Si votre personne morale ou société en nom collectif est titulaire d'un permis de cabinet d'experts d’assurances d'une autre province ou d'un territoire canadien, vous pouvez demander le même permis auprès de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Cela dit, avant de déposer votre demande de permis à l'ARSF, vous devez enregistrer votre entreprise auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario.
Si vous êtes un cabinet d'experts d’assurances titulaire d'un permis de l'Ontario et souhaitez demander un permis dans une autre province, allez à la page du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance pour accéder aux liens vers les diverses autorités de réglementation.
- Aperçu du permis de l'Ontario
- Quelles sont les exigences à remplir si l'on présente une demande de permis depuis une autre province ou un territoire?
- Tout est prêt pour demander un nouveau permis?
Aperçu du permis de l'Ontario
Obligation d'avoir une experte ou un expert d’assurances principal pour obtenir un nouveau permis
Avant de déposer une demande de nouveau permis de cabinet d'experts d’assurances en Ontario, vous devrez sélectionner une personne chargée d'agir à titre d'experte ou d'expert d’assurances principal de votre cabinet. Cette personne sera autorisée à mener vos activités d'experts d'assurances et à agir comme principal point de contact pour l'ensemble des expertes et experts d’assurances qui travaillent pour le compte de votre cabinet.
- L’experte ou l’expert d’assurances principal doit déjà détenir un permis d’expert d'assurances de plein exercice en Ontario.
- Une fois cette personne désignée, son permis devra être transféré à votre cabinet d'experts d'assurances. Voir les détails ci-dessous.
- Si le permis de l'experte ou l'expert d’assurances principal est assorti de restrictions (p. ex., cette personne ne peut pas traiter de demandes d'indemnités d'accident automobile), ces restrictions s'appliqueront au permis du cabinet d'experts d'assurances.
- En ce qui concerne les personnes morales, l'experte ou l'expert d’assurances principal n’a pas à être un membre du conseil d'administration ou de la direction ni un actionnaire de la société.
- En ce qui concerne les sociétés en nom collectif, au moins une ou un des associés doit être titulaire d'un permis d'expert d’assurances de plein exercice en Ontario.
Transférer le permis de l'experte ou l'expert d’assurances principal à votre cabinet d'experts d’assurances
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Si son permis de l'Ontario est actif |
Le cabinet d'experts d'assurances actuel devra résilier le permis actuel de l'experte ou l'expert d’assurances principal.
Il pourra le faire en envoyant une lettre de résiliation par courriel à [email protected].
Vous devrez ensuite transférer le permis de l'experte ou l'expert d’assurances principal à votre cabinet d'experts d'assurances.
Voir les détails à la section Le processus de demande. |
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Si son permis de l'Ontario est inactif |
L'experte ou l'expert d’assurances principal devra d'abord rétablir son permis d'expert d’assurances principal de plein exercice avant que ce permis puisse être transféré à votre cabinet d'experts d'assurances.
Pour commencer, cette personne peut consulter la page Remettre en vigueur mon permis d’expert d’assurances. |
Demander un permis d'expert d’assurances de plein exercice en Ontario
Si l'experte ou l'expert d’assurances principal ne détient pas de permis d'expert d’assurances de plein exercice en Ontario, mais souhaite en obtenir un, cette personne peut présenter une demande de l'extérieur de la province. Les exigences applicables sont présentées à la page Demander un permis d'expert d’assurances depuis une autre province ou un territoire. Si la personne remplit toutes les exigences, sa demande de permis d'expert d'assurances peut être déposée en même temps que la demande du cabinet d'experts d'assurances.
Droits de nouvelle demande
Les droits de demande d'un nouveau permis de cabinet d'experts d'assurances sont de 200 $. Ces droits couvriront la première année de permis, jusqu’au 30 juin. Vous devrez ensuite le renouveler chaque année.
Si votre experte ou expert d’assurances principal doit demander un nouveau permis de l'Ontario pour obtenir un permis d'expert d’assurances de plein exercice, les droits seront de 75 $.
Aucuns droits ne s'appliquent au transfert à votre cabinet d'experts d'assurances d'une experte ou d'un expert principal admissible dans la mesure où son permis de l'Ontario n'a pas expiré.
Quelles sont les exigences à remplir pour présenter une demande de permis depuis une autre province ou un territoire?
Déposer un Rapport initial en Ontario – personnes morales
Si votre entreprise est constituée dans une autre province ou un territoire ou au niveau fédéral, vous devrez d'abord déposer un Rapport initial/Avis de modification par les personnes morales extra-provinciales (Formulaire 2 en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario. Vous trouverez des détails sur le dépôt d’un Rapport initial à cette page de ServiceOntario.
Votre demande à l'ARSF devra inclure :
- une copie des documents de constitution de votre province ou territoire d'origine;
- le certificat reçu à la suite du dépôt de votre Rapport initial, qui indique le numéro de votre personne morale en Ontario;
- des renseignements concernant les membres de votre conseil d'administration et de votre direction.
Votre entreprise est-elle constituée en Ontario? Voir la section Demander un nouveau permis de cabinet d'experts d'assurances.
Enregistrer votre société en nom collectif – sociétés en nom collectif
Si vous présentez une demande en qualité de société en nom collectif, vous devrez d'abord enregistrer votre entreprise en tant que société en nom collectif auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario. Pour obtenir des détails sur l'enregistrement de votre société en nom collectif, allez à cette page de ServiceOntario.
Votre demande à l'ARSF devra inclure l'un des documents suivants :
- une copie de la déclaration (Formulaire 3 en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite);
- une copie du contrat de société.
Vous devrez également joindre un permis principal d'entreprise à votre demande. Pour obtenir d'autres détails, allez à la page Enregistrer votre dénomination commerciale en Ontario.
Enregistrer votre dénomination commerciale en Ontario
Vous devez enregistrer une dénomination commerciale auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs dans les deux cas suivants :
- votre entreprise est constituée en personne morale et vous souhaitez exercer sous une dénomination commerciale différente de votre appellation légale;
- votre entreprise est une société en nom collectif.
Vous recevrez un permis principal d’entreprise comme preuve de l’enregistrement.Pour obtenir des détails sur l'enregistrement de votre dénomination commerciale, allez à cette page de ServiceOntario.
Dans votre demande de permis de cabinet d'experts d'assurances, vous devrez inclure la dénomination commerciale enregistrée ainsi qu'une copie du permis principal d'entreprise. Le permis principal d'entreprise doit avoir une date d'expiration postérieure de plus d'un mois à la date de votre demande de permis.
Si vous avez l'intention d'utiliser plusieurs dénominations commerciales, vous devrez enregistrer chaque dénomination et fournir pour chacune un permis principal d'entreprise.
Liste de contrôle – nouveau permis
Veuillez passer en revue les exigences suivantes pour vérifier que tout est prêt pour la présentation d'une demande de nouveau permis en Ontario.
Exigences :
- Confirmer le nom de votre experte ou expert d'assurances principal et veiller à ce que cette personne détienne un permis d’expert d'assurances de plein exercice en Ontario.
- Si vous êtes une personne morale, veuillez inclure :
- une copie des documents de constitution de votre province ou territoire d'origine;
- le certificat reçu à la suite du dépôt de votre Rapport initial, qui indique le numéro de votre personne morale en Ontario;
- une preuve de l'adresse de votre entreprise;
- des renseignements concernant les membres de votre conseil d'administration et de votre direction, avec une adresse courriel unique pour chacune de ces personnes.
- un permis principal d’entreprise (le cas échéant).
- Si vous êtes une société en nom collectif, veuillez joindre les pièces suivantes :
- une copie de la déclaration OU de votre contrat de société;
- un permis principal d’entreprise;
- une preuve de l'adresse de votre entreprise;
- des renseignements sur l'autre associée ou associé, y compris son adresse courriel.
- Avoir une adresse postale ontarienne où vous pouvez recevoir du courrier recommandé (c.-à-d., qui ne soit pas une case postale).
Lorsque vous aurez rempli toutes ces exigences, vous pourrez entamer le processus de demande.
Tout est prêt pour demander un nouveau permis?
Qui peut déposer une demande?
Les demandes devront être présentées par un membre du conseil d’administration ou de la direction ou par une associée ou un associé.
Le processus de demande
Vous devrez présenter deux types de demandes :
- Permis de société d’experts en assurances
- Permis d’expert d’assurances principal
1. Permis de société d’experts en assurances
Remplissez la demande pour votre société d’experts en assurances.
1. Télécharger la Demande pour société d’experts en assurances – personne morale ou société en nom collectif.
- Cliquez avec le bouton droit sur le lien et choisissez Enregistrer sous pour télécharger le PDF sur votre ordinateur ou votre lecteur.
2. Remplissez la demande par voie électronique.
- Vous devrez attester l'aptitude de votre cabinet à être titulaire d’un permis en confirmant les points suivants :
- Vous connaissez les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis aux personnes morales et aux sociétés en nom collectif.
- Vous vous présenterez publiquement et ferez affaire sous le nom de votre entreprise indiqué dans votre permis.
- Vous n’aurez aucune autre activité qui compromettrait l'intégrité, l'indépendance ou la compétence de votre entreprise.
- Vous pouvez légalement faire affaire au Canada et avez déposé tous les documents réglementaires requis par les gouvernements provincial et fédéral.
- Vous avez communiqué l'information concernant les faillites, les procès, le casier judiciaire, les décisions d’autres autorités de réglementation professionnelle et d’autres renseignements liés à l’emploi pour vos associées et associés, administratrices et administrateurs ou dirigeantes et dirigeants.
- Personnes morales – vous devrez remplir les parties A, B, D, E et F
- Sociétés en nom collectif – vous devrez remplir les parties A, C, D, E et F
2. Permis d’expert d’assurances principal
Remplissez la demande visant le transfert du permis de l'experte ou l'expert d’assurances principal à votre cabinet d'experts d’assurances. Si l'experte ou l'expert d’assurances principal doit demander un permis d'expert d’assurances de plein exercice de l'Ontario, vous pouvez utiliser le même formulaire.
a) Téléchargez la Demande pour expert d’assurances.
- Cliquez avec le bouton droit sur le lien et choisissez Enregistrer sous pour télécharger le PDF sur votre ordinateur ou votre lecteur.
b) Remplissez la demande par voie électronique.
- Sélectionnez Permis d’expert d’assurances de plein exercice comme Type de permis.
- Sélectionnez Transfert de permis.
- Vous devrez confirmer l'aptitude de l'experte ou l’expert d’assurances principal à détenir un permis d’expert d’assurances.
Transmettez les deux demandes à l'ARSF
a. Présentez les demandes remplies accompagnées des documents exigés dans le Portail des services en ligne.
b.Le système vous demandera de payer les droits sur le Portail des services en ligne.
- Vous pouvez le faire avec une carte de crédit (VISA, Mastercard) ou certaines cartes de débit (RBC, TD, First Nations Bank of Canada, la plupart des caisses populaires).
Après le dépôt de la demande
L’ARSF vous enverra un courriel confirmant qu’elle a reçu votre demande.
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Pour la plupart des demandes |
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Si la demande nécessite un examen complémentaire |
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