Ligne directrice en matière d’interprétation et d’approche : Obligations de déclaration des agents d’assurance vie et obligations connexes des assureurs

But de la consultation

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») a tenu une consultation publique de 30 jours sur la ligne directrice proposée en matière d’interprétation et d’approche (la « ligne directrice ») en vertu de la Loi sur les assurances (la « Loi ») et de ses règlements : Obligations de déclaration des agents d’assurance vie et obligations connexes des assureurs.

En modernisant et en combinant en un seul document plusieurs lignes directrices héritées de la Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO »), la ligne directrice peut appuyer l’accent mis par l’ARSF sur l’efficience et l’efficacité de la réglementation.  

La ligne directrice énonce trois obligations de déclaration qui incombent aux agents d’assurance vie qui sont titulaires d’un permis : l’assurance responsabilité civile professionnelle, la formation permanente (« FP ») et les assureurs avec qui les agents ont une relation contractuelle. Les exigences en matière de déclarations susmentionnées fournissent à l’ARSF les renseignements requis pour surveiller la conformité des agents avec les obligations légales applicables.

Conformément au processus de collaboration établi dans le cadre de lignes directrices de l’ARSF, cette dernière consulte les intervenants concernant les lignes directrices en matière d’interprétation qui créent des obligations relatives à la conformité. 

La consultation a été lancée le 9 septembre 2021 et a pris fin le 8 octobre 2021.

Commentaires des intervenants et réponses de l’ARSF

Le rapport ci-dessous résume les commentaires reçus pendant la consultation et fournit les réponses de l’ARSF.

Les commentaires et les questions reçus comprennent des soumissions de la part des associations sectorielles des assureurs et des agents ainsi que d’agents individuels, d’un fournisseur de services d’éducation et d’un défenseur des consommateurs.

La consultation a permis de confirmer le soutien de la ligne directrice. L’ARSF a modifié la ligne directrice pour tenir compte des commentaires des intervenants, comme indiqué dans le résumé ci-dessous.

Comme il s’agit de l’un des premiers documents de lignes directrices traitant de l’assurance vie et maladie, la consultation a suscité des commentaires sur un large éventail de sujets, y compris sur des questions ne relevant pas du champ d’application de la ligne directrice (qui pourraient justifier un examen plus approfondi). Ces sujets sont indiqués dans le résumé ci-dessous et pourraient définir le travail futur de l’ARSF pour améliorer la surveillance des pratiques de l’industrie afin de protéger les consommateurs

Les soumissions sont disponibles sur la page Web de l’ARSF pour la consultation :

Consultation sur les obligations de déclaration des agents d’assurance vie et de supervision des assureurs vie

Le tableau suivant résume les principaux thèmes soulevés pendant la consultation et les réponses de l’ARSF

Ligne directrice – généralités

Commentaires de fond dépassant la portée de la ligne directrice

Résumé des changements à la ligne directrice

L’ARSF a apporté les changements suivants à la ligne directrice :

  • La référence aux sujets qui ne satisfont pas aux exigences en matière de FP sera modifiée afin d’indiquer que les programmes visant à renforcer la productivité ou à améliorer les techniques de vente ne répondent pas aux critères de la formation permanente;
  • La ligne directrice sera modifiée afin de clarifier les exigences pour les agents d’assurance vie individuels qui agissent au nom d’agents de sociétés d’assurance et de sociétés d’assurance en nom collectif;
  • L’« exigence prévue par la loi » dans la section de la ligne directrice portant sur le système de conformité de l’assureur a été modifiée afin de mieux refléter le langage du Règl. de l’Ont. 347/04;
  • La ligne directrice sera modifiée pour fournir aux agents un délai de 30 jours pour déclarer les changements aux assureurs avec qui ils ont une relation contractuelle;
  • La ligne directrice sera modifiée pour inclure une référence à la Directive : Conduite des activités d’assurance et traitement équitable des clients.

1 Directive : Conduite des activités d’assurance et traitement équitable des clients, adoptée conjointement par le CCRRA (Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance) et les OCRA (Organismes canadiens de réglementation en assurance) le 27 septembre 2018.
2 Énoncé des priorités de l’ARSF pour l’exercice 2022-2023, 7 octobre 2021
3 Énoncé des priorités de l’ARSF pour l’exercice 2022-2023, 7 octobre 2021
4 Énoncé des priorités de l’ARSF pour l’exercice 2022-2023, 7 octobre 2021
5 Énoncé des priorités de l’ARSF pour l’exercice 2022-2023, 7 octobre 2021