Approach 

No AU0138APP

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Objet, portée et exigences législatives

La présente ligne directrice énonce les principes de l’ARSF et les processus à suivre pour un assureur qui souhaite faire approuver les documents particuliers suivants :

  • les certificats d’assurance qui doivent être approuvés en vertu du paragraphe 232(5) de la Loi sur les assurances (« la Loi »);
  • les documents qui doivent être approuvés en vertu de l’article 227 de la Loi et les taux ou les règles de souscription nécessitant une approbation, en lien avec les documents. 

La Loi donne toute discrétion à l’ARSF quant au processus d’approbation. L’article 227 de la Loi s’applique à l’assurance automobile en Ontario. Cet article interdit aux assureurs d’utiliser les documents suivants dans le secteur de l’assurance automobile à moins qu’ils ne soient dans un format approuvé par l’ARSF1 ou prescrit par la réglementation.    

  1. Une proposition d’assurance
  2. Une police, un avenant ou un renouvellement
  3. Une formule de sinistre
  4. Un certificat de continuation

Certaines formules ou certains avenants de police peuvent comporter des certificats d’assurance, une tarification, des taux ou des règles de souscription qui nécessitent également l’approbation de l’ARSF. 

Les taux et les règles de souscription des formules d’avenants types (FMPO) peuvent également être soumis en vertu de la présente ligne directrice. 

Dans la présente ligne directrice, « particulier » fait référence à un document dont l’utilisation est approuvée pour un seul assureur (ou plusieurs assureurs appartenant à un même groupe), par opposition à un document dont l’utilisation est approuvée ou prescrite pour tous les assureurs2.

Principes

La présente ligne directrice est conforme aux principes de réglementation des taux de l’ARSF qui fondent son approche de la réglementation des taux d’assurance automobile. La ligne directrice fait partie d’un plan général visant à promouvoir un marché sain grâce à une réglementation plus efficace. 

Lignes directrices de l’ARSF connexes et remplacées

Documents connexes à lire en parallèle de la présente ligne directrice :

  • AU0130APP IAIP-S Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements pour les assureurs qui veulent faire approuver des programmes d’automobile par abonnement.

La présente ligne directrice remplace les lignes directrices pour le dépôt des formulaires de la CSFO :

Une fois la présente ligne directrice entrée en vigueur, les lignes directrices héritées de la CSFO ne seront plus en vigueur ou ne s’appliqueront plus.

Processus et approche des normes de service 

Pour faire une demande d’approbation, un assureur peut déposer les documents suivants par le biais de SACRTTC :

  1. Tous les documents dûment remplis dans leur version définitive qui sont visés par la demande d’approbation 
  2. Un sommaire du dépôt (annexe) dûment rempli indiquant ce qui suit : 
    1. le type de document, p. ex., formule, avenant, proposition d’assurance, certificat d’assurance, formule de sinistre;
    2. s’il s’agit d’un nouveau document ou de la révision d’un formulaire approuvé, ou d’un document particulier en usage chez un autre assureur; 
    3. la finalité et l’intention du document sur le plan opérationnel;
    4. la nature ou la catégorie des activités, ou les politiques d’assurance automobile auxquelles le document s’appliquera;
    5. si le document modifie la couverture, une description du changement, p. ex., le volet de la couverture faisant l’objet d’un ajout ou d’une restriction;
    6. si la proposition inclut des taux ou des règles de souscription qui nécessitent également l’approbation de l’ARSF, il est possible de les déposer en même temps en remplissant le sommaire du dépôt (annexe) et en précisant l’incidence sur le prix, les risques admissibles et autres paramètres. 

Se reporter à SACRTTC pour plus de précisions sur les renseignements à fournir. 

Norme de service : 

L’ARSF informera l’assureur de sa décision par écrit dans les 25 jours ouvrables suivant la soumission du dépôt.

Bien que le manquement à cette norme de service ne saurait constituer une approbation, les décisions en dehors de cette norme de service doivent être exceptionnelles. L’ARSF encourage les assureurs, avant qu’ils ne procèdent à un dépôt, à communiquer avec l’un de ses analystes pour discuter de la création d’un formulaire ou d’un avenant particulier. L’ARSF travaillera en collaboration avec l’assureur pour prolonger l’échéancier et créer un plan de travail s’il est convenu qu’un délai est nécessaire.   

L’ARSF conserve toute discrétion sur le processus d’approbation. L’Autorité peut refuser un dépôt directement, demander des renseignements nouveaux ou complémentaires ou exiger que l’assureur soumette sa proposition dans le cadre d’un dépôt selon le processus normalisé ou la formule intégrale. L’ARSF peut approuver un dépôt de taux ou de document sous réserve de certaines conditions, limites ou attestations ou de certains engagements.

En cas de difficulté lors du dépôt auprès de SACRTTC, veuillez communiquer avec votre analyste de la tarification.

Autres considérations

  1. L’ARSF peut refuser d’honorer sa norme de service si un assureur fournit des dépôts incomplets ou inexacts. 
  2. Le paragraphe 227(7) de la Loi sur les assurances confère à l’ARSF le pouvoir de révoquer une approbation donnée en vertu de cet article. 
  3. L’ARSF peut publier ou exiger de l’assureur qu’il publie un document particulier approuvé, ou sa décision. L’ARSF peut également approuver le document en tant que formule ou avenant type en vue de son utilisation générale par les assureurs, en vertu du sous-paragraphe 227(5) de la Loi sur les assurances. 

Date d’entrée en vigueur et examen futur 

La présente ligne directrice entrera en vigueur le 1er avril 2022. 

L’ARSF recueillera des données en rapport avec la présente ligne directrice, une fois celle-ci entrée en vigueur. Ces données ainsi que les commentaires des intervenants permettront à l’ARSF d’examiner l’efficacité de la ligne directrice et de ses processus internes. L’ARSF procèdera à un examen de la ligne directrice dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de son entrée en vigueur (c.-à-d. le 1er avril 2026).

À propos de cette ligne directrice 

La présente ligne directrice constitue une approche. Cette ligne directrice en matière d’approche décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. Elle peut mentionner des obligations de conformité, mais n’en crée aucune. Veuillez vous reporter au Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.

Annexes et références 

Annexes

Références

Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2022

1 En vertu de la Loi, tous les assureurs qui détiennent une licence de souscription d’assurance automobile en Ontario sont tenus d’obtenir auprès du directeur général de l’Autorité certaines approbations, lesquelles sont décrites dans la présente ligne directrice et dans la Loi sur les assurances. Cependant, aux fins de la présente ligne directrice en matière d’approche, toute référence législative au directeur général de l’Autorité sera remplacée par l’ARSF.

2 Veuillez vous reporter au site Web de l’ARSF pour connaître les documents types dont l’utilisation est approuvée ou prescrite pour tous les assureurs, notamment le certificat d’assurance type que les assureurs peuvent délivrer à la place d’une police type, en vertu du paragraphe 232(5) de la Loi.