Décision 

No AU0129DEC

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Objet

La présente Ligne directrice présente les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation en vertu de la Loi sur les assurances (la « Loi ») et de ses règlements d’application.   

Portée  

La présente Ligne directrice concerne les sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation en vertu de la Loi et de ses règlements d’application.

Justification et contexte 

La Loi exige que l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »)[1] publie chaque année le taux d’indexation qui s’applique aux :

  • montants des franchises utilisés pour calculer les dommages-intérêts non pécuniaires pour des délits qui découlent de l’usage ou de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date;
  • montants fixés à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (« AIAL de 1993 »). 

La Loi exige également de l’ARSF qu’elle publie chaque année :

  • les montants redressés fixés à l’AIAL de 1993;
  • les montants redressés des franchises utilisés pour calculer les dommages-intérêts non pécuniaires pour des délits qui découlent de l’usage ou de la conduite d’une automobile après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996;
  • les seuils monétaires redressés utilisés pour calculer les dommages-intérêts non pécuniaires pour des délits qui découlent de l’usage ou de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date.

En outre, l’ARSF publie certains montant et taux connexes à titre d’information à l’intention des intervenants, dont les suivants :

  • les montants redressés des franchises utilisés pour calculer les dommages-intérêts non pécuniaires pour des délits qui découlent de l’usage ou de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date;
  • le taux d’indexation pour l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur depuis le 1er septembre 2010 (« AIAL de 2010 »);
  • le taux d’indexation pour l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date (« AIAL de 1996 »).

Exigences législatives

Exigences législatives applicables à la publication des montants

Le paragraphe 267.2 (1) de la Loi exige de l’ARSF qu’elle publie, sur le site Web de l’ARSF, avant le 1er janvier de chaque année qui suit 1994, les montants redressés des franchises utilisés pour calculer les dommages-intérêts non pécuniaires pour des délits qui découlent de l’usage ou de la conduite d’une automobile après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.

Le paragraphe 267.5 (8.5) de la Loi exige de l’ARSF qu’elle publie, sur le site Web de l’ARSF, avant le 1er janvier de chaque année qui suit 2015, les seuils monétaires redressés utilisés pour calculer les dommages-intérêts non pécuniaires pour des délits qui découlent de l’usage ou de la conduite d’une automobile le 1er novembre 1996 ou après cette date.

Le paragraphe 268.1 (1) de la Loi exige de l’ARSF qu’elle publie, sur le site Web de l’ARSF, avant le 1er janvier de chaque année qui suit 1994, le taux d’indexation utilisé aux fins des dommages-intérêts délictuels non pécuniaires et l’AIAL de 1993.

Le paragraphe 268.1 (3) de la Loi exige de l’ARSF qu’elle publie, sur le site Web de l’ARSF, avant le 1er janvier de chaque année qui suit 1994, les montants redressés fixés à l’AIAL de 1993.

Exigences législatives applicables à la détermination du taux d’indexation

Le paragraphe 268.1 (2) de la Loi dispose que le taux d’indexation correspond au taux de variation de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (ensemble des composantes) que publie Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Canada) pour la période allant du mois de septembre de l’année antérieure à l’année précédente au mois de septembre de l’année précédente.

Résumé de la décision

  • Le taux d’indexation de 2023 est 6,9 %. Ce taux s’applique aux :
  • seuils monétaires et montants des franchises utilisés pour calculer les dommages-intérêts délictuels non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règl. de l’Ont. 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date)
  • montants qui doivent être indexés en vertu des règlements suivants :
  • l’AIAL de 2010
  • l’AIAL de 1996
  • l’AIAL de 1993

Des montants redressés précis fondés sur le taux d’indexation sont fixés à l’annexe 1 (Seuils monétaires et franchises de 2023 utilisés pour calculer les dommages-intérêts délictuels non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règl. de l’Ont. 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date)) et à l’annexe 2 (Taux d’indexation, montants de franchises redressés et montants de 2023 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’AIAL de 1993) de la présente décision.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera examinée au plus tard le 31 décembre 2023.  

À propos de la présente ligne directrice 

Ce document est conforme au Cadre de lignes directrices de l’ARSF. En tant que ligne directrice de type décision, il décrit les motifs d’une décision de réglementation ayant une valeur de précédent pour des parties qui ne sont pas touchées par l’affaire en question. Les décisions réglementaires décrites dans une orientation de type décision sont prises en fonction du pouvoir légal de l’ARSF et ne constituent pas des réponses informelles à des questions précises.

Annexes et références 

Annexes

  • Annexe 1 : Seuils monétaires et franchises de 2023 utilisés pour calculer les dommages-intérêts délictuels non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règl. de l’Ont. 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date).
  • Annexe 2 : Taux d’indexation, montants des franchises redressés et montants de 2023 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (« AIAL de 1993 »).
  • Annexe 3 : Documents connexes

Rérérences

Annexe 1
Seuils monétaires et franchises de 2023 utilisés pour calculer les dommages-intérêts délictuels non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règl. de l’Ont. 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date)

Seuils monétaires dans le cas de dommages-intérêts pour perte non pécuniaire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Disposition de la Loi sur les assurances

Description

Montant 2022

Montant 2023

267.5 (8.3)

Dommages-intérêts pour perte non pécuniaire autres que ceux prévus à l’al. 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille

138 343,86 $

147 889,59 $

267.5 (8.4)

Dommages-intérêts pour perte non pécuniaire en vertu de l’al. 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille

69 171,36 $

73 944,18 $

Montants des franchises dans le cas de dommages-intérêts pour perte du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Disposition du Règl. de l’Ont. 461/96 - Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date

Description

Montant 2022

Montant 2023

5.1 (1)

Dommages-intérêts pour perte non pécuniaire autres que ceux prévus à l’al. 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille

41 503,50 $  

44 367,24 $

5.1 (2)

Dommages-intérêts pour perte non pécuniaire en vertu de l’al. 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille

20 751,76 $

22 183,63 $

Annexe 2
Taux d’indexation, montants de franchises redressés et montants de 2023 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (« AIAL de 1993 »)

Montants des franchises

Disposition de la Loi sur les assurances

Description

Montant 2022

 

Montant 2023

 

267.1 (8) 3 i

Dommages-intérêts pour perte non pécuniaire autres que ceux prévus à l’al. 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille

16 697,11 $

17 849,21 $

267.1 (8) 3 ii

Dommages-intérêts pour perte non pécuniaire en vertu de l’al. 61 (2) e) de la Loi sur le droit de la famille

8 348,58 $

8 924,63 $

Montants des indemnités

Disposition de l’AIAL de 1993

Description

Montant 2022

 

Montant 2023

 

10 (9)

Montant maximal de l’indemnité hebdomadaire de remplacement de revenu

1 684,91 $

1 801,17 $

15 (5)

Rémunération hebdomadaire moyenne des salariés pour l’Ontario

1 152,80 $

1 186,55 $

16 (1) (a)

Indemnité forfaitaire pour chaque année d’études élémentaires **

3 369,75 $

3 602,26 $

16 (1) (b)    

Indemnité forfaitaire pour chaque année d’études secondaires

6 739,51 $

7 204,54 $

 

Indemnité forfaitaire pour chaque semestre d’études secondaires

3 369,75 $

3 602,26 $

16 (1) (c)

Indemnité forfaitaire pour chaque année d’études post-secondaires

13 479,04 $

14 409,09 $

 

Indemnité forfaitaire pour chaque semestre d’études post-secondaires

6 739,51 $

7 204,54 $

18 (5)

Indemnité hebdomadaire de soignant pour la première personne qui répond aux critères d’admissibilité

421,21 $

450,27 $

 

Indemnité hebdomadaire de soignant par personne supplémentaire qui répond aux critères d’admissibilité

84,18 $

89,99 $

28 (4)

Montant maximal de l’indemnité hebdomadaire pour perte de capacité de gain 

1 684,91 $

1 801,17 $

32 (5)

Somme maximale des indemnités hebdomadaires pour perte de capacité de gain et du supplément hebdomadaire

1 684,91 $

1 801,17 $

46 (1)

Montant maximal des indemnités complémentaires pour frais médicaux et des indemnités de réadaptation

1 684 877,59

1 801 134,14 $

47 (4)          

Montant maximal de l’indemnité mensuelle de soins auxiliaires (toutes les personnes assurées, sous réserve des par. 47 (5) à (7))

5 054,64 $

5 403,41 $

47 (5)          

Montant maximal de l’indemnité mensuelle de soins auxiliaires (certaines lésions invalidantes prescrites)

10 109,27 $

10 806,81 $

47 (6)          

Montant maximal de l’indemnité mensuelle de soins auxiliaires (multiples lésions y compris une lésion invalidante prescrite)

16 848,76 $

18 011,32 $

47 (7)          

Montant maximal de l’indemnité mensuelle de soins auxiliaires (graves lésions au cerveau qui entraînent un comportement violent)

16 848,76 $

18 011,32 $

50 (6)          

Taux horaire dans le cas de soins auxiliaires visés à la partie 1 du Formulaire d’évaluation des besoins en soins auxiliaires (lorsque ce formulaire est utilisé)

$14.74

$15.76

 

Taux horaire dans le cas de soins auxiliaires visés à la partie 3 (lorsque ce formulaire est utilisé)

23,57 $

25,20 $

51 (1) b)     

Prestations de décès versées au conjoint si la personne assurée ne répondait à aucun des critères d’admissibilité pour les indemnités hebdomadaires de remplacement de revenu 

84 243,86 $

90 056,69 $

51 (4) (a)    

Prestations de décès versées aux personnes à charge

16 848,76 $

18 011,32 $

51 (4) (b)    

Prestations de décès versées à l’ancien conjoint

16 848,76 $

18 011,32 $

51 (5)          

Prestations de décès versées si la personne assurée était une personne à charge

16 848,76 $

18 011,32 $

51 (8)          

Montant minimal des prestations de décès versées au conjoint (ou aux personnes à charge si aucune prestation n’est payable au conjoint)

84 243,86 $

90 056,69 $

 

Montant maximal des prestations de décès versées au conjoint (ou aux personnes à charge si aucune prestation n’est payable au conjoint)

336 975,51 $

360 226,82 $

52 (2)          

Montant maximal des indemnités funéraires

10 109,27 $

10 806,81 $

54 (4)          

Montant maximal des frais hebdomadaires engagés pour la première personne à charge

126,36 $

135,08 $

 

Montant maximal des frais hebdomadaires engagés pour chaque personne à charge supplémentaire

42,14 $

45,05 $

54 (5)          

Montant maximal total payable pour les frais hebdomadaires engagés pour les personnes à charge

252,72 $

270,16 $

Annexe 3
Documents connexes

Le tableau ci-dessous contient des liens vers les lignes directrices concernant les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation des années précédentes.

Entrée en vigueur du document

Ligne directrice

1er janvier 2022

Taux d’indexation de l’assurance-automobile de 2022

1er janvier 2021

Taux d’indexation de l’assurance-automobile de 2021

1er janvier 2020

Taux d’indexation de l’assurance-automobile de 2020

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2023


[1] En vertu des paragraphes 267.2 (1), 267.5 (8.5), 268.1 (1) et 268.1 (3) de la Loi sur les assurances (la « Loi »), le directeur général de l’ARSF est tenu de publier certains taux d’indexation, des montants redressés, les montants redressés des franchises et les seuils monétaires redressés concernant les dommages-intérêts non pécuniaires adjugés pour des délits et l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996. Le directeur général de l’ARSF et l’ARSF peuvent exercer leur pouvoir de réglementation en vertu de la Loi. Toutefois, aux fins de la présente ligne directrice, il ne sera fait mention que de l’ARSF, car le directeur général peut déléguer son pouvoir réglementaire au personnel de l’ARSF, conformément au paragraphe 10 (2.3) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.