Nous remercions toutes les personnes qui nous ont transmis leurs commentaires dans le cadre de notre Consultation sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs. La consultation est maintenant terminée, et tous les commentaires ont été publiés.
L’ARSF entend renforcer la protection du consommateur dans le domaine de l’assurance automobile en garantissant la disponibilité de la couverture, en appliquant la surveillance réglementaire et en allégeant le fardeau administratif. Dans le cadre de la Consultation sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs, nous avons reçu des commentaires des consommateurs et des acteurs du secteur de l’assurance automobile, parmi lesquels des courtiers, des assureurs et des associations professionnelles, qui ont apporté un véritable éclairage sur les pratiques actuelles et les recommandations pour renforcer la protection du consommateur dans le secteur de l’assurance automobile en Ontario.
Les exigences liées à l’obligation d’accepter tous les demandeurs font partie du régime réglementaire de l’ARSF. Ces exigences ont été élaborées pour garantir l’accès du consommateur à l’assurance et prévoient un certain nombre de règles à respecter :
- Les assureurs doivent soumettre un devis à tout consommateur qui est à la recherche d’un produit d’assurance automobile et qui répond à leurs critères d’admissibilité.
- Lorsque les consommateurs magasinent, les assureurs doivent leur proposer le tarif le plus bas compte tenu de la situation de chacun.
- Avant qu’un contrat n’expire, les assureurs doivent proposer au client de le renouveler, sous réserve que le client continue de satisfaire à leurs critères d’admissibilité.
Ce que l’ARSF a entendu :
L’ARSF a reçu les commentaires de 25 courtiers, 5 assureurs, 2 groupes du secteur, 9 consommateurs et un autre intervenant. Les courtiers ont été nombreux à expliquer que la procédure actuellement imposée par les assureurs pour les devis et l’approbation des demandes est généralement fastidieuse, frustrante et (ou) inéquitable pour le consommateur. À titre d’exemple, ils citent l’obligation de fournir des documents superflus ou le recours à des tactiques visant à décourager le consommateur, comme retarder l’envoi des devis ou l’approbation des demandes. Dans certains cas, les assureurs vont jusqu’à rendre complètement impossible la possibilité de signer un contrat. Les consommateurs se disent généralement frustrés par les tarifs et la disponibilité de la couverture. Ils pointent aussi du doigt le manque de transparence des tarifs. Les assureurs et les groupes du secteur ont émis des commentaires sur les procédures mises en place relativement à l’obligation d’accepter tous les demandeurs. Plusieurs ont formulé de longues recommandations sur le cadre réglementaire concernant l’approbation des taux et l’obligation d’accepter tous les demandeurs.
Dans leurs commentaires, des courtiers ont relevé des cas de violation des exigences relatives à l’obligation d’accepter tous les demandeurs :
- Retirer leur pouvoir de souscription aux courtiers et aux agents
- Omettre de donner suite rapidement aux demandes de devis de consommateurs admissibles
- Refuser de fournir un devis ou de renouveler un contrat pour des raisons qui ne figurent pas dans les règles de souscription approuvées de l’assureur
- Ne pas proposer à des consommateurs admissibles de renouveler leur contrat, notamment à des personnes qui n’ont manqué qu’un seul paiement
- Exiger que les clients remplissent régulièrement des demandes par écrit, pour des raisons qui ne peuvent pas être qualifiées d’exceptionnelles ni justifiées par le risque qu’elles représentent
Voici les sujets d’ordre général qui ressortent également de cette consultation :
- Manque de surveillance réglementaire, contrôle/application de la loi ou responsabilisation des assureurs
- Inefficacité et inutilité de la réglementation
- Nécessité de procéder à des changements réglementaires et législatifs, notamment concernant le Règlement de l’Ontario 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers.
- Application du cadre sur le traitement équitable des clients plutôt que des exigences relatives à l’obligation d’accepter tous les demandeurs
Prochaines étapes :
L’ARSF est en train de revoir les exigences relatives à l’obligation d’accepter tous les demandeurs et, en partenariat avec les Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario, d’étudier le traitement réservé au consommateur. Dans le cadre de cette révision, l’ARSF procédera à l’examen de certains assureurs, choisis de manière à garantir un échantillon représentatif du marché de l’assurance automobile en Ontario.
L’ARSF étudiera les réponses possibles à apporter aux préoccupations qui ont été soulevées afin que les consommateurs reçoivent un traitement équitable et aient accès à de l’assurance à prix abordable, sans que cela ne soit entravé par des inconduites sur le marché.
Avertissement : Après étude complète des commentaires reçus dans le cadre de la Consultation sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs, nous avons supprimé tous les noms de personnes et de compagnies ainsi que les renseignements sensibles figurant dans les questions et commentaires initiaux.
Toutes les soumissions
Numéro |
Entreprise |
Particulier |
Commentaire |
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Courtier |
Bonjour, lorsque j’ai ouvert la maison de courtage, j’avais des contrats avec 5 compagnies d’assurance, et compagnie d’assurance en faisait partie. QUATRE MOIS après avoir obtenu mon contrat avec compagnie d’assurance, elle nous a demandé de ne pas lui envoyer d’affaires, car elle était en train de procéder à une restructuration, si bien que je n’ai eu un contrat avec elle que pendant quelques mois. Compagnie d’assurance a décidé d’annuler mon contrat sans raison apparente. Lorsque je lui ai demandé quelle était la raison, elle n’avait pas de réponses. Ce comportement me semble être un comportement d’intimidation, j’ai dû rediriger tous nos clients vers un autre assureur et si quelqu’un avait un accident avec responsabilité et avait un facteur de pardon, nous ne pouvions pas vraiment l’aider. JE VEUX VRAIMENT QUE LES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION EXAMINENT CETTE SITUATION ET METTENT FIN À CE TYPE DE COMPORTEMENT DE LA PART DES COMPAGNIES D’ASSURANCE. |
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Courtier |
Le système ne fonctionne pas et personne n’est gagnant. C’est là où nous en sommes actuellement. |
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Courtier |
Selon moi, la majorité des fournisseurs d’assurance en Ontario n’appliquent pas la règle d’« obligation d’accepter tous les demandeurs ». |
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Préfère ne pas répondre |
Les compagnies d’assurance automobile telles que compagnie d’assurance, compagnie d’assurance, etc. évitent de manière flagrante la règle d’« obligation d’accepter tous les demandeurs » en imposant d’énormes restrictions à leurs courtiers en modifiant les pouvoirs contraignants et les flux de travail afin d’éviter d’accepter les clients dont ils ne veulent pas et qui correspondent en fait aux règles qu’ils ont déposées. Elles mettent en place des procédures où certaines personnes doivent être examinées avant d’être autorisées à lier celles qui ne correspondent pas à ce qu’elles veulent. Des éléments tels que les défauts de paiements, les réclamations auprès de l’AB, les risques liés à un certain dossier de conduite ou les clients uniques sont contraints de signer des demandes et de soumettre un renouvellement AVANT que l’entreprise n’accepte de lier le client, même si le risque correspond aux règles qu’elle a déposées, et les entreprises prennent 10 à 15 jours pour répondre dans l’espoir que le client sera frustré et partira. |
5 |
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Courtier |
Je pense qu’une clarification est nécessaire pour la question qui se pose aux consommateurs : « A-t-il fallu beaucoup de temps pour obtenir un devis, ou ne l’avez-vous jamais reçu après l’avoir demandé? » |
6 |
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L’assurance automobile est obligatoire en Ontario, et les entreprises sont très préoccupées par la fraude. Toutefois, je pense qu’ils perpétuent en partie le problème de la fraude en rendant l’assurance automobile financièrement paralysante. Dans le même ordre d’idées, en offrant des limites aussi élevées, les réclamations augmenteront bien sûr le coût des indemnités d’accident, car pourquoi ne le feraient-elles pas? Il est regrettable que dans la société dans laquelle nous vivons, les gens profitent de ce qui leur est offert, que cela soit nécessaire ou non. Et ceux d’entre nous qui sont des personnes décentes doivent payer pour remplir de nouveau la cagnotte qu’ils n’utiliseront probablement jamais. Les bons conducteurs dont le dossier est vierge depuis plusieurs décennies sont pénalisés en raison du marché actuel. L’expérience est synonyme de meilleurs tarifs, mais le coût de l’expérience est le même que celui de l’achat de la voiture au départ. |
7 |
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Courtier |
Bonjour, |
8 |
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Courtier |
Le devis répond aux qualifications des compagnies – règles de souscription – alors les compagnies d’assurance ne devraient pas pouvoir nous dire, à nous les courtiers, « veuillez placer cet assuré ailleurs, ce n’est pas un marché cible pour nous »… mais, le devis répond aux qualifications, alors quel est le problème – le devis répond à leurs règles de souscription… Pourquoi leur permet-on de faire cela? La réponse est : parce qu’elles le peuvent… |
9 |
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Courtier |
Je ne pense pas que les assureurs devraient demander que des demandes signées soient soumises avant même que nous sachions s’ils acceptent le risque. Peut-être une demande non signée avec un délai d’exécution approprié de la part de l’assureur avec un oui ou un non, afin que le courtier puisse aller de l’avant et conseiller le consommateur. Quelques-unes de ces entreprises font ou faisaient en sorte qu’il est aussi difficile que possible pour les courtiers de faire des affaires avec elles. Je pense toutefois que ces barrières mises en place par les assureurs se relâchent un peu. |
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Courtier |
Nous sommes une entreprise qui fait des recherches sur la souscription interne depuis un certain temps, avec la difficulté de savoir comment éviter les mauvais risques, mais aussi comment leur proposer un devis dans le cadre de la réglementation. Nous avons encore du mal à trouver à quoi cela ressemble, et quand je demande à des collègues de l’industrie, ou quand je vais à des webinaires, etc. Il semble que la réponse la plus courante qu’ils utilisent est « nous ne pouvons pas vous aider concernant ce devis » ou ils les renvoient en fait à une maison de courtage concurrente. Nous offrons toujours notre meilleur marché pour le client en ce moment, mais en tant que maison de courtage qui a aussi des ratios de pertes à protéger, nous avons du mal à trouver cette communication et nous pensons honnêtement qu’il est un peu injuste que certaines de ces grandes maisons de courtage prospères refusent de fournir des devis à certains clients. |
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Courtier |
Bonjour, |
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Courtier |
Je pense que quelques assureurs sont en train de mettre en place des règles supplémentaires pour refuser les clients moins désirables pour des devis contraignants depuis un certain temps déjà. Ce sont des contrevenants. L’ARSF devrait laisser les assureurs fixer leur propre prix. Les assureurs devraient être plus étroitement surveillés pour qu’ils respectent les règles et soient sanctionnés en cas d’infraction. Le gouvernement ne devrait pas fermer les yeux sur de telles infractions simplement parce qu’il s’agit de grandes entreprises. |
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Courtier |
Personne ne vous dira la vérité, sauf avec l’anonymat complet. Franchement, le fait que vous n’ayez pas cela à l’esprit me dit déjà à quel point cet exercice est ridicule. Enquête frauduleuse sur la fraude. |
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Courtier |
Nous, chez maison de courtage, traitons tous les demandeurs de devis d’assurance automobile ou de propriétés avec respect et un service professionnel, quel que soit l’interlocuteur. Nous posons les mêmes questions nécessaires et traitons tous les demandeurs avec égalité et de la même manière. Nous n’avons jamais connu de situation où l’un de nos assureurs refusait d’assurer un nouveau venu ou de lui donner un devis. Aucun de nos marchés n’a retardé ou refusé d’assurer un demandeur qui remplit les conditions d’assurance et répond aux règles ou critères de souscription acceptables. Tous sont traités de façon égale, sans exclusion. |
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Courtier |
Je suis d’accord à 100 % avec la règle d’« obligation d’accepter tous les demandeurs ». Les compagnies d’assurance utilisent plus souvent les règles qu’elles ont déposées pour éviter de prendre une nouvelle affaire ou d’offrir un renouvellement. Elles font ce qu’elles ont à faire, mais assureur a tellement de règles si nombreuses et si complexes qu’il lui faut beaucoup de temps pour fournir un devis. L’assureur refuse d’aider ou de guider les courtiers pour essayer d’obtenir un devis proche de la réalité. Il n’y a pas assez de devis pour qu’un membre du personnel devienne un expert avec toutes ces règles et la rémunération pour tout le temps qu’il faut est très faible. Alors que les assureurs se serrent la ceinture, j’estime que l’assureur doit totalement renouveler sa façon de faire des affaires. |
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Courtier |
Lorsque les marchés imposent des restrictions sur ce que nous pouvons souscrire qui ne sont pas des règles déposées. Avoir des directives irréalistes, par exemple ne pas avoir subi de sinistres de quelque nature que ce soit en 10 ans, devoir souscrire le jour même une assurance habitation avec une assurance automobile, et la liste est longue. Nous comprenons que les entreprises doivent être rentables, mais ces restrictions font en sorte qu’il est difficile d’être utile aux clients. Les marchés menacent de retirer des contrats si les courtiers ne suivent pas les règles « non écrites » pour l’assurance automobile. |
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Courtier |
J’ai récemment été consterné par les actions en ligne sur les médias sociaux d’un assureur qui a trollé ses commentaires sur sa page Facebook et s’est excusé auprès de ceux qui se sont plaints d’avoir reçu une demande au lieu d’un devis et à qui la demande a été retournée en disant qu’elle n’avait pas été remplie selon les normes de l’entreprise et avait donc été rejetée. Dans certains cas, ce processus est survenu à plusieurs reprises avant que la personne abandonne ses efforts. Cela semblait TRÈS frustrant. Le représentant de l’entreprise s’excusait que les personnes aient vécu cette expérience! Il déclarait alors que leur but est la satisfaction du client et demande à celui-ci de lui envoyer un message hors du site public pour lui promettre de l’aide. C’est tout à fait dégoûtant. L’objectif du processus d’envoi de la demande par la poste est de frustrer le consommateur et de lui faire vivre EXACTEMENT cette expérience. Autrefois, nous ne permettions pas aux assureurs d’induire intentionnellement le public en erreur. L’organisme de réglementation provincial devrait avoir du mordant. Il devrait non seulement avoir la possibilité d’appliquer des sanctions à ceux qui enfreignent les règles, mais aussi de pénaliser ceux qui ont contourné l'esprit des règles en trouvant des lacunes dans la législation. Si cela n’est pas fait, on jouera perpétuellement au chat et à la souris. |
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Courtier |
Les nouvelles règles déposées concernant les « valeurs des véhicules » et les « âges des véhicules » font en sorte qu’il est de plus en plus difficile de placer la couverture. Restreindre les dommages physiques ou augmenter les franchises est logique, mais le fait que les compagnies refusent d’assurer les véhicules de plus de 100 000 $ est très pénible. J’ai récemment eu des difficultés à placer une couverture pour une LEXUS! PAS une Bugatti, une Lexus en raison d’un groupe tarifaire COMP. Des risques qui ne devraient pas aller à Facility finissent par y être placés en raison de l’absence d’autre voie, même lorsque cela n’est pas logique. Espérons que le climat s’améliorera bientôt! |
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Courtier |
Quiconque lira les numéros précédents de Canadian Underwriter comprendra ma position sur l’assurance automobile en Ontario. Autrement dit, elle ne fonctionne pas, et cette situation règne depuis le début des années 1970. Ma raison – on ne peut pas souscrire le cerveau d’un automobiliste. C’est le moins compliqué que je puisse faire. Vos rapports de l’utilisation des véhicules à moteur et AutoPlus vous donneront une histoire aussi pertinente pour établir si un demandeur présente un bon risque que de se demander combien de temps durera la peinture d’une maison. Mais pourquoi depuis les années 1970? Car jusqu’alors, il y avait une innocence dans la vie en général et dans les assurances en particulier. Je sais, j’ai grandi dans ce domaine. J’ai commencé chez un assureur en 1952 (pensez 7 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale) en tant que lecteur de courrier et approvisionneur en nouveaux dollars dans la machine à courrier du bureau de poste. En entrant dans le secteur automobile, il n’a pas fallu longtemps pour se rendre compte que la principale préoccupation à l’époque était de savoir si l’on donnait 5/10 et 1 ou 10/20 et 5 pour les limites de responsabilité. S’il y avait des blessures dues à un accident, vous en entendiez très peu parler, à l’exception de ce que 1 000 $ de frais médicaux permettaient d’acheter (principalement les premiers soins), ce qui confirmait la pratique selon laquelle les pansements étaient retirés, les béquilles jetées et vous retourniez à la vie normale. |
20 |
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Courtier |
J’ai un autre commentaire à faire. Mis à part mon opinion précédente, je pense que ce qui pourrait rendre la fourniture d’une assurance automobile plus acceptable est le temps, le temps que le courtier passe à déterminer les aspects du risque au-delà des principes fondamentaux habituels. Dans la plupart des cas d’acquisition d’informations, le demandeur ne voit jamais le bureau du courtier. De ce seul point de vue, la trilogie de base, à savoir la demande, le rapport de l’utilisation des véhicules à moteur, AutoPlus, peut être utilisée pour la souscription et doit se conclure par l’acceptation ou le refus d’une formulation codée. Qu’il s’agisse d’un bâtiment ou d’une Chevy 2018, les principes du contrat s’appliquent. Mais comme l’assurance automobile est devenue aussi routinière que la commande d’un café chez Tims, les éléments à utiliser pour contracter une police d’assurance automobile sont omis. Qu’il s’agisse d’une assurance auto ou autre, le client devrait se trouver dans le bureau du courtier. Il est maintenant possible d’obtenir des informations en complément de ce que l’on attend généralement et qui pourraient augmenter la valeur de souscription du risque. L’observation personnelle forme des niveaux essentiels de sincérité, de réalité des faits et de fidélité, comme dans l’honneur et la probité. Nous pouvons maintenant dire, dans la section « Remarques » de la demande, que nous avons obtenu un témoignage sur le caractère du demandeur et que nous pouvons offrir sans réserve notre recommandation quant à la viabilité du client, malgré la condamnation pour excès de vitesse il y a 3 ans et un accident mineur il y a près de 6 ans. C’était la façon idéaliste de présouscrire il y a 30 ans, mais, malheureusement, plus aujourd’hui. Maintenant, il s’agit strictement d’informations données en ligne pour la formulation d’un contrat juridique qui concerne moins le demandeur et plus les chiffres, les dates et les termes. Et dans un autre sens, il faut s’interroger sur la légalité de l’offre et de l’acceptation créant un contrat entre l’assureur et l’acheteur sur des informations qui sont essentiellement générées par ordinateur. |
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Courtier |
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Courtier |
À qui de droit, j’écris ceci anonymement parce que je ne veux pas que mon vrai nom soit enregistré. Cependant, j’ai été un courtier d’assurance inscrit à Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario. La situation de l’accessibilité à l’assurance automobile en Ontario s’est progressivement détériorée chaque année depuis que je me suis lancé dans ce domaine. Par la présente, je souhaite faire le point sur la situation actuelle et souligner certaines des pratiques que les maisons de courtage et les compagnies d’assurance utilisent pour contourner la règle d’« obligation d’accepter tous les demandeurs ». |
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Courtier |
J’aimerais savoir pourquoi l’ARSF pose ce genre de questions, alors qu’au cours des cinq derniers trimestres, elle a permis aux primes d’assurance automobile d’augmenter en moyenne de 3 à 4 % par trimestre. Devrait-elle plutôt se demander comment appliquer au mieux les augmentations d’assurance, à qui et quand? |
24 |
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Consommateur |
J’ai lu l’article sur les règles injustes en matière d’assurance automobile et je pense qu’il faut faire quelque chose pour y remédier. |
25 |
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Consommateur |
Pour répondre à vos questions |
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Consommateur |
Je n’arrive pas à croire que les compagnies d’assurance continuent à arnaquer les clients qui ont une couverture automobile sans sinistre ou accident. |
27 |
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Courtier |
Compagnie d’assurance semble ne pas vouloir renouveler des polices qui devraient être renouvelées. |
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Consommateur |
Ce secteur est si peu réglementé en raison du refus des gouvernements que trouver une assurance ne devrait pas être aussi difficile. |
29 |
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Courtier |
1) Quels sont les mécanismes de déclaration rapport et de surveillance mis en place pour soutenir le respect de la règle d’« obligation d’accepter tous les demandeurs »? |
30 |
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Consommateur |
Le secteur de l’assurance automobile a besoin d’une réforme importante, notamment en ce qui concerne le règlement des litiges et le processus d’examen indépendant (examen de l’assureur). Comme le soulignent FAIR et d’autres organisations, le système est défaillant et ne sert pas les intérêts des Ontariens blessés. Le système actuel entraîne des retards et des litiges coûteux, retarde le traitement des personnes ayant subi des blessures, « refile » les personnes blessées au système de l’Assurance-santé après l’expiration des prestations d’assurance limitées, et des litiges inutiles découlant du processus d’examen de l’assureur. Tout cela ne sert pas les intérêts des deux groupes de parties prenantes auxquels la politique gouvernementale devrait s’adresser, à savoir les contribuables et les personnes légitimement blessées à la suite d’accidents de voiture en Ontario. J’ai joint plusieurs documents qui mettent en évidence les problèmes actuels du système de règlement des litiges et des examens des assureurs. La solution consistera à dresser une liste de professionnels de la santé qualifiés ayant une expertise et une formation en matière d’examens indépendants, en mettant l’accent sur les évaluations professionnelles par les pairs. |
31 |
Desjardins Groupe d’assurances générales |
Christian Jobidon |
Veuillez trouver ci-joint les commentaires de Desjardins Groupe (anglais seulement) d’assurances générales à la consultation de l’ARSF sur la règle d’« obligation d’accepter tous les demandeurs ». N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous avez d’autres questions. Merci. |
32 |
Wawanesa Assurance |
James Bond |
Vous trouverez ci-joint la soumission de Wawanesa (anglais seulement) qui répond aux questions posées aux entités autorisées concernant la consultation de l’ARSF sur la règle d’« obligation d’accepter tous les demandeurs ». |
33 |
Aviva Canada |
Erica Kelsey |
Veuillez lire la soumission ci-jointe (anglais seulement) – merci. |
34 |
Canadian Association of Direct Relationship Insurers |
Catherine Allman |
Veuillez trouver ci-joint la réponse de la CADRI (anglais seulement) à la demande de commentaires de l’ARSF concernant la règle d’« obligation d’accepter tous les demandeurs ». |
35 |
Bureau d’assurance du Canada |
Ryan Stein |
Bonjour, |
36 |
Allstate |
Angie Morris |
Veuillez lire la soumission ci-jointe(anglais seulement) |
37 |
Intact Insurance Company |
Julie Nolette |
Veuillez lire la soumission ci-jointe(anglais seulement) |
Numéro |
Entreprise |
Particulier |
Question |
Réponse préliminaire |
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1 |
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Consommateur |
Où puis-je trouver une liste de toutes les règles d’« obligation d’accepter tous les demandeurs »? |
L’obligation d’accepter tous les demandeurs fait référence à trois exigences principales en vertu de la Loi sur les assurances :
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2 |
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Courtier |
Je ne suis pas sûr, mais je voudrais mentionner que nous avons quelques compagnies d’assurance qui exigent qu’une demande non datée et signée soit soumise pour leur approbation de la couverture obligatoire. Dans certains cas, cela peut prendre de 3 à 6 semaines avant que les compagnies d’assurance nous fassent savoir si nous sommes en mesure de lier la couverture. Pour les renvois à certains assureurs, la documentation requise inclut : demande du CEPA dûment remplie et signée, rapport de l’utilisation des véhicules à moteur à l’appui et Autoplus (commandés par l’entremise de votre compte de courtage, et non du compte de l’assureur). Tous les avenants qui nécessitent une signature doivent être signés et joints. Une fois qu’ils auront examiné la demande et la documentation, on vous transmettra l’autorisation de lier la police. |
Merci de vos commentaires. Les enjeux que vous avez soulevés dans vos commentaires concernent les exigences de la règle d’« obligation d’accepter tous les demandeurs ». |
3 |
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Consommateur |
Existe-t-il un moyen pour les professionnels de l’assurance d’aborder les problèmes actuels de l’assurance automobile devant un comité permanent de l’ARSF? Cette question est d’une extrême importance, car elle fait intervenir de nombreuses facettes du processus et de la police d’assurance automobile, et le simple fait de rédiger des commentaires ne lui confère aucune crédibilité sérieuse. XXX-XXX-XXXX |
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a établi un Comité consultatif des consommateurs. De plus amples renseignements sont disponibles à https://www.fsrao.ca/fr/pour-les-consommateurs/comite-consultatif-des-consommateurs/resume-des-commentaires-sur-le-mandat-propose-du-nouveau-comite-consultatif-des-consommateurs-de-larsf |
4 |
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Consommateur |
Je ne peux pas obtenir de devis d’assurance automobile. J’ai un permis de conduire et je paie une assurance depuis plus de 20 ans. J’ai une infraction sur mon dossier du conducteur remontant à 2,6 ans. Cette infraction est aujourd’hui considérée comme étant majeure, alors qu’elle ne l’était pas à l’époque. Elle sera retirée de mon permis de conduire en septembre. Compagnie d’assurance a également résilié mon contrat le mois dernier pour défaut de paiement, mais mes paiements n’ont été effectués qu’en retard, pas manqués, et une troisième chose est une réclamation datant de plus de six ans. Je n’ai aucun point d’inaptitude. Pourquoi ne puis-je pas obtenir d’assurance? |
En fonction de vos caractéristiques de risque, il se peut que vous ne remplissiez pas les conditions requises par les règles de souscription approuvées par un assureur. Comme l’assurance automobile est obligatoire dans la province, il existe une association connue sous le nom de Facility Association, pour les assurés qui ne peuvent pas obtenir d’assurance sur le marché ordinaire ou standard. Toutefois, vous êtes encouragé à continuer à magasiner. |
5 |
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Consommateur |
Les compagnies d’assurance devraient-elles être autorisées à empêcher les courtiers d’obtenir des devis pour des clients qui relèvent clairement de leurs règles déposées, et à demander qu’une demande sur papier soit soumise pour un devis et une approbation contraignante? |
Merci de vos commentaires. Lorsque les consommateurs achètent une assurance automobile, les assureurs sont tenus d’offrir le tarif le plus bas possible en fonction de la situation de chaque consommateur. Avant l’expiration d’une police d’assurance, les assureurs sont tenus d’offrir un renouvellement à leur client si ce dernier continue de satisfaire aux règles d’admissibilité de l’assureur. Les assureurs doivent accepter toutes les affaires d’assurance automobile des consommateurs qui répondent à leurs règles de souscription approuvées. Cette partie des exigences signifie que le système d’assurance automobile de l’Ontario est soumis aux exigences de la règle d’« obligation d’accepter tous les demandeurs » en vertu de la Loi sur les assurances. |
Participation et consultation
2020-004: Lobligation daccepter tous les demandeurs dassurance automobile