Le gouvernement et l’ARSF ont créé de nouvelles catégories de permis pour les agents et courtiers en hypothèques, qui seront en place à partir du 1er avril 2023. Pour plus de renseignements, consultez la page Web Nouvelles exigences relatives à la délivrance des permis -Information et ressources.

 

Si vous souhaitez présenter une demande de courtier principal en Ontario depuis une autre province ou un territoire, vous devez d'abord demander un permis de courtier en hypothèques auprès de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Ensuite, pour devenir courtière principale ou courtier principal, vous devrez être administratrice ou administrateur, dirigeante ou dirigeant ou associée ou associé de la maison de courtage. De plus, la maison de courtage d'hypothèques devra vous désigner comme sa courtière principale ou son courtier principal.

Pour vous renseigner sur la présentation d'une demande de permis de courtier en hypothèques de l'Ontario depuis une autre province, consultez la page Demander un permis de maison de courtage d’hypothèques depuis une autre province ou un territoire.

Pour vous renseigner sur la présentation d'une demande de permis de maison de courtage d'hypothèques de l'Ontario, consultez la page Demander un nouveau permis de maison de courtage d’hypothèques.

Veuillez noter qu’une courtière principale ou un courtier principal d’une autre province ou d’un autre territoire doit effectuer une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) par l’intermédiaire du fournisseur agréé par l’ARSF, Triton Canada (Triton).

Nouveau processus de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires

L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) afin de s’assurer qu’il reste à jour. La VCJAJ fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la VCJAJ par l’intermédiaire de son fournisseur agréé Triton. Vous  devez utiliser le lien de l’ARSF qui vous dirigera vers le site Web de Triton. Après avoir effectué la VCJAJ, vous retournerez à votre courriel de demande de parrainage et remplirez votre demande de permis sur le site Web de l’ARSF. Veuillez noter que le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la VCJAJ est valable pendant 90 jours.

Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de VCJAJ, veuillez communiquer avec nous.

Foire aux questions – Processus de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ)