Projet de ligne directrice : mises en garde publiques

Approche 

N^o GR0017APP

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Objet

La présente ligne directrice décrit le processus de diffusion de mises en garde, destiné à informer les consommateurs ou le public d’activités exercées sans permis ou de transactions non autorisées mettant en jeu des produits et services réglementés par l’ARSF, et explique pourquoi ces mises en garde sont publiées.

Portée

La présente ligne directrice concerne les individus ou entités qui fournissent des produits et services, en Ontario, pour un secteur réglementé par l’ARSF, sans détenir un permis pertinent, sans avoir obtenu l’approbation nécessaire ou sans s’être inscrits à l’ARSF.

La présente ligne directrice concerne aussi les intervenants, produits et aspects fonctionnels suivants :

• les consommateurs;
• le grand public;
• tous les produits et services financiers réglementés par l’ARSF, à l’exception des régimes de retraite.

Justification et contexte

La mise en garde publique est un outil qui prend la forme d’un affichage sur un site Web et d’un communiqué de presse. L’objet de la mise en garde est d’informer les consommateurs et de les mettre en garde contre, selon le cas :

• des transactions non autorisées mettant en jeu des produits et services réglementés par l’ARSF;
• la conduite d’affaires avec un individu ou une entité qui ne détient pas de permis en Ontario dans un secteur réglementé par l’ARSF.

Par souci de transparence, les mises en garde publiques veillent à ce que les personnes touchées par les activités visées soient informées des mesures que l’ARSF a prises pour garantir l’exactitude des renseignements que contient la mise en garde. Par ailleurs, des protections sont mises en place pour assurer l’équité procédurale pour les personnes ou entités qui font l’objet de la mise en garde.

Il est dans l’intérêt des consommateurs que l’ARSF publie une mise en garde dès qu’elle a identifié la personne ou l’entité exerçant les activités sans permis ou sans s’être inscrites ou toute transaction non autorisée mettant en jeu des produits et services réglementés par l’ARSF. Les mises en garde publiques véhiculent aux consommateurs des renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions informées lorsqu’ils traitent avec des fournisseurs de services financiers. L’ARSF cherche à informer le public par diverses méthodes de communication et en faisant intervenir les médias lorsqu’elle publie des mises en garde.

Résultats désirés et principes applicables

L’objet des mises en garde publiques est multiple :

• réduire les préjudices pour les consommateurs;
• dissuader ceux qui exercent des activités sans permis ou font des transactions non autorisées mettant en jeu des produits et services réglementés par l’ARSF, en rendant publique cette information;
• maintenir l’intégrité des titulaires de permis qui sont qualifiés et aptes à détenir un permis dans les secteurs que l’ARSF réglemente;
• assurer la crédibilité des renseignements diffusés auprès des consommateurs;
• assurer la transparence du processus de mise en garde du public ainsi que l’équité procédurale pour l’individu ou l’entité qui fait l’objet de la mise en garde publique.

La présente ligne directrice est conforme à la priorité stratégique de l’ARSF de veiller à l’efficacité réglementaire et à sa vision d’un organisme de réglementation centré sur les résultats et sur les consommateurs. La présente ligne directrice est au diapason du mandat et des objets prévus par la loi de l’ARSF, dont les suivants :

• réglementer les secteurs réglementés et les superviser de façon générale;
• contribuer à la confiance du public dans les secteurs réglementés;
• promouvoir l’éducation du public sur les secteurs réglementés et sa connaissance de ceux-ci;
• prévenir toute conduite, pratique et activité trompeuse ou frauduleuse de la part des secteurs réglementés;
• promouvoir des normes de conduite professionnelle élevées;
• protéger les droits et intérêts des consommateurs.

Processus et pratiques

Contenu des mises en garde publiques

Une mise en garde publique :

• identifie par son nom l’individu ou l’entité qui exerce les activités sans permis, si une personne peut être associée aux activités, et déclare que cet individu ou cette entité n’est pas titulaire d’un permis l’autorisant à exercer ces activités;
• avertit les consommateurs de faire preuve de prudence ou de ne pas traiter avec l’individu ou l’entité qui fait l’objet de la mise en garde, car l’ARSF a établi que l’individu ou l’entité n’est pas titulaire d’un permis;
• fournit des renseignements précis sur le préjudice causé aux consommateurs (p. ex., en obtenant des renseignements personnels auprès des consommateurs);
• indique que l’ARSF a constaté des transactions non autorisées mettant en jeu un produit ou un service qu’elle réglemente ou déterminé que l’individu ou l’entité identifié fournit ou pourrait fournir des services réglementés sans être titulaire d’un permis;
• avertit le public qu’il ne devrait pas faire affaire avec des individus ou des entités qui ne possèdent pas un permis pour un produit ou service réglementé par l’ARSF, car il ne bénéficiera pas des protections dont jouissent les personnes faisant affaire à des individus ou entités titulaires d’un permis.

Critères applicables à la diffusion d’une mise en garde publique

La décision de diffuser une mise en garde publique est prise à l’entière discrétion de l’ARSF à l’égard d’un individu ou d’une entité qui n’est pas titulaire d’un permis et qui exerce des activités pour lesquelles l’ARSF exige la délivrance d’un permis. Après avoir examiné les renseignements pertinents^[1], l’ARSF peut décider de publier une mise en garde si les facteurs suivants sont réunis :

• Il y a une preuve évidente d’une transaction non autorisée mettant en jeu un produit ou un service réglementé par l’ARSF ou d’un individu ou d’une entité qui exerce des activités sans permis (p. ex., documents, matériel de marketing, présence en ligne);
• Il y a un risque de préjudice continu pour les consommateurs;
• L’individu ou l’entité n’a pas répondu aux lettres de l’ARSF lui demandant de cesser immédiatement les activités non autorisées, le cas échéant.

Selon la nature et l’ampleur des préjudices causés aux consommateurs, l’ARSF peut, à son entière discrétion :

• adopter une stratégie médiatique plus musclée pour renforcer la sensibilisation du public;
• communiquer des renseignements à d’autres organismes de réglementation (s’il y a lieu);
• renvoyer l’affaire au service d’application de la loi qui pourrait prendre des mesures formelles d’application de la loi.

Durée de la mise en garde

Dans l’intérêt de la protection des consommateurs, l’ARSF laissera toutes les mises en garde publiques affichées sur son site Web à perpétuité.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente Ligne directrice est entrée en vigueur le [à determiner]. Elle fera l’objet d’un examen au plus tard le [à determiner].

À propos de la présente ligne directrice

La présente Ligne directrice est une approche. L’approche décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF en matière de surveillance et d'application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. L’approche peut mentionner des obligations de conformité, mais elle ne crée pas en soi une obligation de conformité. Consultez le Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.