Les expertes et experts d’assurances des États-Unis peuvent demander un permis d'expert d’assurances sous forme de lettre d'autorisation en Ontario.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les activités de l'ensemble des expertes et experts d'assurances en Ontario et leur délivre leur permis.
Aperçu du permis de l'Ontario
Le parrainage d'une société d’experts en assurances est requis
En qualité d'expert d'assurances en Ontario, vous devez avoir en tout temps le parrainage d'un cabinet d'experts d'assurances titulaire d'un permis en Ontario.
- Votre société d’experts en assurances est responsable de confirmer que vous remplissez toutes les exigences liées à la délivrance du permis et de gérer le processus de demande pour votre permis.
- En tant qu'experte ou expert d'assurances, vous devez maintenir la validité de votre permis.
Lettre d'autorisation pour les personnes qui présentent une demande depuis les États‑Unis
Si vous remplissez les exigences en tant que nouveau demandeur, vous recevrez une lettre d'autorisation. Cette lettre vous permettra d'exercer en qualité d'expert d'assurances en Ontario. Cependant, vous ne serez pas en mesure d'exécuter les tâches suivantes :
- signer un rapport ou une communication adressée à un assureur;
- signer tout autre objet de correspondance sans la permission de votre société d’experts en assurances;
- négocier le règlement de toute demande d’indemnisation pour blessures corporelles;
- autoriser des réparations à un bien ou consentir à l’acceptation de toute facture liée à une demande d'indemnisation sans le consentement de votre société d’experts en assurances.
Si vous résidez maintenant en Ontario :
Si vous avez emménagé en Ontario et êtes titulaire d'un permis d'expert d'assurances de plein exercice dans votre État d'origine, l'ARSF ne peut pas délivrer un permis équivalent en Ontario. Vous devriez déposer une demande en tant que nouveau demandeur en Ontario. Voir la section Demander un nouveau permis d’expert d’assurances pour obtenir des détails.
Droits de nouvelle demande
Les droits de demande d'un nouveau permis d'expert d’assurances sont de 75 $. Ces droits couvriront votre première année, jusqu’au 30 juin. Ensuite, pour que votre permis demeure actif, vous devrez le renouveler.
Dans la plupart des cas, votre société d’experts en assurances prendra en charge le règlement des droits. Adressez-vous à ce cabinet si vous avez des questions.
Quelles sont les exigences à remplir pour déposer une demande depuis les États-Unis?
Exemption relative à la formation
Les nouvelles expertes et nouveaux experts d'assurance en Ontario doivent suivre un programme de formation pour être admissibles à un permis d'expert d'assurances de plein exercice.
Néanmoins, en qualité de demandeur depuis les États-Unis, vous pouvez demander une lettre d'autorisation sans avoir à suivre le programme de formation.Vous devrez remplir tous les autres critères d’admissibilité pour obtenir le permis de l'Ontario.
Si vous souhaitez passer à un permis d’expert d’assurances de plein exercice en Ontario, vous devrez présenter votre demande de permis de l'Ontario en tant que nouveau demandeur et achever le programme de formation. Voir la section Demander un nouveau permis d’expert d’assurances pour obtenir des détails.
Liste de contrôle – nouveau permis
Veuillez passer en revue la liste de contrôle qui suit afin de vous assurer que tout est prêt pour la présentation d'une demande de nouveau permis en Ontario.
Exigences :
- Avoir le parrainage d'une société d’experts en assurances titulaire d'un permis de l'Ontario.
- Fournir une attestation de vérification du casier judiciaire de l'État dans lequel vous résidez actuellement.
- Avoir légalement le droit de travailler au Canada.
- Être une personne âgée de 18 ans ou plus.
- Confirmer que vous n’êtes pas titulaire d’un permis d’agent d’assurance ou de courtier.
- Connaître les lois de l’Ontario applicables à la délivrance de permis d’expert d’assurances.
Lorsque vous aurez rempli toutes ces exigences, vous pourrez entamer le processus de demande.
Tout est prêt pour demander un nouveau permis?
1. Téléchargez la Demande pour expert d’assurances.
- Cliquez avec le bouton droit sur le lien et choisissez Enregistrer sous pour télécharger le PDF sur votre ordinateur ou votre lecteur.
2. Remplissez la demande par voie électronique.
- Sélectionnez Lettre d'autorisation comme Type de permis.
- Vous devrez attester votre aptitude à être titulaire d’un permis en confirmant les points suivants :
- Vous êtes de bonnes mœurs et jouissez d’une bonne réputation.
- Vous avez la formation appropriée pour exercer en tant qu’experte ou expert d’assurances.
- Vous remplissez toutes les exigences liées à la délivrance d’un permis et possédez les compétences nécessaires pour l’obtention d’un permis en tant qu’experte ou expert d’assurances.
- Vous avez communiqué l’information concernant les faillites, les procès, le casier judiciaire, les décisions d’autres autorités de réglementation professionnelle et d’autres renseignements liés à l’emploi.
- Vous respecterez les lois de l’Ontario et les exigences liées au permis d’expert d’assurances.
3. Demandez à votre société d’experts en assurances de remplir la Partie D (« Avis de nomination »).
4. Demandez à votre société d’experts en assurances de présenter le formulaire rempli sur le Portail des services en ligne.
- Votre société d’experts en assurances paiera les droits en utilisant le Portail des services en ligne. Selon l’arrangement que vous avez conclu avec votre société d’experts en assurances, la responsabilité du paiement de ces droits peut incomber à ce cabinet OU à vous-même. Vérifiez les détails auprès de votre société d’experts en assurances.
Après le dépôt de la demande
L’ARSF vous enverra un courriel confirmant qu’elle a reçu votre demande.
Remarque : les demandes provenant de l'extérieur de la province exigent souvent un examen complémentaire et leur traitement prendra donc vraisemblablement plus de 10 jours ouvrables.
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Pour la plupart des demandes |
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Si la demande nécessite un examen complémentaire |
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