En raison des renouvellements de permis, L’ARSF n’accepte pas les demandes pour de nouveaux permis d’experts d’assurance entre le 1er et le 30 juin 2021. L’acceptation des demandes reprendra le 1er juillet.

Pour devenir experte publique ou expert public, ou experte ou expert autonome en Ontario, vous devez faire une demande de permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Si vous travaillez pour une compagnie d’assurance qui est titulaire d’un permis, vous n’aurez pas besoin de permis à titre personnel.

À propos du permis

Types d’expertes et experts d’assurances

Les expertes et experts d’assurances sont chargés d’analyser les demandes de règlement et de déterminer le montant du sinistre ou des dommages-intérêts couverts. Il en existe trois types :

  1. Les expertes et experts des compagnies d’assurance travaillent dans le service des sinistres d’une compagnie d’assurance et représentent les assureurs.
  2. Les expertes et experts publics représentent les souscripteurs.
  3. Les expertes et experts autonomes représentent les assureurs ou les souscripteurs.

Les expertes et experts publics et autonomes doivent être titulaires d’un permis octroyé par l’ARSF. Les expertes et experts des compagnies d’assurance n’ont pas besoin de permis.

Parrainage obligatoire d’une société d’experts d’assurances

En tant qu’experte ou expert, vous devez bénéficier en tout temps du parrainage d’une société d’experts d’assurances.

  • Cette société d’experts d’assurances doit confirmer que vous répondez à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis. Elle doit aussi gérer le processus de demande concernant votre permis.
  • En tant qu’experte ou expert, vous devez maintenir votre permis en règle, notamment en suivant un programme de formation.

Droits d’une nouvelle demande

Les droits exigés pour une demande de nouveau permis d’experte ou expert d’assurances s’élèvent à 75 $. Ces droits couvriront votre première année jusqu’au 30 juin. Vous devrez vous acquitter de ces droits par la suite pour garder votre permis en vigueur.

Selon ce que vous aurez convenu avec la société d’experts d’assurances, celle-ci prendra en charge ces frais OU c’est vous qui devrez les payer. Échangez avec votre société d’experts d’assurances à ce sujet.

Les trois phases de l’octroi de permis

L’obtention d’un permis d’experte ou expert d’assurances en Ontario est un processus en trois phases.

Pour accéder à chaque phase, vous devrez suivre les cours obligatoires offerts par l’Institut d’assurance. Pour en savoir plus sur les cours, veuillez vous reporter à la section Programme de formation pour les nouvelles expertes et les nouveaux experts d’assurances.

Phase

Exigence

Restrictions

1. Lettre d’autorisation

Vous devez répondre à tous les critères applicables à un nouveau permis.

Vous ne pouvez pas :

  • signer un rapport ou un message qui s’adresse à un assureur;
  • signer un message sans l’autorisation de votre société d’experts d’assurances;
  • négocier le règlement d’une réclamation pour lésions corporelles;
  • autoriser la réparation d’un bien ou convenir d’accepter toute facture dans le cadre d’une réclamation sans l’accord de votre société d’experts d’assurances.

2. Permis d’experte ou expert stagiaire

Vous devez suivre les quatre premiers cours de l’Institut d’assurance.

 

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la section Programme de formation pour les nouvelles expertes et les nouveaux experts d’assurances.

 

3. Permis de plein exercice

Vous devez :

  • suivre les quatre cours suivants de l’Institut d’assurance;
  • réussir l’examen de l’Association Canadienne des Experts Indépendants.

 

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la section Programme de formation pour les nouvelles expertes et les nouveaux experts d’assurances.

Aucune

Exemptions :

  • Si vous détenez un titre en règle de professionnel d’assurance agréé (PAA) ou de Fellow, Professionnel d’assurance agréé (FPAA), vous pouvez omettre l’exigence de formation et directement passer l’examen de l’Association Canadienne des Experts Indépendant. À titre de justificatif, vous devrez fournir l’un des éléments suivants :
    • une capture d’écran de la page d’agrément de PAA ou de FPAA indiquant un statut actif et la date d’expiration;
    • une lettre officielle de l’Institut d’assurance datant des 12 derniers mois avec la date d’expiration de votre titre de PAA ou FPAA.
  • Si vous avez déjà respecté l’une des exigences du programme de formation, vous pouvez omettre la lettre d’autorisation et directement demander votre permis d’expert ou experte d’assurances de plein exercice ou votre permis d’expert ou experte stagiaire.

Quelles sont les exigences pour obtenir un nouveau permis?

Renonciation au permis d’agente ou agent d’assurances

Si vous êtes titulaire d’un permis de vente de produits d’assurance, vous devrez y renoncer avant de pouvoir procéder à votre demande de permis d’expert ou experte d’assurances. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la section Renoncer à mon permis d’assurance.

Si vous êtes titulaire d’un permis de courtier ou courtière d’assurance, allez sur le site des Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO) pour résilier votre permis.

Liste de contrôle pour un nouveau permis

Passez en revue cette liste de contrôle pour vérifier que vous avez tout ce qu’il faut pour demander un nouveau permis.

Exigences :

  • Bénéficier du parrainage d’une société d’experts d’assurances.
  • Avoir le droit de travailler au Canada.
  • Avoir au moins 18 ans.
  • Attester ne pas détenir de permis d’agent ou agente ou de courtier ou courtière d’assurances.
  • Connaître les lois de l’Ontario applicables aux experts et expertes d’assurances.

Une fois que vous aurez satisfait à toutes ces exigences, vous pourrez commencer le processus de demande.

Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande de nouveau permis?

1. Téléchargez le formulaire Demande d’expert d’assurance.

  • Avec le bouton de droite de votre souris, cliquez sur le lien et sélectionnez Enregistrer le lien sous pour télécharger le PDF sur votre ordinateur ou votre lecteur.

2. Remplissez la demande par voie électronique.

  • Sélectionnez la lettre d’autorisation comme type de permis.
    • Si vous avez déjà respecté l’une des exigences du programme de formation, vous pouvez sélectionner le permis d’expert ou experte d’assurances de plein exercice ou le permis d’expert ou experte stagiaire. Vous devrez joindre des documents à votre demande.
  • Confirmez votre aptitude à posséder un permis en validant ce qui suit :
    • Vous êtes une personne de bonnes mœurs et jouissez d’une bonne réputation.
    • Vous répondez à toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis et êtes apte à recevoir un permis d’expert ou experte d’assurances.
    • Vous avez fourni les renseignements requis relativement aux faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis, ou les renseignements liés à l’emploi.
    • Vous respecterez les lois de l’Ontario et les exigences applicables au permis d’expert ou experte d’assurances.

3. Demandez à votre société d’experts d’assurances de remplir la Partie D (Avis de nomination).

4. Votre société d’experts d’assurances peut soumettre le formulaire dûment rempli par le biais du Portail de services en ligne.

  • Si c’est vous qui payez les droits, vous pouvez procéder au paiement sur le Portail de services en lignes par carte de crédit (VISA, Mastercard) ou carte de débit (RBC, TD, Banque des Premières Nations du Canada, la plupart des caisses populaires).

Une fois la demande soumise :

L’étude de votre demande devrait prendre 10 jours ouvrables. Si votre demande est approuvée, votre société d’experts d’assurances recevra un exemplaire de votre permis. Demandez-lui alors de vous remettre un exemplaire.

Programme de formation pour les nouvelles expertes et les nouveaux experts d’assurances

Pour accéder aux deux prochaines phases de l’octroi de permis, vous devrez suivre un programme de formation, comprenant ce qui suit :

Permis d’experte ou expert stagiaire

  • Suivez les quatre premiers cours de l’Institut d’assurance.

Permis de plein exercice

  • Suivez les quatre cours suivants de l’Institut d’assurance.
  • Réussir l’examen de l’Association Canadienne des Experts Indépendants.

Permis d’experte ou expert stagiaire

1. Suivez les quatre cours suivants :

  • C11 – Principes et pratique de l’assurance
  • C12 – L’assurance des biens
  • C14 – L’assurance automobile, 1re partie
  • C110 – Les rudiments de l’expertise des sinistres

Pour obtenir de plus amples renseignements, notamment sur le contenu, les droits et l’inscription, veuillez consulter le site de l’Institut d’assurance.

2. Demandez votre permis d’experte ou expert stagiaire :

  • Après avoir suivi les quatre premiers cours, informez-en votre société d’experts d’assurances.
  • Votre société d’experts d’assurances devra envoyer un courriel à l’ARSF (elicence@fsrao.ca) pour demander la mise à niveau de votre permis.
  • L’ARSF enverra votre permis mis à jour à la société d’experts d’assurances.
  • La société d’experts d’assurances vous remettra un exemplaire de votre permis.

Permis de plein exercice :

1. Suivez les quatre cours suivants ET les quatre cours énoncés ci-dessus :

  • C13 – L’assurance de la responsabilité civile, 1re partie
  • C32 – Les dommages corporels
  • C111 – L’expertise des sinistres : notions avancées
  • C112 – Les sinistres : aspects pratiques de la gestion

Pour obtenir de plus amples renseignements, notamment sur le contenu, les droits et l’inscription, veuillez consulter le site de l’Institut d’assurance.

2. Réussissez l’examen de l’Association Canadienne des Experts Indépendants.

Après avoir suivi les huit cours de l’Institut d’assurance, vous pourrez passer l’examen en ligne de l’Association Canadienne des Experts Indépendants. Vous devrez obtenir la note de 70 % ou plus pour obtenir votre permis de plein exercice.

Pour plus de renseignements sur l’examen, les droits et l’inscription, veuillez consulter le site de l’Association Canadienne des Experts Indépendants.

3. Demandez votre permis d’expert ou experte d’assurances de plein exercice :

  • L’Association Canadienne des Experts Indépendants envoie votre note d’examen directement à l’ARSF.
  • Votre société d’experts d’assurances devra tout de même demander la mise à niveau officielle de votre permis.
    • Informez votre société d’experts d’assurances que vous avez réussi l’examen avec une note de 70 % ou plus.
    • La société d’experts d’assurances enverra la demande de mise à niveau à l’adresse elicence@fsrao.ca.
  • L’ARSF enverra votre permis mis à jour à la société d’experts d’assurances.
  • La société d’experts d’assurances vous remettra un exemplaire de votre permis.