Une entreprise qui dépose des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) doit être titulaire d’un permis délivré par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) afin de facturer les services et de recevoir directement les paiements des assureurs automobiles pour les frais désignés.

Ai-je besoin d’un permis?

Cas de figure

Oui

Non

Vous fournissez à des demandeurs en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) des biens et services pour lesquels vous présentez des factures par l’entremise du Système DRSSAA et recevez des paiements directement des assureurs automobiles

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Vous êtes un propriétaire unique payé directement par des assureurs automobiles et qui travaille parfois dans un autre établissement.

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Vous êtes une entreprise qui dépose occasionnellement des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système DRSSAA

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Vous fournissez des services d’évaluation et d’examen pour une entreprise

 

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Vous êtes un « fondé de pouvoir » et supervisez la facturation effectuée par votre établissement au moyen du Système DRSSAA

 

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Vous déposez seulement des formulaires FDIO-18 et FDIO-23 par l’entremise du Système DRSSAA, et facturez vos demandeurs directement

 

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Vous travaillez pour un établissement qui dépose en votre nom des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système DRSSAA et qui vous paie directement

 

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Vous êtes une succursale d’une grande entreprise

 

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Vous êtes une société de portefeuille ou personne morale propriétaire de l’entreprise du titulaire du permis

 

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Vous êtes une entreprise qui n’exerce pas ses activités en Ontario, mais qui peut fournir des biens ou des services à des personnes impliquées dans un accident de la route en Ontario

 

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Les permis de fournisseur de services sont délivrés à l’entreprise ou à l’entité juridique (p. ex., entreprise à propriétaire unique, personne morale, société en nom collectif) plutôt que pour chaque emplacement. Un seul permis est nécessaire pour l’ensemble des établissements, succursales ou emplacements exploités par un fournisseur de services.

Admissibilité au permis

Pour être admissibles au permis de fournisseur de services, tous les établissements doivent être enregistrés, inscrits et en règle dans le Système DRSSAA.

Une fois délivré, un permis demeurera valide indéfiniment dans la mesure où son titulaire respecte la loi, dépose régulièrement une Déclaration annuelle (DA) et paie les frais de réglementation annuels.

Que se passe-t-il lorsque l’ARSF propose de rejeter une demande de permis?

Si le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers propose de refuser de délivrer un permis de fournisseur de services, le processus d’avis d’intention est amorcé.

Si votre entreprise se voit signifier un avis d’intention par le directeur général, vous pouvez décider de retirer la demande de votre entreprise. Aucune autre mesure ne sera prise.

Vous pouvez aussi demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (TSF).La procédure à suivre et le délai à respecter pour la présentation d’une demande d’audience devant le TSF seront indiqués dans l’avis d’intention. Une demande d’audience doit être présentée par écrit dans les 15 jours suivant la remise de l’avis d’intention.

Si une audience est demandée, la décision du TSF prévaudra. Le TSF peut ordonner au directeur général de donner suite à son intention, avec ou sans modification, ou substituer son opinion à la sienne, et il peut imposer les conditions qu’il estime appropriées dans les circonstances.  

Si une partie conteste une décision du TSF, elle peut interjeter appel de l’ordonnance devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Si vous ne demandez pas d’audience par écrit dans les 15 jours suivant la remise de l’avis d’intention, le directeur général peut refuser de délivrer votre permis.

Lorsqu’une décision du directeur général est rendue, les noms du demandeur et les détails de l’affaire peuvent être publiés sur le site Web de l’ARSF. Aucun renseignement ne sera publié concernant les demandes retirées.

La représentante principale ou le représentant principal

Une représentante principale ou un représentant principal est la personne désignée par le fournisseur de services pour assumer la fonction de première personne‑ressource avec l’ARSF; sa responsabilité première est d’obtenir le permis pour le fournisseur de services et de veiller à ce que celui-ci respecte la loi.

Qui peut-on désigner représentante principale ou représentant principal?

Une représentante principale ou un représentant principal doit occuper l’un des rôles suivants auprès du fournisseur de services :

  • administratrice, administrateur, dirigeante ou dirigeante de la personne morale, si le titulaire du permis est une personne morale;
  • associée ou associé, si le titulaire du permis est une société en nom collectif autre qu’une société en commandite;
  • commanditée ou commandité, ou encore administratrice, administrateur, dirigeante ou dirigeante d’une personne morale qui est commanditée, si le titulaire du permis est une société en commandite;
  • propriétaire unique.

Il convient de noter que la représentante principale ou le représentant principal ne sera pas nécessairement un professionnel de la santé réglementé.

Responsabilités d’une représentante principale ou d’un représentant principal

Une représentante principale ou un représentant principal a les responsabilités suivantes :

  • veiller à ce que le titulaire du permis et chaque personne autorisée à fournir des biens ou services précis en son nom se conforment à la Loi sur les assurances (Ontario);
  • veiller à ce que les systèmes administratifs et les pratiques commerciales du titulaire du permis ainsi que la gestion de ses activités soient conformes à la loi et témoignent d’un souci d’intégrité et d’honnêteté;
  • signaler à l’ARSF dans un délai de cinq jours ouvrables certains changements importants concernant les activités du fournisseur de services;
  • déposer chaque année une Déclaration annuelle (DA) auprès de l’ARSF;
  • présenter au nom du titulaire du permis des attestations concernant le titulaire et sa conformité avec la Loi sur les assurances (Ontario), si le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers en fait la demande;
  • recommander au titulaire du permis des modifications à ses systèmes administratifs, à ses pratiques commerciales et à la gestion de ses activités, au besoin;
  • veiller à ce qu’un mécanisme de supervision permette de s’assurer du respect de toutes les exigences légales.

Droits de permis

Lors de la présentation d’une demande de permis de fournisseur de services (qu’il s’agisse d’un nouveau permis ou d’un permis renouvelé ou à rétablir), les demandeurs sont tenus de payer des frais, calculés selon deux composants :

  1. les frais de demande de permis
    Ces frais ponctuels de 337 $ couvrent le coût de l’évaluation de la demande pour qu’elle satisfasse aux exigences réglementaires et pour déterminer si le demandeur est admissible à recevoir un permis.
  2. les frais de réglementation
    Les frais de réglementation annuels couvrent les coûts de réglementation du secteur des fournisseurs de services. Ils sont calculés au prorata et varient en fonction de la taille et de la nature de l’entreprise du demandeur.

Les frais de réglementation annuels sont calculés selon la formule suivante :

15 $ multiplié par le nombre total de demandeurs uniques en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) au cours de l’année civile précédant l’année de la demande

plus

128 $ multiplié par le nombre total d’emplacements de l’entreprise du demandeur au moment de la demande.

Les frais de réglementation annuels sont calculés au prorata sur la base d’un exercice qui débute le 1er avril et se termine le 31 mars. Par exemple, si le demandeur sollicite un permis qui entrera en vigueur le 1er décembre 2020, les frais seront calculés au prorata pour la période allant du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 (quatre mois).

Dans ce même exemple, le titulaire de permis devra verser le montant intégral des frais de réglementation annuels à compter du 1er avril 2021 et chaque année par la suite, selon les directives de l’ARSF. L’ARSF veillera à ce que les pratiques de facturation de l’organisation soient légitimes, enquêtera sur les plaintes et effectuera des vérifications pour s’assurer que les fournisseurs de services se conforment à la loi. Le montant des frais de réglementation annuels variera selon la taille et la complexité de l’exploitation de l’entreprise. Les frais exigés d’une petite entreprise traitant un nombre réduit de demandeurs aux fins de l’AIAL seront proportionnellement moins élevés que ceux imposés à une entreprise exploitant plusieurs emplacements et traitant de nombreux demandeurs aux fins de l’AIAL.

Si le montant total des frais de réglementation annuels à payer est de moins de 5 000 $, il doit être acquitté par carte de crédit ou de débit. Si le montant dépasse 5 000 $, il doit être acquitté par chèque.

Inscription dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA)

Aux termes du Règlement de l’Ontario 90/14, le fournisseur de services titulaire d’un permis est tenu de déposer un formulaire FDIO-21 pour les frais désignés en indiquant le nom et le numéro de permis correspondant au permis du fournisseur de services. Par conséquent, le nom que vous inscrivez dans le Système DRSSAA doit correspondre à l’appellation légale ou à la dénomination commerciale enregistrée auprès de l’ARSF et doit être également inscrit au Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis.

Si vous exploitez un ou plusieurs établissements sous une dénomination commerciale qui n’est pas encore inscrite au registre public de l’ARSF, vous devez l’enregistrer auprès de l’ARSF avant de déposer un formulaire FDIO-21 pour des frais désignés.

La représentante principale ou le représentant principal peut ajouter une dénomination commerciale à un permis du fournisseur de services en ouvrant une session dans son compte de l’ARSF et en déposant une demande complémentaire.

Il convient de noter que, lorsque l’appellation légale ou la dénomination commerciale compte plus de 50 caractères, vous pouvez en saisir les 50 premiers caractères, tel qu’elle est enregistrée à l’ARSF et qu’elle apparaît dans le Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis. Les assureurs pourront valider votre nom en utilisant les 50 premiers caractères.

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