Approche 

No AU0132APP

 

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Objet et portée

La présente Approche précise les taux de référence pour les taux des tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme (ci-après les « taux de référence ») et autres hypothèses actuarielles clés qui permettent à l’ARSF d’examiner les demandes d’approbation de taux d’assurance des voitures de tourisme en fonction de ses obligations légales. Elle complète les Lignes directrices visant le dépôt des demandes de taux (formule intégrale) de la Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO ») et les Notes techniques concernant le dépôt des taux d’assurance-automobile et de classement des risques de la CSFO, dont la responsabilité a été transférée à l’ARSF lorsque cette dernière a repris le pouvoir de réglementation de la CSFO, le 8 juin 2019. 

De plus, la présente Approche fournit une liste exhaustive des taux de référence utilisés et indique les attentes de l’ARSF concernant leur emploi par les actuaires des assureurs.  

Mise à jour du processus

L’ARSF continue d’évaluer et d’améliorer ses processus afin d’assurer l’efficience et l’efficacité de la réglementation tout en protégeant les intérêts des consommateurs. À partir de cette version de l’élaboration des taux de référence, l’ARSF présente ci-dessous les améliorations apportées aux processus :

  • La portée des présomptions actuarielles analysées aux fins de la revue annuelle a été élargie, tandis que la portée des présomptions actuarielles analysées aux fins de l’examen en cours d’année n’a pas changé. 
  • L’ARSF continuera de publier ses taux de référence deux fois par an en se fondant sur les données du secteur disponibles au 30 juin (en cours d’année) et au 31 décembre (annuels).  
  • L’ARSF ne mènera des consultations qu’aux fins de la revue annuelle. La mise à jour en cours d’année, qui est fondée sur les données du premier semestre 2021, sera annexée aux lignes directrices sur la revue annuelle dès que l’information sera disponible.

Les données analysées aux fins de la mise à jour en cours d’année et de la revue annuelle sont reproduites dans le tableau ci-dessous. 

Hypothèses actuarielles 

Revue annuelle

Mise à jour en cours d’année

Taux des tendances en matière de sinistres et normes de crédibilité visant les taux des tendances

Répercussions des réformes sur le secteur de l’automobile

Comparaison entre la cible et les bénéfices en termes de souscriptions réelles 

 

Rendement des taux de placement avant impôt 

 

Ratios des dépenses d’exploitation 
(Par catégorie de frais et canal de distribution)

 

Impôt sur les primes et contribution-santé du gouvernement provincial 

 

En plus d’établir les taux des tendances en matière de sinistres et l’incidence des récentes réformes à l’assurance-automobile, la revue annuelle de cette année comprend :

  • Une analyse du nombre de véhicules assurés, du montant moyen des primes et de la moyenne des coûts des sinistres par véhicule pour l’ensemble du secteur;
  • une évaluation des répercussions de la COVID-19 sur les coûts des sinistres et les tendances à cet égard pour l’avenir;
  • un examen du rendement des taux de placement avant impôt et des bénéfices de souscription;
  • une revue des ratios des frais d’exploitation moyens pour l’ensemble du secteur par catégorie de frais et par canal de distribution;
  • une évaluation des normes de crédibilité entière pour les tendances en matière de sinistres.

L’amélioration de ces processus et l’élargissement des contenus permettront de recueillir des commentaires plus constructifs, d’accroître la transparence entourant les facteurs d’approbation des taux de l’ARSF et de protéger les consommateurs en les aidant à déterminer si les taux d’assurance-automobile sont équitables et raisonnables.

Justification et contexte

Mandat de l’ARSF

Aux fins de la supervision et de la réglementation du secteur des assurances, l’ARSF doit appliquer et exécuter les lois visant le secteur et leurs règlements d’application de façon à pouvoir exécuter ses objets,2  en particulier :

  • réglementer et superviser le secteur de l’assurance-automobile;
  • promouvoir des normes de conduite professionnelles élevées dans le secteur; 
  • surveiller et évaluer les progrès et les tendances dans le secteur de l’assurance-automobile;
  • contribuer à la confiance du public dans le secteur de l’assurance-automobile;
  • protéger les droits et les intérêts des consommateurs;
  • promouvoir la transparence et la divulgation de renseignements;
  • favoriser le développement d’un secteur des assurances solide, durable, concurrentiel et novateur.

L’Approche de l’ARSF telle que décrite ci-dessous est en ligne avec les objets légiférés de l’ARSF et ses obligations prévues par la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile.

Cadre juridique de l’établissement des taux

L’article 3 de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile exige que la demande d’approbation d’un système de classement des risques ou de taux soit présentée sous la forme approuvée par l’ARSF et qu’elle soit déposée avec les renseignements, les documents et les preuves que précise cette dernière. Des renseignements sur les formes approuvées figurent dans les Lignes directrices pour le dépôt (formule intégrale) et les Notes techniques y afférentes, que la présente approche vient compléter. 

L’article 3 de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile exige aussi que tous les assureurs qui souscrivent de l’assurance-automobile autre que l’assurance des parcs au moyen de la Police d’assurance-automobile de l’Ontario (« FPO 1 ») ou de la Police du conducteur de l’Ontario (« FPO 1 ») fassent approuver ou autoriser leurs taux et leurs systèmes de classement des risques par l’ARSF.3  L’ARSF doit refuser d’approuver une demande d’approbation de taux si, entre autres, le système de classement des risques ou le taux proposé n’est pas « équitable et raisonnable »; l’ARSF se sert des taux de référence pour prendre cette décision.  

Principes

Les obligations légales de l’ARSF et ses Principes de réglementation des taux (les « Principes de réglementation ») sont à la base de son approche envers la réglementation des taux d’assurance-automobile. Pour décider d’actualiser l’approche relative aux taux de référence, l’ARSF s’est inspirée des principes de transparence, de divulgation et de simplicité des Principes de réglementation. 

Taux de référence

Processus de dérivation

L’ARSF a mandaté Oliver Wyman (le « consultant ») pour procéder à une dérivation indépendante des tendances en matière de sinistres et des facteurs de réforme, dont les résultats permettent à l’ARSF d’examiner les demandes d’approbation de taux des assureurs en fonction de ses obligations légales. Le rapport du consultant, qui décrit tout le processus de dérivation, peut être consulté en cliquant sur les liens indiqués à l’annexe 1.

L’analyse du consultant tient compte des commentaires que l’ARSF a reçus dans le cadre de son processus de consultation du public. Le Résumé de la consultation sur la revue annuelle des véhicules de tourisme fondée sur les données du secteur au 31 décembre 2020 contient des renseignements plus détaillés à cet égard. Le résumé des commentaires reçus et des réponses du consultant peut être consulté à l’annexe J du rapport du consultant.

L’analyse des taux de référence se fonde sur les résultats techniques concernant les voitures de tourisme transmis par le secteur des assurances de l’Ontario à l’Agence statistique d’assurance générale (ASAG) en date du 31 décembre 2020. L’unité des services actuaires de l’ARSF effectue un examen approfondi des données de l’ASAG pour en assurer la validité et travaille en étroite collaboration avec l’actuaire-conseil de l’ASAG pour garantir le caractère raisonnable des projections qui en résultent (voir l’annexe 3). Conformément aux normes de pratique actuarielles relatives à l’utilisation du travail d’un autre actuaire, le consultant indépendant a étudié le nombre et le montant des sinistres déclarés afin d’estimer le nombre et le montant final des sinistres. Puis il a comparé le nombre et le montant final des sinistres auquel il est arrivé à ceux fondés sur les facteurs de l’évolution des sinistres retenus par le consultant-actuaire de l’ASAG afin d’en déterminer le caractère raisonnable. Le consultant en a conclu qu’il n’existe aucune différence entre les facteurs qu’il a retenus et ceux retenus par le consultant-actuaire de l’ASAG qui soit susceptible d’avoir unec incidence significative sur leurs taux des tendances en matière de sinistres retenus. Le consultant a donc accepté et appliqué les facteurs d’évolution des résultats techniques de l’ASAG que sous-tend l’analyse des taux de référence.

Utilisation des taux de référence

Les taux de référence constituent la pierre angulaire de l’approche que suit l’ARSF pour examiner les dépôts de taux visant des voitures de tourisme.

La majorité des primes (ou taux) que perçoit un assureur paie les sinistres que ses clients subiront à l’avenir. Pour estimer ces sinistres futurs, l’assureur se fonde sur diverses hypothèses. L’ARSF réglemente les taux d’assurance-automobile de l’Ontario et utilise les taux de référence pour déterminer si les hypothèses d’un assureur sont appropriées lorsque celui-ci lui demande d’approuver des changements à ses taux. 

Les taux de référence de l’établissement des taux servent à évaluer: 

  • Des taux équitables pour les consommateurs : Étant donné que les taux de référence sont calculés sur la base des données déclarées par l’industrie, puisque chaque assureur utilise les hypothèses actuarielles correspondant à sa propre expérience et à son volume d’affaires, ces taux de référence permettent à l’ARSF d’examiner les demandes d’approbation des taux d’assurance-automobile des sociétés d’assurance en fonction de ses obligations légales. Par exemple, les taux de référence peuvent aider à repérer les valeurs aberrantes et ainsi contribuer à une meilleure affectation des ressources réglementaires. En fin de compte, ce sont les processus de dérivation et les justifications que donne un assureur dans ses dépôts de taux, et non les taux de référence, qui orientent la décision d’approuver des demandes d’approbation des taux.
  • Concurrence du marché : Les taux de référence offrent aux assureurs un moyen de comparer leurs résultats techniques avec ceux du secteur et d’élaborer leurs propres hypothèses actuarielles pour projeter les taux futurs. En outre, les taux de référence constituent des hypothèses que peuvent adopter des sociétés nouvelles ou plus petites disposant de données insuffisantes ou de ressources limitées. 
  • Santé du marché : Les taux de référence sont des outils qui permettent à l’ARSF de surveiller les résultats techniques du secteur de l’assurance, d’examiner en amont les problèmes émergents et d’y répondre.

Étant donné que les taux de référence sont établis en fonction de l’examen des données transmises par le secteur, qui ne représentent peut-être pas l’activité commerciale d’un assureur, les assureurs ne pourront plus adopter directement les taux de référence sans justification. L’ARSF exige que toutes les hypothèses actuarielles soient pleinement étayées par une analyse des données propres à l’assureur, dans la mesure où elles sont crédibles, que les taux de référence de l’ARSF soient pris en charge ou non. 

Conformément aux dispositions de l’article 2620.04 des Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires4, l’on s’attend à ce que les actuaires prennent en considération un ou plusieurs ensembles d’expérience connexe lorsque les données ne sont pas pleinement crédibles.   

L’article 4.3 du rapport du consultant contient des renseignements supplémentaires sur les ratios des frais d’exploitation moyens pour l’ensemble du secteur par catégorie de frais et par canal de distribution. Les assureurs doivent utiliser leurs propres données pour étayer les provisions pour dépenses reprises dans les dépôts de taux.

Hypothèse du taux de rendement des placements liés à la trésorerie

Puisque le portefeuille de placement d’actifs de chaque assureur lui est propre et reflète ses stratégies de placement, il serait utile que les assureurs calculent le rendement de leur propre portefeuille, au lieu d’appliquer le rendement moyen des placements du secteur pour calculer la valeur actuelle de la trésorerie. 

L’ARSF remplace le taux de référence actuel en matière de rendement des placements liés à la trésorerie de 2,25 % par un taux retenu par chaque assureur correspondant à son propre portefeuille de placement d’actifs. L’abandon du taux de référence en matière de rendement des placements liés à la trésorerie est conforme aux articles 2620.15 à 17 des Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, qui relèvent que les assureurs utilisent le rendement des placements qu’ils comptent obtenir lorsqu’ils actualisent les sinistres dans le calcul des taux indiqués. En particulier, l’article 2620.15 stipule que :

« Le taux de rendement des placements utilisé pour calculer la valeur actualisée des flux monétaires tiendrait compte du revenu de placement que l’on s’attend de réaliser sur les actifs pouvant être acquis avec les flux monétaires nets qui découlent des revenus au taux indiqué. »  

De surcroît, les Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires précisent que les revenus tirés de toutes les sources de financement seront pris en compte pour déterminer les taux indiqués au lieu des revenus de placement tirés des actifs sans risque seulement. L’article 2620.01 des Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires prévoit que :

« La meilleure estimation de la valeur actualisée des flux monétaires associés au revenu au taux indiqué devrait être égale à la meilleure estimation de la valeur actualisée des flux monétaires associés aux coûts des sinistres et aux frais, ainsi qu’à la valeur actualisée d’une provision pour bénéfices, sur une période de temps précise. »

L’approche de l’ARSF a été et continue d’être conforme aux Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires pour le calcul des taux indiqués. L’ARSF s’attend donc à ce que l’hypothèse du taux de rendement des placements liés à la trésorerie retenu par les assureurs soit raisonnablement proche du rendement des placements que ces derniers ont réalisés dernièrement comme ils l’ont déclaré dans les résultats financiers des relevés P&C-1 annuels qu’ils ont déposés auprès des organismes de réglementation prudentiels. L’hypothèse du taux de rendement des placements liés à la trésorerie retenu reflète également le portefeuille de placement d’actifs propre aux assureurs ainsi que les taux des rendements futurs qu’ils s’attendent à recevoir.  

Quelques taux de référence pour les tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme

Les taux de référence ci-dessous s’appliquent aux dépôts de taux présentés à compter du  20 octobre 2021

 

Taux des tendances en matière de sinistres

 

 

Garantie

antérieurs

futurs

Date

Facteur de réforme

Préjudices corporels

0.0%

-6.2%

1er avril 2016

1.000

Dommages matériels

4.6%

4.6%

1er oct. 2020

1.000

Indemnisation directe — dommages matériels

0.5%

9.2%

1er janv. 2013

1.000

Indemnités d’accident — Frais médicaux/Réadaptation/Soins auxiliaires

7.3%

-1.2%

1er juin 2016

0.795

Indemnités d’accident — Prestations d’invalidité

6.2%

-1.7%

1er juin 2016

0.894

Indemnités d’accident — Frais funéraires et prestations de décès

-1.1%

-1.1%

1er juin 2016

1.000

Indemnités d’accident — Total

7.0%

-1.4%

1er juin 2016

0.817

Automobile non assurée

-6.2%

-6.2%

1er oct. 2020

1.000

Collision

9.6%

9.6%

1er oct. 2020

1.000

Risques multiples

10.0%

10.0%

1er oct. 2020

1.000

Risques précisés

10.0%

10.0%

1er oct. 2020

1.ooo

Tous risques

8.8%

8.8%

1er oct. 2020

1.000

FMPO 44

0.7%

0.7%

1er oct. 2020

1.000

Commentaire

Après avoir minutieusement étudié l’analyse du consultant concernant les tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme, l’ARSF est d’avis que cette analyse est prudente et tient compte des récents développements et des conditions actuelles. De plus, l’analyse du consultant a été effectuée en conformité avec les pratiques actuarielles reconnues. En conséquence, l’ARSF adoptera les résultats de l’analyse à titre de taux de référence de l’ARSF aux fins de l’examen des dépôts de taux. 

Les assureurs devraient aussi tenir compte, dans leur analyse des tendances, de l’interdépendance entre les tendances en matière de sinistres et l’incidence des réformes.

L’annexe 2 compare les nouveaux taux de référence aux taux de référence antérieurs. Si les tendances en matière de sinistres futurs pour les garanties Préjudices corporels et Indemnités d’accident ont augmenté, les tendances en matière de sinistres futurs de toutes les garanties combinées ont augmenté modérément en raison, en partie, de la compensation partielle des garanties Dommages matériels. Les tendances en matière de sinistres futurs pour les garanties Dommages matériels et Indemnisation directe — Dommages matériels sont restés relativement stables comparativement aux taux de référence précédents. 

Les taux de référence pour les tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme mesurent le taux de variation des coûts des sinistres signalés sans les répercussions de la COVID-19. Il faudra ajuster les données historiques des coûts des sinistres pour éliminer les effets de la COVID-19 avant d’appliquer les taux de référence. Il faudra peut-être apporter d’autres ajustements aux données sur les coûts des sinistres pour tenir compte des répercussions de la COVID-19 prévues sur la période d’établissement des tarifs proposée. L’annexe I du rapport du consultant décrit en détail les effets de la COVID-19 sur l’analyse des coûts des sinistres.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente approche est entrée en vigueur le 20 octobre 2021. Le prochain processus d’élaboration des taux de référence commencera à l’automne 2021. 

À propos de la présente Approche

Cette ligne directrice constitue une approche. Ce document décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. Elle peut mentionner des obligations de conformité, mais n’en crée aucune en soi. Veuillez vous reporter au Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus. 

Annexes et références

Annexe 1 — Documents connexes 

Le tableau ci-dessous récapitule les lignes directrices, résumés de consultation et rapports sur les taux de référence qui ont été produits depuis la création de cette approche. 

Période d’entrée en vigueur des taux de référence

Date d’évaluation des données de l’ASAG

Ligne directrice

Résumé de la consultation

Rapport à l’appui

20 octobre 2021

31 décembre 2020

Ligne directrice actuelle

« 2020-H2 - Résumé de la consultation »

Rapport d’Oliver Wyman :  « Ontario Selected Private Passenger Vehicles Loss Trend Rates and Reform Factors (anglais seulement) »

30 juin 2021

30 juin 2020

« 2020-H1 Ligne directrice »

S. O.

Rapport d’Oliver Wyman :  

« Ontario Selected Private Passenger Vehicles Loss Trend Rates and Reform Factors (anglais seulement) »

23 septembre 2020

30 décembre 2019

« 2019-H2 Ligne directrice »

« 2019-H2 - Résumé de la consultation »

Rapport d’Oliver Wyman : 

« Ontario Selected Private Passenger Vehicles Loss Trend Rates and Reform Factors (anglais seulement) »

15 mai 2020

30 juin 2019

« 2019-H1 Ligne directrice »

« 2019-H1 —Résumé de la consultation »

Rapport d’Oliver Wyman : « Ontario Selected Private Passenger Vehicles Loss Trend Rates and Reform Factors (anglais seulement) » 

Annexe 2 — Comparaison aux taux de référence antérieurs

La présente annexe porte sur les changements apportés aux taux des tendances en matière de sinistres futurs et compare les taux de référence antérieurs au 30 juin 2020 et les nouveaux taux de référence au 31 décembre 2020. Ces taux reflètent les taux de changement annuels prévus pour les coûts des réclamations. Globalement (« Toutes les garanties combinées »), le taux de référence des tendances en matière de sinistres futurs a augmenté modérément, soit de 2,9 % à 3,1 %. Le tableau ci-dessous illustre ce changement ainsi que les changements aux garanties principales provoquant le changement total. 

  Taux des tendances en matière de sinistres futurs  

Garantie

Taux de référence antérieurs

Nouveaux
taux de référence

Préjudices corporels

-8.0%

-6.2%

Indemnités d’accident

-2.1%

-1.4%

Indemnisation directe — dommages matériels

9.2%

9.2%

Collision

9.7%

9.6%

Risques multiples

11.6%

10.0%

Toutes les garanties combinées* 2.9% 3.1%

*Remarque : « Toutes les garanties combinées » représente une somme pondérée des garanties individuelles fondée sur la part de sinistres de chaque garantie

L’augmentation s’explique principalement par les tendances à la hausse des sinistres futurs pour les garanties Préjudices corporels et Indemnités d’accident. Pour de plus amples renseignements au sujet des changements aux taux de référence, veuillez consulter la section « Commentaires » de la présente Approche. 

Annexe 3 — Processus d’examen et d’approbation de l’ARSF concernant le rapport sur les facteurs liés aux voitures de tourisme et les projections des coûts ultimes des sinistres figurant dans le Plan statistique automobile de l’ASAG 

Cette annexe explique la manière dont l’ARSF s’assure que les projections finales du nombre de sinistres et de réclamations utilisées par le consultant dans son analyse sont adaptées à leur utilisation. 

En plus d’examiner les données agrégées de l’industrie sur l’évolution des sinistres pour chaque garantie, l’ARSF examine les données sur l’évolution des sinistres de chaque assureur, deux fois par an, afin de déceler tout problème dans la déclaration des données et tout changement dans les pratiques de gestion des sinistres et de calcul des provisions techniques. Les services d’actuariat de l’ARSF travaillent en étroite collaboration avec l’actuaire-conseil de l’ASAG pour évaluer les problèmes de données de chaque assureur en ajoutant, en supprimant et en ajustant les données de chaque assureur, un à la fois, pour en comprendre l’incidence. Les facteurs d’évolution des sinistres de l’ASAG qui sont retenus tiennent compte des ajustements effectués concernant ces problèmes de déclaration, de sorte qu’aucune distorsion ne puisse avoir d’incidence au niveau des données agrégées de l’industrie. 

Références

Le Résumé de la consultation de l’ARSF sur la revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme fondée sur les données du secteur au 31 décembre 2020: Conformément à son engagement en faveur de la transparence dans le domaine de la réglementation des taux et de l’élaboration des approches, l’ARSF a mené une consultation publique sur un rapport annuel préliminaire avant de publier la présente Approche. La page du site Web consacrée au résumé de la consultation décrit les commentaires recueillis et explique comment ils ont été pris en compte dans la rédaction du rapport annuel final. 

Annexe 4 — Taux de référence en cours d’année d’après les données de l’industrie au 30 juin 2021 

La présente annexe sera mise à jour en fonction des données du secteur pour le premier semestre 2021 dès que celles-ci seront disponibles. 

Date d’entrée en vigueur : Le 20 octobre 2021


1Tendances en matière de sinistres : Les taux des tendances en matière de sinistres correspondent aux taux annuels de variation des coûts des sinistres passés et futurs. Parmi les facteurs, citons les progrès de la technologie liée à la sécurité, l’évolution des coûts des frais médicaux, l’inflation monétaire. Facteurs de réforme : Les facteurs de réforme servent à redresser les sinistres historiques pour refléter le niveau actuel des coûts des réclamations imputables aux réformes des produits antérieures. Les facteurs de réforme permettent de calculer les tendances en matière de sinistres tout en neutralisant l’effet des réformes du gouvernement.
2Voir l’article 3 de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
3 En vertu du paragraphe 3 (2) de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, la demande d’approbation d’un système de classement des risques ou de taux est présentée sous la forme approuvée par le directeur général de l’Autorité et déposée avec les renseignements, les documents et les preuves que précise ce dernier. Cependant, aux fins de l’Approche, on parlera de l’ARSF au lieu du directeur général de l’Autorité.
4 Selon l’article 2620.04 des Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires : « L’actuaire tiendrait compte de l’amalgamation de l’information se rapportant à l’expérience visée avec celle se rapportant à un ou plusieurs ensembles d’expérience connexe afin d’améliorer la valeur prédictive des estimations. »