Une assurance automobile est obligatoire pour utiliser un véhicule en Ontario. L’ARSF prend des mesures pour veiller à ce que tous les consommateurs puissent obtenir le meilleur produit au meilleur prix offert quand ils souscrivent ou renouvellent une police d’assurance automobile.

Ligne directrice sur l’acceptation de tous les demandeurs :

La ligne directrice sur l’acceptation de tous les demandeurs de l’ARSF contribue à prévenir les activités qui bafouent les consommateurs ou les empêchent de souscrire ou de renouveler une assurance automobile quand ils sont admissibles à un renouvellement ou à un devis. Par exemple, les assureurs sont tenus par la loi de proposer le tarif le plus bas possible en fonction de la situation de chaque consommateur et doivent accepter d’offrir de l’assurance automobile qui respectent les règles approuvées.

Examen thématique :

Au début de son mandat en tant que nouvel organisme de réglementation, l’« ARSF » a constaté l’existence de certaines pratiques commerciales qui semblaient contrevenir à l’exigence d’accepter tous les demandeurs. Elle a entrepris un vaste examen thématique comprenant des consultations publiques, des examens des assureurs et une autoévaluation réglementaire.

Notre examen a confirmé l'existence d'une non-conformité intentionnelle dans l'ensemble du secteur. Au lieu de soumettre de nouvelles règles de souscription à l’approbation de l’ARSF, les assureurs ont choisi de s’engager dans des pratiques non transparentes et illégales qui ont rendu plus difficile l’obtention de devis d’assurance automobile pour certains types de consommateurs. Cette non-conformité systémique a entraîné des préjudices pour les consommateurs, une concurrence déloyale et une détérioration de la santé du marché.

Lisez l'examen thématique de l’ARSF pour savoir comment l’ARSF a remédié à la non-conformité quant à l'obligation d’accepter tous les demandeurs afin de mieux protéger les consommateurs.

Non-conformité :

L’ARSF continuera de superviser les assureurs pour s'assurer qu'ils respectent l'exigence d’accepter tous les demandeurs.

L’ARSF peut prendre tout un éventail de mesures d’application de la loi, selon la nature et la gravité du problème de conformité. En réaction aux fautes, l’ARSF peut prendre des mesures allant de mesures d’information ou de redressement à des interventions réglementaires. Ceci comprend des sanctions administratives pécuniaires, en passant par d’autres sanctions, comme la révocation de permis, l’imposition de conditions pour conserver le permis et les ordonnances de conformité pour influer sur les comportements sur le marché.

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