Une assurance automobile est nécessaire pour utiliser un véhicule en Ontario, et l’ARSF prend des mesures pour veiller à ce que tous les consommateurs puissent obtenir le meilleur produit au meilleur prix offert quand ils souscrivent ou renouvellent une police d’assurance automobile.

L’ARSF a publié une ligne directrice sur la règle OATLD afin de renforcer les normes compte tenu de l’évolution de la technologie de production de devis utilisée par les assureurs, et de réitérer que la loi exige des assureurs qu’ils offrent à tous les consommateurs de l’Ontario un accès en temps opportun à des devis d’assurance automobile aux tarifs les plus bas auxquels ces consommateurs sont admissibles.

La loi oblige les assureurs, agents et courtiers à :

  • offrir aux consommateurs le plus bas tarif auquel ils sont admissibles;
  • offrir un renouvellement aux consommateurs admissibles; et
  • accepter d’offrir de l’assurance automobile à tous les clients qui respectent les règles approuvées.

Si on respecte l’ensemble des exigences qui figurent dans cette ligne directrice au sein du secteur, cela préviendra les activités qui bafouent les consommateurs ou les empêchent de souscrire ou de renouveler leur assurance automobile quand ils sont admissibles à un renouvellement ou à un devis.

Les exigences qui figurent dans le Bulletin de 2009 sur la règle OATLD demeurent pertinentes.  L’emploi de la technologie s’est toutefois amélioré durant la dernière décennie, si bien que la nouvelle ligne directrice de l’ARSF réitère non seulement les exigences existantes de la règle OATLD, mais tient également compte des percées technologiques utilisées par les assureurs, agents et courtiers.

De plus, durant les consultations, certaines parties intéressées ont fait part de leurs préoccupations en ce qui a trait au respect de la règle OATLD en Ontario. Cette ligne directrice donnera lieu à des normes de conduite plus strictes et à une équité accrue pour les consommateurs au sein du système. Les normes renforcées nous aideront également à garantir que les mêmes règles s’appliquent à l’ensemble des participants du secteur qui se livrent à une concurrence pour faire affaire avec les consommateurs. 

Ce que tout cela signifie

Pour le secteur

L’ARSF exige de tous les assureurs ontariens qui offrent de l’assurance automobile qu’ils examinent soigneusement leurs pratiques compte tenu des préoccupations communiquées et qu’ils prennent immédiatement des mesures correctives, notamment en signalant à l’ARSF et en corrigeant toute infraction potentielle ou réelle à la règle OATLD. 

Pour les consommateurs

Renseignez-vous sur les indices qu’on pourrait vous avoir injustement refusé un devis ou un renouvellement malgré votre admissibilité.

Prochaines étapes

L’ARSF réalisera une supervision proactive des assureurs afin de veiller au respect de la règle OATLD, et prévoit terminer son examen thématique en 2022. 

Non conformité

L’ARSF peut prendre tout un éventail de mesures d’application de la loi, selon la nature et la gravité du problème de conformité. En réaction aux fautes, l’ARSF peut prendre pour influer sur les comportements sur le marché des mesures allant de mesures d’information ou de redressement à des interventions réglementaires, une catégorie qui comprend les pénalités administratives monétaires, en passant par d’autres sanctions, comme la révocation de permis, l’imposition de conditions pour conserver le permis et les ordonnances de conformité.

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