Nous remercions toutes les personnes qui nous ont transmis leurs commentaires dans le cadre de notre Consultation sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs. La consultation est maintenant terminée, et tous les commentaires ont été publiés.

L’ARSF entend renforcer la protection du consommateur dans le domaine de l’assurance automobile en garantissant la disponibilité de la couverture, en appliquant la surveillance réglementaire et en allégeant le fardeau administratif. Dans le cadre de la Consultation sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs, nous avons reçu des commentaires des consommateurs et des acteurs du secteur de l’assurance automobile, parmi lesquels des courtiers, des assureurs et des associations professionnelles, qui ont apporté un véritable éclairage sur les pratiques actuelles et les recommandations pour renforcer la protection du consommateur dans le secteur de l’assurance automobile en Ontario.

Les exigences liées à l’obligation d’accepter tous les demandeurs font partie du régime réglementaire de l’ARSF. Ces exigences ont été élaborées pour garantir l’accès du consommateur à l’assurance et prévoient un certain nombre de règles à respecter :

  • Les assureurs doivent soumettre un devis à tout consommateur qui est à la recherche d’un produit d’assurance automobile et qui répond à leurs critères d’admissibilité.
  • Lorsque les consommateurs magasinent, les assureurs doivent leur proposer le tarif le plus bas compte tenu de la situation de chacun.
  • Avant qu’un contrat n’expire, les assureurs doivent proposer au client de le renouveler, sous réserve que le client continue de satisfaire à leurs critères d’admissibilité.

Ce que l’ARSF a entendu :

L’ARSF a reçu les commentaires de 25 courtiers, 5 assureurs, 2 groupes du secteur, 9 consommateurs et un autre intervenant. Les courtiers ont été nombreux à expliquer que la procédure actuellement imposée par les assureurs pour les devis et l’approbation des demandes est généralement fastidieuse, frustrante et (ou) inéquitable pour le consommateur. À titre d’exemple, ils citent l’obligation de fournir des documents superflus ou le recours à des tactiques visant à décourager le consommateur, comme retarder l’envoi des devis ou l’approbation des demandes. Dans certains cas, les assureurs vont jusqu’à rendre complètement impossible la possibilité de signer un contrat. Les consommateurs se disent généralement frustrés par les tarifs et la disponibilité de la couverture. Ils pointent aussi du doigt le manque de transparence des tarifs. Les assureurs et les groupes du secteur ont émis des commentaires sur les procédures mises en place relativement à l’obligation d’accepter tous les demandeurs. Plusieurs ont formulé de longues recommandations sur le cadre réglementaire concernant l’approbation des taux et l’obligation d’accepter tous les demandeurs.

Dans leurs commentaires, des courtiers ont relevé des cas de violation des exigences relatives à l’obligation d’accepter tous les demandeurs :

  • Retirer leur pouvoir de souscription aux courtiers et aux agents
  • Omettre de donner suite rapidement aux demandes de devis de consommateurs admissibles
  • Refuser de fournir un devis ou de renouveler un contrat pour des raisons qui ne figurent pas dans les règles de souscription approuvées de l’assureur
  • Ne pas proposer à des consommateurs admissibles de renouveler leur contrat, notamment à des personnes qui n’ont manqué qu’un seul paiement
  • Exiger que les clients remplissent régulièrement des demandes par écrit, pour des raisons qui ne peuvent pas être qualifiées d’exceptionnelles ni justifiées par le risque qu’elles représentent

Voici les sujets d’ordre général qui ressortent également de cette consultation :

  • Manque de surveillance réglementaire, contrôle/application de la loi ou responsabilisation des assureurs
  • Inefficacité et inutilité de la réglementation
  • Nécessité de procéder à des changements réglementaires et législatifs, notamment concernant le Règlement de l’Ontario 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers.
  • Application du cadre sur le traitement équitable des clients plutôt que des exigences relatives à l’obligation d’accepter tous les demandeurs

Prochaines étapes :

L’ARSF est en train de revoir les exigences relatives à l’obligation d’accepter tous les demandeurs et, en partenariat avec les Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario, d’étudier le traitement réservé au consommateur. Dans le cadre de cette révision, l’ARSF procédera à l’examen de certains assureurs, choisis de manière à garantir un échantillon représentatif du marché de l’assurance automobile en Ontario.

L’ARSF étudiera les réponses possibles à apporter aux préoccupations qui ont été soulevées afin que les consommateurs reçoivent un traitement équitable et aient accès à de l’assurance à prix abordable, sans que cela ne soit entravé par des inconduites sur le marché.

#Avertissement : Après étude complète des commentaires reçus dans le cadre de la Consultation sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs, nous avons supprimé tous les noms de personnes et de compagnies ainsi que les renseignements sensibles figurant dans les questions et commentaires initiaux.

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