La présente annexe décrit le processus d’assurance de la qualité de l’ARSF appliqué au moment de la détermination de la cote globale de risque (CGR) et du niveau d’intervention (NI) d’une caisse populaire, ainsi que la démarche que peut faire une caisse pour demander un réexamen de la CGR et du NI attribués par l’ARSF à la suite de son processus d’évaluation prudentielle.
Approche de l’ARSF en matière d’assurance de la qualité et de réexamen
L’approche de surveillance de l’ARSF met l’accent sur la détermination des risques inhérents aux activités importantes d’une caisse et la qualité des contrôles et fonctions de surveillance pour chacune de ces activités. Cela est suivi par une évaluation du capital (bénéfices compris), des liquidités et de la résilience, afin de déterminer la CGR et le NI.
Niveaux d’assurance de la qualité
La détermination de la CGR et du NI d’une caisse populaire peut comprendre jusqu’à cinq niveaux d’assurance de la qualité. Les trois premiers niveaux s’appliquent à toutes les caisses, sans égard à leur taille, complexité et profil de risque. Les deux derniers niveaux s’appliquent aux caisses plus grandes ou plus complexes ou à d’autres caisses au cas par cas, par exemple celles dont le profil de risque est élevé. L’ARSF a des échanges avec les caisses tout au long du processus d’assurance de la qualité pour présenter des observations, vérifier des faits et identifier les éléments à améliorer avant la détermination finale de la CGR et du NI et l’envoi de la lettre de supervision provisoire. Cette lettre indique la CGR et le NI attribués ainsi que leur justification, y compris toute exigence et recommandation.
Niveau 1 : Équipe d’évaluation
L’équipe est composée d’un gestionnaire des relations et d’autres superviseurs. Le gestionnaire des relations coordonne le travail de l’équipe et dirige le regroupement des travaux afin de déterminer la CGR et le NI préliminaires de la caisse populaire.
Niveau 2 : Directeur
À la suite du travail effectué par l’équipe d’évaluation et de la détermination la CGR et du NI préliminaires, le directeur de la surveillance des caisses populaires examine les documents pertinents, les cotes ainsi que leur justification et fournit une rétroaction. Une fois que l’équipe a tenu compte des commentaires et des changements proposés, le directeur approuve les cotes et les documents connexes qui fournissent la justification des cotes.
Niveau 3 : Responsable
À la suite de l’approbation du directeur, le responsable de la surveillance prudentielle du secteur des caisses de l’ARSF examine le dossier, fournit une rétroaction au directeur et à l’équipe d’évaluation, et approuve la CGR et le NI une fois que les commentaires et les changements recommandés ont été pris en compte.
Niveau 4 : Comité d’examen
Le niveau 4 du processus d’assurance de la qualité s’applique lorsque cela est nécessaire, notamment dans le cas des caisses de grande taille et complexes et dans celui des caisses ayant un profil de risque élevé, quelle que soit leur taille. L’ARSF réunira un groupe d’experts internes en la matière composé de cadres supérieurs indépendants (c.-à-d. qui n’ont pas pris part à l’évaluation initiale) qui examinera et remettra en question les évaluations afin de s’assurer que les cotes sont exactes et que le Cadre de surveillance axée sur le risque pour les caisses populaires et les credit unions (CSAR-CP) a été appliqué de façon uniforme.
Dans le cadre de son processus d’examen, le comité rencontre l’équipe d’évaluation pour fournir une rétroaction et discuter de la justification et de la documentation à l’appui des cotes. À la suite de cette rétroaction, l’équipe d’évaluation peut devoir passer en revue les cotes proposées, fournir de plus amples renseignements justificatifs et modifier les cotes et la documentation à l’appui. Une fois que l’équipe d’évaluation aura tenu compte de tous les commentaires du comité dans le cadre d’un processus itératif, le comité approuvera la CGR et le NI.
Niveau 5 : Vice-président directeur (VPD)
Le niveau 5 du processus d’assurance la qualité s’applique à toutes les caisses populaires complexes et de grande taille, et il peut s’appliquer à d’autres caisses, dont celles ayant un profil de risque élevé. Le VPD effectue un examen, fournit une rétroaction et approuve la CRG et le NI.
Processus de réexamen
Les caisses populaires peuvent demander un réexamen du processus d’évaluation prudentielle dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de leur lettre de supervision provisoire. Le réexamen portera uniquement sur les faits, les observations, les circonstances et les motifs ayant justifié la détermination de la CRG et du NI. Les changements importants apportés par une caisse qui a reçu une cote et un NI préliminaires ne seront pas pris en considération dans le processus de réexamen. Toutefois, l’ARSF tiendra compte de ces changements dans le cadre de son travail de surveillance subséquent afin d’évaluer les mesures correctrices mises en place par la caisse pour donner suite aux exigences, recommandations et observations de l’ARSF. Comme cela est indiqué dans le CSAR-CP, les changements importants apportés par la caisse, y compris l’amélioration du profil de risque, seront pris en compte dans la mise à jour de la CRG et du NI.
Pour avoir droit à un réexamen, la caisse populaire doit établir, de façon raisonnable, qu’elle a soumis la documentation pertinente requise aux fins de l’évaluation prudentielle et que cette documentation soit :
- n’a pas été examinée par l’ARSF au moment de déterminer la CRG et le NI;
- n’a pas été interprétée correctement ou avec exactitude par l’ARSF durant le processus d’évaluation prudentielle de sorte que la CRG et le NI établis ne reflètent pas avec exactitude le profil de risque de la caisse.
Si la caisse peut raisonnablement faire la démonstration de ce qui précède, elle peut entreprendre la marche à suivre suivante dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la lettre de supervision provisoire :
- Écrire au VPD de la surveillance prudentielle des caisses et du secteur de l’assurance pour demander le réexamen de ses CGR et NI. La caisse doit fournir une justification détaillée et de la documentation à l’appui.
- Le VPD examinera la justification fournie, fera enquête au besoin et décidera si un changement s’impose.
- Le VPD communiquera sa décision par écrit à la caisse dans les 45 jours suivant la demande de réexamen.
- Si la caisse a des motifs raisonnables de demander un réexamen de la décision du VPD, elle peut écrire au directeur général de l’ARSF pour demander un examen plus approfondi. La lettre doit préciser les informations qui n’ont pas été examinées ou qui ont été mal interprétées par l’ARSF.
- Le directeur général de l’ARSF examinera ces demandes et déterminera ensuite, à sa discrétion, s’il est nécessaire de procéder à un examen plus approfondi. Si un examen plus approfondi est nécessaire, le directeur général prendra les mesures jugées appropriées sur la base de son pouvoir d’appréciation pour prendre une décision définitive.
Une fois que la procédure de réexamen décrite ci-dessus a été épuisée, la décision du directeur général relative à la détermination de la CGR et du NI d’une caisse populaire est définitive et contraignante pour toutes les parties concernées.