Approche 

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Objet

La présente Ligne directrice en matière d’approche (« Ligne directrice ») donne les grandes lignes de l’approche de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») en ce qui a trait à la réglementation fondée sur des principes (« RFP »). La présente Ligne directrice énonce :

  • les « principes du cadre de travail » de l’ARSF;
  • comment la RFP se concrétise dans l'approche de l'ARSF en matière de réglementation et de supervision;
  • comment les principes du cadre de travail de l’ARSF seront mis en application; et
  • l’incidence de l'approche de l'ARSF en matière de RFP et des principes de son cadre de travail sur les entités et les personnes réglementées par l'ARSF.

Portée

La présente Ligne directrice s’applique à toutes les entités et les personnes réglementées par l’ARSF.

Justification et contexte

L’ARSF a été établie à titre d’organisme de réglementation indépendant remplaçant la Commission des services financiers de l’Ontario. L’ARSF a été créée pour améliorer les mesures de protection des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite en Ontario. L'ARSF est autofinancée et conçue pour répondre à l'évolution rapide du secteur des services financiers, entre autres par les moyens suivants :

  • promouvoir des normes de conduite professionnelle élevées;
  • favoriser le développement de secteurs des services financiers solides, durables, concurrentiels et novateurs.
  • réagir en temps opportun aux changements qui surviennent dans le secteur des services financiers, chaque fois que cela s'avère possible; et
  • promouvoir la saine administration des régimes de retraite.

Depuis le début, l'ARSF a adopté une approche de la réglementation fondée sur des principes et axée sur les résultats. L’ARSF concentre ses activités sur la surveillance des risques, conformément à ses objectifs prévus par la loi, tels qu’ils sont établis dans la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, L.O. 2016, c. 37, ann. 8 (la « Loi ARSF »).

Avant même son lancement officiel le 8 juin 2019, l'ARSF s'est engagée à être un « organisme de réglementation fondé sur des principes ». La RFP s'inscrit dans le cadre de la mission de l'ARSF qui consiste à « servir la population grâce à une réglementation dynamique, fondée sur des principes et axée sur les résultats. »1

La RFP est une approche en matière de réglementation et de supervision qui est mise en œuvre par les principaux organismes de réglementation des services financiers à travers le monde. En plus d'être un moyen efficace et efficient de réglementer et de superviser les entités et les personnes réglementées, la RFP renforce la capacité d'un organisme de réglementation à :

  • réagir plus rapidement aux changements technologiques, aux besoins des consommateurs et des bénéficiaires, ainsi qu’aux bouleversements dans le secteur des services financiers;
  • se concentrer plus efficacement sur les résultats souhaités et les objectifs à atteindre en matière de réglementation; et
  • réduire le fardeau réglementaire grâce à une approche réglementaire plus flexible, qui permet aux entités réglementées de trouver la meilleure façon d’adapter leurs activités au regard des résultats attendus, en fonction de leur taille, de leur complexité et de leur profil de risque.

Principes du cadre de travail

L'ARSF a élaboré un ensemble de principes pour son cadre de travail destinés à guider son approche réglementaire. Les principes du cadre de travail tiennent compte de la mission de l'ARSF ainsi que des objectifs statutaires prévus par la Loi ARSF2.

Les principes du cadre de travail sont des énoncés généraux décrivant comment l'ARSF réglementera et supervisera les entités et les personnes réglementées.

  1. Priorité accordée aux résultats – L'ARSF concentrera ses activités de réglementation sur les résultats que nous cherchons à atteindre pour les consommateurs et les bénéficiaires de régimes de retraite, les entités réglementées et les secteurs, en fonction des objets statutaires de la Loi ARSF, qui seront utilisés en superposition à l'interprétation des lois sectorielles.
  2. Innovation – L'ARSF continuera à développer sa propre culture et ses capacités de manière à se donner les moyens de réaliser ses objets, ce qui inclut précisément de faciliter l'innovation et la transformation dans les secteurs qu'elle réglemente.
  3. Le consommateur au centre des priorités – Dans le cadre de la formulation de son approche réglementaire envers les entités et les personnes réglementées, l'ARSF se concentrera sur les conséquences pour les consommateurs et les bénéficiaires de régimes de retraite. Nos règles3 et lignes directrices sont axées sur les intérêts et les besoins des consommateurs.
  4. Approche fondée sur les risques – L'ARSF consacrera ses ressources aux enjeux et aux entités et personnes réglementées qui présentent le risque le plus élevé. L'évaluation des risques de l'ARSF tiendra compte de la taille, de la complexité et de la nature de l'entité réglementée, ainsi que des cas où la non-conformité ou l'incapacité à atteindre les résultats souhaités causera le plus grand préjudice aux consommateurs ou constituera la plus grande menace pour la capacité de l'ARSF à réaliser ses objets statutaires.
  5. Transparence – L'ARSF communiquera ses attentes et(ou) ses exigences, ainsi que ses activités et ses réalisations aux parties prenantes4. Nous concevrons des règles et des lignes directrices qui mettent en évidence les principes applicables au regard desquels l'ARSF effectuera la supervision, et nous préciserons les résultats spécifiques que l'ARSF cherche à atteindre.
  6. Collaboration – L'ARSF communiquera avec toutes les parties prenantes et tirera parti des consultations publiques pour s'assurer que ses activités de réglementation tiennent compte des points de vue et des besoins de ses parties prenantes, ce qui inclut les intérêts des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite.

Les entités et les personnes réglementées devraient se familiariser avec les principes du cadre de travail de l'ARSF puisqu'ils sont destinés à :

  • communiquer aux entités et aux personnes réglementées les principes sous-jacents qui sont formulés, qui poursuivent les résultats les plus exigeants que l'ARSF cherche à obtenir conformément aux objets statutaires énoncés dans la Loi ARSF;
  • guider l'ARSF dans l'élaboration de ses règles et lignes directrices;
  • aider l'ARSF à cerner les principaux aspects sur lesquels elle doit se concentrer afin de classer par ordre de priorité ses activités de réglementation, de supervision et de conformité et d'affecter ses ressources de manière plus efficiente et plus efficace; et à
  • favoriser l’atteinte de résultats probants et à s'assurer que les interventions en matière de réglementation de l'ARSF sont raisonnables et équilibrées.

Les principes du cadre de travail ne créent pas en soi des attentes pour les entités ou les personnes réglementées.

Approche de l’ARSF en matière de réglementation

Les secteurs réglementés par l'ARSF constituent une composante importante de la vie économique de l'Ontario. Ils offrent aux Ontariens une vaste gamme de produits et de services financiers qui font partie intégrante de leur vie quotidienne. L'ARSF a la responsabilité de veiller à ce que les Ontariens qui achètent ces produits et services ou qui s'y fient soient protégés comme il se doit, tout en s'assurant que ces secteurs restent concurrentiels et répondent aux besoins des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite. En général, l'ARSF estime qu'une approche réglementaire axée sur le recours à la RFP est un moyen plus efficace et efficient de réglementer ses secteurs et d'obtenir les résultats souhaités en matière de réglementation, en conformité avec les objets statutaires de l'ARSF.

Lorsqu'elle utilise l'approche de RFP, l'ARSF renverra à des principes de haut niveau, énoncés en termes généraux, soit dans ses lignes directrices, soit dans ses règles, et précisera les résultats souhaités pour communiquer ses attentes aux entités réglementées.

Lorsqu'elle applique une approche de RFP et une approche axée sur les résultats à une caisse, à un régime de retraite ou à un assureur, l'ARSF se fiera davantage à la haute direction5 et au conseil d'administration de l'entité réglementée pour que ceux-ci intègrent les exigences nécessaires afin d'atteindre les résultats souhaités6. L'entité ou la personne réglementée sera responsable de démontrer comment son approche identifiée est efficace pour atteindre l'adhésion aux principes énoncés. Dans le contexte d'une caisse, d'un régime de retraite ou d'un assureur, la haute direction et le conseil d'administration de l'entité réglementée devraient communiquer de façon transparente et en temps opportun les politiques, processus et pratiques qui ont été adoptés et mis en œuvre pour démontrer comment l'entité réglementée atteint les résultats souhaités et montrer comment elle valide que les résultats souhaités sont atteints. Pour évaluer cette adhésion, l'ARSF devra déterminer si l'entité réglementée a déployé des efforts raisonnables et de bonne foi pour atteindre le(s) résultat(s) souhaité(s), et s'y adapter.

Les entités réglementées qui sont bien contrôlées et gouvernées, gérées efficacement et qui s'engagent positivement et ouvertement avec l'ARSF devraient tirer de réels avantages de l'approche de RFP et de l'approche axée sur les résultats de l'ARSF. Par exemple, ces avantages peuvent être démontrés en mettant en évidence que la gestion et les contrôles propres à l'entité réglementée fonctionnent efficacement pour valider que les résultats souhaités sont atteints. Cela peut se traduire par une supervision moins exigeante ou un programme d'atténuation des risques moins rigoureux. Toutefois, cela suppose que la haute direction et les conseils d'administration des entités réglementées se montrent pleinement engagés dans la réalisation des résultats réglementaires souhaités identifiés par l'ARSF et collaborent avec celle-ci de manière constructive et transparente pour s'assurer que ces résultats sont atteints.

L'ARSF tiendra compte de tous les aspects des questions réglementaires pertinentes, et exercera un jugement de supervision approprié lors de l'évaluation des politiques, des processus et des pratiques mis en place par l'entité réglementée pour réussir à se conformer aux principes qui sont reflétés dans les résultats attendus. Lorsqu'une entité ou une personne réglementée constate des enjeux potentiels, qui peuvent entraîner une incapacité à atteindre les résultats réglementaires souhaités, une communication ouverte et à un stade précoce avec les autorités de réglementation permettra aux deux parties de mieux cerner les solutions appropriées, d'atténuer les incidences des risques ou d'élaborer des stratégies de redressement.

L'ARSF peut s'appuyer sur les meilleures pratiques d’un secteur pour évaluer l'approche choisie par l'entité ou la personne réglementée. Ces pratiques sectorielles ne doivent pas être interprétées ou mises en œuvre à la façon d'une « liste de contrôle » en matière de conformité. Les meilleures pratiques seront plutôt utilisées pour fournir aux entités réglementées des indications précieuses concernant les approches identifiées utilisées par les autres acteurs du secteur et fournir une base de référence à partir de laquelle elles pourront identifier les pratiques les mieux adaptées à leur propre organisation.

L'ARSF estime qu'il est plus efficace et efficient de faire reposer la réglementation sur une approche de RFP plutôt que sur une approche réglementaire qui se veut centrée sur la question de savoir si les exigences prescriptives sont respectées et(ou) satisfaites. En réalité, l'utilisation d'une approche de RFP et d'une approche axée sur l’atteinte de résultats en matière de réglementation et de supervision continuera de constituer un élément fondamental de la stratégie de réglementation de l'ARSF à l'avenir. Il est clair que cette méthode de réglementation et de supervision nécessite l'exercice du discernement tant par l'autorité de réglementation que par l'entité réglementée, une approche collaborative et une communication ouverte.

Il est toutefois important de noter que cela ne signifie pas que l'ARSF sera une autorité de réglementation purement fondée sur des principes dans son approche en matière de réglementation et de supervision. Dans certains domaines, l'ARSF devra continuer à s'appuyer sur des règles détaillées et des exigences prescriptives, dites « draconiennes » dans certains cas, pour assurer une protection adéquate des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite. En effet, l'utilisation de principes pour identifier les résultats que l'ARSF cherche à atteindre devra être étayée par des exigences prescriptives, mais, dans la mesure du possible, ces exigences seront interprétées au moyen de lignes directrices et renverront à des principes spécifiques destinés à favoriser la réalisation des résultats souhaités.

L'ARSF sera guidée par ses principes du cadre de travail lorsqu'elle adoptera soit une approche de RFP, soit une approche prescriptive. Les facteurs qui auront une incidence sur l'approche réglementaire adoptée par l'ARSF comprendront le cadre juridique pertinent (c. à d. les lois, les règlements, les règles de l'ARSF et la jurisprudence), la complexité, l'ampleur et les répercussions du problème en matière de réglementation, de même que les moyens élaborés dont dispose l'autorité de réglementation pour régler efficacement le problème, tout comme les ressources qui lui permettront d’y parvenir.

Chaque fonction de réglementation clé de l'ARSF peut développer et mettre en œuvre une méthodologie de surveillance qui prend en compte les problématiques réglementaires uniques ainsi que la taille, la complexité et le profil de risque du secteur qu'elle réglemente. Cela signifie que tous les processus de supervision élaborés et mis en œuvre dans les secteurs réglementés de l'ARSF seront adaptés aux principes du cadre de travail ainsi qu'à tous les autres éléments de l'approche de RFP de l'ARSF, tel qu’il est indiqué dans la présente Ligne directrice.

Les lignes directrices de l'ARSF et ses règles sont censées être construites de manière à respecter les principes du cadre de travail. Chaque ligne directrice et(ou) règle peut également porter sur un ensemble distinct de principes et(ou) de résultats souhaités en ce qui concerne la question particulière abordée (p. ex., le traitement équitable des consommateurs, la gestion des risques liés aux TI, etc.), et peut également énoncer les « moyens » réglementaires pour atteindre les résultats souhaités. Le recours à des Lignes directrices7 et à des règles sera donc un mécanisme essentiel par lequel l'ARSF précisera ses attentes et ses exigences (c'est à dire les principes applicables et les résultats souhaités).

Exécution

L'exécution demeure une composante intégrale de l'approche de l'ARSF fondée sur des principes et axée sur les résultats. L'ARSF utilisera la Ligne directrice d'interprétation pour identifier les principes qui se rapportent à son interprétation des lois et règlements du secteur, ou d'une règle. Son interprétation des obligations de conformité reposera sur ses objets statutaires, qui servent de « superposition » interprétative à chaque loi sectorielle.

L'ARSF formulera des lignes directrices spécifiques pour décrire l’approche qu’elle préconise pour les enquêtes et les mesures d'exécution, de manière à assurer une transparence accrue de ses processus et pratiques en matière d'exécution. Cela aidera les entités et personnes réglementées (et leurs conseillers juridiques, le cas échéant) à répondre et à participer aux évaluations initiales et aux enquêtes menées par la fonction de l'ARSF chargée des questions juridiques et de la mise à exécution (Legal & Enforcement).

Les principes du cadre de travail de l'ARSF guideront l'approche de l'ARSF en matière d'exécution. L'ARSF adopte une approche progressive, mesurée et proportionnelle relativement aux démarches liées à l'exécution. Ainsi, lorsqu'une entité ou une personne réglementée ne s'est pas conformée aux exigences réglementaires, l'ARSF déterminera la mesure devant être prise après avoir examiné les preuves et les circonstances uniques de la non-conformité ou du non-respect d'une obligation particulière, y compris la gravité et la nature de la contravention, le risque pour les consommateurs et les bénéficiaires de régimes de retraite, les répercussions potentielles sur les parties prenantes, la nature de l'entité réglementée ou du titulaire de permis, le comportement antérieur, les efforts de correction et d'atténuation, et le besoin de dissuasion. L'ARSF s'efforcera d’adopter une approche pondérée en matière de conformité et d'exécution, partant du principe que l'entité réglementée est de bonne foi.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente Ligne directrice est entrée en vigueur le [à déterminer] et sera revue au plus tard le [à déterminer].

À propos de la présente Ligne directrice

La présente Ligne directrice représente une approche. La Ligne directrice en matière d’approche décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF en matière d'action de surveillance et d'application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. La Ligne directrice en matière d’approche pourrait renvoyer à des obligations de conformité, mais ne crée pas en soi une obligation de conformité. Consultez le Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.

1 Mission, vision et valeur
2 Voir l’article 3 et le paragraphe 3.1.
3 Au sens donné au terme « règles » à l’article 21(1) de la Loi ARSF.
4 Le terme « parties prenantes » comprend les entités réglementées, le gouvernement de l'Ontario, ainsi que les consommateurs.
5 Dans le cas d'un régime de retraite enregistré, l'ARSF s'en remet à l'administrateur du régime, qui est soumis à une obligation fiduciaire.
6 Dans le cas d'un régime de retraite enregistré, on s'en remet à l'administrateur et à son conseil d'administration.
7 L’ARSF continuera à se servir de son cadre de Lignes directrices pour communiquer de l’information, son approche en matière de supervision, ses obligations de conformité au regard de la réglementation et(ou) ses décisions réglementaires.