OA, dont certains pourraient être répercutés sur les titulaires de titres.

Dans l’ensemble, l’ARSF ne prévoit pas de coûts importants supplémentaires pour les consommateurs. De plus amples renseignements sur les répercussions financières estimées sur les titulaires de titres de compétence individuels sont présentées dans la section Coûts et avantages prévus du présent avis.

5. Transparence des droits

Certains intervenants ont suggéré que l’ARSF exige des OA qu’ils détaillent ou délimitent clairement les droits qu’ils perçoivent, afin que les titulaires de titres de compétence comprennent quelle part de leur renouvellement ou nouvelle accréditation ira à l’ARSF.

Bien que les OA approuvés doivent s’assurer que leurs titulaires de titres de compétence comprennent les coûts associés au cadre de protection des titres, l’ARSF n’a pas prescrit de pratique ou de processus que les OA doivent suivre en ce qui concerne les frais de renouvellement ou de nouvelle accréditation.

Dans le cadre de ses activités réglementaires, l’ARSF surveillera la conduite des OA approuvés en vertu du cadre et déterminera si des orientations supplémentaires ou une modification de la ou des règles pertinentes seraient nécessaires pour empêcher des comportements trompeurs ou faux en ce qui concerne les droits.

Outre la surveillance des OA, l’ARSF devra également établir et mettre en œuvre d’autres fonctionnalités communes, telles qu’un registre public. L’ARSF exigera également un cadre de surveillance pour traiter l’utilisation non autorisée des titres. Les coûts d’exploitation de ces activités pourraient changer au fil du temps.

6. Désavantage potentiel pour les petites entités

Lors de la consultation de mai 2021 sur la règle de PTPF proposée, certains intervenants ont fait remarquer que le barème de droits proposé pourrait désavantager les petites entités ou les empêcher d’intégrer le cadre en tant qu’OA. En particulier, les intervenants ont fait remarquer que les droits annuels fixes de 25 000 $ proposés pour les OA sont trop élevés.

Le barème de droits proposé vise à équilibrer le coût de la surveillance du secteur et les avantages de la participation au cadre. L’ARSF s’attend à ce qu’il y ait un niveau minimum de surveillance requis pour tous les OA approuvés, indépendamment de leur taille ou de leur complexité. Le droit fixe proposé vise à récupérer une partie des coûts de l’ARSF liés à la surveillance directe du secteur et à répartir ces coûts équitablement entre les OA approuvés.

L’ARSF souhaite obtenir des commentaires sur les répercussions potentielles du montant fixe proposé sur la capacité des petites entités à intégrer le cadre en tant qu’OA.

Résumé des changements proposés à la Règle sur les droits de l’ARSF

Il est proposé que la Règle sur les droits de l’ARSF soit modifiée en :

a) ajoutant une définition de « secteur des professionnels des finances » et en modifiant les définitions de « secteur réglementé » et de « secteurs à taux variable »;

b) ajoutant une nouvelle partie 8 qui prescrit les cotisations et les droits pour le secteur des professionnels des finances;

c) en renumérotant certaines parties et sections de la règle.

Pouvoir d’établir les droits relatifs aux titres de PF ou de CF

Les dispositions législatives suivantes donnent à l’ARSF le pouvoir[10] d’apporter les changements proposés à la Règle sur les droits de l’ARSF :

  • Le paragraphe 21(1) de la Loi sur l’ARSF autorise l’ARSF à établir des règles pour toute question à l’égard de laquelle une loi lui donne le pouvoir de le faire.
  • Le paragraphe 21(2) de la Loi sur l’ARSF autorise l’ARSF à établir des règles régissant les droits, contributions, cotisations de secteur et les autres frais que l’ARSF peut imposer pour les demandes d’agrément et en rapport avec les travaux liés aux objectifs de l’ARSF en vertu des articles 3 et 3.1 de la Loi sur l’ARSF.
  • L’article 3.1 de la Loi sur l’ARSF stipule que l’un des objectifs de l’ARSF est d’administrer et d’appliquer la LPTPF.

Coûts et avantages prévus

Comme il s’agit d’une nouvelle initiative, le cadre de protection des titres de compétence entraînera de nouveaux coûts pour les participants du secteur.

Le barème de droits proposé pourrait entraîner un coût annuel moyen combiné de 22 $ par titulaire de titre de compétence pendant les cinq premières années[11] du cadre afin de financer les droits annuels d’un OA.

Le barème de droits proposé pour les professionnels des finances se traduira par de nouveaux droits annuels pour les entités souhaitant déposer une demande d’approbation en tant qu’organisme d’accréditation en vertu de la LPTPF. Il entraînera également des droits supplémentaires au cours des cinq (5) premières années de mise en œuvre afin de financer le recouvrement des coûts de démarrage engagés pour concevoir et mettre en œuvre le cadre de protection des titres de compétence. Des exemples illustrant ces fourchettes de droits sont présentés plus haut.

L’ARSF a conçu le barème de droits proposé de façon à permettre une certaine souplesse afin que les éventuels OA puissent récupérer les coûts liés au cadre de protection des titres de compétence de la manière qu’ils jugent appropriée.

Le barème de droits proposé soutient la mise en œuvre du cadre de protection des titres de compétence et procurerait les avantages suivants :

  • Réduire au minimum le fardeau et les coûts supplémentaires pour les éventuels OA en leur permettant de tirer parti de leurs processus administratifs et opérationnels existants pour payer les droits pertinents à l’ARSF.
  • Réduire l’incidence financière pour les éventuels OA d’intégrer le cadre grâce à l’amortissement des coûts de démarrage proposés.
  • Assurer le recouvrement des dépenses prévues au budget de manière juste et équitable.
  • Les intervenants auront l’occasion de commenter le budget proposé au cours du processus de consultation publique.

D’autres avantages possibles du barème de droits proposé ont été examinés dans diverses rubriques de cet avis.

Solutions de rechange envisagées

L’ARSF a envisagé plusieurs solutions de rechange pour élaborer le barème de droits des professionnels des finances. Certaines de ces solutions de rechange sont présentées à la rubrique Mobilisation des intervenants de cet avis.

L’ARSF s’est aussi penchée sur ces solutions :

1. Droits annuels fixes pour l’OA

Le barème de droits proposé comprend, en plus de droits annuels fixes, une cotisation annuelle variable. Cette approche s’aligne sur les calculs de droits en fonction de la cotisation utilisés pour d’autres entités réglementées par l’ARSF, comme les compagnies d’assurance, les régimes de retraite et les caisses populaires et credit unions. Comme il s’agit d’un nouveau secteur, il serait difficile de prévoir les coûts avec précision. Un calcul en fonction de la cotisation offre la flexibilité nécessaire pour déterminer les droits chaque année dans le cadre d’un processus transparent, de sorte que l’ARSF puisse engranger les revenus nécessaires pour assurer le fonctionnement efficace du cadre.

L’ARSF a examiné si des droits fixes uniques ne seraient pas plus appropriés, à l’instar des droits de renouvellement fixes facturés aux maisons de courtage d’hypothèques et aux agents d’assurance.

Cependant, des droits annuels fixes uniques ne concordent pas avec les principes de l’ARSF pour élaborer le barème de droits proposé pour les professionnels des finances. Bien que des droits fixes uniques puissent être suffisants pour recouvrer les coûts à court terme, cela ne tient pas compte des augmentations/diminutions futures du budget de l’ARSF ou des activités réglementaires qui pourraient entraîner une insuffisance du recouvrement des coûts. Des droits fixes uniques ne sont pas non plus conformes au principe d’équité, car des coûts qui ne sont pas directement liés à la réglementation du secteur des professionnels des finances ne seraient pas répartis en fonction des avantages obtenus.

Chaque année, l’ARSF publie sa proposition d’énoncé des priorités et de budget à des fins de consultation. Suivant les commentaires reçus, les priorités et le budget sont finalisés dans le plan d’activité annuel de l’ARSF et soumis au ministre des Finances aux fins d’approbation.

2. Aucun amortissement des coûts de démarrage de l’ARSF

Le barème de droits proposé comprend l’amortissement des coûts de démarrage proposés sur cinq (5) ans.

L’ARSF a envisagé d’établir un barème de droits sans amortissement. Les OA approuvés auraient alors eu à payer un montant important lors de leur entrée dans le cadre. En outre, cela aurait pu encourager des OA éventuels à attendre que d’autres aient payé la totalité des coûts de démarrage, évitant ainsi l’obligation de payer leur juste part lors de la mise en place du cadre.

L’ARSF comprend que le milieu actuel des fournisseurs de permis et de titres de compétence est diversifié et que tous les OA éventuels n’ont peut-être pas la capacité de payer la totalité des coûts de démarrage lors de l’approbation. L’ARSF est également consciente que d’autres provinces ou territoires canadiens peuvent mettre en œuvre des cadres de protection des titres de compétence similaires dans un délai semblable.

Documents inédits 

L’ARSF ne s’est pas appuyée sur des études, rapports, décisions ou autres documents écrits inédits importants, autres que les rapports internes préparés par sa direction pour son conseil d’administration. 

Règlements à abroger 

L’ARSF ne fait actuellement aucune recommandation concernant la modification ou la révocation d’un règlement ou d’une disposition d’un règlement en lien avec la mise en œuvre de la règle de PTPF proposée. 

Texte de la règle révisée 

Le texte de la proposition de modification 1 à la Règle sur les droits de l’ARSF se trouve à l’annexe A. 

Résumé des questions à examiner et à commenter

Calcul des droits – variable relative aux titulaires de titres de compétence

1. Avant d’arrêter définitivement le barème de droits proposé, l’ARSF cherche à obtenir une rétroaction sur la façon d’appliquer la variable relative aux titulaires de titres de compétence. Par exemple, le nombre de titulaires de titres de compétence pourrait être déterminé selon qu’une personne :

  • réside en Ontario
  • exerce des activités en Ontario
  • est titulaire d’un titre de compétence approuvé
  • utilise le titre de PF ou de CF
  • répond à une combinaison des critères qui précèdent

2. Il a été suggéré que les OA approuvés aient le pouvoir discrétionnaire d’identifier les titulaires de titres de compétence de la manière qui convient le mieux à leurs besoins commerciaux et à leurs activités. Par exemple, un OA pourrait créer une sous-désignation au sein de ses membres, en tant que titre de compétence PF ou CF, qui pourrait être soumise à l’approbation de l’ARSF. Dans ce scénario, l’utilisation des titres PF et CF serait limitée aux personnes qui détiennent le titre approuvé par l’ARSF. L’ARSF souhaite obtenir des commentaires sur cette approche potentielle.

3. L’ARSF souhaite obtenir des commentaires sur les répercussions possibles de ces approches potentielles, notamment en ce qui concerne la collecte de données relatives à la résidence, à l’utilisation des titres ou à la conduite des affaires des titulaires de titres de compétence.

Possibilité de droits multiples

4. L’ARSF cherche à obtenir des commentaires sur la façon dont l’approche proposée peut avoir une incidence sur les titulaires de titres de compétence individuels.

Désavantage potentiel pour les petites entités

5. L’ARSF souhaite obtenir des commentaires sur les répercussions potentielles du montant fixe proposé sur la capacité des petites entités à intégrer le cadre en tant qu’OA.

Commentaires 

Les parties intéressées sont invitées à présenter des observations écrites concernant la proposition de modification 1 à la Règle sur les droits de l’ARSF. Les soumissions reçues avant le 20 octobre 2021 eront prises en considération.

Les soumissions doivent être présentées par le biais du système de soumission du site Web de l’ARSF à l’adresse suivante. 

En vertu de la Loi sur l’ARSF, l’ARSF est tenue de rendre publiques toutes les observations écrites. Par conséquent, toutes les soumissions reçues seront affichées sur le site Web de l’ARSF en temps opportun. 

Annexe A – Proposition de modification 1 – Règle 2019-001 – Droits et cotisations

 


[1] Le moment de la mise en œuvre aura une incidence sur les coûts de démarrage estimatifs.

[2] L’ARSF a établi les coûts estimatifs au moyen de la formule de calcul de la cotisation annuelle figurant dans la proposition de modification 1, en supposant la participation de sept (7) OA approuvés, la présence d’environ 81 000 titulaires de titres de compétence, des coûts annuels liés à la réglementation estimatifs de 1,1 million de dollars et des coûts de démarrage estimatifs de 3,1 millions de dollars.

[3] L’ARSF a choisi d’utiliser sept OA dans ses hypothèses, car il s’agit du nombre d’entités susceptibles de faire une demande d’approbation en tant qu’OA en vertu de ce cadre.

[4] L’ARSF a choisi d’utiliser 81 000 titulaires de titres de compétence dans ses hypothèses, car il s’agit du nombre approximatif de personnes en Ontario détenant un permis ou un titre auprès de l’une des entités qui sont susceptibles de faire une demande d’approbation en tant qu’OA en vertu de ce cadre.

[5] Le coût individuel d’un OA par titulaire de titre de compétence variera en fonction du montant annuel à payer et du nombre de titulaires de titres de compétence.

[6] Le coût annuel moyen en vue de recouvrer le coût permanent estimatif lié à la réglementation de l’ARSF est de 14 $ par titulaire de titre de compétence. Le coût moyen pour recouvrer les coûts de démarrage de l’ARSF est de 8 $ par titulaire de titre de compétence par an pendant cinq ans. Cela correspond à un coût annuel moyen combiné de 22 $ par titulaire de titre de compétence pour les cinq premières années du cadre. L’ARSF a calculé le coût moyen par une répartition des coûts annuels permanents estimatifs de 1,1 million de dollars et des coûts de démarrage estimatifs de 3,1 millions de dollars aux 81 000 titulaires de titres de compétence.

[7] Le pouvoir réglementaire de l’ARSF d’établir le barème de droits proposé est subordonné aux modifications apportées à la Loi sur l’ARSF et à la LPTPF qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

[8] Voir le tableau 1 pour plus de détails sur la façon dont ce coût a été calculé.

[9] Voir le tableau 1 pour plus de détails sur la façon dont ce coût a été calculé.

[10] Le pouvoir réglementaire de l’ARSF d’établir le barème de droits proposé est subordonné aux modifications apportées à la Loi sur l’ARSF et à la LPTPF qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

[11] Voir le tableau 1 pour plus de détails sur la façon dont ces coûts ont été calculés.