Les courtiers en hypothèques titulaires d’un permis qui souhaitent quitter le domaine du courtage d’hypothèques doivent remplir une demande de remise du permis [PDF].

Ce qu’il faut savoir :

Il est important de remplir le formulaire entièrement, car il servira à :

  • aviser l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) de l’intention du (de la) courtier(ère) de remettre son permis de courtier en hypothèques;
  • garantir que le(a) courtier(ère) a quitté le secteur du courtage d’hypothèques dans les règles.

L’équipe de la délivrance des permis de l’ARSF examinera la demande de remise du permis pour s’assurer que la remise du permis est dans l’intérêt du public.

L’équipe de la délivrance des permis tient compte de plusieurs facteurs pour prendre sa décision, dont les suivants :

  • S’il existe des mesures disciplinaires, des plaintes non réglées ou des enquêtes en cours à l’égard de l’auteur de la demande;
  • Si l’auteur de la demande n’a pas acquitté les pénalités administratives dont il est redevable.

L’équipe de la délivrance des permis peut accepter la remise du permis mais en l’assortissant de conditions. Dans de rares cas, l’équipe de la délivrance des permis peut refuser l’autorisation de remettre le permis s’il y a des problèmes graves. Si le(a) courtier(ère) n’est pas d’accord avec la décision de l’équipe de la délivrance des permis, il (elle) peut demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers.

Date de prise d’effet de la remise du permis

Il est important de savoir que le permis n’est pas officiellement remis tant que l’équipe de la délivrance des permis de l’ARSF n’a pas donné l’autorisation de remettre le permis. Le(a) courtier(ère) qui demande de remettre son permis recevra un courriel de confirmation dès que l’autorisation est donnée. Tant que ce courriel n’est pas arrivé, le(a) courtier(ère) doit se conformer à toutes les exigences de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et de ses règlements d’application.

Comment rétablir un permis remis

Le(a) courtier(ère) en hypothèques qui a remis son permis et qui souhaite recommencer à effectuer des opérations hypothécaires peut demander de rétablir son permis. Le processus dépendra de la date de l’autorisation de remettre le permis (la « date de la remise »)

Prêt(e) à remettre votre permis?

Suivez la démarche suivante pour présenter une demande de remise de permis :

1. Obtenez ou téléchargez la Demande de remise du permis d’agent ou de courtier en hypothèques [PDF]. Pour télécharger une copie, cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien et sélectionnez « Enregistrer le lien sous ».

2. Remplissez et signez la demande, puis envoyez-la à l’ARSF, par courriel, à contactcentre@fsrao.ca.

3. L’ARSF vous enverra un courriel de confirmation une fois que l’équipe de la délivrance des permis a terminé son examen de la demande, qui devrait prendre environ 10 jours ouvrables. Après son examen, l’équipe de la délivrance des permis peut, selon le cas :

  • autoriser la demande;
  • autoriser la demande sous certaines conditions;
  • rejeter la demande. Remarque : la demande est refusée dans des cas rares où il y a des problèmes graves.

4. Tant que vous n’avez pas reçu de courriel confirmant l’autorisation de remettre votre permis, vous devez continuer à remplir toutes les exigences relatives à votre permis.