Les fournisseurs de services titulaires d’un permis doivent se conformer à la loi. Un permis de fournisseur de services peut être suspendu ou révoqué pour l’un des motifs suivants :

Avant de rendre une ordonnance de refus, de suspension, de modification ou de révocation d’un permis, le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers émettra un avis d’intention décrivant la raison de l’ordonnance. Le directeur général donnera la possibilité de demander une audience devant le Tribunal des services financiers.

Dans les situations où un retard dans le prononcé d’une ordonnance risque de nuire à l’intérêt public, une ordonnance provisoire de suspension d'un permis peut être rendue.

Le directeur général peut révoquer ou suspendre le permis d’un fournisseur de services sans émettre d’avis d’intention dans le cas où le titulaire de permis omet de payer des frais en vertu de la Loi sur les assurances (Ontario) ou de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Suspension d’un permis

Dans le cas où votre permis de fournisseur de services est suspendu, votre entreprise ne pourra pas recevoir de paiements directement des assureurs pour les frais désignés durant la période de suspension.

Si votre permis est suspendu, puis rétabli, votre entreprise peut recevoir des paiements directement de la part d’assureurs pour les frais désignés qui ont été engagés avant la suspension du permis et après son rétablissement. Cependant, le fournisseur de services ne peut pas soumettre de factures pour des frais désignés si les biens ou les services ont été fournis ou facturés durant la période de suspension.

Révocation d’un permis

Dans le cas où votre permis de fournisseur de services est révoqué, votre entreprise ne pourra plus recevoir de paiements directement des assureurs relativement à des frais désignés. Un résumé des motifs de la révocation sera affiché sur le site Web de l’ARSF, à la page Application en ligne.

Besoin d’une aide supplémentaire?

Si vous avez des questions précises concernant la suspension ou la révocation d’un permis de fournisseur de services, veuillez envoyer un courriel à l’ARSF à contactcentre@fsrao.ca.