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Type de Nouvelles
Lignes directrices

Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les agents d’assurance vie et maladie conçues pour mieux protéger les consommateurs

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) protège les consommateurs d’assurance vie et maladie en s’assurant que les agents sont qualifiés pour travailler dans le secteur.

Une supervision réglementaire solide, soutenue par la responsabilité de chaque assureur envers ses agents, est essentielle pour veiller à ce que les agents respectent la loi et vendent des produits dont les consommateurs ont besoin et qu’ils peuvent se permettre.

C’est pourquoi l’ARSF publie une ligne directrice finale qui présente trois exigences en matière de déclarations pour les agents d’assurance vie : l’assurance responsabilité civile professionnelle, les crédits de formation permanente, et les assureurs avec qui les agents ont une relation contractuelle. La ligne directrice introduit un nouveau processus par lequel les agents peuvent fournir les détails des cours de formation permanente qu’ils ont suivis lorsqu’ils demandent le renouvellement de leur permis.

L’ARSF remercie tous ceux qui ont fourni des commentaires lors de la consultation, qui a pris fin le 8 octobre 2021. Par conséquent, la ligne directrice a été modifiée pour refléter les commentaires des intervenants, y compris :

  • prévoir un délai de 30 jours pour déclarer les changements aux assureurs avec qui l’agent a une relation contractuelle;
  • clarifier les exigences pour les agents d’assurance vie individuels qui agissent au nom d’agents de sociétés d’assurance et de sociétés d’assurance en nom collectif;
  • indiquer que les programmes visant à renforcer la productivité ou à améliorer les techniques de vente ne répondent pas aux critères de la formation permanente.

La ligne directrice est entrée en vigueur le 25 février 2022. À partir de cette date, tous les agents d’assurance vie doivent fournir les détails des cours de formation permanente qu’ils ont suivis sur leurs demandes de renouvellement dans le système Liaison Permis. L’Ontario compte plus de 55 000 agents d’assurance vie et plus de 6 000 agents d’assurance vie de sociétés d’assurance et de sociétés d’assurance en nom collectif titulaires de permis.

Pour en savoir plus

L’ARSF continue à travailler pour le compte de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous.

En apprendre davantage à www.fsrao.ca.

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