ID
2022-009

Type
Politique
Secteur
Secteur des régimes de retraite
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

Merci de nous avoir fait part de votre rétroaction sur la Ligne directrice proposée de l’ARSF relative aux modifications d’un régime de retraite.

Nous vous sommes reconnaissants des commentaires et des questions reçus à ce jour. Votre rétroaction nous aidera à parachever notre ligne directrice.

La consultation est maintenant terminée.


Résumé

Pour aider à faire en sorte que les administrateurs de régimes de retraite respectent les dispositions de la Loi sur les régimes de retraite, l’ARSF publie aux fins de consultation sa proposition de Ligne directrice consacrée aux modifications d’un régime de retraite.

Cette Ligne directrice informe les administrateurs de régimes des exigences découlant de la Loi sur les régimes de retraite qui concernent :

  • la date de prise d’effet des modifications;
  • les restrictions applicables au remplacement d’une formule d’indexation variable par un taux d’indexation fixe pour ce qui a trait aux prestations déjà acquises;
  • les exigences en matière d’avis et les avis de dispense en cas de modifications défavorables.

L’ARSF invite les intervenants et le public à faire part de leurs commentaires d’ici le 15 septembre 2022.

Participants

La période de consultation publique est ouverte du 15 août 2022 au 15 septembre 2022.

Passez en revue la ligne directrice proposée et transmettez vos commentaires en cliquant sur « soumettre un commentaire ou poser une question ».

Lien utile :

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