Projet de lignes directrices sur l’administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage Résumé des commentaires

Généralités

L’ARSF remercie ces organisations de leur participation et de leur apport et leur en est reconnaissante. Toutes les communications présentées ont aidé l’ARSF à améliorer sa Ligne directrice et à mieux faire comprendre son approche en ce qui touche l’administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage aux termes de la LRR.

Titres et index

Morneau Shepell,

ACCAP, Manion Wilkens

L’ARSF apprécie les suggestions relatives aux titres et à l’index de la Ligne directrice et l’idée d’ajouter une partie « Définitions et sigles ».

Nous soulignons que l’ARSF préfère l’expression « rupture du mariage » lorsqu’elle évoque ce sujet, ce qui traduit l’importance particulière accordée dans la Loi sur le droit de la famille au partage des biens entre les conjoints mariés.

1. Objet

WTW, FRRS, CAAT

L’ARSF prend acte des commentaires selon lesquels toute modification de la Ligne directrice devrait figurer dans sa publication intitulée « Régimes de retraite et rupture d’une relation conjugale – Un guide pour les participants et leurs conjoints » (le « guide pour les participants et leurs conjoints »).

Nous veillerons à ce que toute modification importante faite à la Ligne directrice à la suite de cette consultation figure également dans cette publication.

2. Justification et contexte

WTW, FRRS, CAAT

L’ARSF apprécie les points de vue et les suggestions exprimés sur l’état de la documentation et des politiques antérieures de la CSFO affichées sur le Web, ainsi que la demande d’une période de transition vers l’utilisation des nouveaux formulaires de droit de la famille.

Nous confirmons que les documents antérieurs de la CSFO portant sur l’administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage pourront encore être consultés sur le site Web de l’ARSF, mais qu’ils porteront la mention « inactif ».

En outre, l’ARSF va prévoir une période de transition convenable pendant laquelle les administrateurs de régime pourront utiliser l’une ou l’autre version des formulaires.

Paragraphe 3.2

WTW

L’ARSF prend acte des commentaires, questions et suggestions utiles et instructifs formulés sur la partie « Portée » de la Ligne directrice.

Nous avons étudié attentivement tous les commentaires et en avons tenu compte dans la mesure du possible. Plusieurs modifications ont été apportées en réponse aux questions soulevées – en particulier les questions indiquant des possibilités de donner des précisions à ce sujet.

Ainsi, nous avons modifié le paragraphe 3.2 de manière à y préciser que les administrateurs doivent se conformer seulement aux ordonnances judiciaires conformes à la LRR. Nous avons également ajouté au paragraphe 3.4 un exemple explicatif.

Nous avons également passé en revue les thèmes des paragraphes 3.5 et 3.6 et avons modifié ces paragraphes dans le souci d’en accroître la clarté et la précision.

D’une manière générale, l’ARSF apprécie le fait que les auteurs de commentaires cherchent à obtenir des réponses s’appliquant à des situations différentes et difficiles qui soulèvent des questions relatives à la compétence. Malheureusement, l’ARSF ne peut pas donner de réponses à toutes les situations qui peuvent survenir. L’article 3 vise à définir un cadre permettant l’analyse de différentes situations et aidant les professionnels et les administrateurs de régime à résoudre différentes questions relatives à la compétence.

Enfin, nous confirmons que la description de la règle de transition figurant au paragraphe 3.4 traduit bel et bien le point de vue de l’ARSF sur le cadre législatif.

Paragraphe 3.4

WTW, ACARR

3.5. Séparations et ordonnances du tribunal extraprovinciales    

Manion Wilkens, FRRS, ACARR, FRRS, Eckler

Paragraphe 3.5.2

WTW

Paragraphe 3.5.4

Manion Wilkens, ACARR, WTW, Segal, MEBCO

3.6 Régimes de retraite qui ne sont pas assujettis à la LRR

ICA

Paragraphe 3.6.2

WTW, Morneau Shepell

Paragraphe 3.6.2.1

WTW

Paragraphe 3.6.2.2

WTW

4. Principes

RREO, FRRS, CAAT

L’ARSF reconnaît l’appui manifesté à l’égard de sa démarche axée sur des principes dans ce domaine et y attache de l’importance.

Paragraphe 4.9

CAAT

5.4 Ordonnances, du tribunal, sentences d’arbitrage ou contrats familiaux contrevenant à la LRR

Manion Wilkens

L’ARSF apprécie les commentaires portant sur le paragraphe 5.4 relatif aux instruments de règlement qui contreviennent à la LRR.

Dans la mesure du possible, nous avons modifié notre Ligne directrice, nos formulaires et notre guide pour les participants et leurs conjoints en fonction de ces commentaires. Par exemple, nous avons précisé la description de la règle du maximum de 50 % et ajouté dans la liste de contrôle du guide pour les participants et leurs conjoints et dans les formulaires qui s’y rattachent des instructions indiquant d’inscrire le nom du régime dans l’instrument de règlement.

Paragraphe 5.4.2

MEBCO, TEIBAS

Paragraphe 5.4.2

TEIBAS

Paragraphe 7.2.1.2.

RREO, FRRS, Morneau Shepell,

CAAT

Nous comprenons la préoccupation que suscite auprès de la profession le paragraphe 7.2.1.relatif à la bonne table de mortalité à utiliser en fonction de la date d’évaluation en droit de la famille et nous avons modifié ce paragraphe en conséquence.

7.3 Application des Normes de pratique de l’ICA en vigueur au 1^er décembre 2020

Segal

L’ARSF apprécie les commentaires sur le paragraphe 7.3 relatif à l’application des Normes de pratique de l’ICA dans leur version la plus récente, en date du 1^er décembre 2020.

Nous avons tenu compte de ces commentaires dans la mesure du possible. Ainsi, nous avons modifié le paragraphe 7.3.5.1 de manière à ce qu’il évoque une « garantie liée à une pension qui est payée sous la forme d’une pension réversible » et nous avons ajouté un exemple explicatif dans le paragraphe relatif aux prestations de raccordement. En outre, le paragraphe 7.3.3.1 a été supprimé et la numérotation de ceux qui suivent a été modifiée en conséquence.

Nous soulignons toutefois que ni la LRR ni le Règlement 287/11 ne préconisent l’utilisation des valeurs actualisées dans le calcul de la valeur aux fins du droit de la famille pour les participants actifs.

Paragraphe 7.3.3.1.

Morneau Shepell

Paragraphe 7.3.4.1

Morneau Shepell

Paragraphe 7.3.6

WTW

7.4. Calcul : Régime de retraite interentreprises

MEBCO, Eckler, Segal, LPF

L’ARSF apprécie les observations formulées sur le paragraphe 7.4, qui traite de l’évaluation des prestations versées au titre d’un régime de retraite interentreprises modifié de façon à permettre la réduction des prestations.

Nous prenons acte du fait que plusieurs commentaires traduisent le souhait que les modifications apportées après la date d’évaluation en droit de la famille soient prises en compte dans le calcul de la valeur préliminaire.

À l’heure actuelle, le cadre législatif ne le préconise pas. Les dispositions de la LRR régissant l’évaluation sont fondées sur le droit du participant à des prestations à la date d’évaluation en droit de la famille et ne tiennent pas compte des modifications apportées après cette date. C’est pourquoi il est impossible de prendre en compte de telles modifications dans le calcul de la valeur préliminaire. L’ARSF n’a pas de pouvoir en la matière.

7.7 Changement dans la participation au régime après la date d’évaluation en droit de la famille, mais avant la Demande

Eckler, Actuarial Solutions, CAAT,

TEIBAS

L’ARSF les commentaires et les suggestions formulés sur le paragraphe 7.7, qui porte sur la responsabilité d’évaluer les prestations d’un participant dont la participation au régime a changé après la date d’évaluation en droit de la famille, mais avant qu’il demande une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.

Nous avons modifié ce paragraphe sur plusieurs points afin de prendre en compte ces commentaires, dans la mesure du possible. Ainsi, nous y avons ajouté des intertitres pour préciser quelle méthode s’applique dans différentes situations où il y a transfert. Nous avons précisé aussi que c’est la limite de 50 % au titre de l’égalisation selon le premier régime à la date d’évaluation en droit de la famille qui s’applique au paiement provenant du régime subséquent. Nous avons également ajouté une note en bas de page précisant les mesures qui s’appliquent lorsqu’un participant a mis fin à son emploi et transféré ses prestations dans un régime immobilisé.

De manière générale, nous prenons acte des divergences de vues sur la question d’établir si c’est à l’administrateur du premier régime ou à celui du régime subséquent qu’il incombe de faire le calcul. La Ligne directrice traduit toujours le point de vue de l’ARSF, selon laquelle dans la plupart des cas (sous réserve des exceptions énumérées), c’est l’administrateur du premier régime qui est le mieux placé pour faire le calcul.

Nous soulignons que l’administrateur du premier régime ne sera pas tenu d’effectuer le calcul s’il s’acquitte de ses obligations aux termes du paragraphe 42 (11) de la LRR.

Paragraphe 7.7.2

RREO, ACARR

Paragraphe 7.7.5

FRRS

Paragraphe 7.7.5

WTW

Paragraphe 7.7.8

Morneau Shepell

7.8 Crédits de rente achetés par opposition aux transferts

ICA

L’ARSF apprécie les commentaires formulés sur le paragraphe 7.8, qui traite de l’évaluation des crédits de rente achetés et transférés.

Nous avons modifié ce paragraphe de manière à préciser davantage comment les crédits achetés sont intégrés à la formule établie à l’article 18 du Règlement 287/11 et avons ajouté une note en bas de page indiquant que les crédits achetés au moyen de sommes amorties payées hors de la période du mariage ne devraient pas être pris en compte dans la valeur aux fins du droit de la famille.

7.9 Rentes

Actuarial Solutions

L’ARSF prend acte du commentaire formulé sur le paragraphe 7.9, qui traite de la responsabilité du calcul de la valeur aux fins du droit de la famille dans le cas d’achat de rentes avec rachat des engagements, mais où la loi ne prévoit aucune obligation correspondante.

Dans le cas des rentes avec rachat des engagements, l’obligation prévue par la LRR dispense l’administrateur de l’exigence d’évaluation. Dans le cas où la LRR ne prévoit pas d’obligation, l’administrateur conserve l’obligation d’effectuer une évaluation lorsqu’une demande est présentée.

Paragraphe 8.2.1

Morneau Shepell

L’ARSF apprécie les commentaires formulés sur le paragraphe 8.2 et a modifié celui-ci en y indiquant qu’il n’existe actuellement aucune disposition réglementaire préconisant que le conjoint laisse sa part de la valeur aux fins du droit de la famille dans le régime de retraite.

Paragraphe 8.2.2

WTW

8.3 Intérêts sur les paiements au conjoint
 

Manion Wilkens

L’ARSF apprécie le commentaire formulé sur le paragraphe 8.3, qu’il a modifié par l’ajout d’une note en bas de page précisant que les intérêts payés, lorsque cela s’applique, proviennent de part de la valeur aux fins du droit de la famille qui revient au participant.

8.4 Rajustement / réévaluation après le transfert ou le partage de la pension
 

Eckler

L’ARSF est reconnaissante des observations formulées sur le paragraphe 8.4, qui traite du rajustement ou de la réévaluation après le transfert ou le partage de la pension.

Nous avons modifié ce paragraphe pour préciser que, dans le cadre d’un régime de retraite à prestations déterminées, lorsque les règlements ne permettent pas à l’administrateur de régime de rajuster les prestations d’un participant actif avant la cessation de son emploi ou de sa participation au régime, l’ARSF recommande que l’administrateur explique que les prestations peuvent être réduites après le transfert et qu’une estimation de la pension réduite peut être donnée.

Paragraphe 8.4.1

LPF, ACARR, TEIBAS,WTW

8.5 Changement du statut de participant actif/ancien à participant retraité après la date d’évaluation en droit de la famille
 

Actuarial Solutions

L’ARSF apprécie le commentaire formulé sur le paragraphe 8.5, qui traite du passage du statut de participant actif ou ancien à celui de participant retraité après la date d’évaluation en droit de la famille. Aucune modification n’a été apportée à ce paragraphe.

Paragraphe 8.5.3

ICA

8.6 Réemploi

WTW

L’ARSF apprécie les commentaires et les observations formulés sur le paragraphe 8.6. Nous l’avons modifié en y indiquant qu’il s’applique expressément aux situations où un participant est réembauché et où le paiement de la pension est suspendu selon les conditions du régime. Le paragraphe 8.6.1 précise que le participant peut être tenu personnellement responsable de tout écart relatif aux paiements (selon les conditions de l’entente juridique conclue entre les parties).

Nous soulignons qu’aucune disposition de la LRR ne préconise le versement indépendant et continu d’une série de paiements au conjoint pendant la période de suspension.

Paragraphe 8.6.1

FRRS, LPF

8.7 Décès du participant avant le conjoint
 

Golden Actuarial

L’ARSF apprécie les commentaires formulés sur le paragraphe 8.7, qui traite de la décision rendue dans l’affaire Meloche. L’ARSF étudie actuellement la décision rendue récemment par la Cour d’appel de l’Ontario dans cette affaire et mettra à jour la Ligne directrice lorsqu’elle aura terminé son étude.

Paragraphe 8.7.1

TEIBAS

Paragraphe 8.7.2

WTW

Paragraphe 8.8.1

WTW

L’ARSF apprécie les commentaires formulés sur le paragraphe 8.8. Nous avons supprimé de celui-ci la mention du fait que le conjoint ne touche pas l’intégralité du paiement d’égalisation.

Paragraphe 9.1.1.

WTW

L’ARSF apprécie les commentaires formulés sur l’article 9 et a modifié celui-ci en y remplaçant le terme « intérêt » par le terme « droit ». Nous avons également donné des précisions supplémentaires sur les conditions qui doivent être remplies pour que le Formulaire 8 soit accepté.

Paragraphe 9.1.2

ACARR

Commentaires d’ordre général

Eckler, Actuarial Solutions, LPF

L’ARSF a reçu plusieurs autres commentaires portant sur des sujets qui dépassent la portée de sa Ligne directrice. Ces commentaires entraient souvent dans l’une des deux catégories suivantes :

1) soit ils soulevaient des questions ou des préoccupations qui ne peuvent être résolues qu’au moyen de modifications législatives ou réglementaires particulières,

2) soit ils portaient sur un ensemble de faits particuliers ou sur une situation qui ne sont pas évoqués directement dans la Ligne directrice.

En ce qui touche la première catégorie, nous faisons remarquer que tous les commentaires reçus seront communiqués au gouvernement afin que ce dernier étudie la question et décide s’il convient de modifier les lois ou les règlements applicables pour résoudre la préoccupation en question.

En ce qui touche la seconde catégorie, nous rappelons que la Ligne directrice ne vise pas à résoudre chaque situation qui peut survenir.

Les situations évoquées ne visent qu’à indiquer la voie à suivre sur des questions particulières que la profession considère comme prioritaires. Par ailleurs, lorsqu’une question n’est pas évoquée, l’ARSF espère que sa Ligne directrice donnera aux administrateurs de régime et à leurs conseillers un cadre leur permettant d’analyser cette question à la lumière des principes et de la démarche de l’ARSF.

L’ARSF ne cessera d’évaluer l’utilité de sa Ligne directrice pour la profession et pourra la modifier dans la mesure où des lacunes y seront décelées.