ID
2022-006

Type
Politique
Secteur
Tous les secteurs
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) définit son approche de la réglementation fondée sur des principes, qui consolidera la protection des consommateurs, facilitera l’innovation et conduira à une réglementation plus efficace.

Dans la mesure du possible, l’ARSF s’éloigne des « listes de contrôle prescriptives » et encourage les entités à intégrer les exigences réglementaires et à s’efforcer d’atteindre les résultats réglementaires souhaités en fonction de leur taille, de leur complexité et de leur profil de risque.

L’adoption d’une réglementation fondée sur des principes représente un changement culturel important tant pour l’autorité de réglementation que pour l’entité réglementée, car elle met l’accent sur la communication, la collaboration et la transparence des deux côtés de la relation réglementaire.

L’ARSF procède à une consultation sur sa proposition de Ligne directrice sur l’approche de la réglementation fondée sur des principes, qui établit ce qui suit :

  • Les principes-cadres de l’ARSF pour une réglementation fondée sur des principes et axée sur les résultats (les « principes-cadres »);
  • Comment la réglementation fondée sur des principes est intégrée dans l’approche de l’ARSF en matière de réglementation et de supervision; et
  • Comment les principes-cadres de l’ARSF seront mis en œuvre.

L’ARSF invite les intervenants et le public à fournir des commentaires jusqu’au 29 avril 2022.

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Secteur Commentaire Date postée Trier par ordre croissant
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2022-006] Sunny Sodhi - Meridian

19 Mai 2022
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2022-006] Matthew Latimer - FMFD

19 Mai 2022
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2022-006] Andrei Belik - Canadian Credit Union Association
CCUA Submission attached.
19 Mai 2022
Secteur de l'assurance automobile
[2022-006] Kim Donaldson - IBC
Attached is IBC's submission. Thank you, Kim
19 Mai 2022
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2022-006] Andrew Fink - HUB Financial Inc.

19 Mai 2022
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2022-006] Michel Paquet - Manulife

19 Mai 2022
Secteur des régimes de retraite
[2022-006] Danelle Parkinson - Ontario Pension Board
Please find attached OPB's submission regarding principles-based regulation. If you have any questions, please feel free to contact us.
19 Mai 2022
Assurance IARD et assurance générale
[2022-006] Scott Parry - Desjardins
On behalf of Desjardins, I am pleased to respond to your request for comment on the proposed Financial Services Regulatory Authority of Ontario’s (“FSRA”) approach to principles-based regulation (“PBR”).
19 Mai 2022
Secteur de l'assurance automobile
[2022-006] Rhona DesRoches - FAIR Association of victims for Accident Insurance Reform
Thank you for the opportunity to provide input on the proposed Principles-based regulation (PBR) guidance.
See attachment from FAIR
19 Mai 2022
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2022-006] Paniz Ghazanfari - Advocis
Dear Sirs/Mesdames,

On behalf of Advocis, The Financial Advisors Association of Canada, please find attached our response to FSRA's consultation on the proposed principles-based regulation approach guidance.

Best Regards,
Paniz Ghazanfari
Associate Director, Legal and Regulatory Affairs
19 Mai 2022
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2022-006] Brent Mizzen - Canadian Life and Health Insurance Association
Attached please find CLHIA's submission on FSRA Approach to “Proposed Principles-Based Regulation”.
19 Mai 2022
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2022-006] Rob Dobbins - The Canadian Association of Financial Institutions in Insurance

4 Mai 2022
Secteur de l'assurance automobile
[2022-006] Julie Nolette - Intact

4 Mai 2022
Secteur des régimes de retraite
[2022-006] David Gordon - CAAT Pension Plan

4 Mai 2022
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2022-006] Stephen - Bolton
Please find attached our full commentary on the proposed guidance. Thanks.
27 avril 2022
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2022-006] K. Kivenko - Kenmar Associates

8 avril 2022
Tous les secteurs
[2022-006] Jim Poapst
I am a mortgage broker and commend FSRA for its progressive thinking in implementing a PBR approach. I suspect there will be challenges in regulating the highly diverse, dynamic and quickly evolving nature of the mortgage brokerage industry but consider this to be an enlightened approach with great potential for all parties concerned. I am perhaps an old school practitioner - I work for one side only and am a true believer in full due diligence, full true and plain disclosure, exhaustive market coverage on behalf of my client and fulfilling the entire ambit of fiduciary duty. Frankly, in completing the most recent Mortgage Update course, I was surprised by the idea expressed therein of serving as an "intermediary" which seemed to diminish the full dedication required of the mortgage broker to best serve its client.
29 mars 2022

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