L’approche de l’ARSF en matière de supervision et d’application vise à protéger le public tout en maintenant des normes de conduite élevées dans l’industrie.
L’ARSF veille à ce que les courtiers et agents en hypothèques titulaires d’un permis se conduisent de manière appropriée et répondent à des exigences précises en matière de formation et d’aptitude. Lorsque l’ARSF découvre une inconduite, elle délivre un avis d’intention afin d’imposer une sanction appropriée. Les sanctions peuvent inclure des pénalités administratives qui exigent le paiement d’une somme d’argent, la suspension du permis ou la révocation du permis.
Lorsqu’une personne ou une entité est en désaccord avec un avis d’intention, elle peut demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis (Tribunal).
Ces cas récents illustrent les conséquences d’inconduite dans le secteur du courtage d’hypothèques.
Ashraf Koya – pénalités administratives
M. Koya était un courtier principal dont le permis avait expiré. Après avoir rendu son permis de maison de courtage d’hypothèques, M. Koya a omis de conserver certains dossiers obligatoires et a fourni de faux renseignements sur ces dossiers à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO, prédécesseur de l’ARSF). Le Tribunal a confirmé la proposition de l’ARSF et a imposé des pénalités administratives totales de 15 000 $.
Meerwise Habibzi – pénalités administratives
M. Habibzi était un agent en hypothèques. Lorsqu’une de ses clientes a gagné 1 000 000 $ à la loterie, il l’a convaincue de lui remettre 450 000 $ pour investir dans des deuxièmes hypothèques. Après avoir manqué à placer les hypothèques ou à la rembourser, il a prétendu qu’elle lui avait donné l’argent parce qu’il faisait partie du groupe qui avait gagné à la loterie. Le Tribunal a conclu que M. Habibzi a fourni des renseignements faux ou trompeurs lors de ses transactions hypothécaires et a fourni des renseignements faux et trompeurs à l’ARSF au cours de son enquête. Le Tribunal a imposé des pénalités administratives totales de 20 000 $.
Millicent Prince – révocation du permis
Mme Prince était une agente en hypothèques qui a soumis à plusieurs reprises des demandes et des renouvellements de permis contenant de faux renseignements. Elle n’a pas révélé une déclaration de culpabilité ou le fait que son permis d’agent immobilier avait été révoqué auparavant. Le Tribunal a convenu que la conduite passée de Mme Prince et son omission de la divulguer la rendaient inapte à détenir un permis. L’ARSF a révoqué son permis.
Dinesh Khanna – révocation du permis
M. Khanna était un agent en hypothèques qui a obtenu son permis sous un pseudonyme après que le Tribunal l’a jugé inapte et a refusé de renouveler son permis. M. Khanna a demandé un permis à l’ARSF sous un pseudonyme et a omis des renseignements dans ses demandes, notamment ses déclarations de culpabilité, un refus de permis antérieur et des procédures civiles en cours. L’ARSF a émis un avis d’intention de révoquer le permis de M. Khanna, ainsi qu’une ordonnance provisoire suspendant son permis. Le Tribunal a maintenu la révocation.
Voir les mesures d’application de la loi pour obtenir de plus amples détails sur les efforts d’application de l’ARSF.